Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-24, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799 (2026-09-24)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.799 du 24 septembre 2026 Affaires sociales et santé publique

• Bien-être des animaux Décision : Ordonnée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.799 du 24 septembre 2026 A. 248.673/XV-6584 En cause :

I.B., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 21 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté pris par le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles portant saisie définitive et mise à l’adoption de deux chiens présentant un danger sur l’espace public » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure Par une ordonnance du 24 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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Le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. La partie requérante, comparaissant en personne et assistée de Me Charly Manneback, avocat, et Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 28 mars 2026, un rapport d’intervention de police administrative, avec pour sujet « chiens dangereux Anderlecht/Saint-Gilles » est dressé. Ce rapport a pour objet de synthétiser et porter à l’attention des bourgmestres d’Anderlecht et de Saint-Gilles « une situation liée à des chiens réputés dangereux présents sur les territoires [des deux communes] ». Il y est précisé que la situation a connu plusieurs évolutions depuis plusieurs mois et que la présentation faite privilégie les dates comprises entre le 5 août 2025 et le 27 mars 2026. Il y est notamment fait état des circonstances suivantes : « [...] D'après nos recherches dans les bases de données policières, il appert que [I.B.] rencontre des problèmes sur le territoire de la commune de Saint-Gilles avec plusieurs personnes qui l'hébergent (coups et blessures, vols) De plus, [I.B.] est connu depuis plusieurs années pour des problématiques d'usage et de vente de stupéfiants Depuis le début de l'année 2026, les services de police constatent une augmentation de la présence de [I.B.] sur les hotspots de vente de stupéfiants, à savoir le hotspot Porte de Hal (Square Jacques Franck) et le hotspot Clemenceau (rue Docteur de Meersman, rue Sergent De Bruyne) Après plusieurs contrôles par nos services, ainsi que les gardiens de la paix à Saint-Gilles en raison de chiens non tenus en laisse, nous pouvons affirmer que [I.B.] adopte une attitude agressive et arrogante avec l'ensemble des services qui lui semblent représenter une forme d'autorité (police, commune, STIB, ) D'après de (très I) nombreux retours de services partenaires (commune, STIB) et riverains (Samt-Gilles et Anderlecht) par photos, mails, messages, ajoutés à nos constatations, nous pouvons affirmer que [I.B.] se moque des injonctions qui lui sont données Malgré des phases de sensibilisation, des tentatives de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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conscientisation et des verbalisations, force est de constater que [I.B.] continue à provoquer la peur à l'aide de deux ou trois chiens de race malinois Le 27/03/2026, [I.B.] est vu avec 3 chiens sans laisse sur le Parvis de Saint-Gilles, parmi les badauds L'un des autres faits marquants s'est produit le 09/03/2026 à 12 05 heures, sur ladite Place Jorez/Clemenceau à Anderlecht lorsque les deux malinois se sont baladés sans laisse parmi les enfants et les parents à l'heure de la sortie de l'école sise rue Sergent De Bruyne 32 Ce comportement a créé la terreur parmi les personnes présentes Le 15/03 en après-midi et soirée, [I.B.] est à nouveau vu avec deux chiens en liberté sur le Parvis de Saint-Gilles, haut lieu de l'HoReCa bruxellois et fortement fréquenté par des familles, des touristes et riverains Les chiens circulent sur les terrasses sans contrôle. De nombreux autres faits ont été rapportés et sont similaires à ceux décrits cidessus Pour résumer, bien que nous constations que les chiens semblent en bonne santé et obéissants, force est de constater que [I.B.] les utilise pour asseoir une forme d'autorité dans les endroits où il se déplace II a été reporté que [I.B.] circule avec ses chiens sans laisse parmi des enfants, à proximité d'école et de crèches, des riverains apeurés et sur des points de vente de drogue et provoque des réactions de peur et de fuite Nous sommes également interpellés par la présence de plus en plus régulières aux endroits de vente de stupéfiants et émettons des doutes sur les liens que pourrait entretenir [I.B.] avec cette problématique Malgré de la sensibilisation, des tentatives de discussions constructives et de la répression, la situation n'a de cesse de se répéter D’après les informations dont nous disposons, [I.B.] disposerait de 2 chiens à lui et se promènerait régulièrement avec un chien de la même portée appartenant à [P.C.] Enfin, nous constatons que [I.B.] dispose d'une adresse de référence à WoluwéSaint-Lambert mais est hébergé rue [...] à Saint-Gilles, sort en plein hotspot Porte de Hal, où il n'est donc pas domicilié ». Pour ces raisons, il est proposé « aux deux autorités administratives concernées d’envisager les mesures suivantes [:] interdiction temporaire de lieu pour les deux périmètres ci-dessous, ainsi qu’une saisie administrative des chiens non-tenus en laisse (récidive) ». 2. Le 2 avril 2026, la partie adverse adresse au requérant un courrier de « convocation à une audition préalable à une mesure administrative préventive ». Il lui est précisé qu’il est actuellement envisagé de décider d’une interdiction temporaire de lieu d’un mois à son égard, conformément à l’article 134sexies de la Nouvelle loi communale.

