Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745 (2026-09-21)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.745 du 21 septembre 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE ARRÊT no 267.745 du 21 septembre 2026 A. 243.991/XV-6167 En cause :

B. B., actuellement placé sous mesure de protection judiciaire et ayant pour administrateur Me Klaas ROSSEEL, avocat, dont le cabinet est sis avenue Paul-Henri Spaak 1 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la radiation d’office du 19.12.2024 dont la notification [qui lui a été faite le] 07.01.2025 a donné lieu à [son expulsion] au profit du quidam [M.A.] sur revirement immotivé d’attitude de la police venu[e] sur place constat[er] l’auteur de la violation de domicile après la dénonciation le 03.11.2023 de [L.N.] par [l’]Agent Inspecteur de Quartier ». II. Procédure Par une requête introduite le 18 janvier 2025, antérieurement à son placement sous mesure de protection judiciaire, la partie requérante a sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, du même acte. Le Conseil d’État, par un arrêt n° 262.212 du 31 janvier 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.212), a mis hors de cause l’État belge qui avait été

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désigné comme première partie adverse, a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. Par une requête introduite le 1er février 2025, également antérieurement à son placement sous mesure de protection judiciaire, la partie requérante a demandé la suspension de l’exécution de cet acte. Un arrêt n° 263.726 du 24 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR. 263.726) a réputé non accomplie la requête en suspension et a indiqué que la procédure en annulation poursuit son cours. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 31 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2026 et le rapport leur a été notifié. Par un avis du 21 avril 2026, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 4 août 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 septembre 2026 et le rapport leur a été notifié. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Farah Batik, loco Mes Victoria Majois et Stijn Butenaerts, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le requérant était inscrit aux registres de la population de la partie adverse depuis le 27 mai 2019.
2. Le 18 janvier 2023, un agent de quartier procède à une enquête de police à l’adresse indiquée dans les registres. Le requérant n’y est pas rencontré et l’agent relève qu’il n’y habite plus.
3. Le requérant est privé de liberté du 20 avril 2023 au 5 juillet 2023, ainsi qu’il ressort d’une attestation de détention du service public fédéral Justice.
4. Le 31 mai 2023, pendant cette période de détention, une deuxième enquête de police est effectuée à la même adresse. Le requérant n’y est pas rencontré.
5. Le 5 septembre 2023, la partie adverse adresse au requérant, à l’adresse de l’allée Verte, 67, un premier courrier intitulé « avertissement avant radiation d’office ».
6. Le 12 octobre 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse radie d’office le requérant des registres de la population.
7. Le 16 novembre 2023, une troisième enquête de police, ouverte le 3 novembre 2023, donne lieu à une visite à la même adresse. Le requérant n’y est pas rencontré. L’agent de quartier relève que l’appartement est occupé par L.N., qui n’y est pas inscrit, et que le propriétaire de l’immeuble confirme que le requérant n’y habite pas.
8. Le 29 novembre 2023, le service de la population de la partie adverse reçoit l’attestation de détention du service public fédéral Justice.
9. Le 4 décembre 2023, la décision de radiation d’office du 12 octobre 2023 est notifiée au requérant à l’adresse de l’allée Verte, 67.
10. Le 7 décembre 2023, un rapport est soumis au collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse. Ce rapport est rédigé comme suit : « Objet : Annulation de radiation d’office - PRISON 2023. […] Attendu que [le requérant] a été radié d’office du registre de la Population par décision du Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 12 octobre 2023 ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

