Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 (2026-09-29)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.848 du 29 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.848 du 29 septembre 2026 A. 248.655/XI-25.639 Davina YESU UNA, ayant élu domicile rue Prosper Preser 50 1082 Bruxelles,

En cause :

contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Élise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 juillet 2026, la partie requérante demande : « 1. À titre principal, l’annulation de la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCLouvain en date du 14 juillet 2026, notifiée le même jour, déclarant irrecevable et subsidiairement non fondé le recours interne de la partie requérante introduit contre la décision du Président du jury du programme de la faculté LOCI (Saint-Gilles) du 2 juillet 2026. 2. À titre d’urgence, la suspension des effets de cette même décision administrative, afin de permettre à la partie requérante de s’inscrire et d’accéder définitivement aux ateliers de projet d’architecture du Deuxième bloc (Bac2) dès la rentrée académique de septembre 2026 ». II. Procédure Par une ordonnance du 17 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. La partie requérante, comparaissant en personne, et Me Élise Toussaint, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits pertinents de la cause

1. Au cours de l’année académique 2025-26, la partie requérante est inscrite en première année du bachelier en architecture organisé par la partie adverse. Au nombre des unités d’enseignement composant son programme figure l’unité d’enseignement « Projet d’architecture 1 : initiation ». Il s’agit d’une unité d’enseignement non remédiable en seconde session. A l’audience, la partie requérante expose avoir été dans l’impossibilité médicale de suivre certaines séances de préparation de cette unité d’enseignement et avoir été invitée, par l’enseignant, Madame D., à contacter un autre enseignant, le professeur C., en vue de l’aider à finaliser les aménagements intérieurs de son projet. Au terme de la session de juin de l’année académique 2025-2026, elle valide plusieurs crédits du programme de la première année, mais pas l’unité d’enseignement, précitée, pour laquelle elle a obtenu la note de 7/20.
2. Le 1er juillet 2026, la partie requérante adresse au professeur C., président du jury, un courrier électronique dans lequel elle indique former un recours et expose sa situation personnelle et l’impossibilité dans laquelle elle a été placée de réussir son projet d’architecture.

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1. Par un courrier électronique du 2 juillet 2026, le président du jury informe la partie requérante qu’elle n’a pas introduit un recours, mais une demande d’allègement, à formuler l’année suivante.

2. Le 7 juillet 2026, la partie requérante adresse aux services du vicerecteur aux affaires étudiantes un courrier électronique dans lequel elle indique introduire un recours contre la décision de refus du jury concernant sa session d’examens de juin 2026 et sollicite que le jury offre une suite favorable à son recours et lui donne l’opportunité de continuer en deuxième année du bachelier en architecture.

3. Le même 7 juillet 2026, les services du vice-recteur aux affaires étudiantes adressent le courrier électronique suivant à la partie requérante : « Madame, Le Vice-recteur aux affaires étudiantes a bien reçu le courriel que vous lui avez adressé. Sachez toutefois que pour tout recours officiel, il est impératif de respecter la procédure reprise à l'adresse suivante https://www.uclouvain.be/fr/université/ recours-aupres-du-vice-recteur-aux-affaires étudiantes. Nous vous invitons donc à compléter le formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante https://www.uclouvain.be/fr/universite/formulaire-de-recours et à nous transmettre un dossier complet reprenant l'ensemble des pièces justifiant votre demande. Nous attirons néanmoins votre attention sur la nécessité de respecter les délais d’introduction d’un recours prévus par le Règlement général des études et des évaluations (https://www.uclouvain.be/fr/universite/rgee). Adresse de dépôt ou d'envoi du dossier papier par recommandé : Adresse de dépôt : Secrétariat du Vice-recteur aux affaires étudiantes Halles Universitaires, Aile C, premier étage, local C112 (Madame [N. V. I.]) Place de l'Université, 1 1348 Louvain-la-Neuve Le dépôt sera possible aux heures suivantes : • Lundi de 14h00 à 16h00 • Mardi de 9h00 à 12h00 • Mercredi de 9h00 à 12h00 • Jeudi de 14h00 à 16h00 • Vendredi de 9h00 à 12h00 Adresse courrier : Vice-recteur aux affaires étudiantes Recours Place de l'Université, 1 Bte L0.01.04 1348 Louvain-la-Neuve Nous vous rappelons que l'analyse de votre dossier ne pourra débuter qu'à la réception du dossier complet. Vous remerciant de la suite que vous réserverez à ce mail ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 3/14

4. Le 8 juillet 2026, la partie requérante adresse un courrier électronique aux services du vice-recteur aux affaires étudiantes pour signaler qu’elle s’est présentée à Louvain-La-Neuve pour déposer le recours sur papier mais que personne n’était au bureau, qu’elle ne connaissait pas les horaires, qu’elle souhaite recevoir le reçu par courrier électronique car il lui sera impossible de revenir à Louvain-La-Neuve d’ici l’expiration du délai de recours et qu’elle a déposé son recours dans la boîte aux lettres.