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Il est invité à se présenter le 9 avril 2026 pour exposer ses moyens de défense et son attention est attirée sur le fait qu’à défaut de présence, la mesure d’interdiction temporaire pourra être adoptée. 3. Le 9 avril 2026, le bourgmestre de la partie adverse adopte un arrêté de police portant interdiction temporaire de lieu à l’égard du requérant, ce à partir du 10 avril 2026 et jusqu’au 10 mai 2026 inclus. Il est précisé dans l’arrêté que le requérant ne s’est pas présenté à l’audition et n’a fait connaître aucun motif valable d’absence ou d’empêchement. 4. Le 14 avril 2026, la partie adverse adresse au requérant un courrier l’informant que le bourgmestre de la partie adverse envisage la saisie administrative de ses animaux et leur mise à l’adoption. Ce courrier est ainsi rédigé : « [...] J'ai été informé par le rapport de police n°001783/26, daté du 28 mars 2026, de votre comportement sur la voie publique qui crée la terreur auprès des riverains et des enfants que vous croisez lors de vos déplacements. En effet, il est établi par la police que vous utilisez vos deux, parfois trois, chiens de race malinois non tenus en laisse comme pour marquer votre autorité dans l’espace public sans vous préoccuper des réactions de peur et de fuite que ce comportement provoque. À tel point que malgré une sensibilisation, des tentatives de discussion et même de la rétorsion, vous persistez à agir de la sorte tout en vous moquant des injonctions qui vous sont faites. Ce qui est constitutif d'une récidive. Au vu des circonstances j’envisage la saisie administrative de vos animaux et leur mise à l'adoption. Je vous informe que vous pouvez toutefois exprimer d’éventuels arguments en faveur du maintien de ses animaux sous votre garde par email, courrier ou sur rendez-vous ; ainsi que venir consulter les pièces du dossier à l'Hôtel de Ville, auprès de M. [P.L.], agent du service communal Sécurité et Vie urbaine (SVÜ) – [...]. Mais le délai que je vous accorde pour ce faire est de 7 Jours ouvrables après la date d’envoi de ce courrier. À défaut je prendrai d’office un arrêté pour la saisie administrative de vos animaux et leur mise à l’adoption ». 5. Le 21 avril 2026, un nouveau rapport d’intervention de police administrative est dressé, avec pour sujet « Saisie administrative 2 chiens dangereux – [I.B.] ». Le contexte de l’intervention est ainsi précisé : « le dispatching zonal fait état d’une mission demandant une assistance policière pour des consommateurs de stupéfiants et un homme avec des chiens de type berger malinois non-tenus en laisse au Parvis de Saint-Gilles ».

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Il ressort du rapport ce qui suit :

• L’interdiction temporaire de lieu susvisée – ainsi qu’une mesure analogue pour Anderlecht – était « à signifier » et qu’elle l’a été en cette occasion ;
• Vu l’urgence de la situation et la répétition des faits, il a été procédé à la saisie administrative des chiens, après contact avec le bourgmestre de la partie adverse qui a confirmé oralement la saisie administrative et la prise d’un arrêté écrit en ce sens dans les plus brefs délais.

1. Le 24 avril 2026, le bourgmestre de la partie adverse adopte un « arrêté de police portant saisie administrative de deux chiens présentant un danger sur l’espace public ». Il ressort du dispositif de cet arrêté que la pension canine « Centre Canin de l’Eau d’Heure » à Cerfontaine est désignée « comme lieu d’accueil temporaire des deux chiens pour une prise en charge de 13 nuits, le temps de décider d’une mesure définitive ». Concernant le caractère temporaire de la mesure et le choix de cette pension, il est exposé ce qui suit dans l’arrêté : « [...] Considérant qu'il ressort d’un rapport du 23 avril 2026 du SPOC Animaux du service des Lois Spéciales de la Zone Police Midi ce qui suit :

• les deux chiens se bagarrent dans le chenil de transit (non adapté à cette situation), ils ont été séparés mais se trouvent dans des endroits exigus. Toutefois, ils sont sociables avec les humains et peuvent être sortis pour besoins, mais la situation ne peut pas s’éterniser. Un des deux chiens est légèrement blessé à la gueule suite à la bagarre - ne nécessite pas de soins immédiats.
• Que les refuges de proximité (Veeweyde - Croix Bleue - Help Animais) contactés ce 23-04-2026 par la Police ne savent pas prendre en charge ;
• Qu’il est compliqué - voire impossible - de trouver actuellement un refuge pour une procédure sécurité publique (les refuges acceptant par contre de prendre en charge lorsque l'animal est définitivement confié) ;
• Que néanmoins, à la suite d’une consultation de 4 opérations, la Zone de Police a pu désigner une pension canine privée à Cerfontaine qui est favorable pour une prise en charge de deux semaines (temps minimum pour la procédure d’audition préalable du propriétaire, de l'analyse comportementale des chiens et de la rédaction d’un arrêté déterminant le sort définitif des animaux), aux conditions suivantes :

1. Facturation électronique Peppol
2. 15€ par nuit
3. 50€ rappels vaccins pour conformité agrément
4. 80€ pour rapport comportement par vétérinaire de contact de la pension Total par chien pour procédure de 13 nuits : 325€ Total pour les deux chiens pour 13 nuits : 650€ Considérant que le maintien de la sécurité publique commande de prendre le plus rapidement possible toute mesure de nature à éviter toute nouvelle utilisation des chiens susvisés dans un but de troubler la sécurité publique et de s'assurer que ce ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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type de chien soit sous la garde de personne qui a autorité sur lui et en ait la maîtrise; Qu’il convient dès lors, à titre de mesure de police administrative urgente et proportionnée, de procéder à la saisie administrative des chiens afin de garantir la sécurité publique, tout en assurant le bien-être de ces animaux utilisés à des fins de troubles à l’ordre public ; Considérant que dans un second temps, il sera question de décider du sort final des deux chiens, après une évaluation comportementale par un expert ; Considérant que [I.B.], en sa qualité de propriétaire à ce jour, demeure en charge de tous les frais liés à la saisie, au transport, à l'hébergement et aux soins des chiens ». 7. Le 27 avril 2026, le requérant prend connaissance de cet arrêté. La notification lui en est par ailleurs faite par courrier recommandé, par porteur et par courriel, aux adresses postale et électronique renseignées lors de son audition par la police le 21 avril 2026. 8. Le 29 avril 2026, le requérant adresse un courriel à la partie adverse et à la zone de police Midi rédigé comme suit : « Bonjour, Je suis passé aujourd'hui au commissariat pour voir où ça en était pour mes deux chiens. On m'a dit que je pouvais vous envoyer mes remarques. Mes chiens me manquent énormément. On me reproche de promener avec mes chiens sans laisse. C'est vrai, et j'ai déjà eu des remarques. Par contre, il n'y a jamais eu d'incident. Mes chiens sont sociables et présentent à mon sens aucun danger. Après avoir parlé avec les policiers, je me rends compte que mon comportement et le fait que je voulais pas mettre de laisse pose problème vis-à-vis de la population. J'ai de la peine à les maintenir en laisse car je veux leur laisser un maximum de liberté, puisqu'on est toujours dans la rue vu ma situation. Suite à la saisie, je me rends compte que je dois malgré tout penser à ce que les gens peuvent penser en voyant mes chiens sans laisse et cela peut créer des malaises. Je comprends que ça peut faire peur, mais je ne le voyais pas comme ça car ils n'ont jamais été agressifs avec quelqu'un. Mais cet électrochoc de les voir partir et la discussion avec les policiers du service des animaux m'ont fait ouvrir les yeux. Je sais qu'il y a d'autres choses qui ont posé problème. Je ne veux pas que mon comportement dans le passé me sépare de mes chiens qui comptent plus que tout à mes yeux. Perdre définitivement mes chiens ne serait pas proportionné, et est impossible pour moi. C'est pourquoi je souhaite pouvoir récupérer mes animaux et que je m'engage à 100%:

• A respecter l'interdiction de lieu jusqu'à la date convenue
• Mettre une laisse à mes chiens et avoir avec, au cas où, une muselière. Ils ne sont pas agressifs, mais je pourrais leur mettre lorsque je suis dans la foule par exemple. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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• A prendre en charge s’il le faut les frais. Je suis capable de payer en accord avec le CPAS
• A respecter toute autre demande de votre part. Depuis l’interdiction d'être sur Saint-Gilles, je me suis déplacé sur d’autres communes. Vu ma situation actuelle, sans domicile fixe, mes chiens sont une réelle attache avec le monde extérieur. Ils sont ma motivation à trouver tous les jours des solutions pour nous héberger mes chiens et moi. On ne manque de rien car je peux compter sur le soutien de pas mal de gens. Je suis prêt, pour eux, à faire ce qu'il faut. Je suis désolé de ce qui s'est passé et de ne pas avoir mis la laisse à mes chiens. Je ne veux pas les perdre pour ça. Sachez que désormais je ne ferai plus défaut aux instructions qui me seront données. Vous pouvez me contacter au [...] ou sur ce mail. J'attends de vos nouvelles avec Impatience ». Le jour même, la zone de police Midi s’occupe du transfert du courriel du requérant aux adresses électroniques utiles de la commune. Il est précisé ce qui suit dans le courriel d’accompagnement de la police : « Bonjour, Monsieur [I.B.] s'est présenté en nos locaux ce jour afin d'avoir des explications sur la procédure. Il s'est montré très collaboratif, et nous avons eu une - longue - discussion sur les circonstances de la saisie. En nos locaux, il a rédigé un mail de réponse à la notification de saisie. Je me permets de vous l'adresser en direct, le mail ayant été adressé à l'adresse mail contact de la commune. J'ai tendance, vu la discussion qu'il a eue avec nous, à le penser sincère dans son intention de respecter les règles, ses chiens étant vraisemblablement un excellent moteur de normalisation pour lui. Il s'agit là d'un bon levier pour permettre de retrouver une situation plus sereine pour tout le monde. Dans l'idée d'une restitution conditionnée aux mesures complémentaires jugées utiles, nous sommes favorables à pouvoir effectuer un suivi régulier ».

1. Le 4 mai 2026, la même zone de police adresse un nouveau courriel à la partie adverse. Outre qu’elle retransmet les observations du requérant, elle précise ce qui suit : « [...] Faisant suite à notre conversation téléphonique avec Madame [E.], nous vous transmettons en pièce jointe l’arrêté signé par [I.B.]. La pension canine nous a informé que les chiens sont très sociables, bien éduqués et ne représentent pas un danger pour la société. Suite à nos échanges, il nous semble opportun d’envisager la restitution des chiens à [I.B.], sous certaines conditions (interdiction de se trouver sur la voie publique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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sans que les chiens soient attachés ou sans être en possession d’une muselière, respect de l’arrêté d’interdiction de territoire, etc.) ». 10. Le 5 mai 2026, un membre de l’administration communale de la partie adverse fait suite à ce courriel de la zone de police et y répond comme suit : « [...] Je vous remercie pour la communication transmise ci-dessous, qui a retenu toute notre attention. À la suite de la réunion Police-Prévention qui s’est tenue ce jour, je vous informe que la position de la commune est d’orienter les chiens vers l’adoption. En effet, le rapport de police n° 001783/26 du 28/03/2026 relève suffisamment d’éléments à charge de [I.B.], ne permettant pas de lui accorder la confiance nécessaire quant à la reprise de la garde des chiens. Le Bourgmestre va donc prendre un arrêté visant à les faire adopter Dans cette perspective, pourriez-vous nous indiquer s’il serait envisageable de collaborer soit avec la commune d’Anderlecht, également confrontée à des troubles causés par l’intéressé via ses chiens et disposant déjà d’une convention avec la SRPA Veeweyde, soit de nous orienter vers un refuge susceptible d’assurer la prise en charge et la mise à l’adoption des chiens, dans l’hypothèse où le refuge de Cerfontaine ne serait plus en mesure de les conserver plus longtemps ? Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ». 11. Le 5 mai également, un rapport de comportement canin est établi par un médecin vétérinaire pour les deux chiens du requérant. Ses conclusions sont les suivantes :

• Pour l’un (Boyka, 2 ans) : « le chien présente un bon potentiel comportemental, mais nécessite une dépense physique régulière et suffisante pour canaliser son énergie. [...] » ;
• Pour l’autre (1 an) : « Le chien présente un comportement équilibré et adapté, ne nécessitant pas de mesures particulières. [...] ».

