Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-23, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 (2026-09-23)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.772 du 23 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.772 du 23 septembre 2026 A 247.531/VI-23.743 la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boite 20 9052 Gand, et étant également assistée et représentée par Me Yves SCHNEIDER, avocat,

En cause :

contre : le Centre public d’action sociale d’Ixelles, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 avril 2026, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du CPAS d’Ixelles du 17 décembre 2025, notifiée le 12 février 2026, écartant l’offre de [la SC] Multipharma […] pour irrégularité substantielle et attribuant le marché public de services “Services et produits pharmaceutiques comprenant la préparation de médication individuelle (PMI) pour les résidents des maisons de repos du CPAS d’Ixelles” à [la SA] Pharma Force […] ». II. Procédure L’arrêt n° 266.413 du 20 avril 2026 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.413). L’arrêt a été notifié aux parties et au tiers intéressé.

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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 19 juin 2026, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un courrier du 26 juin 2026, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. Ni la partie adverse, ni le tiers intéressé n’ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Aucune des parties n’a demandé à être entendue. Il convient dès lors d’apprécier si le recours est recevable et si les premier et deuxième moyens, qui ont été jugés sérieux par l’arrêt de suspension précité n° 266.413 du 20 avril 2026, justifient l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. IV. Recevabilité du recours L’article 14 de loi du 17 juin 2013 ‘relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 2/10

de fournitures et de services et de concessions’ dispose que l’instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices pour autant, d’une part, que le recours soit introduit par une personne qui a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché et, d’autre part, que les violations alléguées aient lésé, ou risqué de léser, la partie requérante. En l’espèce, la requérante est un opérateur économique qui a fait offre pour le marché considéré. Elle soulève, par ailleurs, au moins un moyen fondé sur une violation qui l’a lésée ou a risqué de la léser : dans les premier et deuxième moyens de la requête, elle reproche notamment à la partie adverse d’avoir écarté d’office son offre, sans envisager de lui permettre de régulariser celle-ci alors même qu’une telle faculté a été accordée à un autre soumissionnaire. Si la requérante avait pu régulariser son offre, celle-ci aurait pu être comparée aux autres offres régulières. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne peut être exclu que la requérante ait pu remporter le marché. Le classement auquel la partie adverse se réfère pour affirmer que l’offre de la requérante n’aurait, en tout état de cause, pas été retenue a conduit à l’adoption d’une première décision d’attribution, laquelle a été contestée par la requérante. Dans son recours, celle-ci mettait notamment en cause l’analyse des offres réalisée par la partie adverse (A.246.294/VI-23.511). Cette première décision d’attribution du 24 septembre 2025 a ensuite été retirée au motif qu’une nouvelle analyse des offres s’imposait. L’exception d’irrecevabilité de la demande, soulevée par la partie adverse, ne peut être retenue. V. Examen des premier et deuxième moyens La partie requérante prend un premier moyen « de la violation de l’obligation de motivation formelle telle que prévue aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination énoncés [à l’article] 4 de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016, du principe de motivation matérielle, ainsi que des principes généraux de bonne administration, en particulier le devoir de minutie et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Elle résume son argumentation comme suit : « En ce que, la partie adverse a considéré que la proposition de variante formulée dans l’offre de la partie requérante affecte celle-ci d’une irrégularité substantielle qui aurait pour conséquence que l’offre devait être automatiquement rejetée, sans ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 3/10

