Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832 (2026-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.832 du 25 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.832 du 25 septembre 2026 A. 249.137/XI-25.696 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 septembre 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - La décision prononcée par le Jury d’examen du Bachelier “infirmier responsable de soins généraux” de la Haute École Léornard de Vinci, le 25 juin 2026, au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9,5/20 à la requérante pour l’Unité d’enseignement (“UE”) de bloc 3 ISGV3511-1 “enseignement clinique 2” [...]

• Pour autant que de besoin, la décision prononcée par le Jury restreint de la Haute École Léonard de Vinci, le 9 juillet 2026, de considérer le recours interne introduit par la requérante le 30 juin 2026 non fondé et de ne pas convoquer le Jury d’examen pour une nouvelle délibération [...]
• Pour autant que de besoin, la décision prononcée par le Jury d’examen du Bachelier “infirmier responsable de soins généraux” de la Haute École Léonard de Vinci, le 7 septembre 2026, au travers de laquelle il maintient la cotation de 9,5/20 attribuée à la requérante pour l’UE de bloc 3 ISGV3511-1 “enseignement clinique 2” et décide de ne pas créditer cette UE », et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

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II. Procédure Par une ordonnance du 10 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie requérante, ainsi que cette dernière, et Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Au cours de l’année académique 2025-2026, la partie requérante est inscrite en troisième bloc du programme du Bachelier « infirmier responsable en soins généraux » organisé par la partie adverse. À son programme figure notamment l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 ». Cette unité d’enseignement impose la réalisation de trois stages – un stage en chirurgie, un stage au choix et un stage en « Urgence/SOP » – ainsi que la présence à des activités d’intégration professionnelle. Il s’agit d’une unité d’enseignement non remédiable lors de la session d’août.
2. Au début de l’année académique 2025-2026, la partie requérante, ayant appris qu’elle devrait effectuer son troisième stage dans le service de chirurgie orthopédique des Cliniques universitaires Saint-Luc, prend contact avec la partie ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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adverse pour faire état de difficultés survenues lors d’un stage survenu en 2023-2024 au sein dudit service et pour demander si une solution pouvait être trouvée au vu de sa crainte. Sa demande n’ayant pu être satisfaite, la partie requérante effectue son stage dans ladite unité hospitalière du 11 mai au 7 juin 2026. Dans des courriers électroniques adressés après la fin de ce stage à des responsables de sa formation, elle fait état de problèmes survenus lors de sa supervision par Mme H., avec qui elle avait déjà rencontré des difficultés. 3. La partie requérante obtient les notes suivantes pour cette unité d’enseignement :

• premier stage : quartier opératoire de la Clinique Saint-Jean : stage 30/50 et rapport 8/20 ;
• deuxième stage : salle de réveil de l’Hôpital Brugmann : stage 30/50 et rapport 16/20 ;
• troisième stage : unité d’orthopédie des Cliniques universitaires Saint-Luc : stage 5/50. Une note finale de 9,5/20 lui est attribuée pour l’unité d’enseignement.

1. Au terme de sa délibération de juin 2026, le jury d’examens décide de ne pas valider l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 », l’unité d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et l’unité d’enseignement ISGV4010-1 « Santé publique ». À la différence de l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 », les unités d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et ISGV4010-1 « Santé publique » peuvent faire l’objet d’une réévaluation lors de la session du mois d’août. La décision de ne pas valider l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 » constitue le premier acte attaqué.
2. Le 30 juin 2026, la partie requérante introduit un recours devant le jury restreint contre la décision relative à cette unité d’enseignement, dénonçant l’évaluation de son troisième stage de chirurgie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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6 . Le 9 juillet 2025, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé. Il s’agit du deuxième acte attaqué. 7. Le 19 juillet 2026, le conseil de la partie requérante adresse à la partie adverse un courrier l’invitant à reconsidérer la décision du jury et de la décision du jury restreint et à faire application de l’article 140 du décret paysage. 8. Lors de la session d’août, la partie requérante présente les épreuves relatives à l’unité d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et à l’unité d’enseignement ISGV4010-1 « Santé publique ». 9. Le 7 septembre 2026, le jury d’examens décide de valider ces deux unités d’enseignement. Il ne valide, par contre, pas l’unité d’enseignement ISGV35111 « Enseignement clinique 2 ». La décision de ne pas valider cette dernière unité d’enseignement constitue le troisième acte attaqué. IV. Recevabilité du recours IV.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante expose, en ce qui concerne son intérêt, que l’exécution des actes attaqués lui fait perdre une année d’études ; que, si elle doit représenter ses stages de bloc 3 en 2026-2027, elle devra effectuer ceux relatifs au bloc 4 en 20272028, alors qu’elle devrait être diplômée en juin 2027 ; que la réussite des stages de bloc 3 constitue un prérequis des stages de bloc 4 ; que son échec à l’unité d’enseignement litigieuse implique qu’elle doit recommencer son année et réaliser une année de plus pour obtenir son diplôme ; et qu’elle a validé l’ensemble des crédits inscrits à son PAE, à l’exception de ceux de l’unité d’enseignement litigieuse. Elle indique, en ce qui concerne la recevabilité ratione materiae, que le premier acte attaqué est la décision lui attribuant la note de 9,5/20 pour l’unité d’enseignement litigieuse ; qu’elle a introduit un recours interne contre cette décision et a donc formé le recours préalable à la saisine du Conseil d’État ; que le jury restreint a rejeté ce recours le 9 juillet 2026 ; que , ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, ces ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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deux décisions ne lui causaient pas encore grief et ne pouvaient donc pas encore faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État puisque le jury d’examens pouvait décider, lors de sa délibération de septembre, de valider l’unité d’enseignement par application de l’article 140 du décret paysage ; que la délibération du jury d’examens du 7 septembre n’a pas validé l’unité d’enseignement ; que c’est à partir de cette date que la décision du jury d’examens de juin lui fait grief ; que, si la partie adverse devait toutefois démontrer qu’elle a bien réévalué la situation pour apprécier s’il convenait ou non de faire application de l’article 140, précité, ce serait la décision du 7 septembre 2026 qui lui ferait grief ; que cette décision est également attaquée pour autant que de besoin ; et qu’elle attaque également le deuxième acte attaqué s’il fallait considérer qu’il lui a également causé un grief en empêchant la révision de sa note. Elle avance, en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, que le règlement des études organise un recours interne en vue de contester la délibération du jury si l’étudiant souhaite dénoncer une irrégularité dans une évaluation ; qu’il s’agit d’un recours préalable obligatoire ; qu’elle a introduit ce recours le 30 juin ; que le délai de recours contre les deux premiers actes attaqués a commencé à courir lors de la prise de connaissance du troisième acte attaqué ; et que le recours est introduit trois jours après la connaissance de cet acte. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que, puisque l’unité d’enseignement litigieuse n’était pas remédiable lors de la session d’août, elle ne pouvait l’attaquer qu’après la délibération de septembre ; que le jury d’examens n’a pas, lors de sa délibération de septembre, décidé de faire application de l’article 140 du décret paysage ; que cette dernière décision ne s’est pas substituée à celle de juin, la partie adverse ne produisant pas de pièce établissant que le jury d’examen aurait revu sa situation ; et qu’à supposer même que ce soit la décision de septembre 2026 qui lui fasse grief, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir introduit un nouveau recours devant le jury restreint dès lors, d’une part, qu’elle n’aurait plus pu critiquer une irrégularité, mais uniquement le refus de faire application de l’article 140 du décret paysage, ce qui ne constitue pas une irrégularité, mais l’exercice d’un pouvoir d’appréciation et, d’autre part, qu’on lui aurait reproché de faire traîner les choses avant de saisir le Conseil d’État.