1. Le 22 mai 2026, le bourgmestre de la partie adverse adopte un « arrêté de police portant saisie définitive et mise à l’adoption de deux chiens présentant un danger sur l’espace public ». Il s’agit de l’acte attaqué, lequel a été notifié par un courrier portant la date du 22 mai 2026 et dont le requérant a pris connaissance au 28 mai. Il est rédigé comme suit : « Arrêté de police portant saisie définitive et mise à l’adoption de deux chiens

présentant un danger sur l’espace public Le Bourgmestre,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 133 alinéa 2 et 135 § 2 ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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Vu l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; Vu la Loi sur fa fonction de police du 5 août 1992, en particulier les articles 24 et 30 ; Vu le Règlement Général de Police, en particulier l'article 112 interdisant sur l'espace public “de se trouver avec des animaux agressifs ou enclins à mordre des personnes ou d’autres animaux, s'ils ne sont pas muselés [...]ou de le[s] laisser attaquer ou poursuivre des passants, même s'il n'en résulte aucun mal ou dommage” ; et l'article 118 “Les animaux qui présentent un danger pour la vie et l'intégrité physique des personnes, des autres animaux ou pour la sécurité des biens, peuvent être soustraits à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur par un agent ou fonctionnaire de police pour les nécessités du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique. Il en est de même pour les animaux qui font l'objet de maltraitances avérées de la part de leur propriétaire, possesseur ou détenteur. La confiscation se fait aux frais, risques et périls du propriétaire, du possesseur ou du détenteur de l'animal” ; Vu le rapport de police n° [...] du 28 mars 2026 portant à la connaissance du bourgmestre une situation liées à des chiens réputés dangereux présents notamment sur le territoire de Saint-Gilles ; Considérant qu’il ressort dudit rapport de police que [I.B.], détenteur de deux chiens de race malinois, affiche un comportement sur la voie publique de nature à provoquer un sentiment de crainte généralisée, notamment auprès des riverains et des enfants qu'il croise lors de ses déplacements ; qu'il est établi, sur la base de constatations policières répétées, qu’il utilise ses deux, parfois trois chiens de race malinois non tenus en laisse comme moyen d’intimidation et d’affirmation d’autorité dans l'espace public, sans se préoccuper des réactions de peur et de fuite provoquées ; Que malgré une sensibilisation, des tentatives de discussion et même de la rétorsion, il persiste à agir de la sorte tout en se moquant des injonctions des agents de police, ce qui constitue d’un caractère répétitif au regard de l'atteinte à l’ordre public ; Vu l’arrêté de police du bourgmestre du 9 avril 2026 portant interdiction temporaire de lieu à l’encontre de [I.B.] à partir du 10 avril 2026 pour une durée d’un mois, sur un périmètre déterminé de l’espace public communal (Parvis de Saint-Gilles, Square Jack Franck, rue de Mérode, rue de Hollande, avenue de la Porte de Hal, rue de la Victoire, rue de Roumanie, place Morichar, rue de Tamines, chaussée d’Alsemberg, avenue du Parc, rue de Bosnie, rue de Monténégro et rue Théodore Verhaegen), mesure prise à la suite de constats répétés selon lesquels l’intéressé se promène sur ces l’espace public avec deux et parfois trois bergers malinois non-tenus en laisse, tout en manifestant une attitude agressive et arrogante envers la police lors des contrôles ; Considérant le courrier recommandé daté du 14 avril 2026, adressé à [I.B.] afin de le prévenir de l’intention du bourgmestre d’ordonner une saisie administrative des deux chiens identifiés comme lui appartenant, et de le mettre en demeure de faire valoir ses observations endéans les 7 jours à dater de la réception dudit courrier ; que ce courrier est resté sans réponse ; Vu en effet le second rapport de police n° [...] du 21 avril 2026 qui signale la présence de [I.B.], accompagné de deux chiens de race malinois sans laisse le 21 avril 2026 sur le périmètre du territoire communal lui étant interdit ; que [I.B.] ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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faisant l'objet de deux arrêtés d'interdiction temporaire de lieu (Saint-Gilles et Anderlecht), était à nouveau en infraction en ne tenant pas en laisse ses chiens ; qu’il existe un risque sérieux et immédiat de réitération ; Considérant que l'intéressé, ayant déjà adopté à plusieurs reprises des comportements agressifs et utilisant ses chiens comme des moyens d'autorité par rapport aux autres citoyens, y compris des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.) et ce, dans des endroits particulièrement fréquentés (zones commerçantes, zones piétonnes, sorties d'école, etc.), a finalement été interpellé par la police, et que ses chiens ont été écartés de l’espace public afin d'assurer la sécurité publique ; Vu l’arrêté de police du bourgmestre du 24 avril 2026, portant saisie administrative par la zone de Police-Midi des deux chiens appartenant à [I.B.] et placement à titre temporaire de ces derniers à la pension canine “Centre Canin de l’Eau d'Heure” situé rue Royale 110 à 5630 Cerfontaine, le temps de décider d'une mesure définitive ; Considérant en effet que cet arrêté prévoyait notamment ce qui suit :

