Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.761 (2026-09-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.761 du 22 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation Intervention accordée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.761 du 22 septembre 2026
A. 242.742/XIII-10.472
En cause :
- L.D.,
- I.N.,
- G.N.,
- J.N.,
- Y.B.,
- V.G.,
- N.G.,
- I.G.,
- A.G.,
- N.G.,
- G.G.,
- l’association sans but lucratif LASNE NATURE,
ayant tous élu domicile chez
Me Laurence de MEEÛS, avocat,
chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre,
contre :
- la commune de Lasne,
représentée par son collège communal,
- la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée SHANIA,
ayant élu domicile
rue d’Hubermont 4
1380 Lasne.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 14 août 2024, les parties requérantes
demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle le
collège communal de Lasne délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Shania
un permis unique visant à « changer l’affectation d’une grange en salle événementielle
avec musique amplifiée électroniquement, l’exploiter et régulariser des zones de
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stationnement, en dérogation à l’affectation en zone agricole », pour un bien sis rue
d’Hubermont, 4 à Lasne (Maransart), et, d’autre part, la suspension de l’exécution de
cette décision.
II. Procédure
2. L’arrêt n° 261.643 du 5 décembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:
ARR.261.643) a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les
dépens. Il a été notifié aux parties.
Par une requête introduite le 13 février 2025, la société à responsabilité
limitée (SRL) Shania a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 4 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
11 juin 2026.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Marceline Arnould, loco Me Laurence de Meeûs, avocat,
comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, avocat, comparaissant
pour la seconde partie adverse, et M. Alain De Braekeleer, gérant, comparaissant
pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
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III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt
n° 261.643 du 5 décembre 2024. Il convient de s’y référer.
IV. Intervention
4. La requête en intervention introduite par la SRL Shania, bénéficiaire de
l’acte attaqué, est accueillie.
V. Premier moyen, en sa première branche
V.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
5. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 23, alinéa 3, 4°,
de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de
l’environnement, de l’article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, du principe de légitime confiance et du principe de
précaution, de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que de l’erreur et de
l’insuffisance dans les motifs de l’acte.
6. Les parties requérantes retracent tout d’abord les antécédents de l’acte
attaqué. Elles font valoir que le projet est partiellement implanté dans une zone de
prévention de captage. Elles exposent ensuite que l’avis favorable conditionnel de
l’intercommunale in BW du 28 février 2022 indique notamment que le parking de
143 places est situé sur une parcelle jouxtant la limite de cette zone de prévention,
que cette limite reste théorique car elle se base sur une modélisation mathématique et
que les activités du projet peuvent donc impacter la qualité de la ressource souterraine
en eau. Elles rappellent encore que cet avis demande qu’une solution soit trouvée avec
le demandeur pour canaliser les écoulements provenant du parking sur la voirie.
Elles ajoutent que la direction des eaux souterraines a préconisé, dans son
avis du 22 février 2022, une condition visant à protéger la zone de prévention de
captage au regard de sa proximité avec la zone de parking de 143 places, à savoir le
respect de l’ensemble des mesures de protection prévues en zone de prévention
éloignée de captage reprises aux articles R.168 et R.170 du Code de l’eau. Elles
exposent que cet article R.170 impose que les nouvelles aires de stationnement de plus
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de vingt véhicules automoteurs soient rendues étanches et pourvues d’un dispositif de
collecte des liquides vers un séparateur d’hydrocarbures.
Elles font encore valoir qu’afin de respecter ces avis, le collège communal
de Lasne a imposé le dépôt de plans modificatifs.
Elles exposent que la demanderesse de permis a alors modifié sa demande
en prévoyant la création de sillons bâchés entre les emplacements de parking, afin de
limiter l’infiltration d’eau au droit de l’aire de stationnement, un endurcissement et un
aménagement de la jonction entre la rue d’Hubermont et le début de la zone de
stationnement, de telle sorte que les eaux de ruissellement en provenance du parking
soient canalisées, et l’installation d’un collecteur en aval de la zone endurcie, afin de
collecter un maximum d’eaux de ruissellement.
Elles indiquent ensuite que le nouvel avis d’in BW, émis le 9 septembre
2022, est favorable à la condition « de la mise en œuvre des différentes mesures de
prévention vis-à-vis de la qualité des eaux souterraines reprises dans la demande de
permis modifiée ».
Elles constatent que l’avis conforme favorable de la fonctionnaire
déléguée est en revanche conditionné au maintien du parking en matériaux perméable
et rappellent que le collège communal a, le 19 décembre 2022, délivré un premier
permis unique en imposant de respecter les conditions de l’in BW, à l’encontre de
l’avis conforme de la fonctionnaire déléguée, en considérant que celle-ci
« conditionne son avis favorable au maintien de ce parking en matériaux perméables
[et] qu’un tel aménagement ne permet pas de garantir la protection de la nappe d’eau
potable de toute altération ».