exprimer au regard de quelle base juridique ou de quelle disposition du cahier spécial des charges l’offre de la partie requérante aurait dû être déclarée irrégulière et devait être d’office écartée ; En ce que ces motifs sont d’autant plus inconsistants que le pouvoir adjudicateur a accordé à un autre soumissionnaire, MDD Pharma, la possibilité de régulariser son offre ; Alors que l’évaluation de la régularité des offres doit être réalisée, sans commettre d’erreur et avec soin et minutie et doit reposer sur des motifs factuels et juridiques corrects, valables et exprimés ». La partie requérante prend un deuxième moyen « de la violation des principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination énoncés [à l’article] 4 de la loi du 17 juin 2016, de l’obligation de la motivation formelle telle que prévue aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de la motivation matérielle et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Elle résume son argumentation comme suit : « En ce que la partie adverse a permis, sans en exprimer les motifs, au soumissionnaire MDD Pharma de régulariser son offre, ce qu’elle n’a pas permis à la partie requérante ; Alors que l’obligation de motivation formelle qui s’impose au pouvoir adjudicateur doit permettre aux destinataires de la décision d’attribution de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter, vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire et apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont ils peuvent disposer ; que les soumissionnaires doivent être traités de manière égale et transparente dans le cadre de cette évaluation de la régularité et qu’il n’est pas autorisé à un soumissionnaire de modifier son offre en cours de procédure ». L’arrêt précité n° 266.413 du 20 avril 2026 a jugé ces moyens sérieux pour les motifs suivants (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.413) : « À l’audience, la requérante indique renoncer à la première branche du premier moyen, dans laquelle elle reproche à l’acte attaqué de se référer à l’article 56 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi qu’à l’article 54 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et elle soutient que l’appréciation de la régularité de son offre ne repose pas sur des éléments juridiques valables. Pour le reste, la requérante indique que le marché litigieux est un marché public de “services sociaux et autres services spécifiques”, visé à l’article 88 de la loi du 17 juin 2016 précitée, et qu’il est passé par procédure négociée sans publication préalable, conformément à l’article 89, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi. Elle en déduit que l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité n’est pas applicable à la procédure de passation litigieuse et qu’à défaut d’autres indications dans les documents du marché, la partie adverse disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour permettre la régularisation des offres affectées d’une irrégularité. Elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir exercé ce pouvoir d’appréciation en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 4/10

écartant automatiquement son offre entachée d’une irrégularité et relève qu’en sens contraire, la partie adverse a permis à la société MDD Pharma de régulariser son offre. Les motifs de l’acte attaqué qui justifient l’écartement de l’offre de la requérante sont les suivants : “ Considérant que l’offre de Multipharma n’est pas conforme : en effet, dans sa ‘note spécifique’ relative au premier critère d’attribution, le soumissionnaire Multipharma propose un service, appelé TotalMed, contribuant à diminuer la charge de travail du personnel infirmier (en offrant notamment une préparation des médicaments jusqu’à 92 %) ; Que, plus loin, dans cette même note spécifique, le soumissionnaire évoque la question de la gestion des ordonnances médicales et il invite alors le pouvoir adjudicateur à effectuer un choix entre le mode de ‘gestion complète’ des ordonnances (réduisant la charge de travail du personnel infirmier) ou le mode de ‘gestion partagée’ des ordonnances (réduisant moins considérablement la charge de travail du personnel infirmier) ; Que le choix à opérer aura par ailleurs un impact sur la ristourne accordée aux résidents et, par conséquent, sur l’analyse des critères d’attribution; Qu’en mentionnant ces deux possibilités, le soumissionnaire a en réalité introduit une offre de prix et une variante ; Considérant que l’article 54 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dispose que : ‘un soumissionnaire ne peut remettre qu’une offre par marché [...]. L’alinéa 1er ne porte pas préjudice à la possibilité ou à l’obligation d’introduire une ou plusieurs variantes ou une offre comportant un ou plusieurs lots pour un même marché, pour autant que ceci soit permis en vertu respectivement de l’article 56 et 58 de la loi’ ; Considérant que l’article 56 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispose que : ‘le Pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires à introduire des variantes ou des options ou leur imposer de le faire. Il mentionne dans l’avis de marché ou dans les documents du marché en cas de procédure négociée sans publicité préalable s’il autorise ou impose l’introduction de variantes ou options. À défaut d’une telle mention, aucune variante ni option ne sera autorisée. Pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne, les soumissionnaires peuvent également, par dérogation à l’alinéa premier et en l’absence de clause contraire dans les documents du marché, introduire des variantes ou des options sans que l’avis de marché ou les documents de marché ne le mentionnent. Ces variantes ou options sont respectivement appelées des ‘variantes libres’ et ‘options libres’’. Qu’en outre, le point 1.12 du cahier spécial des charges stipule ‘qu’il est interdit de proposer des variantes libres. Aucune variante exigée ou autorisée n’est prévue’ ; Que, dès lors que le cahier spécial des charges énonce clairement l’interdiction de proposer une variante, l’offre du soumissionnaire Multipharma doit être écartée, car elle est entachée d’une irrégularité substantielle ; Qu’en effet, la remise d’une variante libre interdite est de nature à donner un avantage concurrentiel qui rompt l’égalité entre les soumissionnaires ; Que cela viole, de plus, le prescrit de l’article 56 précité ; Que, par ailleurs, en ne respectant pas cette interdiction, il doit être considéré que Multipharma a en réalité remis deux offres, soit l’offre et une variante non ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 5/10