• La saisie administrative par la zone de Police Midi des deux chiens de race malinois dont le propriétaire est [I.B.].
• La pension canine “Centre Canin de l’Eau d'Heure” - Rue Royale 110, 5630 Cerfontaine (BCE 0654.582.427), est désigné comme lieu d’accueil temporaire des deux chiens pour une prise en charge de 13 nuits, le temps de décider d'une mesure définitive.
• Tout frais de transfert, de dépôt, de garde dans un refuge peuvent être réclamés à [I.B.] par l'autorité qui en aura assuré la dépense en amont. Considérant que les services de police ont notifié individuellement cet arrêté à [I.B.] en date du 27 avril 2026 ; Vu le courriel du 29 avril 2026 signé par [I.B.] et envoyé à l’adresse-mail générale de la commune de Saint-Gilles, dans lequel il fait valoir ses observations sur la mesure de police annoncée de le déposséder de ses [chiens] afin de les soumettre à l’adoption auprès de tiers ; Considérant en effet que l'intéressé avance notamment ce qui suit : “ On me reproche de promener avec mes chiens sans laisse. C'est vrai, et j'ai déjà eu des remarques. Par contre, il n'y a jamais eu d'incident. Mes chiens sont sociables et présentent à mon sens aucun danger. Après avoir parlé avec les policiers, je me rends compte que mon comportement et le fait que je voulais pas mettre de laisse pose problème vis-à-vis de la population. J'ai de la peine à les maintenir en laisse car je veux leur laisser un maximum de liberté, puisqu'on est toujours dans la rue vu ma situation. Suite à la saisie, je me rends compte que je dois malgré tout penser à ce que les gens peuvent penser en voyant mes chiens sans laisse et cela peut créer des malaises. Je comprends que ça peut faire peur, mais je ne le voyais pas comme ça car ils n’ont jamais été agressifs avec quelqu’un. Mais cet électrochoc de les voir partir et la discussion avec les policiers du service des animaux m'ont fait ouvrir les yeux. Je sais qu’il y a d'autres choses qui ont posé problème. Je ne veux pas que mon comportement dans le passé me sépare de mes chiens qui comptent plus que tout à mes yeux. Perdre définitivement mes chiens ne serait pas proportionné, et est impossible pour moi. C'est pourquoi je souhaite pouvoir récupérer mes animaux et que je m'engage à 100 % : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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• À respecter l’interdiction de lieu jusqu'à la date convenue.
• Mettre une laisse à mes chiens et avoir avec, au cas où, une muselière Ils ne sont pas agressifs, mais je pourrais leur mettre lorsque je suis dans la foule par exemple.
• À prendre en charge s'il le faut les frais Je suis capable de payer en accord avec le CPAS.
• À respecter toute autre demande de votre part. Depuis l'interdiction d’être sur Saint-Gilles, je me suis déplacé sur d'autres communes. Vu ma situation actuelle, sans domicile fixe, mes chiens sont une réelle attache avec le monde extérieur. Ils sont ma motivation à trouver tous les jours des solutions pour nous héberger mes chiens et moi On ne manque de rien car je peux compter sur le soutien de pas mal de gens Je suis prêt, pour eux, à faire ce qu'il faut”. Considérant toutefois qu’au vu des rapports de police n°[...] du 28 mars 2026 et n°[...] du 21 avril 2026, ainsi qu'à la suite de la concertation tenue le 5 mai 2026 entre la commune et les services de police, il ressort que, compte tenu notamment du risque avéré et élevé de récidive de [I.B.] à causer des troubles à l’ordre public par l’utilisation de ses chiens, il n'est pas possible de lui accorder la confiance nécessaire quant à une reprise de leur garde, sans exposer la sécurité des citoyens sur la voie publique de la commune de Saint-Gilles ; Considérant par ailleurs que le rapport d’évaluation comportementale des deux chiens, établi le 5 mai 2026 par un médecin vétérinaire agréé, ne relève pas de dangerosité intrinsèque des animaux, mais indique plutôt, un bon potentiel comportemental avec un besoin de canalisation de son énergie pour l’un, et un comportement équilibré pour l’autre ; Que l'on peut en déduire que les troubles à l'ordre public précédemment constatés ne peuvent être imputés au caractère propre des animaux, mais sont manifestement du fait de leur propriétaire ; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics ; Considérant que sur base de ce qui précède, afin de préserver la sécurité des usagers de l'espace public, et de prévenir tout nouveau trouble à l'ordre public lié à l’utilisation inadaptée de ces deux chiens malinois, il serait opportun, au titre de mesure de police définitive et proportionnée, de retirer la garde et la propriété de ces animaux à [I.B.], et de laisser le soin à la pension canine “Centre Canin de l’Eau d'Heure” de Cerfontaine de les proposer à l’adoption auprès d’autres propriétaires ; Considérant du reste que [I.B.], en sa qualité de propriétaire à ce jour et jusqu'à l'adoption par un autre propriétaire, demeure en charge de tous les frais liés à la saisie, au transport, à l'hébergement et aux soins des chiens ; ARRÊTE Article 1er. La saisie définitive par la zone de police Midi des deux chiens de race malinois dont le propriétaire est [I.B.] Article 2. La pension canine “Centre Canin de l'Eau d'Heure” - Rue Royale 110, 5630 Cerfontaine (BCE 0654.582 427), est désigné comme lieu d'accueil temporaire des deux chiens et est chargé de les proposer à l'adoption ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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Article 3. Le présent arrêté sera notifié à [I.B.] à son adresse de référence, [...], à sa résidence de fait, [...] à 1060 Saint-Gilles, et via son email, [...] Article 4. Tout frais de transfert, de dépôt, de garde dans un refuge peuvent être réclamés à [I.B.] par l'autorité qui en aura assuré la dépense en amont et ce, jusqu'à l'adoption effective par le.s nouveau.x propriétaires.s Article 5. Monsieur le chef de corps de la zone de police - Midi est chargé de l'exécution du présent arrêté et d'en contrôler le respect. Article 6. Un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d’État contre la présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d'État, soit par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles, soit par voie électronique via la rubrique “e-Procedure” sur le site internet http://www.conseildetat.be/. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours, à dater de la réception de la présente notification ». IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Moyen unique V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête Le requérant prend un moyen unique, « de la violation de :

• La Convention européenne des droits de l’Homme, notamment l’article premier de son Premier protocole additionnel ;
• La Constitution, notamment ses articles 10, 11, 16 ;
• La loi du 29 juillet 1991 “sur la motivation formelle des actes administratifs” ;
• Du principe audi alteram partem ;
• Des règles relatives à la motivation par référence ;
• Des principes généraux de droit, notamment les principes relatifs à la motivation formelle et matérielle au fond des actes administratifs, le principe de proportionnalité et le principe de minutie, De l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation ; De l’absence, de l’insuffisance ou la contrariété dans les causes ou les motifs soutenant l’acte ».

