Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 (2026-09-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.840 du 28 septembre 2026 Economie - Divers (économie) Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.840 du 28 septembre 2026 A. 239.178/VI-22.978 En cause :

1. V.C.,
2. la société à responsabilité limitée PATRIMONIUS, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne WERDING, avocate, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre :
3. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-L’Alleud et Me François VISEUR, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles,
4. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mai 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté ministériel du 15/03/2023 de refus d’octroi d’un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal » au premier requérant.

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II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 mai 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 13 mai 2026, le greffe a notifié aux parties adverses que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désignation des parties adverses III.1. Thèse du Forem Le Forem soutient que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre lui, puisqu’il ne prend pas la décision d’octroi ou du refus du subside. Dans leur mémoire en réplique, les requérantes indiquent s’en remettre à l’appréciation du Conseil d’État concernant la demande de mise hors de cause du Forem. III.2. Appréciation du Conseil d’État À la lecture des écrits de procédure, il apparaît que l’exception d’irrecevabilité formellement soulevée par le Forem en tant que la requête en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 2/14

annulation est dirigée contre elle, est en réalité un grief procédural qui a trait à sa désignation en qualité de partie adverse et est étranger à la recevabilité du recours. La désignation d'une partie adverse dans une affaire a pour but, dans le cadre d'une procédure inquisitoire, de pouvoir mener un débat contradictoire sur les moyens invoqués par le requérant. Si le Forem a remis un avis technique défavorable préalablement à l’adoption de l’acte attaqué, après avoir échangé avec le premier requérant, il n’est pas l’auteur de l’acte attaqué. Celui-ci a été adopté par la Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Région wallonne. Cette dernière est bien présente à la cause, a déposé un dossier administratif et a pu faire valoir ses moyens de défense, en particulier dans son mémoire en défense. Comme le propose l’auditeur rapporteur, il y a donc lieu de mettre le Forem hors de cause. IV.

Exposé des faits utiles

Le 5 octobre 2022, le premier requérant introduit une demande d’incitant financier lié à son installation en tant qu’indépendant à titre principal, sur la base du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (en abrégé « décret du 27 octobre 2011 »). Les articles 5 et 6 de ce décret établissent les modalités d’octroi de l’incitant financier : « Art. 5. § 1er. Le demandeur qui souhaite solliciter l'incitant financier doit introduire sa demande auprès de l'Office, selon les formes et modalités déterminées par le Gouvernement. L'Office accuse réception de la demande, analyse le caractère complet de celle-ci et sa recevabilité au regard des conditions visées aux articles 2 à 4. L'Office instruit les dossiers pour le comité de sélection et lui remet, pour chaque demande, un avis technique. § 2. Le comité de sélection, tel que visé à l'article 7, est chargé d'examiner les demandes au regard des critères de sélection visés à l'article 6 et de rendre une proposition de classement motivée au Gouvernement selon les modalités qu'il détermine. Le Gouvernement décide de l'octroi ou du refus des demandes, en se référant à la proposition du comité de sélection. L'Office notifie la décision d'octroi ou de refus aux demandeurs concernés. § 3. Le Gouvernement détermine le contenu des demandes d'incitants financiers, ainsi que les procédures et modalités de leur réception, de leur caractère complet et de leur recevabilité. Il détermine les modalités procédurales relatives à la gestion ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 3/14

et au traitement des demandes par l'Office et par le comité de sélection ainsi que les modalités de décision et de notification. Il fixe les délais relatifs à chacune des étapes de la procédure. Art. 6. Les critères de sélection des dossiers sont : 1° pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1er, 1°, l'expérience ou la compétence professionnelle, appréciée notamment sur la base des résultats d'exploitation des deux années antérieures; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1er, 2°, la pertinence de la formation au regard du projet professionnel envisagé et du potentiel du secteur d'activité concerné; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 6, les réponses, apportées pour remédier aux motifs de la fin de l'activité en tant qu'indépendant à titre principal; 2° la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d'éléments financiers probants et d'une évaluation de l'environnement socio-économique du projet ; 3° l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet ; 4° le développement potentiel de l'activité envisagée ; 5° [...] Parmi les dossiers sélectionnés, il est donné priorité aux secteurs ou publics jugés prioritaires par le Gouvernement en vertu de l'article 3, alinéa 4. Le Gouvernement peut préciser les critères de sélection énumérés ci-dessus ». Le 18 octobre 2022, le service Airbag du Forem accuse réception de la demande et la considère recevable. Le 6 février 2023, le service Airbag du Forem sollicite des informations complémentaires sous la forme de questions dans le cadre de l’instruction du dossier. Le 8 février 2023, le premier requérant répond aux questions posées. Le 22 février 2023, le service Airbag du Forem émet un avis technique défavorable. Sa conclusion est libellée comme suit :