5. Le 9 juillet 2026, les services du vice-recteur aux affaires étudiantes confirment la réception du recours déposé le 8 juillet dans la boîte aux lettres et accuse réception de celui-ci.

6. Le 13 juillet 2026, le Vice-recteur adresse le courrier électronique suivant à la partie requérante : « Madame, Vous avez introduit auprès de mes services un recours, en date du 8 juillet, au sein duquel n’était toutefois formulée aucune demande précise. Après analyse, je suis au regret de vous informer que votre recours à l’encontre de la décision du Président du jury de votre programme, le Professeur [C.], est irrecevable au regard des articles 157 et 158 du Règlement général des études et des évaluations (ci-après RGEE [...]). D’une part, les démarches que vous avez entreprises auprès du Professeur [C.] ne peuvent être considérées comme un recours officiel, mais relèvent tout au plus d’une demande au sens de l’article 155 du RGEE à laquelle fut apportée une réponse ne constituant pas une décision au sens des articles 157 et 158. D’autre part, et à titre surabondant déjà, à supposer que cette demande puisse être assimilée à une introduction de recours au sens de l’article 157, votre recours auprès de mes services serait également irrecevable conformément aux articles 5 et 158 du règlement précité. En effet, si le Président du jury vous a notifié sa décision en date du 2 juillet, le dossier complet constituant votre recours n’a été déposé au Cabinet du Vice-recteur aux affaires étudiantes (plus précisément dans la boîte aux lettres des Halles universitaires) qu’en date du 8 juillet, comme le confirme votre mail du jeudi 9 juillet. À titre subsidiaire, et plus surabondamment encore, même si votre première démarche avait été considérée comme un recours officiel et que le recours auprès de mes services avait été jugé recevable, il aurait immanquablement été déclaré non fondé pour la raison suivante. L’article 157 du RGEE [stipule] que “Tout étudiant ou toute étudiante qui estime que les dispositions du présent règlement n’ont pas été respectées lors des évaluations et délibérations, excepté l’appréciation souveraine du jury et de chacun de ses membres sur les notes individuelles attribuées à l’étudiant ou à l’étudiante et le résultat obtenu par celui-ci ou celle-ci, peut exercer un recours à l’encontre des résultats qui lui ont été communiqués”. Si je peux tout à fait comprendre les difficultés que vous avez rencontrées, je ne dispose pas de la compétence pour remettre en cause une décision prise souverainement par le jury en délibération ni pour modifier une note individuelle attribuée par un·e membre du jury. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 4/14

A ce degré d’accumulation de motifs surabondants de rejet de votre recours, je ne m’avancerai pas plus avant sur les arguments articulés par celui-ci. Enfin, en ce qui concerne l’inquiétude que je perçois concernant la possibilité de poursuivre votre cursus, je vous rappelle que toute demande d’admission, d’inscription et de réinscription débute par la demande en ligne à compléter et à adresser au Service des inscriptions (SIC). Le Service des inscriptions intervient en priorité pour examiner le dossier. Si l’étudiant⋅e remplit toutes les conditions légales et académiques, SIC procède à son inscription. Dans tous les autres cas, SIC informe l’étudiant⋅e des modalités complémentaires à suivre (ex : autorisation facultaire liée à un programme, dérogation en cas de situation de non finançabilité...). En cas de non-finançabilité, la faculté a la possibilité de vous octroyer une dérogation vous permettant de vous réinscrire. Si la faculté refuse la dérogation, la faculté transmettra le refus à SIC qui se chargera de vous envoyer un refus circonstancié, refus qui vous informera, par ailleurs, d’un recours possible auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes. La présente décision ne peut plus faire l’objet d’un recours interne devant un quelconque organe de l’Université. Une voie de recours externe reste possible, notamment par un recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d’Etat […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. 9. Lors de l’audience, la partie requérante expose avoir validé certaines unités d’enseignement remédiables lors de sa seconde session et avoir recommencé à suivre les cours. Elle insiste notamment sur sa passion pour l’architecture et indique ne pas encore s’être réinscrite. IV. Recevabilité du recours IV.1. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse expose ce qui suit : « 11. L’acte attaqué consiste dans la décision prise par le Vice-recteur aux affaires étudiantes le 13 juillet 2026 qui déclare irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondé le recours introduit par la requérante contre la décision du Président du jury du 2 juillet 2026. Il n’est pas fait droit au recours dès lors que :