autorisée, en contradiction avec l’article 54 précité qui interdit expressément la remise de deux offres pour un même marché ; Qu’en prenant l’initiative de proposer deux propositions (gestion complète et gestion partagée), le soumissionnaire Multipharma a donc entaché ses offres d’une irrégularité substantielle ; Que l’offre du soumissionnaire Multipharma doit être déclarée irrégulière”. Il n’est pas contesté que le cahier spécial des charges applicable au marché en cause interdisait les variantes libres (point I.12 du cahier). La requérante reconnaît que son offre proposait une telle variante et qu’elle était donc irrégulière à cet égard. Elle conteste cependant les conséquences que la partie adverse a tirées de cette irrégularité : elle affirme que, contrairement à ce qu’indique l’acte attaqué, la partie adverse n’était pas tenue d’écarter son offre, sans examiner la possibilité d’une régularisation et qu’elle devait exprimer les raisons pour lesquelles une telle régularisation n’était pas possible. L’article 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité fixe la liste des articles de cet arrêté qui sont applicables lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 89, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 précitée, c’est-à-dire pour les marchés publics relevant des “services sociaux et autres services spécifiques”. Comme le relève la requérante, l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 n’est pas repris dans cette liste. Par ailleurs, le cahier spécial des charges ne mentionne pas que cette disposition serait applicable au marché litigieux, comme le permet l’article 4, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal. En l’absence d’application de l’article 76 précité, la partie adverse disposait d’un pouvoir d’appréciation complet pour déterminer les conséquences à tirer de la présentation, dans l’offre de la requérante, d’une variante interdite. Elle était tenue d’exercer ce pouvoir d’appréciation ce qui suppose, d’une part, qu’elle prenne en considération les différentes options s’offrant à elle, en ce compris celle de faire régulariser l’offre concernée si elle estimait une régularisation nécessaire et possible, et, d’autre part, que sa décision fasse apparaître qu’elle a procédé à cet examen ainsi que les raisons pour lesquelles elle a statué dans un sens déterminé. En l’occurrence, la lecture de l’acte attaqué ne fait pas apparaître que la partie adverse a pleinement exercé ce pouvoir d’appréciation. Contrairement à ce qu’elle paraît soutenir, l’indication que l’irrégularité en cause devrait être qualifiée de substantielle parce qu’elle est ‘de nature à donner un avantage concurrentiel qui rompt l’égalité entre les soumissionnaires’ et qu’elle contrevient au principe d’unicité des offres ne permet pas de comprendre pourquoi il n’a pas été permis à la requérante de régulariser son offre, quand bien même elle serait affectée d’une telle irrégularité. C’est d’autant plus le cas que, comme le relève la requérante, une telle faculté a été offerte à un autre soumissionnaire. En effet, il ressort de la décision motivée d’attribution que l’offre de la société MDD Pharma proposait initialement une livraison quotidienne des médicaments qui “n’était pas demandée et ne convient pas aux établissements d’un point de vue organisationnel”. À ce sujet, la partie III “description des exigences techniques” du cahier spécial des charges mentionne au point III.4 les “exigences minimales” à respecter. Il est notamment prévu ce qui suit : “ III.4. Exigences minimales ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 6/10

