Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.814 (2026-09-25)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.814 du 25 septembre 2026 Fonction publique - Police fédérale
et locale -Recrutement et carrière Décision : Ordonnée Dépersonnalisation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.814 du 25 septembre 2026
A. 248.187/VIII-13.427
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Me Simon PALATE, avocat,
rue Henri Lemaître 53
5000 Namur,
contre :
la ville de Charleroi, représentée
par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE
et Nathan MOURAUX, avocats,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2026, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de démission d’office prise
le 24 mars 2026 et notifiée le 30 mars 2026, par la Zone de Police de Charleroi » et,
d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 27 mai 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après les « lois coordonnées »).
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Le rapport a été notifié aux parties.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Simon Palate, avocat, comparaissant pour la partie requérante et
Me Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus
en leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le
12 janvier 1973.
III. Faits
- Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans
l’arrêt n° 264.508 du 14 octobre 2025 qui a rejeté la demande de suspension de
l’exécution de la décision de suspension provisoire prise le 26 juin 2025 par la zone
de police de Charleroi (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.508). Il y a lieu de s’y
référer pour les faits antérieurs à cet arrêt.
- Le 6 octobre 2025, un rapport introductif est rédigé, se concluant par
la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office.
- Le 7 novembre 2025, le requérant introduit un mémoire en défense et
demande à être entendu.
- Le 13 novembre 2025, il est auditionné par le chef de corps faisant
fonction.
- Le 17 novembre 2025, la partie adverse adopte une proposition de
sanction disciplinaire lourde de la démission d’office.
- Le 27 novembre 2025, le requérant introduit un recours en
reconsidération devant le conseil de discipline.
- Le 20 janvier 2026, l’Inspecteur général établi son rapport.
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- Le 13 février 2026, le conseil de discipline émet son avis selon lequel
« les faits 1, 2 et 3 tels que reprochés sont établis et imputables au requérant ». Il
requalifie les transgressions disciplinaires et conclut à la majorité des voix que « ladite
transgression est de nature à valoir à l’intéressé le prononcé de la révocation au sens
des articles 5 et 16 de la loi du 13 mai 1999 ».
- Le 12 mars 2026, le requérant transmet un dernier mémoire à la partie
adverse.
- Le 24 mars 2026, cette dernière adopte la sanction disciplinaire en
s’appuyant sur l’avis du conseil de discipline, à l’exception du taux de la sanction, la
démission d’office étant maintenue.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, la
suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une
urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et
l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement
accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
V. Exposé de l’urgence
V.1. Thèses des parties
V.1.1. La requête
Le requérant justifie essentiellement l’urgence en se référant à la
jurisprudence constante selon laquelle la perte totale de la rémunération d’un agent en
raison de la démission d’office suffit à présumer l’urgence, présomption qu’il
appartient à la partie adverse de renverser. Il précise le détail des frais qui lui
incombent.
Il fait également état du discrédit jeté sur lui par l’acte attaqué, de
l’aggravation de son état psychique causé par celui-ci et des perturbations que l’acte
attaqué engendre sur ses relations familiales et conjugales.
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V.1.2. La note d’observations
La partie adverse conteste l’urgence à agir.
Elle conteste en particulier l’application de la jurisprudence constante du
Conseil d’État en l’espèce, parce que le requérant exercerait une activité d’agent
immobilier d’ailleurs autorisée par sa hiérarchie et qui serait, sauf preuve du contraire,
source de revenus. Elle estime également qu’il y a lieu de tenir compte des revenus de
l’épouse du requérant.
Elle invoque pour le surplus la jurisprudence du Conseil d’État selon
laquelle l’atteinte à la réputation est adéquatement réparée par un arrêt d’annulation
et selon laquelle le préjudice psychologique devrait engendrer des conséquences
irréversibles ou profondes pour justifier l’urgence, ce qui n’est selon elle pas le cas en
l’espèce. Elle ajoute que la diligence du requérant n’est pas établie et dément l’urgence
invoquée.
V.2. Appréciation
L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées,
ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans
un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante
démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une
immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire
en attendant l’issue d’une procédure en annulation.
En principe, et sauf éléments contraires qu’il appartient à la partie adverse
de rapporter, la perte totale de rémunération d’un agent en raison de la démission
d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une
situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier
l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette
mesure de démission d’office. Il n’est pas requis du requérant qu’il fasse la
démonstration que cette mesure le met dans une situation d’indigence, ni même qu’il
ne bénéficie pas d’allocations de chômage, pour justifier de l’urgence à agir dans le
cadre du recours en référé ordinaire. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est démontré
que le ménage de l’agent démissionné d’office bénéficie par ailleurs de ressources qui
lui permettent de faire face aux dépenses ordinaires de son standard de vie que la
condition de l’urgence peut être considérée comme n’étant pas satisfaite pour ce motif.