Elles rappellent la teneur de l’arrêt n° 258.104 du 4 décembre 2023, qui a
annulé ce permis.
Elles relèvent qu’à la suite de cette annulation, l’auteur de l’acte attaqué
considère qu’il n’y a pas lieu d’étendre le périmètre de prévention éloignée au motif
que, d’une part, ce périmètre est théorique et que, d’autre part, il se situe à plus de
20 mètres de la zone de parking de 143 emplacements.
7. Elles estiment que cette décision est illégale, en ce qu’elle constitue,
dans le chef de son auteur, un revirement d’attitude injustifié qu’elles dénoncent en
ces termes :
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« Une même autorité (le collège communal de Lasne) :
- s’est prononcée tout à fait différemment sur un sujet particulier, ici la nécessité
de mettre en place des aménagements au droit du parking de 143 emplacements
pour protéger la nappe d’eau de toute altération ;
- sans qu’un changement de réglementation à ce sujet n’ait eu lieu ;
- sur un projet tout à fait identique – aucune modification n’ayant été apportée au
projet avant la re-délivrance du permis ;
- dans un délai relativement rapproché (19 décembre 2022 – 26 février 2024) ;
- sans que les circonstances de l’affaire n’aient évoluées ; d’autant que, en
l’espèce, aucun nouvel acte d’instruction n’a été posé par la commune de Lasne,
et aucun document complémentaire/modifié n’a été sollicité, avant la redélivrance du permis ».
- Elles ajoutent que ce revirement d’attitude concerne un projet
dérogatoire qui a pour conséquence que l’autorité s’écarte sans justification suffisante
de l’avis de l’in BW, instance spécialisée chargée de la ressource en eau potabilisable.
Elles considèrent en outre que la motivation de l’acte attaqué est muette
quant aux raisons pour lesquelles son auteur estime que les mesures de protection de
la nappe phréatique qui conditionnaient le permis unique initial ne lui apparaissent
plus nécessaires.
Par ailleurs, elles font valoir que, si la détermination du périmètre des
zones de prévention est basée sur une modélisation mathématique, elle prend
également en considération une série d’éléments de la situation de fait de la zone
concernée dont, notamment, en application de l’article R.148, § 2, du Code de l’eau,
les activités humaines, l’occupation du sol et le contexte hydrographique.
- Elles sont d’avis que ce revirement d’attitude est en réalité motivé par
la volonté de délivrer le permis malgré l’annulation prononcée en raison du caractère
conforme de l’avis de la fonctionnaire déléguée imposant de maintenir le parking en
matériaux perméables. À leur estime, un tel motif ne constitue cependant pas une
motivation acceptable du revirement d’attitude complet opéré en l’espèce. Selon elles,
si le collège communal souhaite délivrer le permis unique sollicité, il lui appartient de
trouver une solution respectant l’avis conforme de la fonctionnaire déléguée sans
mettre à mal la protection de la nappe d’eau. De leur point de vue, à défaut d’une telle
solution, il incombe au collège communal de reconnaître que le projet n’est pas adapté
aux caractéristiques du lieu dans lequel il s’implante et, en conséquence, de refuser de
délivrer le permis unique.
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- Elles considèrent qu’il n’est même pas nécessaire de se référer au
permis initial du 19 décembre 2022 pour déceler l’attitude manifestement
contradictoire du collège communal dès lors que celui-ci avait, le 7 juin 2022, invité
la demanderesse à produire des plans modificatifs en écho à l’avis de
l’intercommunale in BW.
B. La requête en intervention
- La partie intervenante soutient que les motifs de l’acte attaqué
permettent de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur estime que
l’imperméabilisation du parking ou d’une partie de ce dernier n’est pas nécessaire
pour écarter tout risque pour la prise d’eau souterraine. Elle énumère ces raisons. Elle
est d’avis que ces motifs sont détaillés, clairs, non ambigus, non contradictoires et
exempts d’erreurs de fait ou de droit, et qu’ils forment l’expression de l’appréciation
discrétionnaire de l’autorité compétente. Elle considère qu’il ressort de ces motifs
les raisons pour lesquelles l’auteur de l’acte attaqué ne donne pas suite à la
recommandation de l’in BW en son avis du 28 février 2022.