• À titre principal, le “recours” introduit auprès du Président du jury le 1er juillet 2026 est irrecevable puisque que le courriel envoyé par la requérante ne respectait pas les conditions de l’article 157 du RGEE. Il constituait, tout au plus, une demande au sens de l’article 155 du RGEE, comme la requérante l’a ellemême admis lors de sa discussion avec le Président du jury (cfr. supra, pt. 4). La réponse de ce dernier quant à une demande d’aménagement pour l’avenir n’est donc pas une “décision” au sens des articles 157 et 158 du RGEE et, partant, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 5/14

n’est pas attaquable. Le recours introduit le 13 juillet 2026 est, en réalité, dépourvu d’objet.

• À titre subsidiaire, même à considérer le recours auprès du Président du jury recevable au sens de l’article 157 du RGEE, le recours introduit auprès du Vicerecteur aux affaires étudiantes le 8 juillet 2026 à l’encontre de la “décision” du Président du Jury du 2 juillet 2026 est irrecevable, à défaut pour la requérante d’avoir respecté le délai de cinq jours suivant la notification de la décision du Président du jury prescrit par l’article 158 du RGEE.
• À titre plus subsidiaire, même à considérer le recours auprès du Vice-recteur aux affaires étudiantes recevable au sens de l’article 158 du RGEE, celui-ci est nonfondé, le Vice-recteur ne disposant pas de la compétence pour remettre en cause une décision prise souverainement par le jury en délibération, ni pour modifier une note individuelle attribuée par un(e) membre du jury.

1. Les articles 157 et 158 du RGEE ne prévoient pas que le Président du jury et, à sa suite, le Vice-recteur aux affaires étudiantes substituent leur décision à celle prise par le jury. La compétence de ces instances de recours se limite à constater des irrégularités éventuelles qui auraient été commises par le jury. Si de telles irrégularités sont relevées, il appartient au jury d’adopter une nouvelle décision en corrigeant les irrégularités en cause.
2. De plus, les décisions prises sur recours internes ont rejeté les plaintes de la partie requérante. Or, la décision du Président du jury ou du Vice-recteur aux affaires étudiantes ne se substitue pas à celle du jury, qu’elle accueille ou qu’elle rejette le recours. En cas de rejet du recours, la décision du jury subsiste intacte dans l’ordonnancement juridique. En l’espèce, la décision du jury du 30 juin 2026 subsiste. Même si Votre Conseil devait conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre l’acte attaqué, la suspension de l’exécution de cet acte ne procurerait aucun avantage à la partie requérante dès lors que c’est la décision du jury, qui n’a pas été attaquée, qui emporte l’échec de la requérante au cours de “Projet d’architecture”. Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence de Votre Conseil, la requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ni son annulation. Le recours est donc irrecevable ». B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que le recours est irrecevable puisqu’il n’est pas dirigé contre la décision du jury d’examens, qui fonde l’inconvénient subi par la partie requérante, et qui subsiste dans l’ordonnancement juridique. IV.2. Thèse de la partie requérante Lors de l’audience, la partie requérante ne se prononce pas sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie adverse.