Il n’appartient donc pas à la partie requérante, en suspension ordinaire, de
démontrer que les dépenses normales de son standard de vie ne pourraient pas être
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rencontrées compte tenu des revenus financiers du ménage mais il revient, le cas
échéant, à la partie adverse d’apporter des éléments tendant à établir que la perte totale
de la rémunération de la partie requérante ne porte pas atteinte à son standard de vie
et n’est pas de nature à la placer dans une situation pécuniaire substantiellement
difficile. La seule perception d’allocations de chômage ne constitue pas un tel élément
lorsque la rémunération perdue est substantiellement plus élevée que le montant de
ces allocations.
En l’espèce, à la suite d’une mesure d’instruction menée par l’auditeur
rapporteur, le requérant expose que son activité d’agent immobilier stagiaire génère
moins de 200 euros par mois. Il indique également avoir bénéficié brièvement de deux
contrats de salarié, lesquels ont été à chaque fois résiliés après moins d’un mois de
travail, la première résiliation étant notamment fondée sur sa démission d’office et la
publicité que celle-ci a reçue. Ce faisant, le requérant fait suffisamment état de son
absence de revenus et de la précarité de sa situation matérielle engendrée par l’acte
attaqué, sans qu’il faille tenir compte des revenus de son épouse.
Par ailleurs, s’agissant d’un référé ordinaire et à défaut de circonstances
particulières, le fait que les requérants ont introduit la demande de suspension à la fin
du délai de recours n’est pas de nature à démentir l’urgence. La double condition de
diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité en
cas de demande mue selon la procédure d’extrême urgence, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
L’urgence est établie.
VI. Premier moyen
VI.1. Thèses des parties
VI.1.1. La requête
Le moyen est pris de la violation « des articles 17, 20, 1°, 29, al. 2 et 66bis
de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des
services de police, des articles 46 et 120, al. 3 de la loi du 7 décembre 1998 organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux, du principe d’attribution des
compétences, du principe général des droits de la défense et de l’incompétence de
l’auteur de l’acte ».
Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent
du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux
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administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), le
requérant résume la première branche de son moyen dans les termes suivants, qu’il
convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition :
« La décision contestée a été adoptée le 24 mars 2026 par la première échevine de la
Ville de Charleroi […], agissant en qualité d’autorité disciplinaire supérieure sur
la base des dispositions applicables en cas d’absence ou d’empêchement de
l’autorité disciplinaire supérieure normalement compétente, le bourgmestre […],
alors que celui-ci n’était pas empêché mais s’est dessaisi le 30 mai 2025 et que le
Ministre de l’Intérieur était par conséquent l’autorité disciplinaire supérieure
légalement compétente pour pouvoir adopter une sanction lourde à l’égard du
requérant. L’acte attaqué méconnait les règles déterminant l’autorité supérieure
compétente et le principe d’attribution des compétences ».
VI.1.2. La note d’observations
Conformément à l’article 7, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du
19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés
relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État’, « si la réponse aux moyens nécessite des développements, la note
d’observations comprend un résumé des arguments de la partie adverse ».
En l’espèce, la note d’observations contient des développements
substantiels mais aucun résumé de la réponse au moyen, en violation de cette
disposition pourtant en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il ne revient pas au
Conseil d’État, eu égard au traitement accéléré des moyens légalement prescrit dans
le cadre du référé administratif (lois coordonnées, art. 17, § 1er, alinéa 3, 2°), de pallier
la carence de la partie adverse et de résumer ses arguments à la place de celle-ci.
VI.2. Appréciation
L’article 20, alinéa 1er, 1°, de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut
disciplinaire des membres du personnel des services de police’ prévoit que :
« L’autorité disciplinaire supérieure est :
1° en ce qui concerne les membres du personnel de la police locale :
a) pour les membres des cadres d’agents de police de base et moyen, pour les
officiers non visés au b), et tous les membres du personnel du cadre administratif
et logistique : le bourgmestre, ou selon le cas, le collège de police. Pour les
officiers non visés au b), le bourgmestre ou le collège de police peut décider, à
chaque stade de la procédure, de se dessaisir de l’affaire au profit du ministre de
l’Intérieur ;
b) pour les officiers supérieurs et le chef de corps : le ministre de l’Intérieur ».