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IV.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse expose, tout d’abord, que le recours est irrecevable, à tout le moins en tant qu’il est dirigé contre les deuxième et troisième actes attaqués, dès lors qu’une requête ne peut être dirigée que contre un seul acte administratif, sauf s’il existe un lien de connexité entre les actes attaqués ; que la partie requérante n’explique pas le lien de connexité existant entre les trois actes attaqués ; et qu’elle renvoie à la sagesse du Conseil d’État sur la question. Elle ajoute que la requête est, en tout état de cause, irrecevable en ce qui concerne chaque acte attaqué. Elle avance que, dans une situation comme celle de l’espèce, et ainsi qu’il ressort de l’arrêt n° 260.829 du 27 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.829), la délibération de septembre, troisième acte attaqué, s’est substituée à celle de juin, premier acte attaqué ; que le jury d’examens a en effet décidé, lors de la délibération de septembre, au regard de l’ensemble des résultats de la partie requérante, de ne pas créditer l’unité d’enseignement litigieuse, considérant que ces résultats ne sont pas de nature à palier l’échec dans une unité d’enseignement qui forme l’essence même de la pratique infirmière, d’autant plus que deux compétences essentielles sur six n’ont pas été validées ; et que, le troisième acte attaqué s’étant substitué au premier acte attaqué, le recours est irrecevable en ce qu’il vise ce dernier. Elle indique que le deuxième acte attaqué fait suite au premier acte attaqué, qui a été remplacé par le troisième acte attaqué, de sorte que le jury restreint a irréversiblement perdu sa compétence. Elle relève que la partie requérante n’a pas introduit de recours interne contre le troisième acte attaqué, alors que le règlement général des études le prévoit ; qu’il convient donc d’opposer l’exception omisso medio à la partie requérante ; que la partie requérante n’indique pas dans sa requête pourquoi elle s’est abstenue d’introduire ce recours, ce qui est étonnant puisqu’elle a introduit un tel recours contre le premier acte attaqué et que son conseil soutenait, dans son courrier du 19 juillet 2026, que le jury devrait procéder à une nouvelle délibération à la fin de la session de juin ; que l’article 100 du règlement des études prévoit que le jury restreint est habilité à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement de la délibération ; et que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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la partie requérante était donc informée de l’existence de ce recours et du fait que le jury d’examens allait adopter une position nouvelle et définitive en septembre 2026. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que, lors de sa délibération du mois de juin, et dès lors que la partie requérante avait encore d’autres échecs, le jury d’examens ne pouvait pas encore légalement faire application de l’article 140 du décret paysage, qui vise le déficit acceptable au regard de l’ensemble des résultats ; que cette disposition ne pouvait donc être mise en œuvre que lors de la délibération de septembre ; que c’est lors de la délibération de septembre que le jury d’examens a pu délibérer et décider de ne pas faire application de l’article 140, sur la base de son pouvoir d’appréciation ; et que la décision de septembre s’est donc substituée à celle de juin. Elle avance que la décision du jury restreint de juillet concernait la décision de juin, qui a disparu, de sorte que la décision du jury restreint a perdu son objet. Elle expose que la décision du jury d’examens de septembre devait faire l’objet d’un recours devant le jury restreint, ce qui n’a pas été fait, de sorte qu’il faut opposer l’exception omisso medio au recours ; qu’il est erroné de soutenir que ce recours n’était pas ouvert à la partie requérante, dès lors, d’une part, que le recours du 30 juin diverge du courrier envoyé par le conseil de la partie requérante le 19 juillet et du recours introduit devant le Conseil d’État, ce qui établit qu’il y avait des éléments supplémentaires à invoquer lors d’un nouveau recours interne, notamment concernant la note pour les AIP, et, d’autre part, que, si le jury d’examens dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’application de l’article 140 du décret paysage, cela n’empêche pas qu’on pourrait sanctionner une erreur manifeste d’appréciation ou une motivation interne inexacte. IV.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la connexité entre les actes attaqués Une requête en annulation ne peut, en principe, contenir qu’un seul objet. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice, dans le cadre d’un contentieux objectif qui concerne la légalité d’un acte déterminé. Il ne peut être fait exception à cette règle que s’il existe un lien de connexité entre les divers actes attaqués. Sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Un tel lien de connexité existe en particulier lorsque l’annulation d’un acte aurait une incidence sur l’issue de la procédure en annulation dirigée contre le ou les autres actes attaqués. Le seul souci d’économie procédurale ne peut justifier que des demandes soient considérées comme connexes. De même, le fait qu’il soit préférable que la légalité d’actes administratifs similaires, fondés sur des motifs comparables, soit examinée selon la même logique, ne peut suffire à constater un lien de connexité entre divers actes. À défaut de connexité, le recours contenant des objets multiples n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué dans la requête, cette solution se justifiant par le souci d’éviter l’arbitraire dans le choix de l’acte à l’égard duquel le recours est considéré comme recevable. En l’espèce, les actes attaqués sont unis par un lien de connexité indéniable, le deuxième acte attaqué ayant été rendu après qu’un recours a été introduit par le premier acte attaqué et le troisième acte attaqué concernant la même unité d’enseignement au cours de la même année académique. Les trois actes attaqués pouvaient donc être attaqués dans une seule et même requête. B. Quant aux premier et troisième actes attaqués L’article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit le principe de deux sessions d’évaluation par année académique. Il précise, toutefois, en son dernier alinéa, que, par dérogation à ce principe de deux sessions d’évaluation, les évaluations de certaines activités d’apprentissage comme les stages peuvent n’être organisées qu’une seul fois. Un échec à cette évaluation est alors « non remédiable ». Conformément à l’article 140 de ce même décret, le jury d’examens a la possibilité de considérer