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Elle expose, toutefois, des arguments relatifs à son premier moyen, dans lequel elle conteste que le recours introduit devant le vice-recteur aux affaires étudiantes était tardif. Par ailleurs, interrogée par le Conseil d’État sur la portée de sa démarche devant les autorités universitaires, elle répond que, comme elle avait été absente lors des dernières séances de l’unité d’enseignement « Projet d’architecture », le professeur D., avec qui elle avait cours, lui a indiqué de prendre contact avec le professeur C. afin d’obtenir de l’aide pour la préparation de son projet, et plus spécifiquement des aménagements intérieurs de celui-ci, que le professeur C. ne lui a, toutefois, pas apporté cette aide et que, si elle avait été aidée, elle aurait obtenu la moyenne pour l’unité d’enseignement. Elle précise qu’elle n’a pris contact avec le professeur C. à la fin des cours qu’à la suggestion du professeur D. Enfin, elle indique qu’elle ne demande pas au Conseil d’État de changer sa note d’échec, mais de suspendre sa non-finançabilité pour l’année à venir. IV.3. Appréciation du Conseil d’État La partie requérante dirige son recours contre la décision du vice-recteur aux affaires étudiantes statuant sur le recours introduit contre la décision du président du jury d’examens. Dans celui-ci, la partie requérante critiquait « la décision de refus du jury de la faculté LOCI (Saint-Gilles) concernant [s]a session d’examens de juin 2026 » et sollicitait que le jury l’autorise de poursuivre son cursus en deuxième année du bachelier en architecture. L’article 134 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose : « Les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur fixent le règlement des études, qui présente en annexe les règles particulières de fonctionnement du jury. Le règlement et ses annexes sont publiés en ligne pendant l’année académique encours et jusqu’à la fin de l’année académique suivante. Sous réserve des autres dispositions légales, ce règlement de jury fixe notamment : [...] 8° les modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes d’étudiants relatives à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers. Le délai de recours pour l’introduction d’une plainte dans le déroulement des évaluations est de maximum trois jours ouvrables, soit après la notification des résultats de la délibération dans l’hypothèse d’une contestation portant sur celle-ci, soit, dans le cas d’un examen écrit, après consultation des copies dans l’hypothèse d’une contestation portant sur l’évaluation. [...] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 7/14

En application de cette disposition, l’article 157 du Règlement général des études et des évaluations de la partie adverse pour l’année académique 2025-2026 dispose que l’étudiant qui « estime que les dispositions du présent règlement n’ont pas été respectées lors des évaluations et délibérations, excepté l’appréciation souveraine du jury et de chacun de ses membres sur les notes individuelles attribuées à l’étudiant ou à l’étudiante et le résultat obtenu par celui-ci ou celle-ci, peut exercer un recours à l’encontre des résultats qui lui ont été communiqués » devant le président du jury. L’article 158 du même règlement prévoit que la décision du président du jury peut faire l’objet d’un recours auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes. Ces dispositions ne prévoient pas que le président du jury et, à sa suite, le vice-recteur aux affaires étudiantes substituent leur décision à celle prise par le jury. Prima facie, la compétence de ces instances de recours se limite à constater des irrégularités éventuelles qui auraient été commises par le jury. Si de telles irrégularités sont relevées, il appartient au jury d’adopter une nouvelle décision en corrigeant les irrégularités en cause. En l’espèce, dès lors que les décisions prises sur recours internes ont rejeté les recours de la partie requérante, la décision du jury d’examens du mois de juin 2026 subsiste, intacte, dans l’ordonnancement juridique. Dans l’hypothèse où le président du jury ou le vice-recteur aux affaires étudiantes constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue. La décision du président du jury ou du vice-recteur aux affaires étudiantes ne se substitue donc pas à celle du premier, qu’elle accueille ou qu’elle rejette le recours. En cas de rejet du recours, la décision du jury d’examens subsiste intacte. Il en résulte qu’en principe lorsqu’un requérant demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision de l’instance de recours ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury reste intacte et la suspension de l’exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. En principe, quelle que soit la branche de l’alternative, le requérant n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de la décision de l’instance de recours. La partie requérante n’a donc a priori pas intérêt au recours, formé exclusivement contre la décision du vice-recteur aux affaires étudiantes.

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En l’espèce, toutefois, le vice-recteur aux affaires étudiantes a notamment déclaré le recours de la partie requérante irrecevable au motif qu’il avait été introduit tardivement. À cet égard, un recours au Conseil d’État n’est en principe recevable que si la partie requérante a introduit préalablement, de manière recevable, les recours administratifs internes prévus par la réglementation. À défaut, il se heurtera à l’exception omisso medio. Dès lors que la partie requérante invoque dans son premier moyen unique l’irrégularité de la décision du vice-recteur en tant qu’elle déclare irrecevable le recours introduit contre la décision du président du jury, cette exception d’irrecevabilité est liée à l’examen de ce moyen. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante prend un moyen, le premier, de la violation des articles 157 et 158 du Règlement général des études et des évaluations de l’UCLouvain, du principe de bonne administration, du principe de sécurité juridique et de l’obligation de diligence. Elle expose que le vice-recteur aux affaires étudiantes soutient, à titre principal, que son recours était tardif et donc irrecevable au motif que le dossier complet n’aurait été déposé physiquement que le 8 juillet 2026 ; et que cet argument est matériellement et juridiquement erroné et doit être écarté. Elle relève, d’une part, que la décision du président du jury a été notifiée le 2 juillet 2026 ; qu’elle a valablement introduit son recours par voie électronique auprès des services du vice-recteur le 7 juillet 2026 ; que l’administration en a reconnu la parfaite réception en transmettant un accusé de réception le 7 juillet 2026 ; et que le recours a été introduit à peine cinq jours calendrier et seulement trois ouvrable après la notification de la décision du président du jury, respectant scrupuleusement les articles 157 et 158, précités. Elle avance, d’autre part, que le dépôt des pièces physiques complémentaires dans la boîte aux lettres des Halles universitaires le 8 juillet 2026 – dont le greffe du vice-recteur a accusé réception le 9 juillet 2026 – ne constituait que le prolongement matériel d’un recours électronique déjà valablement réceptionné et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 9/14

