Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-23, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773 (2026-09-23)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.773 du 23 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Désistement d'instance

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.773 du 23 septembre 2026 A. 244.726/VI-23.338 L.F., ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Sophie BAUDOIN, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur,

En cause :

contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de : « la décision du 7 avril 2025 dans le cadre du marché public de services ayant pour objet “entretien parcs et jardins – 2025/2026 (marché conjoint CPAS)” en ce que la commune de Paliseul décide vraisemblablement, aux termes de cette décision :

• De ne pas attribuer le marché au requérant ;
• De considérer que son offre (lot 1, 2 et 3) n’est pas régulière ;
• D’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ». II. Procédure L’arrêt n° 263.432 du 26 mai 2025 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de déclarer irrégulière l’offre du requérant et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, a rejeté la demande de suspension pour le surplus et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.432). L’arrêt a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773 VI - 23.338 - 1/7

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure en annulation. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant à l’annulation de la décision de déclarer irrégulière l’offre du requérant et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire. Le rapport a été notifié à la partie adverse. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 21 avril 2026, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 29 avril 2026, le greffe a informé la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de la décision de déclarer irrégulière l’offre du requérant et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Quant au premier objet du recours : présomption de désistement du recours L’arrêt n° 263.432 du 26 mai 2025 précité a jugé que le recours était irrecevable en son premier objet (décision implicite de ne pas attribuer le marché au requérant) pour les motifs suivants : « Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître ipso facto que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite – résultant de l'attribution – de lui attribuer l'avantage en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773 VI - 23.338 - 2/7

cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. En l’espèce, le requérant n’entreprend pas de démontrer que le marché litigieux devait lui être attribué. Sa demande doit donc être déclarée irrecevable en tant qu’elle porte sur la décision implicite de ne pas lui attribuer ce marché ». La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure à la suite de la notification de l’arrêt n° 263.432 précité et n’ayant pas non plus fait état de nouveaux éléments de nature à démontrer que le marché litigieux devait lui-être attribué, elle est présumée légalement – en application de l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 – se désister de son recours en annulation en tant qu’il est dirigé contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché. IV. Quant aux autres objets du recours : mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation de cet acte ou de ce règlement. La partie adverse n'a pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite de la notification du rapport de l’auditeur. L'auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. La partie adverse n'a pas demandé à être entendue. Il convient dès lors d'apprécier si le premier moyen, qui a été considéré, en sa première branche, comme sérieux par l’arrêt précité n° 263.432 du 26 mai 2025 et comme fondé par le rapport de l'auditeur, justifie l'annulation de la décision de déclarer irrégulière l’offre du requérant et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire. Dans l'affirmative, celle-ci pourra être annulée via la procédure abrégée visée à l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

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V. Examen du premier moyen – première branche Le requérant soulève un premier moyen, « pris de la violation des articles 4, 83 et 84 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 33, 35, 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de l’article 4 et 5, 8° de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général d’égalité de traitement et de non-discrimination et de son corollaire, le principe de transparence, du principe de bonne administration, et en particulier du devoir de minutie, du principe général de comparaison effective des offres, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de fait et de l’erreur de droit », qu’il formule comme suit : « En ce que, 19. Première branche : l’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé. La partie adverse a considéré que l’offre de Monsieur [L.F.] pour les 3 lots était empreinte d’une irrégularité substantielle en ce qu’elle engendrerait une incertitude quant à l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché en conformité avec le cahier spécial des charges. La décision comporte à cet égard uniquement les mentions suivantes pour chacun des lots :

Le requérant ne comprend pas en quoi les prix mentionnés sont irréalistes et l’exécution de l’offre matériellement impossible. La décision attaquée n’apporte aucune explication qui permettrait à Monsieur [L.F.] de comprendre la décision attaquée. 20. […] ALORS QUE ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773 VI - 23.338 - 4/7