que le déficit pour une unité d’enseignement est acceptable au vu de l'ensemble des résultats. Cette faculté offerte au jury concerne toutes les unités d’enseignement, en ce compris les activités d’apprentissage pour lesquelles les évaluations ne sont organisées qu’une fois par année académique. La décision du jury d’examens refusant de valider les crédits relatifs à l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 » adoptée lors de la délibération du mois de juin 2026 n’est devenue définitive qu’après que le jury d’examens, en possession de l’ensemble des résultats, n’a pas fait usage, lors de sa délibération du mois de septembre 2026 relative aux deux autres unités d’enseignement, remédiables, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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de la faculté qui lui était octroyée par l’article 140 du décret du 7 novembre 2013, précité. Lors de sa délibération du mois de septembre 2026, le jury d’examens ne s’est pas prononcé sur la réussite de l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 ». D’une part, dès lors que celle-ci n’était pas remédiable, la partie adverse n’a pas procédé, en seconde session, à une nouvelle évaluation et à une nouvelle notation concernant cette unité d’enseignement. D’autre part, la partie adverse n’a pas fait usage de la faculté prévue par l’article 140, précité, et n’a donc pas substitué à la décision d’échec de juin 2026 une décision de réussite en septembre 2026. La décision du jury d’examens de juin 2026 n’a donc pas disparu de l’ordonnancement juridique et le recours est donc recevable en tant qu’il est dirigé contre celle-ci. Le recours est par contre irrecevable en ce qu’il vise la délibération du jury d’examens du mois de septembre 2026 puisque celle-ci n’a pas la portée que lui donne la partie requérante. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur l’exception omisso medio soulevée par la partie adverse à l’égard de cette décision. C. Quant au deuxième acte attaqué Le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Il est seulement habilité à constater d’éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. Dans l’hypothèse où le jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte. Il en résulte que lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l’exécution de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du premier acte attaqué. La demande de suspension est donc irrecevable à défaut d’intérêt en tant qu’elle est dirigée contre la décision du jury restreint du 9 juillet 2026. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VI. Premier et second moyens réunis VI.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante prend un moyen, le premier, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment ses articles 77 et 124, du règlement général des études et des examens de la Haute école Leonard de Vinci, notamment son article 78, du principe de motivation, du principe général de proportionnalité, du principe de transparence, du devoir de minutie et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle estime que l’évaluation de l’unité d’enseignement litigieuse a été réalisée de manière irrégulière, sans respecter les modalités d’évaluation annoncées et que la note attribuée est disproportionnée et incompréhensible, alors que l’évaluation d’une unité d’enseignement doit être réalisée dans le respect des modalités d’évaluation annoncées conformément aux articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013, précité, et de l’article 78 du règlement des études, que la situation de l’étudiant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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doit être étudiée avec minutie et que l’évaluation doit respecter le principe de proportionnalité. Elle résume son moyen comme suit : « La partie requérante soutient que l’évaluation de l’UE litigieuse a été effectuée en méconnaissance des modalités d’évaluation qui avaient été préalablement portées à la connaissance des étudiants, en violation de l’article 77, 11°, et de l’article 124 du décret “Paysage”, ainsi que de l’article 78 du règlement des études de la Haute École. Premièrement, les modalités d’évaluation figurant dans la fiche descriptive de l’UE étaient insuffisamment précises. Elles ne permettaient notamment pas aux étudiants de connaître clairement les compétences évaluées ni les documents et éléments qui seraient pris en compte pour déterminer la note finale. Le référentiel du département ne remédiait pas à cette insuffisance. Les modalités d’évaluation n’ayant pas été suffisamment définies à l’avance, les règles précitées ont été méconnues. Deuxièmement, les ateliers préparatoires (AIP) devaient, selon la méthode d’évaluation annoncée, être évalués et représenter 20 points sur 210. Or, ils n’ont pas été pris en compte dans la note finale de la requérante. La partie adverse ne pouvait modifier ainsi les modalités d’évaluation annoncées, sauf dans les conditions prévues par le règlement des études, lesquelles n’ont pas été respectées. La note finale a donc été établie en violation des modalités d’évaluation préalablement communiquées. Troisièmement, la note de 5/50 attribuée pour le troisième stage, dont 1/10 pour l’évaluation du stage, est manifestement disproportionnée et incompréhensible au regard des éléments du dossier. Aucune faute lourde n’a été relevée à l’encontre de la requérante, plusieurs compétences avaient été acquises ou améliorées, et d’autres documents d’évaluation, notamment le bilan du référent et les évaluations quotidiennes, faisaient état d’un stage satisfaisant. La requérante soutient dès lors que son dossier n’a pas été examiné avec toute la minutie requise et que seule, ou principalement, l’évaluation de la maître de formation aurait été prise en considération, alors que son impartialité avait été contestée. Il en résulterait une erreur manifeste d’appréciation, ainsi qu’une violation de la réglementation applicable. La requérante fait enfin valoir que, si le troisième stage avait été correctement évalué et si les AIP avaient été pris en compte conformément aux modalités annoncées, elle aurait obtenu les 0,5 point nécessaires pour réussir l’UE litigieuse. » Elle prend un moyen, le second, de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10 et 11, du principe général d’impartialité, du devoir de minutie et de l’erreur manifeste s’appréciation. Elle soutient qu’elle a été discriminée et n’a pas été évaluée de manière impartiale dans le cadre de l’évaluation de l’unité d’enseignement litigieuse, alors que toute évaluation doit respecter les principes d’impartialité et d’égalité et doit se faire en conformité avec les règles adoptées en début d’année.