Elle fait valoir que les motifs de l’acte attaqué prennent en considération
de manière adéquate les prescriptions prévues par les articles R.168 et R.170 du Code
de l’eau en matière de protection de captage, qu’elle rappelle. Elle relève que le
parking litigieux n’est pas situé en zone IIb, sachant que le point le plus proche de
l’accès au parking est à plus de 10 mètres de la limite de cette zone et que les
emplacements de parking sont situés à des distances entre 10 et plus de 50 mètres de
cette limite. Se prévalant de ces distances, elle critique l’appréciation de l’in BW dans
son avis du 28 février 2022 quant au risque sur la nappe d’eau du fait du parking. Elle
estime que les motifs de l’acte attaqué permettent de comprendre les raisons pour
lesquelles son auteur considère que l’imperméabilisation du parking ou d’une partie
de ce dernier n’est ni nécessaire ni même opportune, en se ralliant à l’avis de la
fonctionnaire déléguée et en répondant adéquatement aux éléments visés dans l’avis
de l’in BW, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
À titre surabondant, elle soutient que l’avis du 28 février 2022 de l’in BW
est contradictoire dès lors qu’il préconise l’installation de sillons bâchés, par
définition imperméables, tout en considérant qu’il n’est pas nécessaire « d’aller
jusqu’à l’imposition d’une imperméabilisation de la zone de parking » compte tenu
de la situation de cet espace de parking en dehors de la zone II.B. Elle en infère que
c’est par une lecture partielle et erronée de cet avis, ainsi qu’en méconnaissance du
dossier et de la législation applicable, que les parties requérantes soutiennent qu’au
regard de cet avis, l’autorité décidante était tenue d’imposer l’imperméabilisation du
parking.
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Elle conteste qu’il puisse être considéré que l’auteur de l’acte attaqué a
procédé à un revirement d’appréciation par rapport à sa précédente décision, qui a été
annulée. Elle estime que, plus fondamentalement, la motivation de l’acte attaqué sur
ce point est suffisante et adéquate au regard de la loi du 29 juillet 1991 précitée.
C. Le mémoire ampliatif
12. Les parties requérantes soutiennent que la partie intervenante se
méprend manifestement sur la portée de la première branche. Elle souligne que
l’ensemble des motifs de l’acte attaqué soulevés par celle-ci étaient déjà connus de
son auteur lors de l’adoption de sa première décision, dans laquelle il considérait sans
équivoque que les aménagements proposés par l’in BW étaient nécessaires pour
protéger la nappe d’eau. Elles ajoutent qu’il en allait de même pour les instances
spécialisées ayant été amenées à émettre un avis dans le cadre de l’instruction de la
demande.
Elles considèrent que les motifs mis en exergue par la partie intervenante
ne sont ni suffisants ni adéquats pour permettre de comprendre pourquoi l’auteur de
l’acte attaqué a décidé de se déporter de sa position initiale et d’écarter ainsi
intégralement les conditions émises par l’in BW.
D. Le dernier mémoire de la partie intervenante
13. La partie intervenante insiste sur l’avis favorable conditionnel du
22 février 2022 de la direction des eaux souterraines de Mons, qui ne prévoit pas que
les mesures de protection prévues en zone de prévention éloignée de captage visées
aux articles R.168 et R.170 du Code de l’eau doivent s’appliquer au parking litigieux,
qui se situe à plus de 20 mètres de la zone de prévention éloignée. Elle souligne que
la direction des eaux souterraines a confirmé cet avis par un second avis favorable
conditionnel du 31 août 2022, émis à la suite de la production de plans modificatifs et
au complément corolaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
visant à permettre d’étudier l’opportunité et l’adéquation des mesures de protection
complémentaires recommandées par l’avis de l’in BW. Elle en infère que, dans le
cadre de l’instruction de l’opportunité ou de la nécessité des mesures de protection
complémentaires envisagées par l’in BW que la première partie adverse a
spécialement prises en considération et analysées, la direction des eaux souterraines
a donc confirmé que les mesures proposées par l’in BW n’étaient ni requises ni
recommandées.
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Elle insiste sur le fait que la direction des eaux souterraines est l’instance
spécialisée dans la gestion des eaux souterraines et les problématiques de pollution,
tandis que l’in BW a pour mission d’assurer la production et la distribution d’eau
potable ainsi que l’assainissement des eaux usées. Elle estime qu’il est incontestable
que c’est l’avis de la direction des eaux souterraines qui présente le plus de crédibilité
technique sur les questions relatives à la proximité entre le parking en cause et la zone
de prévention éloignée de captage, de sorte qu’elle soutient que c’est son avis qui
prime celui de l’in BW.
Elle considère que la motivation de l’acte attaqué est conforme à l’avis du
22 février 2022 de la direction des eaux souterraines de Mons, lequel est compatible
avec l’aménagement du parking sur une surface perméable préconisé par la
fonctionnaire déléguée dans son avis.