Les exigences minimales ci-après énumérées sont en lien direct avec les critères d’attribution. Les ‘notes spécifiques’ remises par les soumissionnaires (voir la section I.10 Critères d’attribution) devront absolument tenir compte des exigences minimales ci-dessous décrites. L’adjudicataire du présent marché devra ‘a minima’ : […] Relativement à la diminution de la charge de travail du personnel infirmier

• Proposer un mode de délivrance de PMI automatisée et manuelle, une ou deux fois par semaine, avec une préparation aussi complète que possible […]”. Dans la première décision d’attribution du 24 septembre 2025, la partie adverse avait décidé d’écarter l’offre de la société MDD Pharma en considérant qu’elle “n’[était] pas conforme, le soumissionnaire proposant notamment une livraison journalière, alors que le cahier des charges stipule que les livraisons seront soit bihebdomadaires, soit hebdomadaires”. Probablement à la suite du retrait de cette décision, la partie adverse a adressé un courrier non daté à la société MDD Pharma, contenant notamment les indications suivantes : “ Objet : Clarification relative à votre offre […] [… ] Dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable relative au marché mentionné en objet, nous avons examiné votre offre. Nous constatons que votre ‘note spécifique’ relative au critère 1 propose une livraison quotidienne des PMI alors qu’il existe, au niveau des exigences techniques, une exigence minimale invitant le soumissionnaire à ‘proposer un mode de délivrance de PMI automatisée et manuelle, une ou deux fois par semaine, avec une préparation aussi complète que possible’ • Nous vous prions dès lors de clarifier les points suivants :
• vous vous engagez à effectuer une livraison de PMI hebdomadaire ou bihebdomadaire, aux mêmes conditions que dans ladite note spécifique ;
• de nous indiquer si le contenu du point D ‘Avantages financiers pour les résidents’ est impacté par le principe d’une livraison de PMI hebdomadaire ou bihebdomadaire. Le cas échéant, merci de nous préciser tout éventuel changement. […] Nous attirons votre attention sur le fait que le cahier spécial des charges prévoit un ensemble d’exigences techniques, et particulièrement des exigences minimales. Une offre qui ne répondrait pas à ces dernières serait considérée comme irrégulière et ne pourrait pas être prise en compte pour l’attribution […]”. En réponse à cette demande, la société MDD Pharma a, comme l’indique l’acte attaqué, “affirmé qu’[elle] pouvait assurer, aux mêmes conditions de son offre, une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.772 VI - 23.743 - 7/10

livraison selon les préférences des Résidences”, c’est-à-dire une livraison hebdomadaire ou bihebdomadaire, ce qui a conduit la partie adverse à finalement considérer que “l’offre de MDD Pharma est conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges”. Au vu de ces différents éléments, il apparaît prima facie que la livraison hebdomadaire ou bihebdomadaire constituait bien une exigence minimale à respecter, dont la “note spécifique” relative au premier critère d’attribution devait rendre compte. La “demande de clarification” mentionnée dans l’acte attaqué s’analyse en réalité comme une invitation, adressée au soumissionnaire, à régulariser son offre, laquelle était entachée d’une irrégularité tenant à sa nonconformité à une exigence minimale du cahier spécial des charges. Les motifs de l’acte attaqué ne permettent pas de comprendre pourquoi la même possibilité n’a pas été offerte à la requérante. Aux arguments plus spécifiques développés par la partie adverse dans sa note d’observations, il y a lieu d’apporter les réponses suivantes. Pour ce qui concerne la possibilité de régulariser l’offre de la requérante :

