Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835

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Parties intervenantes :

1. la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles,
2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 mai 2023, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, en particulier ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27, pris par la partie adverse, publié au Moniteur belge le 8 mars 2023 » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure Par une requête introduite le 13 juin 2023, la société anonyme de droit public La Loterie Nationale a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 29 juin 2023, la SA Fremoluc a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 257.510 du 3 octobre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.510) a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme de droit public La Loterie Nationale dans la présente procédure, rejeté la requête en intervention introduite par la SA Fremoluc dans le cadre de la procédure en référé, donné acte du désistement de la demande de suspension et réservé les dépens. La requête en intervention introduite par la SA Fremoluc a été accueillie provisoirement dans la procédure en annulation par une ordonnance du 1er février 2024. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835

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Les première, deuxième et troisième parties adverses ont déposé un mémoire en réponse, les parties requérantes ont déposé des mémoires en réplique et ampliatif et les parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 9 avril 2026. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2026. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Maëlle Rixhon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties adverses, et Me Robbe Verbeke, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 9 avril 2026, les parties requérantes ont indiqué au Conseil d’État qu’elles « ne souhaitent plus maintenir leur recours ». Ce courrier doit être interprété comme un souhait de se désister de leur recours. Il ressort des débats de l’audience du 16 septembre 2026 que les parties requérantes estiment qu’il n’est plus de leur intérêt de le poursuivre, l’arrêté attaqué leur étant actuellement plus favorable. La raison pour laquelle une partie choisit de se désister relève de son appréciation. La circonstance qu’elle estime que la situation actuelle lui est devenue plus favorable n’implique pas qu’elle ne justifie plus d’un intérêt à un recours dirigé contre un arrêté qui lui est applicable. Le courrier du 9 avril 2026 informe, dès lors, bien le Conseil d’État du désistement des parties requérantes. Rien ne s’oppose à ce désistement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835

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IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en intervention, la seconde partie intervenante demande la condamnation des « requérantes aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure en son montant de base ». Si cette demande doit être comprise comme une demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de la seconde partie intervenante, elle est contraire à l’article 30/1, § 2, alinéa 4, in fine, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, en vertu duquel les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier d’une indemnité de procédure. Elle doit, dès lors, être rejetée. Si cette demande doit, par contre, être comprise comme sollicitant l’octroi d’une indemnité de procédure au profit des parties adverses, elle est irrecevable, l’indemnité de procédure ne pouvant être demandée que par la partie au profit de laquelle elle est sollicitée. Les première et deuxième parties adverses sollicitent une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Le désistement émanant des parties requérantes qui estiment que la situation actuelle leur est désormais plus favorable que la situation qui serait la leur en cas d’annulation et découlant donc d’un choix qui relève de leur seule appréciation, il y a lieu de considérer que les parties requérantes succombent et que les première et deuxième parties adverses obtiennent gain de cause. Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à leur demande. Les autres dépens doivent également être mis à la charge des parties requérantes, les parties intervenantes supportant chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 10.400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée aux première et deuxième parties adverses, à concurrence d’un vingtsixième chacune.

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Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé le 28 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Nathalie Van Laer

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