Elle fait valoir que, par une lecture adéquate et globale non seulement de
l’acte attaqué mais également de l’ensemble du dossier, il convient de considérer
qu’aux termes de son avis conforme favorable conditionné notamment par le maintien
du parking en matériaux perméables, la fonctionnaire déléguée a considéré que les
conditions complémentaires au cadre légal n’étaient pas requises et que l’auteur de
l’acte attaqué pouvait valablement s’écarter de l’avis de l’in BW pour se rallier non
seulement à son avis conforme mais également à celui de la direction des eaux
souterraines.
Surabondamment, elle soutient que ni les avis des 28 février et
8 septembre 2022 ni le courrier du 6 juillet 2022 de l’in BW n’apportent de
justification spécifique ou d’analyse éclairante quant à la nécessité ou même
l’opportunité des mesures de protection proposées qui ne sont pas prévues par le cadre
législatif en vigueur, lui-même arrêté dans le respect du principe de précaution, et qui
ne sont pas retenues par la direction des eaux souterraines.
Elle considère que l’avis du 28 février 2022, où l’in BW ne préconise pas
l’imperméabilisation du parking, et le courrier du 6 juillet 2022 de cette même
instance sont discordants. Elle expose que l’auteur de l’acte attaqué a apporté une
attention toute particulière à l’avis de l’in BW en sollicitant des plans
complémentaires pour apprécier de la manière la plus éclairée possible toutes les
implications des mesures de protections complémentaires non visées par le cadre
législatif pour se rallier in fine à l’avis conforme de la fonctionnaire déléguée et à
l’avis de la direction des eaux souterraines de Mons.
Elle estime que le raisonnement proposé par les parties requérantes revient
à considérer que la mention par quelque instance que ce soit de la volonté de voir
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appliquer le principe de précaution en l’absence de toute disposition législative ou
d’une analyse concrète justifiant la nécessité de déroger à un cadre législatif empêche
une autorité administrative de délivrer un permis d’urbanisme ou d’environnement
dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, même en se ralliant à
l’avis d’une seconde instance spécialisée et à l’avis conforme de la fonctionnaire
déléguée, lesquelles ont pris connaissance de l’ensemble des éléments utiles du
dossier sur ce point précis.
E. Le dernier mémoire des parties requérantes
14. Les parties requérantes considèrent que la lecture de l’avis du
22 février 2022 de la direction des eaux souterraines de Mons opérée par la partie
intervenante est inadéquate et opportuniste. Elles réfutent qu’il ressorte de cet avis
que les mesures de protection supplémentaires par l’in BW ne sont pas nécessaires
voire non recommandées.
Elles soutiennent que la direction des eaux souterraines se méprend en
indiquant que « les zones de stationnement exploitées par le requérant sont situées
hors des zones de prévention protégeant le captage d’in BW » dès lors que
9 emplacements du parking en bordure de voirie se situent dans cette zone. En tout
état de cause, elles tirent de l’avis de la direction des eaux souterraines que celle-ci
remet en cause la thèse de la partie intervenante. Elles estiment que, par un « nouvel
avis », la direction des eaux souterraines ne remet pas en cause les conditions de
protection complémentaires préconisées par l’in BW, dont elle avait connaissance
puisque celles-ci étaient intégrées au dossier modificatif dont elle était saisie.
Elles contestent la thèse de la partie intervenante selon laquelle la
direction des eaux souterraines constitue l’instance « spécialisée » en la matière, de
sorte qu’il convient de lui accorder davantage de crédibilité qu’à l’in BW. Elles
explicitent la mission assurée par l’in BW en matière de politique de l’eau.
Elles insistent sur le fait que l’auteur de l’acte attaqué était en possession
de l’avis de la direction des eaux souterraines lorsqu’il a décidé, le 7 juin 2022,
d’imposer le dépôt de plans modificatifs intégrant, entre autres, le respect des mesures
de protection supplémentaires préconisées par l’in BW. Elles en déduisent que
l’autorité n’a pas considéré, contrairement à la partie intervenante, que ces mesures
de protection n’ont pas été jugées nécessaires ni recommandées par la direction des
eaux souterraines et qu’il convenait donc de les écarter.
Elles estiment que rien à la lecture de l’avis de la fonctionnaire déléguée
ne permet de soutenir qu’elle a expressément soutenu que les conditions préconisées
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par l’in BW n’étaient pas requises et qu’il était donc loisible à l’auteur de l’acte
attaqué de les écarter. Elles relèvent que la fonctionnaire déléguée a, dans l’exercice
de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, considéré que le parking devait être
maintenu en matériaux perméables, malgré les avis des instances spécialisées, dont
notamment l’in BW. Elles se réfèrent au contenu de l’avis du fonctionnaire technique.