acté dans les délais légaux ; et qu’en feignant d’ignorer l’accusé de réception du 7 juillet 2026, le vice-recteur viole le principe de bonne administration, le principe de confiance légitime et le droit à un recours effectif de l’étudiante. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique s’être déplacée à l’université le 8 juillet 2026 et y avoir déposé son recours sur papier; qu’elle a envoyé un courrier électronique le même jour à 14h14 et un autre mail le lendemain ; que l’erreur incombe donc à la partie adverse ; que, lorsqu’elle s’est rendue à l’UCL le 8 juillet 2026, personne n’était présent au secrétariat et elle a demandé à d’autres jeunes où déposer son recours ; qu’elle souhaitait déposer son recours en mains propres ; qu’elle habite Bruxelles ; que le trajet vers Louvain-La-Neuve prend une heure ; que l’on était en pleine semaine ; qu’elle devait garder ses petites sœurs ; qu’il s’agit du seul jour où elle pouvait venir sur place ; que ces éléments démontrent sa bonne foi ; et qu’elle était gravement malade. Elle expose qu’elle a introduit son recours interne le 1er juillet 2026 ; que ce recours a été requalifié de force par le président du jury le 2 juillet ; qu’elle a introduit son recours par courrier électronique le 7 juillet dans les temps ; qu’il en a été accusé réception le même jour ; qu’elle a sécurisé son recours par le dépôt d’une version papier de celui-ci le 8 juillet ; et que son recours a été rejeté automatiquement pour un vice de forme le 14 juillet. Elle ajoute que le message du 2 juillet a été adressé à 18h07, soit en dehors des heures de bureau. V.2. Appréciation du Conseil d’État Le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation du « principe général de bonne administration ». Le principe général de bonne administration, ou plus exactement les principes généraux de bonne administration, recouvrent une série d’impératifs correspondant à chacun d’eux qui s’imposent à toute autorité administrative dans l’élaboration, l’adoption et l’exécution de ses décisions, dont l’objectif est d’assurer que celle-ci agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. Il s’ensuit qu’est imprécis et, partant, irrecevable le moyen qui, comme en l’espèce, dénonce la violation de ce ou ces principes sans préciser celui que l’acte attaqué aurait méconnu ni en quoi il le méconnaîtrait.

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Le moyen est également irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de « l’obligation de diligence », la partie requérante n’indiquant ni en quoi cette consisterait obligation ni en quoi l’acte attaqué le méconnaîtrait concrètement. L’acte attaqué conclut à l’irrecevabilité du recours introduit devant le vicerecteur notamment pour le motif qu’il a été introduit tardivement. L’introduction d’un recours devant le vice-recteur aux affaires étudiantes est régie par l’article 158 du Règlement général des études et des évaluations de l’UCLouvain, et non par son article 157, qui n’a donc pas été violé. L’article 158, alinéa 2, de ce règlement dispose : « A peine d’irrecevabilité, le recours est adressé au vice-recteur ou à la vice-rectrice aux affaires étudiantes dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du président ou de la présidente du jury à l’étudiant ou à l’étudiante, par lettre recommandée ou déposé contre accusé de réception, au plus tard à 16h00 le jour de l’expiration du délai précité, selon les modalités reprises à l’adresse https://uclouvain.be/recours. » En l’espèce, la décision du président du jury a été notifiée à la partie requérante le 2 juillet 2026. La circonstance que cette décision a été communiquée en dehors de « heures de bureau » est indifférente, aucune disposition ne prévoyant que la notification doit, pour être prise en compte, être notifiée pendant de telles heures. Le délai de cinq jours visé par l’article 158, précité, est donc venu à échéance le mardi 7 juillet 2026. Il ressort de l’article 158, précité, que l’introduction d’un recours devant le vice-recteur aux affaires étudiantes s’opère soit par l’envoi d’une lettre recommandée, soit par le dépôt en version papier contre accusé de réception auprès du secrétariat du vice-recteur aux affaires étudiantes. L’envoi d’un recours par courrier électronique n’est pas prévu par cette disposition et ne constitue donc pas l’introduction régulière d’un recours. En se limitant à envoyer son recours par courrier électronique à cette date et en ne se présentant au secrétariat du vice-recteur aux affaires étudiantes que le lendemain, la partie requérante n’a pas respecté l’article 158, précité. Les services du vice-recteur aux affaires étudiantes n’ont pas considéré, le 7 juillet 2026, que le courrier électronique envoyé le même jour à 12h47 par la partie requérante était constitutif d’un recours régulier. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 11/14