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Elle résume son moyen comme suit : « La partie requérante soutient que l’évaluation de son troisième stage a été réalisée en violation du principe d’impartialité, dès lors que Mme [H.], qui en était l’évaluatrice, avait fait l’objet de contestations préalables et circonstanciées de la part de la requérante quant à son objectivité. La requérante avait, avant même le début du stage et in tempore non suspecto, averti la partie adverse qu’elle ne souhaitait pas être évaluée par Mme [H.], en raison d’une expérience antérieure négative. Malgré cette demande, elle a été évaluée par cette personne. Les difficultés rencontrées au cours du stage ainsi que les témoignages produits dans le cadre du recours interne confirmeraient, selon la requérante, l’existence d’un comportement hostile et partial de l’évaluatrice à son égard. La requérante fait également grief au Jury d’avoir manqué à son devoir de minutie, en ne prenant pas en considération les avertissements formulés avant le stage, les plaintes exprimées pendant celui-ci, les témoignages de tiers faisant état d’un comportement inapproprié de Mme [H.], ni la divergence entre l’évaluation très négative de cette dernière et les évaluations plus favorables émanant des autres personnes ayant suivi le stage. Le Jury aurait ainsi omis de s’interroger sur l’influence éventuelle de cette situation sur la note particulièrement basse de 1/10 attribuée pour le stage. La requérante soutient enfin que le Jury a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne réexaminant pas cette note au regard de l’ensemble des éléments du dossier et en se limitant à considérer la cotation globale de l’UE, alors même que les circonstances entourant le troisième stage avaient été expressément dénoncées. Elle estime qu’une autorité prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, aurait dû s’interroger sur la fiabilité de cette évaluation et, le cas échéant, revoir la note de l’UE. » B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique qu’en général, pour l’évaluation des stages, l’équipe infirmière remplit un rapport et le professeur visiteur remplit une grille d’évaluation en tenant compte de ce rapport ; qu’en l’espèce, il n’a été tenu compte que de la grille d’évaluation du professeur visiteur, Mme H. ; que, pour les deux autres stages, il a été tenu compte tant du rapport de stage rédigé par l’étudiant que de la note du stage ; qu’il n’a donc pas été tenu compte du rapport de stage – dont elle reconnaît qu’elle ne devait pas le rédiger – ce qui n’est pas conforme au référentiel ; qu’elle a entrepris des démarches en octobre 2025 quand elle a appris qu’elle devrait effectuer son troisième stage dans le service de Mme H. ; que ce stage s’est effectivement mal passé, la partie requérante ayant été prise en grippe et humiliée par Mme H., qui a effectué deux visites ; qu’elle a contacté la partie adverse pour l’informer de ces circonstances mais il lui a été répondu que Mme H. l’évaluerait de manière objective ; que la note de 1/10 qui lui a été attribuée pour ce stage est incompréhensible ; qu’alors qu’il est prévu que l’étudiant peut être arrêté si son stage se passe mal, tel n’a pas été le cas en l’espèce ; que cette note est incompréhensible au regard de la grille d’évaluation, dont il n’est pas possible d’établir une corrélation entre le nombre de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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compétences appréciées négativement et la note de 1/10 ; que cette note a donc été fixée à 1/10 pour qu’elle soit en échec à l’unité d’enseignement ; que le personnel infirmier qui a rempli le bilan de stage a dressé un bilan positif de celui-ci ; qu’elle a obtenu de bons points dans le cadre d’autres stages, réalisés dans la même unité d’enseignement ou dans d’autres unités d’enseignement ; qu’il n’est donc pas possible de justifier une note de 1/10 ; qu’elle s’étonne que le jury n’ait pas tenu compte de ses avertissements, des rapports positifs et de l’absence de corrélation entre la grille d’évaluation et la note de 1/10 ; et qu’il en résulte donc une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’un problème de manque d’impartialité dans le chef de Mme H. Elle ajoute ne pas avoir commis d’erreur de stérilité puisqu’elle a reproduit la procédure apprise à l’école ; qu’il n’y a pas eu de feed back avec l’équipe infirmière ; que l’incident de stérilité qui lui est reproché s’est produit lors des deux évaluations ; qu’il n’y a pas eu d’erreur lors de la préparation des compresses et de l’Isobétadine ; et que c’est Mme H. qui a choisi le patient dont elle devrait s’occuper, qui était le patient le plus compliqué, bien qu’elle ne puisse le démontrer, ce qui participe au problème de manque d’impartialité. VI.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse résume sa réponse au premier moyen comme suit : « Le moyen est irrecevable, à tout le moins, en ce que la partie requérante n’expose pas en quoi les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et le principe de motivation auraient été violés. La fiche UE de l’UE litigieuse est assez précise et dans tous les cas la requérante a eu accès aux données nécessaires par le biais du référentiel. Elle ne peut prétendre à se voir attribuer des points pour sa présence aux AIP car aucun point n’est prévu pour cela. Seul un système de malus est mis en place. Octroyer de tels points discriminerait les autres étudiants qui n’en ont pas bénéficié. La note de la requérante est suffisamment justifiée vu qu’elle a raté deux critères sur les six critères essentiels du troisième stage et qu’elle a obtenu 13 évaluations, à tout le moins, “insatisfaisantes” sur 20. Dans tous les cas, la requérante n’a pas d’intérêt à la critique dès lors qu’elle n’a manifestement pas acquis la compétence évaluée. » Elle résume sa réponse au second moyen comme suit : « Le moyen est irrecevable en ce qu’il renvoie au recours du 30 juin 2026 pour démontrer la violation du principe d’impartialité et qu’il ne démontre pas en quoi ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés ou en quoi une erreur manifeste d’appréciation aurait été commise. Le moyen n’est pas sérieux. Aucun élément concret n’est avancé pour démontrer une violation du principe d’impartialité. » B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que le législateur a entendu garantir le droit à la santé en organisant la reconnaissance des professionnels de la santé ; que la partie requérante invoque des arguments formels, à savoir les mauvaises informations contenues dans la fiche de l’unité d’enseignement, la mauvaise application des règles applicables aux présences lors des activités d’intégration professionnelle et l’absence de motivation de la note de 1/10 au stage ; que la partie requérante ne soutient pas qu’elle a réussi, mais souhaite uniquement obtenir la note de 10/20 pour l’unité d’enseignement ; que le troisième stage fait l’objet d’une double évaluation, la première étant non certificative et la seconde étant certificative, par le maître de formation professionnelle, en l’occurrence Mme H. ; que la grille d’évaluation est versée en pièce 8 du dossier administratif ; que l’unité d’enseignement est dispensée à plus de 1000 étudiants et fait intervenir plus de 80 maîtres de formation professionnelle ; que ces derniers sont soit exclusivement praticiens, soit praticiens et enseignants ; que Mme H. fait partie de cette seconde catégorie et est donc employée par la partie adverse, ainsi qu’il ressort de fiches relatives à d’autres unités d’enseignement ; que Mme H. est également active pour l’unité d’enseignement « Santé publique », que la partie requérante a réussie en seconde session ; que la grille d’évaluation renvoie expressément à des actes techniques et à des erreurs commises lors des évaluations ; que la pièce 8 indique que la partie requérante a commis deux erreurs pour des critères essentiels (erreurs dans les diagnostics infirmiers et erreurs de stérilité), ainsi qu’il est mentionné dans les « commentaires pour l’ensemble des compétences », et devait donc automatiquement échouer le stage ; que la partie requérante n’a pas, au vu de ces erreurs, pu croire qu’il serait fait application de l’article 140 du décret paysage ; et qu’elle renvoie à sa note d’observations pour ce qui concerne le second moyen. Elle ajoute que le point 2.B.1 de la grille d’évaluation fait référence au problème d’asepsie constaté lors des évaluations.