Elles exposent qu’il appartenait à l’auteur de l’acte attaqué de tirer les conséquences
utiles au regard de l’ensemble de ces éléments, dans l’exercice de son pouvoir
d’appréciation. Elles sont d’avis qu’en imposant le dépôt de plans modificatifs
intégrant, entre autres, le respect des mesures de protection supplémentaires
préconisées par l’in BW, l’auteur de l’acte attaqué a considéré, nonobstant l’avis
conforme de la fonctionnaire déléguée, que ces mesures étaient nécessaires.
Elles soulignent que l’in BW a préconisé des aménagements subsidiaires
du parking en vue d’éviter tout risque de pollution pour la nappe sans passer par une
imperméabilisation totale de celui-ci parce que la zone de parking concernée se trouve
en dehors de la zone de prévention éloignée de captage et n’est donc pas soumise à
une obligation d’imperméabilisation. Elles estiment que les motifs de l’avis de l’in
BW ne comportent aucune discordance et permettent de comprendre pourquoi cette
instance a entendu imposer des mesures de protection malgré le fait que le parking
soit situé en dehors de la zone de prévention éloignée. Elles rappellent que cet avis
était partagé par la direction des eaux souterraines et par le fonctionnaire technique.
V.2. Examen
V.2.1. Recevabilité
15. Conformément à l’article 14, alinéa 2, du règlement général de
procédure, la partie intervenante dispose de la faculté de déposer un dernier mémoire,
à la suite de sa requête en intervention.
L’argumentation nouvelle d’un tel dernier mémoire n’est recevable que si
elle est directement liée à un développement déjà contenu, même en germes, dans la
requête en intervention, à moins que cette argumentation touche à l’ordre public ou
porte sur des éléments dont la partie intervenante ne pouvait objectivement avoir
connaissance auparavant. Il en va ainsi sous peine de vider de leur substance l’article
21bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et l’article 52 du règlement général
de procédure en tant qu’ils organisent le dépôt d’une requête en intervention, ainsi que
l’article 24 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et l’article 12 du règlement
général de procédure en tant qu’ils prévoient le dépôt du rapport de l’auditeur
postérieurement notamment à cette requête en intervention.
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- En l’espèce, les développements du dernier mémoire de la partie
intervenante par lesquels celle-ci s’autorise des avis de la direction des eaux
souterraines et de l’avis de la fonctionnaire déléguée pour contester la critique des
parties requérantes quant à la motivation de l’acte attaqué sont inédits. Ils ne relèvent
pas de l’ordre public ni ne répondent à un argument nouveau qui n’était pas connu
au stade de la procédure en intervention, celle-ci étant postérieure à l’arrêt n° 261.643
du 5 décembre 2024 rendu sur la demande en suspension de l’acte attaqué. Ces
nouveaux arguments pouvaient, et donc devaient, être soulevés dans la requête.
Tardifs, ils sont irrecevables.
V.2.2. Fond
- Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique,
comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi,
doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans
l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette
motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision
et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.
L’autorité administrative ne doit pas, en règle, répondre à toutes les
objections et avis émis au cours de la procédure qui a conduit à l’élaboration d’un
permis unique. Toutefois, lorsque, dans le cadre de l’instruction de la demande, des
observations précises dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier
sont formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé
s’il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au
moins partiellement, à ces observations. Cependant, il faut mais il suffit que la
décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux ou à la
protection de l’environnement sur lesquels elle se fonde.
Une autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation
discrétionnaire, peut toujours opérer un revirement d’attitude. Il y a revirement
d’attitude lorsque l’autorité se prononce différemment dans un délai rapproché, en
adoptant des attitudes apparemment contradictoires, en application d’une même
réglementation, sur des projets identiques ou similaires, alors que les circonstances de
l’affaire n’ont pas évolué de manière significative. En ce cas, la motivation formelle
de l’acte attaqué doit permettre de comprendre pourquoi l’autorité administrative,
dans l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, opère un tel revirement.
Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation
interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier
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administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la
solution retenue et légalement admissibles.
18. En l’espèce, tout au long de la procédure d’instruction de la demande
de permis unique, le fait que le projet se situe en partie dans la zone de captage et la
circonstance que le parking de 143 places est sis à proximité de cette zone, ont fait
l’objet d’une attention particulière.
18.1. Dans ses avis des 17 février et 13 septembre 2022, la direction des
eaux de surface indique ce qui suit :
« L’établissement est situé dans la zone de captage d’Hubermont (galeries
Maransart) – zone de prévention éloignée IIb – au sein de laquelle les puits perdants
sont interdits ».
Ces avis sont favorables sous la condition, notamment, que le projet
réponde aux dispositions du Code de l’eau, « en particulier aux articles R.277 à R.283
relatifs au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la
gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales ».