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Attendu qu’il résulte d’une attestation du SPF Justice reçue le 29 novembre 2023 que l’intéressé est détenu depuis le 20 avril 2023 ; Attendu que les personnes détenues ne peuvent être radiées d’office des registres de la Population ; Attendu que l’information de l’incarcération de l’intéressé n’était pas connue du service Population au moment de la proposition de radiation d’office ; Il est proposé au Collège d’adopter la demande d’annulation de la radiation d’office du 12 octobre 2023 concernant [le requérant] ». Le même jour, le collège annule la radiation d’office du 12 octobre 2023. 11. Les 4 avril, 25 juillet, 20 août et 29 octobre 2024, quatre nouvelles enquêtes de police sont effectuées à l’adresse litigieuse. Le requérant n’y est rencontré à aucune de ces occasions. Les rapports des enquêtes des 25 juillet et 20 août 2024 mentionnent que le requérant déclare résider à l’adresse, celui du 25 juillet 2024 précisant qu’il affirme être le propriétaire de l’appartement. Le rapport de l’enquête du 20 août 2024 mentionne pour sa part que l’appartement est occupé par A.M. et son fils M.A. depuis le 27 novembre 2023. 12. Le 25 novembre 2024, la partie adverse adresse au requérant, à l’adresse de l’allée Verte, 67, un courrier intitulé « avertissement avant radiation d’office ». Ce courrier indique ce qui suit : « Il résulte de plusieurs enquêtes effectuées par l’agent de quartier que vous ne résidez plus à votre adresse de résidence principale. Toutefois, aucune déclaration de changement d’adresse n’a été réalisée par vos soins dans les délais prescrits comme le prévoit la législation. Par conséquent, nous vous invitons à vous présenter dans les 15 jours de l’envoi du présent courrier auprès du service Population afin d’exposer votre situation. Sans nouvelles de votre part et passé ce délai, nous nous verrons dans l’obligation de proposer votre radiation d’office des Registres de la population au Collège des Bourgmestre et Échevins. […] ». Le requérant ne se présente pas devant la partie adverse dans le délai ainsi fixé. 13. Le 19 décembre 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse adopte une délibération dont le point 314 porte sur la radiation d’office et à laquelle est jointe une liste des personnes radiées sur laquelle le nom du requérant est inscrit. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

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1. Le 14 janvier 2025, le requérant introduit auprès du ministre de l’Intérieur un recours dirigé contre la décision de radiation d’office du 19 décembre

IV. Représentation de la partie requérante Par une ordonnance du 6 février 2025, le juge de Paix du premier canton d’Anderlecht a prononcé des mesures de protection conformément à l’article 492/1 de l’ancien Code civil et à l’article 499/7 de l’ancien Code civil et a placé la partie requérante sous un régime de représentation. Cette ordonnance désigne Me Klaas ROSSEEL en qualité d’administrateur des biens de la personne protégée et précise que la personne protégée est incapable d’ester en justice en demandant ou en défendant. V. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable. VI. Recevabilité VI.1. Thèses des parties Dans sa requête, le requérant expose que l’acte attaqué lui a été notifié le 7 janvier 2025 et qu’il a introduit, le 10 janvier 2025, un recours préalable auprès du ministre, dont il déduit que sa requête est recevable. Il invoque à cet égard l’arrêt n° 259.059 du 7 mars 2024, qu’il présente comme conservant son inscription temporaire à l’adresse antérieure, et l’arrêt n° 262.212 du 31 janvier 2025, dont il retient qu’il met l’État belge hors de cause dans l’attente de la décision du ministre et qu’il valide implicitement mais certainement la suppression, le 7 décembre 2023, de la radiation d’office du 12 octobre 2023. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse résume comme suit sa première exception, relative au caractère obligatoire du recours administratif organisé : « L’acte attaqué ne peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors que l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 précitée institue un recours préalable auprès du Ministre de l’Intérieur et que celui-ci est obligatoire. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