• pour les marchés de “services sociaux et autres services spécifiques” passés par procédure négociée sans publication préalable, il n’existe pas de règle générale qui imposerait au pouvoir adjudicateur de déclarer d’office nulle une offre affectée d’une irrégularité substantielle sans permettre au soumissionnaire de régulariser son offre ou de la clarifier ;
• en particulier, il n’est pas exclu, de manière absolue, qu’une irrégularité “de nature à conférer un avantage concurrentiel rompant l’égalité entre les soumissionnaires” puisse être régularisée ; l’article 76, § 4, alinéa 3, et § 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 permet ainsi la régularisation d’irrégularités substantielles dans les hypothèses qu’il vise ; comme il a déjà été exposé, pour les marchés qui ne sont pas soumis à la disposition précitée et pour lesquels les documents du marché ne prévoient pas de régime de régularité des offres, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de régulariser – ou pas – les offres concernées ; il est tenu d’exercer ce pouvoir d’appréciation, en respectant les principes d’égalité de traitement et de transparence, et d’exposer les motifs qui le conduisent à décider dans un sens déterminé ;
• la régularisation d’une offre permet a priori de supprimer l’irrégularité qui l’affecte ; il n’est pas exclu qu’en procédure négociée, elle donne lieu à une modification des éléments essentiels de l’offre concernée ;
• l’explication selon laquelle il ne peut être permis à la requérante de choisir, après la date de limite de dépôt des offres, celle qu’elle décide de maintenir, à peine de violer le principe d’égalité, constitue une motivation a posteriori, laquelle ne peut être prise en considération à défaut d’avoir été exprimée dans l’acte attaqué ; par ailleurs, cette argumentation est contestée par la requérante à l’audience, qui soutient qu’il suffisait à la partie adverse d’écarter la variante interdite pour garder uniquement l’offre de base. Pour ce qui concerne la faculté donnée à la société MDD de régulariser son offre :

le fait qu’une exigence minimale (à savoir, en l’occurrence, la délivrance PMI automatisée et manuelle hebdomadaire ou bihebdomadaire) est “en lien direct avec un critère d’attribution” n’empêche pas de devoir respecter cette exigence à peine d’irrégularité de l’offre déposée ;

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le terme “a minima” du cahier spécial de charges ne paraît pas pouvoir signifier que les soumissionnaires pourraient proposer une livraison quotidienne ; d’une part, cette interprétation, développée pour les besoins de la cause, ne semble pas conforme au reste des termes du cahier et à ceux de l’invitation adressée à la société MDD de “clarifier” son offre ; d’autre part, si l’intention était de permettre aux soumissionnaires de proposer plus qu’une livraison hebdomadaire ou bihebdomadaire, il n’y aurait aucune raison de préciser qu’une livraison bihebdomadaire est également autorisée ;

la situation de la requérante et celle de la société MDD Pharma semblent comparables dans la mesure où les deux offres en cause sont entachées d’irrégularités qui pourraient être qualifiées de substantielles, à supposer qu’une telle qualification puisse être retenue dans l’hypothèse où l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 n’est pas d’application ; le non-respect d’une exigence technique minimale, comme la proposition de livraisons quotidiennes au lieu de livraisons hebdomadaires ou bihebdomadaires, paraît bien de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, à affecter la comparabilité des offres ou à compromettre la bonne exécution du marché ;

contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’offre de la société MDD Pharma a bien été modifiée puisqu’à la suite de l’invitation à régulariser celleci, cette société a confirmé qu’elle allait remplacer les livraisons quotidiennes – sur lesquelles l’offre initiale se fonde et dont elle vante les avantages (avantages financiers pour les résidents grâce à une production quotidienne de médicaments et pas de nécessité de commander des chariots de distribution ce qui affecte le montant de la ristourne accordée aux résidents) – par des livraisons hebdomadaires ou bihebdomadaires – dont l’offre initiale et le courrier de régularisation soulignent les désavantages (impact financier négatif sur les résidents au-delà de la ristourne et nécessité de commander des chariots pour “stocker” les médicaments ce qui affecte le montant de la ristourne).

[…] Dans la mesure précitée, les premier et deuxième moyens sont sérieux ». Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 266.413, précité. Les premier et deuxième moyens sont ainsi jugés fondés dans la mesure précitée. En application des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, il convient d’annuler l’acte attaqué. VI. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La « décision du CPAS d’Ixelles du 17 décembre 2025, notifiée le 12 février 2026, écartant l’offre de [la SC] Multipharma […] pour irrégularité substantielle et attribuant le marché public de services “Services et produits pharmaceutiques comprenant la préparation de médication individuelle (PMI) pour les résidents des maisons de repos du CPAS d’Ixelles” à [la SA] Pharma Force […] » est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 23 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, Vincent Durieux,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Vincent Durieux

Xavier Close

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