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VI.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité des moyens L’article 2, § 1er, alinéa 2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose qu’un moyen « consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». L’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable. Une explication compréhensible suppose, par ailleurs, que la partie requérante expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques ou d’en trouver le fondement légal. En l’espèce, si le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il convient de constater que la requête n’expose pas, dans ses développements, la manière dont ils auraient été concrètement violés par l’acte attaqué. Le premier moyen est donc irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de ces dispositions. Le premier moyen est, par contre, recevable en tant qu’il est pris de la violation du principe de motivation, la partie requérante expliquant pourquoi, à ses yeux, la note obtenue pour le troisième stage ne repose pas sur des motifs pertinents et compréhensibles. Par ailleurs, si le second moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, il convient de constater que la requête n’expose pas, dans ses développements, la manière dont ils auraient été concrètement violés par l’acte attaqué. Le second moyen est donc irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de ces dispositions. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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B. Quant au caractère sérieux des moyens Dans la troisième critique de son premier moyen, la partie requérante critique en substance la note qui lui a été attribuée pour son troisième stage. Il n’est pas contesté que la partie requérante a obtenu la note de 9,5/20 pour l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 ». Le point 10.1.4 « Pondération des points UE I3511/I3711 » du « Référentiel B2-B3-B4 – Département soins infirmiers – Année académique 20252026 » se présente comme suit :

Ce document ajoute la mention « Remarque : 2 rapports sur 3 stages ». En l’espèce, à bien comprendre le « Résumé des notes de stages de l’étudiant•e » joint en pièce 9 du dossier administratif, et en tenant compte des explications avancées par la partie adverse à propos de l’absence de prise en compte de la participation effective aux activités d’intégration professionnelle, la note de 9,5/20 paraît avoir été établie selon la formule suivante : 8/20 (rapport de stage du premier stage, effectué à la Clinique Saint-Jean) + 30/50 (note du premier stage) + 16/20 (rapport de stage du deuxième stage, effectué à l’Hôpital Brugmann) + 30/50 (note du deuxième stage) + 5/50 (note du troisième stage, effectué à la clinique SaintLuc), soit 89/190, soit encore 9,37/20. La note de 9,5/20 paraît, par ailleurs, être la note arrondie du résultat de 9,37/20, précité. La partie adverse ne soutient pas que l’échec à un stage emporterait nécessairement l’échec à l’unité d’enseignement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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En conséquence, la circonstance que la partie requérante ne conteste pas avoir raté le troisième stage ne la prive pas de la possibilité de contester la validité de la note qui lui a été attribuée pour celui-ci dès lors que, si cette illégalité était établie, une note supérieure, susceptible de lui permettre d’obtenir 10/20 pour l’unité d’enseignement, pourrait lui être attribuée. Dans sa note d’observations et à l’audience, la partie adverse fonde la note de 5/50 attribuée pour le troisième stage sur la grille d’évaluation remplie par Madame H. Dès lors que seule la seconde évaluation est certificative, le Conseil d’État part du postulat que seule celle-ci a été prise en compte pour établir la note de stage accordée à la partie requérante. La première page de la grille d’évaluation comporte un tableau mentionnant les cinq « critères essentiels » suivants :

• « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence – Réalise une collecte des données nécessaire à la prise en soin de la personne » ;
• « 2B. Mettre en œuvre le projet de soins – Assure la sécurité de la personne avant, pendant et après la prise en soin (sécurité physique et psychologique, identitovigilance, asepsie, calcul de la dose) » ;
• « 3C. Assurer une communication professionnelle – Communique avec l’équipe de soin et transmet ses observations et actions » ;
• « 5E. Prendre en compte les dimensions écologiques, éthiques, légales et réglementaires – Pratique conformément aux lois et règlements en vigueur tout en veillant au secret professionnel – Est respectueux envers la personne et ses proches » ;
• « 6F. Construire son identité professionnelle – Adopte un comportement professionnel ». Cette première page comprend également les indications suivantes : « - Les critères essentiels représentent une véritable mise en danger du patient si l’étudiant ne les respecte pas.
• L’enseignant acte lors de chaque évaluation, formative ou certificative, si l’étudiant correspond ou non à ce qui est mentionné.
• La mention “NON” engendre l’échec de l’étudiant à l’ensemble du stage.