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Selon l’article 66bis de la loi du 13 mai 1999 : « Toutes les compétences
attribuées par la présente loi sont également exercées par la personne qui remplace le
titulaire, en cas d’absence temporaire ou d’empêchement de celui-ci ».
Par ailleurs, l’article 120, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998
‘organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux’, prévoit que : « en
cas d’absence ou d’empêchement, toutes les compétences attribuées par les lois et
règlements, notamment en matière de sélection et d’évaluation, sont exercées par les
remplaçants désignés par le titulaire en ordre de préférence, par écrit et
préalablement ».
Il ressort de ces dispositions que le législateur a prévu deux mécanismes
distincts. D’une part, l’article 20, 1°, a), de la loi du 13 mai 1999 prévoit une faculté
de dessaisissement du bourgmestre au profit du ministre de l’Intérieur à chaque stade
de la procédure. D’autre part, les articles 66bis de la loi du 13 mai 1999 et 120,
alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisent un mécanisme de remplacement en
cas d’absence temporaire ou d’empêchement du bourgmestre par une personne
désignée par ses soins, dans le respect des règles prévues par le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation. Ces deux mécanismes répondent à des hypothèses
distinctes et ne se confondent pas.
Selon l’exposé des motifs du projet de la loi du 13 mai 1999, l’objet du
mécanisme de dessaisissement est le suivant :
« Le mécanisme de dessaisissement, prévu à l’article 20, 1°, a), vers le ministre de
l’Intérieur donne la possibilité à un bourgmestre qui estime qu’il est trop proche du
fonctionnement du corps ou de l’officier impliqué, de demander que l’affaire
disciplinaire soit traitée par une autorité qui est plus distante du corps et des
problèmes survenus ». (Doc.parl., Chambre, sess. 1998-1999, n° 1965/1, p. 12)
Le dessaisissement a ainsi une vocation précise et limitée, à savoir la
faculté de mise en œuvre en présence d’une question touchant à l’impartialité du
bourgmestre ou du collège de police à l’égard de l’officier mis en cause. Il ne trouve
pas à s’appliquer en dehors de cette hypothèse. Son caractère facultatif porte sur
l’appréciation par l’autorité de sa capacité à traiter l’affaire en toute impartialité et sur
le choix qu’elle peut alors faire de se déporter. L’autorité peut donc apprécier si elle
se considère ou non trop proche de l’officier impliqué pour traiter l’affaire, mais dès
lors qu’elle s’estime trop proche, elle est tenue de s’en dessaisir et de la confier au
ministre de l’Intérieur.
Contrairement à ce que soutient la partie adverse, il n’est pas admissible
que l’autorité qui se considère trop proche d’un officier puisse choisir d’activer soit le
mécanisme de dessaisissement soit le mécanisme de remplacement prévu en cas
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d’absence ou d’empêchement, dès lors que le législateur a expressément organisé un
mécanisme spécifique lorsqu’une question d’impartialité se pose, qui constitue par
conséquent une lex specialis dérogeant à tout régime général portant sur les autres
causes empêchant une autorité d’agir. Cette conclusion se distingue de l’affaire
examinée par l’arrêt n° 265.155 rendu par le Conseil d’État le 10 décembre 2025
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.155) invoqué par la partie adverse, qui concernait
une procédure disciplinaire relative à un inspecteur principal de police, lequel ne revêt
pas la qualité d’officier au sens de l’article 20, alinéa 1er, 1°, de la loi du 13 mai 1999,
et pour lequel aucun mécanisme spécifique de dessaisissement n’est donc organisé.
En l’espèce, le bourgmestre de la partie adverse a expressément adopté
une décision de dessaisissement le 30 mai 2025 pour une raison touchant à son
impartialité. Dès lors que le requérant était un officier au sens de l’article 20,
alinéa 1er, 1°, précité, il était donc tenu de confier la procédure disciplinaire au
ministre de l’Intérieur. L’auteur de l’acte attaqué, à savoir la première échevine de la
partie adverse, est prima facie incompétent pour l’adopter.
Le moyen, en sa première branche, est sérieux.
Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le
Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.
VII. Dépersonnalisation
Dans sa requête, le requérant sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à
intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la
publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute
personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans
la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication
de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas
mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
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PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La suspension de l’exécution de la décision du 24 mars 2026 par laquelle
la première échevine de la ville de Charleroi inflige au requérant la sanction
disciplinaire de la démission d’office, est ordonnée.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne
sera pas mentionnée.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé le 25 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil
d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux,
Thierry Blanjean,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Thierry Blanjean
Pierre-Olivier de Broux
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