Dans son avis favorable du 22 février 2022, la direction des eaux
souterraines expose ce qui suit :
« Considérant que le projet est implanté sur la parcelle cadastrée LASNE 3ème Div
Sect B n° 166A ; que la parcelle cadastrée LASNE 3ème Div Sect B n° 166A est
pour partie inscrite dans la zone de de prévention éloignée arrêtée protégeant
l’ouvrage de prise d’eau 39/4/7/003 HUBERMONT exploité par In BW à des fins
de distribution publique […] ;
Considérant dans ces conditions, qu’il y a lieu d’imposer aux installations et
activités sises sur la portion de parcelle LASNE 3ème Div Sect B n° 166A inscrite
dans la zone de prévention du captage d’In BW, l’ensemble des mesures de
protection prévues en zone de prévention éloignée de captage et précisées aux
articles R168 et R170 du Code l’Eau ;
Considérant que l’exploitant dispose de 3 zones de stationnement pour des
véhicules automoteur :
- Une zone de stationnement sur une zone sablonneuse enherbée d’une
capacité d’accueil de 143 véhicules ;
- Une zone de stationnement empierrée pour 24 places ;
- Une zone de stationnement pour 3 véhicules sur revêtement pavé ;
Considérant que les zones de stationnement exploitées par le requérant sont situées
hors des zones de prévention protégeant le captage d’In BW ;
Considérant que les zones de stationnement sont proches de l’ouvrage de prise
d’eau 39/4/7/003 HUBERMONT exploité par In BW ; que le revêtement des zones
de stationnement n’offre pas toutes les garanties d’absence d’atteinte à la qualité
de l’eau souterraine en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures, d’huile
minérales ou de substances contaminantes ; que dans ces conditions, en cas
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d’incident menaçant l39/4/7/003 HUBERMONT exploité par In BW […]
l’exploitant doit être tenu de porter rapidement l’information auprès du producteur.
Considérant le résultat d’une recherche géocentrique, en date du 22 février 2022,
au départ de la base de données "Dix-sous" de la Direction des Eaux souterraines,
centrée sur le site de de la Ferme d’Hubermont à MARANSART et d’un rayon de
1.500 mètres, qui a montré la présence de 2 prises d’eau souterraine potabilisable
en activité ; que la prise d’eau potabilisable la plus proche se situe à 200 mètres au
Nord-est et est exploitée par InBW à des fins de distribution ».
Dans son premier avis favorable conditionnel du 28 février 2022,
l’intercommunale in BW indique ce qui suit :
« 2. Zone principale de parking prévue avec une surface enherbée
Le parking de 143 places est situé en prairie sablonneuse enherbée sur une parcelle
cadastrale jouxtant la limite de la zone de prévention IIB. Par définition, cette limite
de zone de prévention reste théorique car elle se base sur une modélisation
mathématique. On peut donc comprendre que le risque 1 m à l’intérieur de la limite
de la zone IIB est très similaire à celui 1 m à l’extérieur de la zone IIB. On
comprend donc que l’aménagement actuel du parking ne permet pas de garantir la
protection de la nappe d’eau de toute altération.
Les eaux de ruissellement du parking s’écoulent en suivant le dénivelé du terrain
vers le chemin servant de servitude et arrivant dans la rue du Bois Impérial. Cette
dernière voirie est incluse dans la zone de protection de captage ; mais à cet endroit
(croisement avec le chemin de servitude), elle n’a cependant pas fait l’objet de
mesures de protection en 2006/2007. Les activités du projet peuvent donc impacter
la qualité de la ressource souterraine en eau.
Dans ce sens, et sans vouloir aller jusqu’à l’imposition d’une imperméabilisation
de la zone de parking (comme cela est requis à l’intérieur de la zone IIB pour des
parkings de plus de 20 véhicules), nous demandons à ce qu’une solution puisse être
trouvée avec le demandeur pour canaliser les écoulements provenant du parking
sur la voirie.
Nous rappelons également l’importance que le demandeur nous informe (via le
numéro général 067/280.111 valable aussi en dehors des heures de service) de tout
incident de type perte d’huiles ou d’hydrocarbures dans la future zone de parking
durant la période de validité du permis. Ceci a bien été repris dans l’annexe 6 de la
présente demande de permis (évaluation des impacts sur le sol, le sous-sol et les
eaux souterraines) ».
Dans sa décision du 7 juin 2022 d’imposer le dépôt de plans modificatifs,
le collège communal de Lasne fait notamment siennes les appréciations de la direction
des eaux souterraines et de l’in BW reproduites ci-avant. Il ajoute ce qui suit :
« Considérant que le parking de 24 places est prévu en graviers et celui de 138 places
en prairie sablonneuse ; qu’un tel aménagement ne permet pas de garantir la
protection de la nappe d’eau potable de toute altération ;
Considérant de plus que la rue d’Hubermont avant l’accès à la ferme est située en
partie en zone de protection rapprochée et en zone de protection éloignée ; qu’une
augmentation du charroi à cet endroit n’est pas souhaitable ».