• Si l’étudiant est en échec, l’enseignant rédige des précisions et des exemples dans l’espace commentaires prévu à cet effet. » ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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Madame H. a complété cette page en indiquant que, lors de l’évaluation certificative du 1er juin 2026, la partie requérante n’a pas satisfait au critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence » et au critère « 2B. Mettre en œuvre le projet de soins ». Les pages 2 à 12 consistent en des tableaux reprenant, pour dix critères, dont les cinq critères essentiels repris à la première page, divisés chacun en plusieurs sous-critères, au nombre total de trente-et-un, la manière dont le maître de formation professionnelle note la prestation de l’étudiant lors de chaque évaluation. Cette note peut soit consister en « NI : 0 à 2,5 », « Insuffisant : 3 à 4,5 », « Satisfaisant : 5 à 6,5 », « Bien : 7 à 8,5 », « Excellent : 9 à 10 » et « NO ». En l’espèce, Madame H a estimé que les prestations de la partie requérante lors de l’évaluation certificative du 1er juin 2026 méritaient trois fois l’appréciation « NI », neuf fois l’appréciation « Insuffisant », sept fois l’appréciation « Satisfaisant » et dix fois l’appréciation « NO », deux sous-critères n’ayant fait l’objet d’aucune appréciation. Plus spécifiquement pour le critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence », Madame H. a estimé qu’un sous-critère méritait une évaluation « NI », qu’un souscritère méritait une évaluation « Insuffisant » et que trois sous-critères méritaient une évaluation « Satisfaisant ». Pour le critère « 2B. Mettre en œuvre un projet de soins », Madame H. a estimé que les deux sous-critères méritaient l’appréciation « Insuffisant ». À l’exception d’un sous-critère, Madame H. a assorti son appréciation relatives à ces sous-critères de commentaires spécifiques. Enfin, la dernière page de la grille d’évaluation a trait aux « Commentaires pour l’ensemble des compétences ». Madame H. y a indiqué ce qui suit à propos de la seconde évaluation : « [D.] fait des efforts. La démarche reste toutefois légère, des DI formulés avec peu de “liés à” qui entraîne une proposition restreinte des interventions, jamais évaluées en fin de prise en soin. Dans les soins, anticiper reste difficile, de même que l’adaptation sur place d’une technique de soin. Des erreurs de stérilité sont ensuite observées ». L’ensemble des informations contenues dans la grille d’évaluation permet de comprendre prima facie les motifs pour lesquels Madame H. a estimé que la partie requérante n’avait pas satisfait aux conditions de réussite pour les critères « 1A. Poser

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un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence » et « 2B. Mettre en œuvre un projet de soins ». Elles ne permettent, par contre, pas de comprendre les raisons pour lesquelles Madame H. a estimé que la note à attribuer à la partie requérante devait être de 1/10, une telle note correspondant à la fourchette inférieure de l’appréciation « NI : 0 à 2,5 » que la partie requérante ne s’est vu attribuée qu’à propos d’un seul des souscritères du critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence ». Sur la base des informations en possession du Conseil d’État, il n’est donc pas possible de comprendre les motifs ayant justifié qu’une note de 1/10 a été attribuée à la partie requérante pour son troisième stage. Le premier moyen est donc sérieux dans cette mesure. Dans la deuxième critique de son second moyen, la partie requérante reproche au jury d’examens d’avoir méconnu le principe de minutie en n’examinant pas les éléments relatifs aux craintes quant au manque d’impartialité de Madame H. dont elle avait informé les services de la partie adverse. Le devoir de minutie oblige l'autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance de cause, et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce. En l’espèce, alors que la partie requérante avait fait état en plusieurs occasions de craintes quant au manque d’impartialité de Madame H. et avait avancé des éléments concrets de nature, selon elle, à étayer ses dires, il ne ressort pas du dossier administratif que la partie adverse aurait, en l’espèce, respecté les obligations imposées par le devoir de minutie. Le second moyen est donc sérieux dans cette mesure.

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VII. Urgence VII.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante expose que l’acte attaqué emporte la perte d’une année d’études si elle doit présenter à nouveau les stages de bloc 3 du second quadrimestre lors de l’année 2026-2027, puisqu’elle devra nécessairement reporter les stages de bloc 4 lors de l’année 2027-2028 ; que cette situation retarde l’obtention de son diplôme d’une année et lui fait perdre une année d’études ; que le Conseil d’État considère qu’un tel préjudice justifie sa saisine en extrême urgence ; et qu’une nouvelle décision doit donc être prise avant son inscription pour l’année académique 2026-2027, fixée au 30 septembre 2026. Elle indique qu’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en suspension ordinaire car, si sa requête en suspension devait aboutir et que le jury d’examens devait créditer l’unité d’enseignement litigieuse, elle pourrait directement accéder aux stages de bloc 4, dont le premier commence le 28 septembre 2026 ; qu’elle doit entamer les démarches préalables pour trouver un lieu de stage et doit donc savoir au plus vite si elle peut le réaliser, et impérativement avant la date du début des stages, fixée le 28 septembre ; que, si elle ne peut réaliser ce premier stage, elle ne pourra pas le réaliser à un autre moment dès lors que le référentiel des stages indique que l’unité d’enseignement n’est pas remédiable ; et que, si le recours devait être rejeté, elle devrait réaliser ses stages de bloc 3 lors du premier quadrimestre de l’année 2026-2027, qui commencent le 12 octobre 2026, et pour lesquels elle doit également entreprendre des démarches. Elle ajoute qu’elle a fait toute diligence en introduisant son recours trois jours après la délibération de seconde session. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle expose qu’elle a échoué les stages effectués au second semestre ; que, si elle doit les représenter, elle devra attendre l’année 20272028 pour présenter les stages de bloc 4 ; que le risque de perte d’une année d’études suffit à justifier la saisine du Conseil d’État en extrême urgence ; qu’il ressort de pièces qu’elle a communiquées en réponse à une demande de Monsieur le premier auditeur qu’elle a 37 ans, qu’elle a déjà suivi des études d’infirmière au Burundi et qu’elle bénéficie du programme Integrasoins, organisé par une Convention collective de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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travail, qui permet à des réfugiés qui ont déjà une expérience dans le secteur des soins de santé de conclure un contrat de travail tout en suivant des cours ; que ce programme implique la prise en charge des frais de scolarité et la conclusion d’un contrat de travail grâce auquel elle perçoit un salaire tout en suivant des études et en devant travailler pendant l’été ; qu’il ressort des termes de la Convention collective de travail et des réponses aux FAQ que le bénéficiaire ne peut pas rater une année ou être tenu de refaire un stage pendant un semestre ; qu’elle a déjà subi un échec, lors d’une année où elle a été évaluée par la même maître de formation professionnelle que pour son troisième stage ; qu’elle a alors été exclue de ce programme pendant un an, et n’a donc plus bénéficié d’une prise en charge de ses frais de scolarité et de son salaire ; que sa famille compte essentiellement