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Le même jour, le Comité de sélection prend acte de l’avis défavorable précité et remet également un avis défavorable, motivé comme suit : 34

Référence : […] Bénéficiaire : […] Activité : 68100 - Activités des marchands de biens immobiliers Le Comité de sélection :

• prend acte de l’avis défavorable remis par le service Airbag du Forem,
• remet un avis défavorable sur le présent dossier, sur base des dispositions suivantes : • Art. 6. 3°, relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet • Art. 6. 4°, relatif au développement potentiel de l’activité
• charge le service de communiquer son avis à la Ministre.

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Le 15 mars 2023, la première partie adverse décide de refuser l’octroi de l’incitant financier sollicité par la demande du premier requérant. Il s’agit de l’acte attaqué, notifié le 30 mars 2023, qui est motivé comme suit : « Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, les articles 2 à 6 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, les articles 3à8; Vu la demande introduite par ‘V.C.’ en date du 05/10/2022 ; Vu l’appréciation défavorable du dossier remise par le Comité de sélection, réuni en séance du 22/02/2023, sur la base de l’avis technique du Forem du 11/02/2023, et des dispositions suivantes : • Art. 6, 3°, relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet • Art. 6, 4°, relatif au développement potentiel de l’activité

(…) ».

S’ensuivent des échanges entre le premier requérant et les services du Forem afin notamment de pouvoir obtenir une copie du dossier administratif. V. Recevabilité V.1. Thèse de la deuxième partie requérante Tant dans sa requête que dans son mémoire en réplique, la deuxième requérante justifie son intérêt au recours par le fait qu’elle est mentionnée dans la demande dans la mesure où le premier requérant exerce son activité à travers la deuxième requérante. V.2. Rapport de l’auditeur Dans son rapport, l’auditeur rapporteur soulève d’office une exception d’irrecevabilité du recours en ce qui concerne la seconde partie requérante, au motif que son intérêt au recours n’est qu’indirect. V.3. Appréciation du Conseil d’État Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 6/14

devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L’intérêt direct suppose qu’il existe une liaison causale directe, sans interposition d’un lien de droit ou de fait, entre l’acte attaqué et les inconvénients que les parties requérantes font valoir. En l’espèce, la seconde requérante justifie son intérêt au recours par le fait qu’elle est mentionnée dans la demande dans la mesure où le premier requérant exerce son activité à travers la deuxième requérante. Il ressort toutefois du dossier administratif que la seconde partie requérante n’est pas la demanderesse de l’incitant financier ni la destinataire de l’acte attaqué. Si elle est identifiée dans le formulaire de demande comme étant l’entreprise qui exercera les missions du premier requérant, la seconde requérante n’explique pas en quoi elle subirait des inconvénients en liaison causale directe avec l’acte attaqué. Elle n’établit pas davantage en quoi l’annulation de l’acte attaqué lui procurerait un avantage direct et personnel. En tant qu’il est introduit par la seconde partie requérante, le recours est irrecevable. VI. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation. La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 7/14

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249), il revient dès lors au Conseil d’État d’apprécier si le troisième moyen, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celuici pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. VII. Examen du troisième moyen Le troisième moyen est pris « du défaut de motivation adéquate, pertinente et suffisante ; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; de la violation des principes de l’information, de prévisibilité et de sécurité juridique ; de l’erreur manifeste d’appréciation ; de la violation des articles 5 et 6 du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ; de la violation des articles 6 et 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 [précité] ; de la violation du devoir de minutie ». Le requérant subdivise le moyen en trois branches. Dans une première branche, il relève une contradiction dans les motifs dès lors que l’acte attaqué, comme l’avis technique du Forem, mentionne que la condition de la viabilité du projet visée à l’article 6, 3°, du décret du 27 octobre 2011 n’est pas remplie alors que cet avis relève tantôt également qu’elle n’est pas rencontrée tantôt que « sur la base des informations et du plan financier transmis par le demandeur, et après analyse de la part de l’Office, il apparaît que le projet est viable ». Dans une deuxième branche, il fait valoir qu’il n’est pas en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles tant l’acte attaqué que l’avis technique considèrent que le développement potentiel de l’activité n’est pas démontré. Il ajoute que tant l’acte attaqué que l’avis technique ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles il a été décidé que le projet ne permet pas, au sens de l’article 2, alinéa 2, du décret du 27 octobre 2011, l’accroissement du volume d’emploi existant par l’autocréation d’emploi, la libération de l’emploi occupé précédemment et, à terme, la création d’emplois supplémentaires lorsque l’activité professionnelle s’est développée.