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Il conclut « qu’il y a lieu de respecter toutes les conditions des différents
avis sollicités » et « qu’il y a donc lieu d’introduire des plans modificatifs pour
répondre favorablement aux exigences des services et commissions sollicités », dont
celles de l’in BW.
18.2. Dans son second avis favorable conditionnel du 8 septembre 2022,
émis à la suite du dépôt de la demande modifiée, dont les plans modificatifs, l’in BW
indique ce qui suit :
« - Concernant la zone de stationnement enherbée de 143 places, localisée en
bordure extérieure de la limite de la zone de prévention éloignée, différentes
mesures seront prises afin de limiter l’infiltration d’eau au droit de l’aire de
stationnement.
Premièrement, des sillons bâchés seront creusés entre les rangées de
stationnement de manière à permettre l’écoulement des eaux vers l’aval du
parking. Ces sillons seront entretenus régulièrement afin d’optimiser leur
efficacité.
Deuxièmement, la jonction entre la rue d’Hubermont et le début de la zone de
stationnement sera endurcie et aménagée de telle sorte que les eaux de
ruissellement en provenance du parking soient canalisées au maximum.
Troisièmement, un collecteur d’au minimum 250 mm de diamètre sera installé
en aval de la zone endurcie afin de collecter un maximum des eaux de
ruissellement. Ce collecteur sera raccordé à la chambre de visite située au milieu
de la route dans le prolongement de rentrée principale de la ferme d’Hubermont.
Le collecteur sera installé par un entrepreneur compétent et entretenu
régulièrement afin de garantir son efficacité.
- […]
Nous constatons que l’ensemble de nos recommandations ont été prise en compte
dans la demande de permis unique adaptée ainsi que des plans modifiés ».
Sur le vu de ces éléments, l’in BW préconise à l’autorité décidante
d’imposer, au titre de condition, « la mise en œuvre des différentes mesures de
prévention vis-à-vis de la qualité des eaux souterraines reprises dans la demande de
permis modifiée », parmi lesquelles les trois mesures proposées pour limiter le risque
d’infiltration d’eau depuis l’aire de stationnement.
Dans leur second rapport de synthèse du 5 décembre 2022, les
fonctionnaires technique et délégué confirment leur opinion initiale défavorable,
émise dans leur rapport de synthèse du 19 mai 2022. Ils relèvent notamment ce qui
suit :
« Considérant que les modifications apportées au projet en dehors de la zone de
stationnement sont minimes ; que la zone de stationnement est nécessaire à
l’activité projetée ; que cette zone n’est pas visible depuis l’espace publique ; qu’il
y aurait lieu de maintenir le parking en matériaux perméables ».
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Après avoir rappelé les trois mesures préconisées par l’in BW pour limiter
le risque d’infiltration d’eau, ils exposent ce qui suit :
« Considérant toutefois que le fonctionnaire délégué conditionne son avis favorable
au maintien de ce parking en matériaux perméables ; qu’un tel aménagement ne
permet pas de garantir la protection de la nappe d’eau potable de toute altération ».
18.3. Après avoir notamment rappelé l’avis favorable conditionnel du
8 septembre 2022 de l’in BW, l’auteur de l’acte attaqué indique ce qui suit :
« Considérant toutefois que l’avis conforme du Fonctionnaire délégué préconise de
maintenir l’ensemble de la zone de stationnement en matériaux perméables ;
Considérant toutefois que les aménagements proposés par l’in BW n’apparaissent
pas nécessaires pour protéger la nappe dès lors que la zone de stationnement est
située en dehors des zones de prévention protégeant le captage d’In BW, à plus de
20 mètres de celle-ci ; que les mesures sollicitées par l’in BW le sont uniquement
parce que, selon elle, “cette limite de zone de prévention reste théorique car elle se
base sur une modélisation mathématique. On peut donc comprendre que le risque
1 m à l’intérieur de la limite de la zone HB est très similaire à celui 1 m à l’extérieur
de la zone HB” ; qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des conditions similaires à celles
imposées au sein des zones de prévention protégeant le captage compte tenu de la
distance séparant le parking de ladite zone ; qu’à la lecture de l’avis de l’in BW, et
compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, rien n’indique que
la zone de parking enherbée présente un risque pour la prise d’eau souterraine et,
de manière plus générale, pour la nappe ; qu’il n’y a pas lieu d’imperméabiliser
cette zone sous le seul prétexte que la zone de protection de captage ne serait pas
précise à 1 mètre près ;
Considérant, toujours dans le même ordre d’idées, que les aménagements proposés
par l’in BW apparaissent très limités par rapport à l’ampleur de la zone de
stationnement et que l’on ne voit pas comment ils pourraient, à eux seuls, présenter
une véritable mesure de protection, dont la nécessité n’est, par ailleurs, pas
démontrée ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de s’écarter de l’avis de l’in BW ainsi que des
plans modifiés déposés le 08/09/2022 sur ce point ; qu’il convient de suivre l’avis
du fonctionnaire délégué et de maintenir l’ensemble de la zone de parking enherbée
en matériaux perméables ;
Considérant, en outre, que ne pas imperméabiliser le parking permet de ne pas
mettre en cause, de manière irréversible, la destination de la zone agricole à cet
endroit ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de s’écarter de l’avis de l’in BW sur ce point,
ainsi que des plans modifiés déposés le 08/09/2022 ».