sur ses revenus puisque son mari a eu un grave accident et a été en incapacité de travail pendant un an ; que son salaire est indispensable pour permettre à sa famille de vivre d’une manière conforme à la dignité humaine ; et que, si le Conseil d’État devait décider qu’on peut lui reprocher de ne pas chercher un autre travail pour assurer ses revenus, il ne serait jamais possible d’invoquer une quelconque urgence. Elle ajoute que les stages de bloc 4 commencent le 28 septembre et qu’il faut donc que le Conseil d’État se soit prononcé avant cette date afin qu’une nouvelle décision puisse être prise au plus vite ; qu’il est nécessaire qu’elle soit inscrite au bloc 4 le 28 septembre puisque, si elle rate celui-ci, elle se verra octroyer une note négative pour l’unité d’enseignement, sauf si elle produit un certificat médical ; et que, de toute façon, il faut qu’elle puisse prendre position pour les stages de bloc 3, qui commencent le 12 octobre. Elle précise que le diplôme qu’elle a obtenu au Burundi n’est pas exploitable en Belgique ; que, si elle expulsée du programme Integrasoins et qu’elle cherche un travail sur la base d’une autorisation d’exercer comme aide-soignante, elle ne pourra pas trouver un emploi à temps plein en raison de l’obligation scolaire qui pèse sur elle et devra supporter seule les frais de scolarité ; qu’elle a bénéficié d’une bourse pour lui permettre de poursuivre ses études à la suite de son premier échec, mais n’est pas certaine qu’elle pourra à nouveau en bénéficier, cette bourse ne réglant de toute façon pas le problème de la perte de revenus ; et que la partie adverse ne peut lui reprocher d’avoir trainé pour chercher un stage puisqu’elle a saisi le Conseil d’État le plus rapidement possible et que les stages commencent le 28 septembre. Elle relève que, dès lors que la perte d’une année d’études constitue un préjudice suffisamment grave, elle n’a pas estimé utile de faire état de sa situation matérielle dans sa requête. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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Elle réitère qu’elle ne peut travailler si elle suit des cours à temps plein. Interrogée par Monsieur le premier auditeur sur le moment auquel elle pourrait être diplômée si le Conseil d’État rejette son recours, elle indique en substance ne pas être en mesure de répondre à la question. VII.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse expose que l’argument selon lequel une nouvelle décision doit être adoptée avant la date limite d’inscription du 30 septembre 2026 ne peut être suivi puisque que les actes attaqués ne l’empêchent pas de s’inscrire. Elle note que les stages relatifs au bloc 3 commencent le 12 octobre 2026 ; que rien n’empêchait la partie requérante de trouver, à titre conservatoire, un stage pour le bloc 3 et un stage pour le bloc 4 ; que cette dernière aurait pu commencer, le 28 septembre, les stages de bloc 4 avant que le Conseil d’État statue – avant le 12 octobre 2026 – sur la demande de suspension ordinaire ; qu’en fonction de l’arrêt, la partie requérante aurait alors poursuivi le stage de bloc 4 ou commencé le stage de bloc 3 ; qu’en tout état de cause, il ne ressort pas de la requête que la partie requérante aurait entrepris des démarches pour trouver un stage de bloc 4 ; que, vu le temps que prend la mise en place d’un tel stage, il lui sera particulièrement difficile de pouvoir commencer le stage de bloc 4 à temps, quel que soit le moment auquel le Conseil d’État rendra son arrêt ; et que la partie requérante a donc contribué ou à tout le moins participé à l’urgence qu’elle invoque. Elle ajoute que la partie requérante, qui n’a pas validé l’unité d’enseignement litigieuse, devra nécessairement postposer ses stages de bloc 4 à l’année 2027-2028 ; que, toutefois, ces stages ont lieu au premier quadrimestre ; que la partie requérante pourra donc demander à être délibérée en janvier 2028 en vertu de l’article 132, alinéa 3, du décret paysage ; que la partie requérante ne verra son entrée dans le monde du travail retardée que de quelques mois ; que le Conseil d’État considère qu’un tel retard ne constitue pas une atteinte grave aux intérêts d’un étudiant ; que ceci est d’autant plus vrai que la partie requérante a 37 ans et dispose éventuellement d’une expérience professionnelle ; que, dans ce cas, la perte d’une année d’études ne constitue pas un préjudice grave ; et qu’en tout état de cause, la requête est muette sur cette question.

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B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle expose que la partie requérante a communiqué des éléments pertinents en réponse à une demande de Monsieur le premier auditeur ; qu’il est toutefois difficile d’en apprécier les conséquences concrètes en termes d’urgence ; que la note d’observations s’attachait à contester les conséquences d’un retard dans le parcours professionnel ; qu’il conviendrait d’appréhender s’il y a un réel retard dans la vie professionnel puisque la partie requérante a déjà un contrat de travail, même s’il est effectivement précaire ; qu’en pratique, quand un étudiant a réussi le bloc 1, il demande à faire reconnaître sa formation comme une formation en aide-soignant ; que la partie requérante n’indique pas ce qu’il en est alors qu’il aurait été opportun qu’elle en parle dans sa requête ; que la partie requérante reconnaît qu’elle a déjà été confrontée à un échec dans le passé et a donc déjà perdu son statut spécifique ; qu’il aurait été opportun qu’elle explique dans sa requête comment elle a alors payé les frais et financé ses études ; que, si la partie requérante invoque à présent un risque de précarité, il aurait été opportun que la requête s’exprime sur les revenus globaux du ménage ; que les pièces jointes font apparaître différents revenus (allocations familiales, revenus de la partie requérante, revenus de remplacement de son mari) ; et que la partie requérante n’indique pas ce que seraient ses revenus si son contrat de travail prenait fin. Elle ajoute que les stages des blocs 3 et 4 tombent effectivement au même moment ; que la partie requérante ne perdrait toutefois qu’un quadrimestre ; que la partie requérante n’établit toutefois pas avoir trouvé un stage pour le bloc 3 ou pour le bloc 4 ; qu’il sera difficile de le faire d’ici le début des stages ; et que la partie requérante a donc contribué à l’urgence. Elle précise que, même en cas de rejet de la demande, la partie requérante aura un programme annuel d’études assez léger et renvoie à sa note d’observations. Interrogée par Monsieur le premier auditeur sur le moment auquel la partie requérante pourrait être diplômée si le Conseil d’État rejette son recours, elle indique qu’aucun stage ne sera organisé au second quadrimestre de l’année 2026-2027. VII.3. Appréciation du Conseil d’État L’urgence visée à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une gravité suffisante causé à la partie requérante par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Enfin, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable n’a pas pour conséquence qu’une partie requérante puisse se prévaloir d’une urgence purement hypothétique. L’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence de la suspension demandée. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner et l’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. Enfin, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante sont susceptibles d’être pris en compte. Dans sa requête, la partie requérante justifie le préjudice grave dont elle souhaite éviter la réalisation par la perte d’une année d’études, liée à l’obligation de présenter les stages de bloc 4 au cours de l’année 2027-2028. La perte d’au moins une année d’études et le retard qui s’ensuit dans le monde professionnel constituent, en principe, une atteinte grave aux intérêts de l’étudiant qui n’a pas encore de diplôme et qui n’a pas encore accédé au monde professionnel. En l’espèce, la partie adverse n’a pas été en mesure, lors de l’audience, de confirmer que, en cas de réussite de l’unité d’enseignement litigieuse au cours de l’année académique 2025-2026, la partie requérante pourrait effectuer tous les stages de bloc 4 au premier quadrimestre de l’année académique 2027-2028 et être, le cas échéant, diplômée au terme de la session de janvier 2028. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la partie requérante risque de perdre au moins une année d’études. La requête n’expose, par contre, aucun élément sur la mesure dans laquelle la perte d’une année d’études est, nonobstant d’éventuels diplômes et l’expérience professionnelle que la partie requérante est déjà susceptible d’avoir acquis, de nature à lui causer un préjudice grave. Si elle produit diverses informations à ce propos en réponse à un courrier électronique de Monsieur le premier auditeur, il convient de constater que ces informations auraient dû être fournies dès l’introduction de la requête en suspension et qu’elles ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier la gravité du préjudice subi par la partie requérante. Dans ces conditions, le Conseil d’État ne peut conclure que le préjudice subi par la partie requérante présente une gravité suffisante pour justifier l’urgence visée à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État. VIII. Conclusion sur la demande de suspension Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. IX. Balance des intérêts IX.1. Thèse de la partie adverse A. Requête La partie adverse indique que, si le Conseil d’État devait considérer le recours recevable, la condition de l’urgence établie et une des critiques très formalistes développée dans son premier moyen comme fondée, il lui appartient encore de procéder à une balance des intérêts en cause au sens de l’article 17, paragraphe 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État ; qu’en l’espèce, il serait manifestement impossible d’organiser une session exceptionnelle pour l’unité d’enseignement litigieuse si le Conseil d’État devait suspendre un des actes attaqués ; que le jury d’examen sera donc forcé soit d’inviter la maître de formation à modifier la note du troisième stage pour que la note globale arrive à 10/20 et de la créditer, soit de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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créditer directement ; que cela aura pour conséquence que la partie requérante aura la possibilité, au terme de cette année académique, de poser des actes de soins de santé alors même qu’il a été constaté par la maître de formation qu’elle a manqué aux critères essentiels à trois reprises, dont deux fois lors de l’évaluation certificative ; qu’il ressort de la grille d’évaluation que, pour manquer à un de ces critères, l’étudiante a dû mettre en danger la vie du patient ; que l’avantage de la partie requérante – découlant de la suspension d’un acte attaqué – de ne pas devoir repasser l’unité d’enseignement litigieuse doit s’effacer face au risque qu’elle représente pour la santé des patients et la santé publique ; que les conséquences négatives de la suspension l’emportent de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages ; et qu’il convient donc, dans tous les cas, de rejeter la demande de suspension. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle ne revient pas sur la question. IX.2. Thèse de la partie requérante La partie requérante ne prend pas position sur la question. IX.3. Appréciation du Conseil d’État L’article 17, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose : « À la demande de la partie adverse ou de la partie intervenante, la section du contentieux administratif tient compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, en ce compris l’intérêt public, et peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l’emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages ». La balance des intérêts en présence que cette disposition permet au Conseil d’État de mettre en œuvre ne peut conduire à rejeter la demande de suspension que dans des cas exceptionnels, lorsque les conséquences négatives de la suspension pourraient l’emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages. Elle suppose que soient comparés les avantages et les conséquences négatives de la demande de suspension au regard de ses seuls effets, compte tenu des illégalités qui y sont constatées, et non des conséquences hypothétiques qui résulteraient d’éventuels actes administratifs ultérieurs à l’arrêt de suspension. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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En l’espèce, dès lors que le Conseil d’État rejette la demande de suspension pour le motif qu’il n’est pas satisfait à la condition d’urgence, il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a lieu de procéder à une balance des intérêts au sens de l’article 17, § 2, précité. X. Confidentialité X.1. Thèse de la partie adverse A. Requête La partie adverse indique qu’elle dépose à titre confidentiel la liste de présence des étudiants aux AIP, ainsi que les résultats « N.E. » ou 0/20 qui leur ont été attribués, ce tableau indiquant l’identité des étudiants et les motifs de leur absence ; qu’il s’agit de données à caractère personnel dont la transmission non confidentielle impliquerait le traitement de données non nécessaires ; et qu’elle demande de déclarer cette pièce confidentielle en application de l’article 87, § 2, du règlement de procédure ou, à titre subsidiaire, de l’écarter des débats. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle ne revient pas sur la question. X.2. Thèse de la partie requérante La partie requérante ne prend pas position sur la question. X.3. Appréciation du Conseil d’État En son article 87, § 2, l’arrêté du Régent du 23 août 948, précité, permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d’État qu’il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu’elle dépose. Si cette disposition donne la possibilité aux parties de demander la confidentialité de certaines pièces qui, en principe, devraient être utiles à la solution du litige, le dépôt du dossier administratif est prescrit par la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d’une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l’élaboration de l’acte attaqué. Il revient ainsi au Conseil d’État d’apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossier administratif en faisant la balance entre les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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exigences du procès équitable et celles des motifs invoqués pour justifier la demande de confidentialité, en vue de soumettre ces pièces à la contradiction des parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire. En l’espèce, dès lors que le Conseil d’État ne s’est pas fondé sur cette pièce pour fonder son arrêt et que cette demande n’est pas contestée par la partie requérante, il ne paraît pas utile de lever la confidentialité de la pièce 1 du dossier confidentiel de la partie adverse. XI. Dépersonnalisation Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. La confidentialité de la pièce « Liste de présence des étudiants aux AIP et de leurs notes » déposée par la partie adverse est, à ce stade de la procédure, maintenue. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

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Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé le 25 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Denis Delvax

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