1. Première branche : la partie adverse a l’obligation de motiver sa décision tant concernant le contrôle et la vérification des prix fondés sur l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, que pour considérer une offre empreinte d’une irrégularité substantielle sur base de l’article 76 de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ». Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants : « Le Conseil d’Etat a jugé ce qui suit dans son arrêt n° 263.432 précité, s’agissant du caractère sérieux du premier moyen, première branche : ‟ En substance, le moyen, en sa première branche, dénonce l’indigence de la motivation formelle de l’acte attaqué en ce qu’il déclare affectée d’une irrégularité substantielle l’offre du requérant. Celui-ci fait particulièrement valoir qu’il ne comprend pas en quoi les prix mentionnés sont irréalistes et l’exécution de son offre matériellement impossible. La raison d’être de l’obligation de motiver en la forme qu’imposent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et les articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions, est d’informer le destinataire d’un acte administratif des raisons qui ont amené son auteur à l’adopter, de façon à ce qu’il puisse apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont il peut disposer. Plus spécifiquement, lorsque le pouvoir adjudicateur juge nécessaire d’inviter un soumissionnaire à justifier certains prix qui lui semblent anormaux, la décision par laquelle il est statué sur le sort à réserver aux justifications fournies doit faire l’objet d’une motivation précise, faisant ressortir la réalité, l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels le pouvoir adjudicateur a fondé sa décision. Il en va d’autant plus ainsi que le pouvoir adjudicateur dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, le rapport d’examen des offres – dont la partie adverse décide, dans l’acte attaqué, qu’il fait partie intégrante de celui-ci – retient que l’offre du requérant – qui engendrerait ‘une incertitude quant à l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché en conformité avec le cahier spécial des charges’ – est affectée d’une irrégularité substantielle, sur la base du motif ainsi libellé : ‘ En effet, il apparaît qu’il est matériellement impossible pour une seule personne et dans les délais estimés par l’entreprise d’effectuer correctement le service requis’. L’affirmation, particulièrement laconique, de cette impossibilité n’est étayée par aucune indication qui eût permis au requérant de comprendre ce qui déterminait la partie adverse à aboutir à cette conclusion. Elle ne rend pas compte, par exemple, de références aux moyens et volumes horaires annoncés par les autres soumissionnaires, à une estimation que la partie adverse aurait effectuée en fonction de son expérience passée pour l’entretien des mêmes espaces verts, ou encore à des marchés comparables. Sans doute, la partie adverse se réfère-t-elle, dans sa note d’observations, à une précision du requérant – apportée à l’appui de la justification de ses prix – selon laquelle les heures de travail mentionnées dans cette justification ne représentent ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.773 VI - 23.338 - 5/7

qu’une estimation et que les heures réelles seront déterminées par les conditions climatiques. Cette considération n’est toutefois pas mentionnée dans le rapport d’examen des offres comme justifiant la conclusion d’irrégularité de l’offre du requérant. Mobilisée pour la première fois dans le cadre de la présente procédure devant le Conseil d’État, elle ne peut pallier a posteriori les lacunes de motivation formelle de l’acte attaqué. Dans ces circonstances, le premier moyen doit être déclaré sérieux en sa première branche”. Le mémoire en réponse ne contient aucun argument nouveau qui permettrait de se départir de cette analyse. À s’en tenir à celle-ci – conforme à la solution recommandée par l’auditeur rapporteur soussigné dans son avis d’audience – le premier moyen est bien fondé en sa première branche ». La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur et dans l’arrêt n° 263.432 précité. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue. Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur et dans l’arrêt n° 263.432 précité. Le premier moyen est ainsi jugé fondé en sa première branche. En application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 14quinquies du règlement général de procédure, il convient d’annuler la décision de déclarer irrégulière l’offre du requérant et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante demande « de mettre l’indemnité de procédure à son montant de base de 770 euros, de même que les frais et dépens, à charge de la partie adverse ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété en tant que le recours est dirigé contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché litigieux à la partie requérante. Article 2. La décision adoptée le 7 avril 2025 par la commune de Paliseul déclarant irrégulière l’offre du requérant et attribuant le marché public de services ayant pour objet l’« entretien parcs et jardins – 2025/2026 (marché conjoint CPAS) » est annulée. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 23 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, Vincent Durieux,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Vincent Durieux

Xavier Close

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