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Dans une troisième branche, il conteste le contenu de l’avis technique qui énonce que le dossier du premier requérant reste « très peu clair » malgré une demande d’informations complémentaires qui lui a été adressée. Il fait valoir à cet égard qu’il a répondu de bonne foi aux questions posées qui ne mentionnaient nullement qu’il convenait de donner des explications circonstanciées. Il indique qu’il a été répondu adéquatement aux questions posées et ajoute que si l’administration considère que des informations fournies sont insuffisantes, il lui appartient de les demander afin de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause. Il expose également que l’avis technique contient des motifs inexacts, notamment sur l’existence d’une concurrence. Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé notamment dans les termes suivants : « 1. Les trois branches sont indissolublement liées de sorte qu’il convient de les examiner conjointement. 2. L’article 1er de l’acte attaqué dispose : “ L’octroi de l’incitant financier sollicité en date du 05/10/2022 par la demande de ‘V.C.’ est refusé” 3. Le préambule de l’acte attaqué précise : “ Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, les articles 2 à 6 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal, les articles 3 à 8 ; Vu la demande introduite par ‘V.C.’ en date du 05/10/2022 ; Vu l’appréciation défavorable du dossier remise par le Comité de sélection, réuni en séance du 22/02/2023, sur la base de l’avis technique du Forem du 11/02/2023, et des dispositions suivantes : • Art. 6, 3°, relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet • Art. 6, 4°, relatif au développement potentiel de l’activité”. 4. Ni “l’appréciation défavorable du dossier remise par le Comité de sélection” ni “l’avis technique du Forem” ne sont joints à l’acte attaqué au moment de sa notification alors qu’il s’y réfère. Ils n’ont été communiqués à la partie requérante que postérieurement, sur demande répétée. 5. L’avis technique contient en son point “10. AVIS MOTIVÉ DE L’OFFICE ET PROPOSITION DE DÉCISION” ce qui suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 9/14

“ L’office a vérifié que l’ensemble des documents relatifs à l’introduction de la présente demande d’incitant financier AIRBAG ont bien été produits par le demandeur et certifie le caractère recevable de la demande. Sur base des informations et du plan financier transmis par le demandeur, et après analyse de la part de l’Office, il apparaît que le projet est viable. Conclusions de l’Office Malgré une demande d’information complémentaires assez conséquente, le dossier reste très peu clair et les réponses du demandeur le sont tout autant. A titre d’exemple, il a été demandé si celui-ci était en possession des titres requis pour proposer les services de consultance en investissements mobiliers. Sa réponse est la suivante : ‘Si l’objet de votre question est relative aux directives réglementées par la FSMA, il ne s’agit pas de cela’. L’étude de marché se résume à mentionner qu’il n’existe que peu de concurrence. Considérant : Que la demande ne correspond pas à l’objectif de l’incitant financier : Que l’étude de marché est insuffisante : Nonobstant le fait : Que le plan financier fourni est complet et a été vérifié par le comptable ; Au vu des éléments précités, l’avis de l’Office est de ne pas accorder l’incitant financier sur bases dispositions suivantes du décret :

• Art. 6. 3°, relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet ;
• Art. 3 § 4, relatif à l’adéquation avec les politiques régionales menées par le Gouvernement. Le Comité de sélection :
• prend acte de l’avis négatif remis par le service Airbag du Forem,
• remet un avis défavorable sur le présent dossier,
• charge le service de communiquer son avis à la Ministre.”

1. [...] Le […] préambule [de l’acte attaqué] précise par ailleurs que l’avis technique est censé avoir été formulé le 11 février 2023, ce qui n’est pas corroboré par la date reprise sur ledit avis produit en pièce n° 7 du dossier administratif, le 22 février
3. L’avis technique du FOREM est “de ne pas accorder l’incitant financier sur base des dispositions suivantes du décret :

• Art. 6. 3°, relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet
• Art. 3. § 4, relatif à l’adéquation avec les politiques régionales menées par le Gouvernement”.