Il subordonne ensuite l’octroi du permis unique au respect des conditions
suivantes :
« - Respecter l’avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué du
22 novembre 2022, contenu au sein du rapport de synthèse du 5 décembre 2022
qui impose de maintenir la zone de stationnement de 143 places en matériaux
perméables ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.761
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- Respecter les conditions et remarques de l’avis favorable sous conditions de l’in
BW Association intercommunale envoyé le 09/09/2022, à l’exception des
conditions représentées sur les plans modifiés et imposant :
• de mettre en place des sillons bâchés à creuser entre les rangées de
stationnement ;
• de réaliser la jonction entre la rue d’Hubermont et le début de la zone de
stationnement en matériaux durs et de placer un collecteur ».
Au vu de l’ensemble des éléments en sens contraire mis en exergue tout
au long de la procédure administrative – en particulier les avis de l’in BW et de la
direction des eaux souterraines, mais aussi la décision du 7 juin 2022 du collège
communal qui réclame la modification du projet, notamment, afin de respecter l’avis
de l’in BW –, les motifs de l’acte attaqué ne permettent pas de comprendre pourquoi
le même collège écarte désormais tout risque pour la prise d’eau souterraine.
Il y a lieu de relever à cet égard que les avis de l’in BW prennent déjà en
compte le fait que le parking litigieux ne se situe pas en zone de protection de captage
mais seulement à proximité de celle-ci.
De même, le dossier administratif ne permet pas de comprendre la raison
pour laquelle, au contraire de sa position précédente, le collège communal estime
dorénavant que les aménagements proposés par l’in BW n’apparaissent pas opportuns
pour protéger la nappe, voire que la nécessité de prendre des mesures de protection
n’est pas démontrée.
Enfin, le motif de l’acte attaqué selon lequel « les aménagements proposés
par l’in BW apparaissent très limités par rapport à l’ampleur de la zone de
stationnement et que l’on ne voit pas comment ils pourraient, à eux seuls, présenter
une véritable mesure de protection » n’est corroboré par aucun élément du dossier,
alors qu’il va à l’encontre de l’opinion émise par les instances spécialisées en la
matière.
Il s’ensuit qu’à défaut d’élément complémentaire, le dossier administratif
n’établit pas ce qui a permis à l’autorité décidante de conclure valablement que « rien
n’indique que la zone de parking enherbée présente un risque pour la prise d’eau
souterraine et, de manière plus générale, pour la nappe » et, sur cette base, d’écarter
les mesures préconisées afin de juguler ce risque, reprises aux plans modificatifs.
Partant, la motivation de l’acte attaqué est insuffisante sur ces différents
points.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.761
XIII - 10.472 - 16/18
La première branche du premier moyen est fondée dans la mesure qui
précède.
VI. Indemnité de procédure
19. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure.
Il y a lieu de faire droit à leur demande, à concurrence du montant de base,
sans majoration puisque la demande de poursuite de la procédure a été introduite par
la partie intervenante.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SRL Shania est accueillie.
Article 2.
Est annulée la décision du 26 février 2024 par laquelle le collège
communal de Lasne délivre à la SRL Shania un permis unique visant à « changer
l’affectation d’une grange en salle événementielle avec musique amplifiée
électroniquement, l’exploiter et régulariser des zones de stationnement, en dérogation
à l’affectation en zone agricole », pour un bien sis rue d’Hubermont, 4 à Lasne
(Maransart).
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties
requérantes, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de
procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la première partie
adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 2550 euros, sont mis à la charge
de la première partie adverse, à concurrence de 2400 euros, et à la charge de la partie
intervenante, à concurrence de 150 euros.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.761
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Ainsi prononcé le 22 septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil
d’État, composée de :
Colette Debroux,
Lionel Renders,
Virginie Rolin,
Thierry Blanjean,
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Thierry Blanjean
Colette Debroux
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.761
XIII - 10.472 - 18/18
