Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 (2026-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.811 du 25 septembre 2026 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 267.811 du 25 septembre 2026 A. 244.857/XI-25.140 En cause :

C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie d’HAUTCOURT, avocat, rue Japin 8 4530 Villers-le-Bouillet.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision d’irrecevabilité suite à une déclaration d’acquisition de la nationalité belge prise par la partie adverse le 4/05/2025 ». II. Procédure Un arrêt n° 267.028 du 16 juin 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.028) a mis hors de cause l’Officier de l’état civil de la ville de Liège, rouvert les débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. Par une ordonnance du 19 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 1/9

Me Isabelle de Viron, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie d’Hautcourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits

1. Le 12 novembre 2024, la partie requérante, domiciliée sur le territoire de la partie adverse, signe auprès des services de celle-ci une déclaration d’acquisition de la nationalité belge fondée sur l’article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge.

2. Le 23 décembre 2024, l’Officier de l’état civil de la partie adverse adresse à la partie requérante un courrier l’informant que plusieurs pièces destinées à justifier sa demande sont manquantes et doivent lui être envoyées.

3. Par un courrier électronique du 13 janvier 2025 et par un courrier ordinaire du 14 janvier 2025, le conseil de la partie requérante communique à l’Officier de l’état civil de la partie adverse diverses pièces, l’informe que, à son estime, « en exécution de l’article 12bis 4° du code de la nationalité », son client ne doit, en raison de son âge, prouver ni sa connaissance d’une langue nationale, ni qu’il a exercé une activité professionnelle et l’invite à lui confirmer que le dossier est complet.

4. Le 14 janvier 2025, les services de la partie adverse répondent au conseil de la partie requérante en renvoyant de manière générale au déroulement d’une procédure d’acquisition de la nationalité.

5. Le 4 mars 2025, l’Officier de l’état civil de la partie adverse adopte une décision d’irrecevabilité de la déclaration de nationalité de la partie requérante en raison de l’absence de communication de toutes les pièces requises. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 2/9

6. Le 10 juillet 2025, les services de la partie adverse accusent réception d’une demande d’acquisition de la nationalité belge fondée sur l’article 12bis, § 1er, 4°, du Code de la nationalité belge.

7. Le 10 décembre 2025, la partie requérante acquiert la nationalité belge. IV. Recevabilité du recours IV.1. Argumentation de la partie adverse Lors de l’audience du 14 septembre, la partie adverse a renvoyé à l’argumentation développée lors de l’audience du 20 avril 2026. IV.2. Argumentation de la partie requérante Lors de l’audience, elle a renvoyé à ses écrits de procédure. IV.3. Appréciation du Conseil d’État Par son arrêt n° 243.406 du 15 janvier 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406), l’assemblée générale de la section du contentieux administratif Conseil d’État a décidé que : « 8. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

8. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit toutefois veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée d'une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3).

9. Une partie requérante n'est pas soumise à l'obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu'elle en aura l'occasion dans le cadre de la procédure et d'étayer son intérêt.

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Si elle s'exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d'État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu'elle fixe ». L’acte attaqué consiste en la décision déclarant irrecevable la déclaration de nationalité belge introduite par la partie requérante. L’intérêt dont pouvait se prévaloir la partie requérante tenait à retrouver une chance, après l’annulation de l’acte attaqué, d’acquérir la nationalité belge. La partie requérante a entre-temps introduit une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité belge et finalement acquis cette dernière. La partie requérante n’a donc plus d’intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. Dans le courrier faisant suite à la mise en œuvre de l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, lors de l’audience du 20 avril 2026 et dans sa requête en demande d’indemnité réparatrice, elle soutient qu’elle conserve un intérêt au recours au motif qu’elle entend obtenir, d’une part, la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens de l’instance et, d’autre part, la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité réparatrice de 150 euros correspondant à la redevance payée lors de l’introduction de sa première demande d’acquisition de la nationalité, qui a mené à l’adoption de l’acte attaqué. Il est admis que la seule préoccupation d'une partie requérante de ne pas supporter les dépens ne constitue pas un intérêt à agir suffisant. Cette circonstance ne permet donc pas de conclure qu’elle conserve un intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. Par son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015), l’assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que : « 6. Une annulation est une forme particulière de rétablissement de la légalité consistant à faire disparaître rétroactivement l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique, ce qui doit, ou à tout le moins peut, inciter l'autorité à prendre une nouvelle décision. 7. Eu égard à l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation visé à l'article 14 de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État “par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 4/9

Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3; C.E.D.H., 17 juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, §§ 42 e.s.). L'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats. 8. Pour être considéré comme suffisant, l'intérêt doit être notamment direct et procurer à la partie requérante un avantage en lien, suffisamment direct, avec la finalité d'une annulation, à savoir la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique. Est en conséquence insuffisant pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, l'intérêt d'une partie requérante qui a évolué au cours de la procédure d'annulation et qui se limite au seul intérêt d'entendre déclarer illégale ladite décision afin de faciliter l'octroi d'une indemnité par les tribunaux de l'ordre judiciaire, qui peuvent à cet effet constater eux-mêmes la faute éventuelle de l'autorité. 9. Des objections peuvent apparaître dans le cas où les circonstances à l'origine de la perte de l'intérêt ne peuvent être reprochées à la partie requérante et lorsque le rejet de l'annulation que celle-ci poursuit est prononcé pour ce motif et que les moyens qu'elle a invoqués ne sont pas examinés. 10. Depuis la révision de l'article 144 de la Constitution et l'insertion de l'article 11bis dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil d'État est désormais également investi d'une compétence d'indemnisation. L'objectif poursuivi a ainsi été de répondre à la critique selon laquelle le Conseil d'État a pour seul choix, dans le cadre du contentieux d'annulation, de procéder à une annulation ou de ne pas y procéder et de permettre un règlement plus abouti des litiges. Eu égard à l'insertion de ce nouvel article 11bis, le Conseil d'État peut à la demande de “[t]oute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, [des lois sur le Conseil d'État]” et qui a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, allouer une indemnité réparatrice à la charge de l'auteur de l'acte. 11. L'attribution de cette compétence d'indemnisation implique pour le Conseil d'État l'obligation d'exercer effectivement cette nouvelle compétence chaque fois qu'il est saisi d'une demande recevable en ce sens. La demande d'indemnité réparatrice peut être introduite en même temps que le recours en annulation ou au cours de l'examen de celui-ci ou dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. 12. Pour qu'une indemnité réparatrice puisse être allouée, il faut dans tous les cas qu'une illégalité soit constatée dans un arrêt du Conseil d'État statuant sur un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er ou § 3, des lois sur le Conseil d'État. 13. Dans l'hypothèse où aucune demande d'indemnité réparatrice n'a été introduite au cours de la procédure d'annulation, cette demande doit, pour être recevable, être introduite “dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt [statuant sur un recours en annulation] ayant constaté l'illégalité” – ce qui suppose qu'un tel arrêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 5/9