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Seule la décision rendue sur recours par le Ministre ou son délégué est susceptible d’être attaquée. La requête doit, dès lors, être déclarée irrecevable ». Dans son mémoire en réplique, le requérant n’aborde pas cette exception. VI.2. Appréciation Lorsqu’une procédure de réformation sur recours est organisée auprès d’un organe administratif supérieur, le recours auprès de cet organe doit être exercé conformément aux dispositions qui le régissent avant qu’un recours au Conseil d’État puisse être introduit. Un recours formé auprès du Conseil d’État sans avoir régulièrement épuisé ce recours préalable, notamment par l’introduction tardive de celui-ci, se heurte à une exception d'irrecevabilité omisso medio. En outre, il est de jurisprudence constante que lorsqu’un acte administratif peut faire l’objet d’un recours administratif organisé, seule la décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d'État. L’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour dispose comme il suit : « § 1er. En cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle, le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions détermine ce lieu après avoir fait procéder, au besoin, à une enquête sur place. Le ministre est saisi de la contestation, par courrier ou par courrier électronique, dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision contestée relative à la résidence principale actuelle. Dans la requête figurent les informations suivantes :

• le nom, le prénom, l’adresse d’inscription dans les registres de la population, la date de naissance et éventuellement, le numéro de Registre national de la personne ou des personnes dont la résidence principale actuelle est contestée ;
• une description précise des motifs pour lesquels l’intervention du ministre est demandée ;
• une description précise de l’intérêt personnel de la personne dans le cas où l’intervention du ministre est demandée par une autre personne que celle dont la résidence principale actuelle est contestée. La requête doit être datée et signée sous peine d’irrecevabilité. Les pièces pertinentes disponibles sont jointes à la requête. Le ministre peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa 1er au fonctionnaire dirigeant du Service Population ou à son délégué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

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Si le lieu de son habitation est connu, la personne dont l’inscription aux registres de la population doit être régularisée, et le cas échéant, son représentant légal ainsi que la ou les communes concernées, en sont avisés par envoi recommandé, afin de leur permettre de faire valoir dans les quinze jours de cette notification leurs observations ou moyens de défense éventuels. Ces personnes et le représentant de la ou des communes concernées sont, à leur demande, entendus par le ministre ou, si celui-ci a fait usage de son droit de délégation, par le fonctionnaire délégué pour prendre la décision. À l’expiration de ce délai, le ministre ou son délégué prend sa décision. Au cas où cette enquête révèle que la personne concernée a quitté sa dernière adresse connue sans en faire la déclaration et que le lieu où elle s’est établie ne peut être découvert, il est procédé à sa radiation d'office des registres de la population. § 2. La décision du ministre ou de son délégué, dûment motivée, est notifiée par lettre recommandée à la poste aux administrations communales concernées. Cellesci effectuent d’office les inscriptions et radiations qui leur sont imposées dès que la décision leur est communiquée. Elles avisent sans tarder, par lettre recommandée à la poste, les personnes concernées ainsi que le ministre ou son délégué, de l’exécution de la décision. La commune qui opère l’inscription fait procéder, le cas échéant, au remplacement ou à la modification de la carte d’identité, la carte d’étranger ou le document de séjour de la personne intéressée, laquelle est invitée, à cet effet, à se présenter au service de la population de la commune. § 3. Après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais des autorités communales en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet d’accomplir les mesures d’exécution des décisions relatives à la détermination de la résidence principale. La rentrée de ces frais sera poursuivie, comme en matière de contributions directes, sur l’exécutoire du ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions. § 4. Le ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions n’intervient par contre pas en cas de contestation faisant suite au refus d’une commune d’attribuer une adresse de référence à une personne ». Cette disposition ouvre un recours auprès du ministre de l’Intérieur contre les décisions prises par les communes en matière d'inscription dans les registres de la population. Ce recours administratif doit être exercé préalablement à l’introduction du recours au Conseil d’État et seule la décision rendue sur recours par le ministre ou son délégué est susceptible d'être attaquée. Le recours en annulation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins est quant à lui irrecevable. En l’espèce, l’acte attaqué a fait l’objet du recours administratif organisé par l’article 8 précité et seule la décision rendue sur recours par le ministre ou son délégué sera susceptible d’être attaquée, le cas échéant, par le représentant légal du requérant. L’exception soulevée par la partie adverse est fondée. La requête est irrecevable. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.745

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Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VII. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 septembre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, Caroline Hugé,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline Hugé

Marc Joassart

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