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Il résume son moyen comme suit : « Dans une première branche, la partie requérante considère que la motivation de l’acte n’est pas adéquate, dès lors qu’elle ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles ses deux chiens ont été saisis alors même qu’ils ne représentaient aucun risque pour l’ordre public. Dans une deuxième branche, elle relève que l’acte viole les règles de motivation par référence en se référant à différents rapports de police et à un rapport vétérinaire qui ne lui ont jamais été communiqués, qui n’étaient pas joints à la décision litigieuse ni reproduit dans celle-ci. Dans une troisième branche, elle considère que l’autorité a violé le principe de proportionnalité et commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ses chiens présentaient un risque pour l’ordre public, alors même qu’un rapport vétérinaire précise qu’ils ne sont pas dangereux. Dans une quatrième branche, elle relève qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations car (1) les rapports de police ne lui avaient pas été communiqués et (2) la décision se fonde sur des motifs ultérieurs à la note d’observations de la partie requérante ». V.1.2. La note d’observations La partie adverse résume sa réponse au moyen comme suit : « Quant à la première branche, les motifs de la décision attaquée permettent parfaitement au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la mesure litigieuse a été prise. Premièrement, il existait bien en l’espèce un risque pour l’ordre public et la sécurité publique qui imposait au bourgmestre d’adopter une mesure de police sur pied des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi Communale. Les rapports de police décrivent en effet que le requérant provoque régulièrement la peur à l’aide de ses chiens non tenus en laisse et qu’il utilise ses chiens pour asseoir une forme d’autorité dans les endroits où il se déplace. C’est en réalité l’attitude du requérant qui est à la source des troubles à l’ordre public justifiant l’adoption de la mesure litigieuse. Deuxièmement, l’attitude agressive et arrogante adoptée à plusieurs reprises par le requérant lors des contrôles de police, en lien avec la problématique, et le risque avéré et élevé de récidive invoqués permettent de comprendre pourquoi une restitution des animaux au requérant n’était pas envisageable. Troisièmement, les rapports de police ayant fondé la décision sont résumés dans l’acte attaqué de sorte que le requérant est parfaitement informé du contenu de ces rapports. Le requérant a par ailleurs été invité à consulter ces rapports. Quant à la seconde branche, c’est à tort que le requérant soutient qu’il y aurait une motivation par référence aux rapports de police puisque l’acte attaqué comprend une motivation détaillée quant aux raisons ayant justifié l’adoption de la décision contestée et les rapports de police ayant fondé la décision sont résumés dans l’acte attaqué de sorte que le requérant est parfaitement informé du contenu de ces rapports. Quant à la troisième branche, le contexte factuel problématique, les troubles récurrents causés par le requérant à l’ordre public et la situation de récidive perpétuelle sur une période de plusieurs mois imposait au bourgmestre l’adoption d’une mesure de police administrative en vue de mettre un terme au trouble causé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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à l’ordre public. Aucune erreur manifeste d’appréciation n’a donc été commise. La mesure adoptée est parfaitement proportionnée aux faits reprochés. L’acte attaqué ne viole aucunement le droit de propriété du requérant puisque les normes décrétales et réglementaires visées dans l’acte attaqué permettent aux autorités de saisir des animaux qui présentent un danger pour l’ordre public. Quant à la quatrième branche, par le courrier de convocation du 14 avril 2026, le requérant a été invité à faire valoir ses observations et à consulter le dossier administratif. Il a fait choix de ne pas donner suite à ce courrier. Le requérant a en toute hypothèse exprimé ses observations écrites en date du 29 avril 2026, dont la partie adverse a tenu compte lors de l’adoption de l’acte attaqué ». V.2. Appréciation

1. Les articles 133 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale disposent comme suit : « Article 133 : Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l’État, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, à moins qu’elle ne soit formellement attribuée au collège des bourgmestre et échevins ou au conseil communal. Il est spécialement chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police. Néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses attributions, en tout ou en partie, à l’un des échevins Sans préjudice des compétences du ministre de l’Intérieur, du président du Gouvernement et des institutions communales compétentes, le bourgmestre est l’autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune ». « Article 135 : § 2 : De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles ; la police de la circulation routière, en tant qu’elle s’applique à des situations permanentes ou périodiques, ne tombe pas sous l’application du présent article ; 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues ; le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants ; 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° l’inspection sur la fidélité du débit des denrées pour la vente desquelles il est fait usage d’unités ou d’instruments de mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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5° le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ; 6° le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 7° la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme d’incivilités ». L’adoption d’une mesure de police administrative, fondée sur l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, suppose que l’ordre public matériel, c’est-à dire la propreté, la salubrité, la sûreté ou la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, soit menacé. La mesure de police prise sur le fondement de cet article est justifiée par le risque d'atteinte à l'ordre public, de sorte que l'autorité ne doit pas attendre la réalisation du risque pour intervenir. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit notamment permettre au destinataire d’une décision de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter et de vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire. Les motifs doivent en principe se trouver dans l’instrumentum de l’acte. En l’occurrence, la motivation formelle doit permettre d’identifier la menace pour l’ordre public matériel qui fonde en fait l’adoption de la mesure ordonnée et de comprendre les mesures ordonnées en lien avec cette menace. Par ailleurs, le principe général de la motivation interne ou matérielle d’un acte administratif, qui se déduit notamment de l’exigence de motivation formelle « adéquate », impose que cet acte repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier administratif sur la base duquel le Conseil d’État doit être en mesure d’exercer le contrôle de légalité qui lui incombe. En l’occurrence, la menace pour l’ordre public doit être établie à suffisance par le dossier administratif. Enfin, le principe général de droit de la proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet et que la mesure qu'il cristallise soit en rapport raisonnable avec les éléments factuels qui la fondent, soit justifiée et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. Une telle appréciation relevant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne peut, au regard du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, sanctionner un défaut de proportionnalité que s'il est manifeste, c'est-à-dire tel qu'aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n'aurait raisonnablement pu prendre la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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même décision, de sorte qu'il ne peut censurer qu'une erreur manifeste d'appréciation. L'appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Tout doute doit être exclu. Il ne suffit donc pas de constater qu'au regard des mêmes critères, telle autre mesure serait raisonnablement admissible ou même meilleure. 2. En l’espèce, il ressort de l’acte attaqué que ce n’est pas le comportement en tant que tel des deux chiens saisis qui fonde la mesure litigieuse mais la dangerosité de leur présence dans l’espace public résultant du comportement que le requérant adopte avec eux. Il n’y a par conséquent pas de contradiction à constater entre l’objectif de prévention poursuivi et le rapport établi par le vétérinaire. 3. Il convient tout d’abord de constater que l’arrêté d’interdiction temporaire de lieu précité datait du 9 avril 2026, qu’il faisait lui-même suite au rapport d’intervention de police du 28 mars 2026, lequel est seul visé dans l’invitation à faire valoir ses observations dans le contexte du projet d’adopter une mesure de saisie définitive des chiens du requérant, et enfin que cet arrêté d’interdiction de lieu n’a été signifié au requérant que le 21 avril 2026, comme en atteste le rapport d’intervention de police du même jour, soit le jour même de la saisie administrative temporaire des deux chiens. Par conséquent, le non-respect de cet arrêté du 9 avril 2026 ne peut fonder le « risque sérieux et immédiat de réitération » que la partie adverse tire du rapport de police du 21 avril 2026 dans la motivation de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, entre l’adoption de l’arrêté de police du 24 avril 2026 portant saisie administrative de deux chiens présentant un danger sur l’espace public et l’arrêté attaqué, il ressort de l’exposé des faits que les éléments et circonstances suivants sont intervenus :