1. Il ne considère pas que le critère de sélection fixé à l’article 6, 4°, du décret du 27 octobre 2011 n’est pas respecté, contrairement à ce que retient l’avis du Comité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 10/14

de sélection et à ce que retient l’acte attaqué, sans aucune motivation contenue dans ces deux documents. 9. Le décret du 27 octobre 2011 ne contient aucun article 3, § 4, pourtant retenu dans l’avis technique pour refuser l’octroi de l’incitant financier sollicité. 10. Contrairement à ce que prétend la partie adverse dans son mémoire en réponse, rien ne permet de conclure, au regard du dossier administratif, que la partie requérante confond les critères de sélection visés à l’article 6, 2° et 3°, du décret du 27 octobre 2011 en soutenant que l’avis technique mentionne que “le projet est viable”. L’article 6, 2° et 3° du décret du 27 octobre 2011 dispose : “ Les critères de sélection des dossiers sont : […] 2° la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d’éléments financiers probants et d’une évaluation de l’environnement socio-économique du projet ; 3° l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet ; […]”. Si l’avis technique visait l’article 6, 2°, du décret du 27 octobre 2011, comme le prétend la partie adverse, le FOREM aurait utilisé le terme “opérationnel”, ce qu’il n’a pas fait. Le dossier administratif ne permet pas par ailleurs de confirmer que c’est le terme “opérationnel” qu’il entendait utiliser. En considérant que le projet “est viable”, le FOREM se contredit dans son avis technique lorsqu’il conclut que le critère de sélection visé à l’article 6, 3°, du décret du 27 octobre 2011 relatif à l’existence d’un marché potentiel permettant la viabilité du projet, n’est pas respecté. L’acte attaqué qui se réfère à l’avis technique ne fournit aucune motivation qui justifierait cette contradiction. 11. Le point 9.3. “MARCHÉ POTENTIEL” de l’avis technique qui est censé abordé l’examen de la viabilité du projet s’énonce comme suit : “ Zone de chalandise : essentiellement la province de Liège. Public cible : relations d’affaires, professions libérales, indépendants et sociétés de gestion. Prescripteurs : stratégie de développement via les relations d’affaires existantes et référencement web en complément à venir. Différenciation : pas de concurrence connue”. Ces éléments ne permettent pas de comprendre ce qui a permis le FOREM de conclure que le projet n’est pas viable au sens de l’article 6, 3°, du décret du 27 octobre 2011. Les conclusions du FOREM reprises dans un cadre qui soutiennent que “[l’]étude de marché se résume à mentionner qu’il n’existe que peu de concurrence” se contredit avec l’affirmation contenue au point 9.3. qui retient, catégoriquement, qu’il n’y a “pas de concurrence connue”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.840 VI - 22.978 - 11/14

1. Considérer, en termes de conclusions, que le “dossier reste très peu clair et les réponses du demandeur le sont tout autant” ne permet pas à la partie requérante de comprendre les raisons pour lesquelles le critère relatif à la viabilité du projet au sens de l’article 6, 3°, du décret du 27 octobre 2011 n’est pas rencontré, dans les circonstances du traitement du dossier. Il semble par ailleurs que le dossier “peu clair” ait toutefois permis au FOREM de considérer que le projet est opérationnel, sans que la partie adverse ne s’en explique.
2. Le refus d’octroi de l’incitant financier ne s’appuie pas sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles. Le moyen est fondé. » La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue. Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur et reproduite ci-dessus. Le troisième moyen est fondé dans la mesure indiquée. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure. VIII. Indemnité de procédure Le premier requérant sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le FOREM sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Aux termes de l’article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’indemnité de procédure est accordée à « la partie ayant obtenu gain de cause ». Le FOREM ayant été mise hors de cause, il ne peut avoir obtenu gain de cause et ne peut par conséquent prétendre à une indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le FOREM est mis hors de cause. Article 2. Le recours est irrecevable en tant qu’il a été introduit par la seconde partie requérante. Article 3. L’arrêté de la Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Economie sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Région wallonne du 15 mars 2023 de refus d’octroi au premier requérant d’un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal est annulé. Article 4. La seconde partie requérante supporte ses droits de rôle, soit 200 euros. La première partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle du premier requérant de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée au premier requérant.

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Ainsi prononcé le 28 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Aurélien Vandeburie, Nathalie Roba,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La Greffière,

Le Président,

Nathalie Roba

Aurélien Vandeburie

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