Ils ont, au contraire, par un courrier électronique envoyé à 14h03 le jour même, attiré son attention sur le fait qu’il convenait de respecter la procédure spécifiquement prévue à cette fin, qui lui a été réexposée. La partie requérante avait donc encore la possibilité, lors de la réception de ce courrier électronique, d’introduire régulièrement un recours devant le vicerecteur aux affaires étudiantes. Le recours déposé le 8 juillet 2026 dans la boîte aux lettres du secrétariat du vice-recteur aux affaires étudiantes l’a été tardivement, car au-delà du délai de cinq jours prévu par l’article 158, précité. La circonstance que la partie requérante n’habite pas à proximité de Louvain-La-Neuve, que le délai pour introduire un recours expirait en semaine ou qu’elle devait garder ses petites sœurs, outre qu’elle ne l’empêchait pas d’introduire son recours par courrier recommandé, n’est donc pas constitutive d’un cas de force majeure, qui requiert la preuve d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Par ailleurs, si la partie requérante soutient à l’audience qu’elle était « gravement malade », elle s’abstient de produire tout élément de nature à établir ce fait et le fait que cet état l’aurait empêchée d’introduire un recours dans les formes prévues par la réglementation. Comme il a été indiqué ci-dessus, les services du vice-recteur aux affaires étudiantes n’ont pas, le 7 juillet 2026, accusé réception d’un recours. La partie requérante a, en effet, le 7 juillet, uniquement été informée que son courrier électronique avait bien été reçu et été informée du fait que l’introduction d’un recours requiert le respect d’une procédure, laquelle était expressément rappelée. Le courrier électronique des services du vice-recteur aux affaires étudiantes du 7 juillet 2026 ne peut donc être analysé comme un accusé de réception du recours adressé par courrier électronique. Le moyen n’est donc pas fondé en tant qu’il est pris de la violation du principe de sécurité juridique. Le droit à un recours effectif dont se prévaut la partie requérante ne s’oppose prima facie pas à ce que les autorités fixent des conditions de forme pour l’exercice d’un tel recours.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 12/14

La circonstance qu’un recours qui ne respecte pas ces formes soit déclaré irrecevable n’emporte pas la méconnaissance dudit droit à un recours effectif. Le vice-recteur a, par conséquent, valablement décidé que le recours introduit par la partie requérante contre la décision du président du jury était irrecevable en raison de sa tardiveté. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des pièces communiquées pour la première fois à l’audience par la partie requérante, il convient de constater que celles-ci ne permettent pas d’aboutir à une autre conclusion, ces pièces (copie attestations médicales diverses, copie d’échanges en fin d’année avec le professeur C., copie du recours introduit devant le président du jury et de sa réponse, copie de l’échange de courriers électroniques intervenu entre la partie requérante et les services du vice-recteur aux affaires étudiantes le 7 juillet 2026, cet échange figurant déjà dans le dossier administratif, preuve du paiement du droit et de la contribution dus lors de l’introduction du recours devant le Conseil d’État, copie du relevé de notes du 7 septembre 2026, copie du CESS, copie d’une preuve d’achat d’un billet de train relatif à une activité d’enseignement au début de l’année académique 2026-2027) ne permettant pas de considérer que le recours introduit devant le vice-recteur aux affaires étudiantes l’a été dans le délai prévu par l’article 158, précité. Le premier moyen n’est donc pas sérieux. Dès lors que la partie requérante n’a pas régulièrement introduit le recours préalable à l’introduction du recours devant le Conseil d’État, ce dernier recours doit se voir opposer l’exception omisso medio et est donc lui-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Denis Delvax

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.848 XIr - 25.639 - 14/14