• le 27 avril, le requérant a pris connaissance de l’arrêté du 24 avril portant saisie administrative temporaire de ses deux chiens ;
• le 29 avril, le requérant est passé au commissariat pour prendre des nouvelles de ses chiens et a rédigé un courriel d’observations dans lequel il formule une série d’engagements – quant à son comportement avec ses chiens – et précise s’être déplacé sur d’autres communes ;
• le même jour, l’inspecteur de police en charge a indiqué être favorable, s’il y a restitution des chiens, à pouvoir effectuer un suivi régulier ;
• le 4 mai, cet inspecteur renouvelle sa conviction qu’une restitution sous conditions est envisageable ;
• le 5 mai, une réunion « Police-prévention » se serait tenue, avec pour résultat que la partie adverse s’oriente vers une décision d’adoption. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.799

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La motivation de l’arrêté attaqué cite les arguments développés par le requérant dans son courriel du 29 avril 2026. Toutefois, la partie adverse considère ensuite sur la base des deux rapports de police du 28 mars et du 21 avril 2026 que « le risque avéré et élevé de récidive [du requérant] à causer des troubles à l’ordre public par l’utilisation de ses chiens » rend impossible « de lui accorder la confiance nécessaire quant à une reprise de leur garde, sans exposer la sécurité de citoyens sur la voie publique de la commune de SaintGilles ». Dans le contexte précité, cette motivation n’apparaît ni suffisante ni adéquate. D’une part, elle ne permet pas de constater que les observations alléguées par le requérant et les développements intervenus entre le 24 avril et le 21 mai 2026 ont été pris en considération par la partie adverse avant de décider de lui retirer la propriété de ses deux chiens. D’autre part, aucun élément ne permet d’établir que le requérant se trouve toujours sur le territoire de la commune alors qu’il a annoncé s’être déplacé sur d’autres communes depuis. Enfin, l’appréciation du « risque avéré et élevé de récidive » opérée par la partie adverse est viciée en ce qu’elle se réfère au rapport de police du 21 avril 2026, comme relevé ci-avant. À défaut d’une motivation formelle sur ces différents aspects, le caractère proportionné de la mesure est difficilement appréciable alors qu’elle est attentatoire aux droits et libertés du requérant, mais aussi lourde de conséquences pour les êtres sensibles que sont ses chiens. Dans cette mesure, le moyen est prima facie sérieux. VI. Exposé de l’urgence VI.1. Thèses des parties VI.1.1. La requête Au titre de l’urgence, le requérant souligne tout d’abord la circonstance que la pension canine à laquelle sont confiés ses chiens est d’ores et déjà habilitée à prendre une décision d’adoption, ce qui est susceptible de causer un inconvénient irréversible. Il invoque ensuite le risque d’anéantissement des liens affectifs ainsi que les conséquences pour sa situation, la saisie pratiquée étant de nature à l’isoler

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totalement et à le faire sombrer en dépression, comme en attesterait une tentative de suicide déjà commise depuis lors. Il développe comme suit : « L’arrêté litigieux prévoit en son article 2 que “la pension canine ‘Centre Canin de l’Eau d’Heure’ Rue Royale 110, 5630 Cerfontaine (BCE 0654.582.427) est désigné comme lieu d’accueil temporaire des deux chiens et est chargé de les proposer à l’adoption”. La pension canine est dès lors d’ores et déjà habilitée à prendre une décision d’adoption à l’égard des deux chiens [du requérant]. La lecture du dispositif de la décision litigieuse ne permet pas d’envisager une restitution des animaux à leur propriétaire, n’indique pas dans quel délai une décision d’adoption pourrait être prise par le Centre Canin de l’Eau d’Heure, ne prévoit pas que la partie requérante en soit informée et ne garantit donc pas que cette dernière disposera d’un recours pour s’y opposer. Dans les circonstances de l’espèce, la saisie des deux chiens avec un mandat donné au Centre Canin de l’Eau d’Heure de les proposer à l’adoption constitue un inconvénient difficilement réversible, voire irréversible, d’une gravité suffisante pour que soit reconnue une urgence incompatible avec l’attente de l’issue de la procédure en annulation (C.E., arrêt n° 261.205 du 24 octobre 2024). Par ailleurs, la décision litigieuse concerne des êtres vivants ayant développé des liens affectifs avec leur propriétaire et il est indéniable que le traitement de l’affaire en annulation serait incompatible avec le maintien de ces liens affectifs. L’affaiblissement, voire l’anéantissement des liens affectifs développés antérieurement avec le propriétaire est un préjudice important qui tend à s’aggraver avec l’écoulement du temps. [Le requérant] est actuellement sans domicile fixe et ses chiens constituent l’une des dernières compagnies sur laquelle il peut compter. La saisie pratiquée à leur encontre est de nature à l’isoler totalement et à le faire sombrer en dépression dans un contexte déjà difficile. [Le requérant] a d’ailleurs déjà fait une tentative de suicide depuis que ses chiens ont été saisis. Enfin, et dès lors que les chiens sont déjà proposés à l’adoption, il importe qu’il soit statué sur le présent recours dans un délai relativement restreint (moins de trois mois de préférence pour permettre au requérant de limiter le risque d’adoption et de récupérer ses chiens à un moment où les liens affectifs seront toujours, en principe, existants). De la sorte, la condition d’urgence est remplie ». VI.1.2. La note d’observations La partie adverse conteste qu’il puisse être satisfait à la condition de l’urgence, eu égard à l’attitude du requérant, qui s’est abstenu de contester le premier arrêté du bourgmestre de la partie adverse prononçant la saisie provisoire des chiens et qui a par ailleurs introduit sa demande de suspension 54 jours après la prise de connaissance de l’acte attaqué. Elle observe, en outre, que le requérant n’aurait pas fait toute diligence pour prévenir le dommage, ayant été sensibilisé et conscientisé à plusieurs reprises mais refusant néanmoins d’obtempérer.