soit déjà prononcé (article 11bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État; article 25/3 du règlement général de procédure). 14. Par contre, si la demande d'indemnité réparatrice est introduite en même temps que le recours en annulation ou au cours de l'examen de celui-ci, il n'est pas requis, pour des raisons évidentes, qu'il existe un arrêt constatant l'illégalité de la décision attaquée. Dans ce cas, l'introduction de cette demande a également pour effet – ainsi qu'il ressort des arrêts de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif nos 241.865 et 241.866 du 21 juin 2018 – d'étendre les possibilités qu'a le Conseil d'État de statuer dans le cadre du recours en annulation. 15. Certes, l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation ne pourra pas empêcher le rejet de l'annulation par le Conseil d'État si la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation qu'elle poursuivait. Il n'en reste pas moins que l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice entraîne, le cas échéant, pour le Conseil d'État – si tant est que le recours en annulation était initialement recevable et que la perte de l'intérêt ne résulte pas d'un acte que la partie requérante aurait elle-même accompli ou négligé d'accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché – l'obligation d'examiner les moyens et de constater éventuellement l'illégalité de la décision attaquée pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur la demande d'indemnité réparatrice. 16. Dès lors, une partie requérante, dont l'intérêt à la procédure a évolué, en l'absence de tout manquement de sa part, d'un intérêt à l'annulation au seul intérêt visant à entendre déclarer illégale la décision attaquée, et ce en vue d'obtenir une indemnité, peut, par la voie de l'article 11bis, nouveau, des lois sur le Conseil d'État, obtenir de ce dernier qu'il procède néanmoins à une appréciation des moyens qu'elle invoquait dans le cadre de son recours en annulation. » Il résulte de cet arrêt que la circonstance que la partie requérante a perdu intérêt à son recours en annulation n’implique pas, si elle a également introduit une demande d’indemnité réparatrice, que le Conseil d’État ne devrait plus se prononcer sur la légalité de l’acte attaqué « pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur [cette] demande ». La partie requérante sollicite le paiement d’une indemnité réparatrice destinée à rembourser la redevance versée à l’occasion de la déclaration d’acquisition de la nationalité qui a mené à l’adoption de l’acte attaqué. Il convient toutefois de constater que le paiement de cette redevance était imposé par la loi et ne présente aucun lien avec l’acte attaqué, qui lui est postérieur. Le préjudice dont la partie requérante demande réparation ne trouve donc manifestement pas son origine dans une illégalité de l’acte attaqué. Dès lors que, dès ce stade de la procédure, le Conseil d’État peut constater qu’il est manifeste que l’indemnité réparatrice sollicitée par la partie requérante ne peut pas lui être accordée, il convient de conclure que le constat d’une illégalité n’est pas nécessaire pour statuer sur sa demande d’indemnité réparatrice. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 6/9

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle illégalité de l’acte attaqué. V. Demande d’indemnité réparatrice Conformément à l’article 25/3, § 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et dès lors qu’aucune illégalité n’est constatée, il convient de rejeter la demande d’indemnité réparatrice. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. La partie requérante sollicite que l’indemnité de procédure à laquelle elle pourrait être condamnée soit réduite à 1 euro dès lors qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridique de seconde ligne, qu’elle n’a aucun revenu et est à charge de son épouse, qui perçoit des allocations de handicap du SPF Sécurité sociale, et qu’elle ne peut donc supporter le montant de l’indemnité de procédure, même réduite au seuil minimal. Dès lors que le Conseil d’État conclut au rejet du recours en annulation et de la demande d’indemnité réparatrice, il convient de mettre les dépens à la charge de la partie requérante. L’article 30/1, § 2, alinéas 1 et 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose : « § 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte : 1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité ; 2° de la complexité de l'affaire ; 3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation. Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ». La partie requérante indique bénéficier de l’assistance juridique, ne pas percevoir de revenus et être à la charge de son épouse, qui bénéficie d’une indemnité pour personne handicapée à la charge du SPF Sécurité sociale. Elle justifie sa demande par la production d’une attestation d’octroi d’une indemnité mensuelle d’un tout petit peu plus que 1.785,00 euros à son épouse au cours de l’année 2024 et de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 XI - 25.140 - 7/9

l’avertissement-extrait de rôle de cette dernière pour l’exercice 2024, duquel il ressort que cette dernière n’a pas perçu d’autres revenus. La partie requérante se fonde sur des circonstances factuellement identiques à celles qui ont justifié que le Bureau d’assistance juridique lui octroie l’aide juridique de seconde ligne et, par extension, que le Conseil d’État lui accorde l’assistance juridique lors de l’introduction de son recours en annulation et de sa requête en indemnité réparatrice, de telle manière que, conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 2, précité, le montant de l’indemnité de procédure doit être réduit à son montant minimal. Ces circonstances ne permettent toutefois pas de conclure que la capacité financière de la partie requérante l’empêcherait d’assumer le coût de l’indemnité de procédure minimale. Il convient donc d’accorder une indemnité de procédure de 154 euros à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée Article 2. La requête en indemnité réparatrice est rejetée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé le 25 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, Denis Delvax, Emmanuel Jacubowitz, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Nathalie Van Laer

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