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Elle développe comme suit : « [...] La condition de l’urgence présente trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. [...] Il ressort par ailleurs de la jurisprudence récente de Votre Conseil que la partie requérante doit faire preuve d’une diligence adaptée à l’urgence qu’elle invoque et introduire sa demande dans un délai compatible avec l’objectif poursuivi. [...] Elle ne peut donc agir dans un délai qui dément l’urgence invoquée. 2. Quant à la diligence à agir, il peut être constaté que le requérant s’est abstenu de contester le premier arrêté du bourgmestre prononçant la saisie provisoire des chiens en date du 24 avril 2026. Il a par ailleurs introduit sa demande de suspension à l’encontre de l’acte attaqué en date du 21 juillet 2026, soit 54 jours après la prise de connaissance de cet acte. Or, comme le souligne le requérant dans sa requête, le centre d’accueil désigné (Centre Canin de l’Eau d’Heure) a été habilité à prendre une décision d’adoption à l’égard des deux chiens du requérant dès l’adoption de l’acte attaqué. Conformément à la jurisprudence précitée, il convient donc de constater que le délai de 54 jours pris pour introduire la demande de suspension n’est pas compatible avec l’objectif poursuivi d’empêcher la mise en route de la procédure d’adoption de sorte que ce délai dément l’urgence invoquée. 3. Il convient par ailleurs de souligner que le recours à la procédure d’urgence, qui réduit l’exercice des droits de la défense de la partie adverse, doit rester exceptionnel. Une telle demande ne peut donc être admise qu’à condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Il a été démontré ci-avant que le requérant n’a pas fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État dès que possible afin d’éviter que le préjudice craint ne se concrétise. La lecture du dossier administratif, et plus précisément du rapport dressé par la police, permet en outre de constater que le requérant n’a pas fait toute diligence pour prévenir le dommage. Il a en effet été sensibilité et conscientisé à de nombreuses reprises quant aux risques auxquels il s’exposait en refusant de tenir ses chiens en laisse. Il a néanmoins refusé d’obtempérer, en adoptant en attitude particulièrement hostile qualifiée “d’agressive et arrogante” et a refusé de se plier aux injonctions des autorités compétentes. Il est en effet notamment indiqué dans le rapport de police de mars 2026 […] que : “D’après de (très) nombreux retours de services partenaires (Commune, STIB) et riverains (Saint-Gilles et Anderlecht) par photos, mails, messages, ajoutés à nos constatations, nous pouvons affirmer que [le requérant] se moque des injonctions qui lui sont données. Malgré des phrases de sensibilisation, des tentatives de conscientisation et des verbalisations, force est de constater que [le requérant] continue à provoquer la peur à l’aide de deux ou trois chiens de race malinois” ».

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VI.2. Appréciation

1. Au regard de l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain ; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte ou du règlement attaqué présente des inconvénients d’une suffisante gravité, telle que, s’il faut attendre l’issue de la procédure en annulation, il risque de se trouver « dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles » (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 13). L’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension demandée. L’urgence s’apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante dans la demande de suspension. La charge de la preuve de l’urgence pèse donc sur les requérants. À cet égard, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique. Par ailleurs, à supposer que l’acte attaqué soit vicié par les illégalités que la requête dénonce, la condition de l’urgence est indépendante de l’examen des moyens et nécessite la démonstration que leurs conséquences dommageables doivent être suspendues.
2. Le recours n’est pas introduit de manière tardive puisque le délai de soixante jours après la prise de connaissance de l’acte attaqué est respecté. S’agissant d’un référé ordinaire, le fait que le requérant a introduit la demande de suspension à la fin du délai de recours n’est pas de nature à démentir l’urgence. Aucune diligence particulière n’est en effet requise pour une demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire, dès lors que le recours en annulation connexe à la demande de suspension est formé dans le délai de recours.

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De même, la circonstance que le requérant s’est abstenu d’attaquer la décision de saisie provisoire de ses chiens ne dément pas l’urgence, qui tient essentiellement aux inconvénients qu’il invoque dans sa requête et qu'on ne peut laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Le requérant se prévaut des liens affectifs qu’il a avec ses animaux, du risque d’estompement, voire d’anéantissement de ces liens, soit du fait d’une adoption qui interviendrait en cours de procédure, soit du fait de l’écoulement du temps inhérent à une procédure en annulation. Il ressort à suffisance de l’exposé des faits, en particulier des circonstances y reflétées entre l’adoption de la mesure de saisie provisoire et celle de l’acte attaqué, que le requérant nourrit des liens réels avec ses animaux, qu’il espère récupérer. Les chiens sont des animaux de compagnie et sont des « êtres sensibles », au sens de l’article 7bis, alinéa 2 de la Constitution. Le fait pour le requérant d’être privé de ses chiens peut légitimement faire craindre l’affaiblissement ou l’anéantissement des liens affectifs noués avec ses animaux. Le risque d’atteinte aux conditions de vie du requérant, et plus particulièrement à son état moral, est par ailleurs suffisamment vraisemblable. En outre, il ressort des pièces communiquées par la partie adverse le 18 septembre 2026 que l’un des chiens se trouve toujours au refuge qui l’héberge. Quant au « certificat de garantie » relatif à l’autre chien, lequel n’est pas daté, il ne permet pas d’établir que l’éventuelle adoption alléguée est dépourvue de toute condition suspensive ou résolutoire. Dans cette mesure, la condition de l’urgence est établie. VII. Conclusion Les conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2026 pris par le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles portant saisie définitive et mise à l’adoption de deux chiens présentant un danger sur l’espace public est ordonnée. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 24 septembre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Anne-Françoise Bolly, Caroline Hugé,

présidente de chambre, greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Caroline Hugé

Anne-Françoise Bolly

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