Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856 (2026-09-29)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.856 du 29 septembre 2026 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.856 du 29 septembre 2026 A. 248.446/VIII-13.461 En cause :

E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 juin 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’Ordonnance datée du 9 juin 2026, qui met fin [à ses] fonctions exercées à titre stagiaire […] suite à la reprise des fonctions de [C. D.] » et, d’autre part, l’annulation de cet acte. II. Procédure Par une ordonnance du 30 juin 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci après : les lois coordonnées) et de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : le règlement général de procédure). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856

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Le rapport a été notifié aux parties. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Arnaud Jansen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. III. Faits

1. La requérante est nommée à titre définitif en qualité de professeure de formation instrumentale (trompette) à raison de 5/24e à l’académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre, 3/24e à l’académie des arts de la ville de Bruxelles et 4/24e à l’académie de musique d’Etterbeek.
2. C. D. est nommée à titre définitif en qualité de directrice au sein de l’académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre.
3. Depuis le 1er septembre 2018, C. D. bénéficie d’un congé pour mission auprès du conseil de l’enseignement des communes et des provinces (CECP) sur la base de l’article 5, § 1er, 4°, du décret du 24 juin 1996 ‘portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française’ (ciaprès : « le décret du 24 juin 1996 »).
4. Par une délibération du 18 février 2025, le conseil communal de la partie adverse admet la requérante au stage, à partir du 10 mars 2025, dans la fonction de promotion de directrice au sein de l’académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre, et ce notamment au terme de la motivation suivante : « […] Considérant que [C. D.] demande un congé pour mission chaque année depuis le 01.09.2018 ; Considérant que l’emploi du membre du personnel en congé devient vacant lorsque la durée de ce congé est de 6 années consécutives ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856

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Considérant que cette durée de 6 années consécutives est atteinte ; Considérant en conséquence qu’un emploi dans la fonction de directeur à raison de 36,00/36,00 de temps dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit francophone à l’Académie de Musique est définitivement vacant depuis le 01.09.2024 ; […] ». 5. Le 25 avril 2025, C. D. sollicite le renouvellement de son congé pour mission du 25 août 2025 au 23 août 2026. 6. Par une délibération du 27 mai 2025, le conseil communal de la partie adverse accepte cette demande de prolongation du congé pour mission. 7. Par un arrêté ministériel du 28 août 2025, la première vice-présidente et ministre de l’Education et de l’Enseignement pour adultes de la Communauté française accorde un congé pour mission à C. D. en tant que conseillère au soutien et à l’accompagnement auprès du CECP pour la période du 25 août 2025 au 23 août 2026. 8. Par un courrier du 20 avril 2026, C. D. informe le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse de sa volonté de mettre fin de manière anticipée à son congé pour mission et de reprendre l’exercice de ses fonctions de directrice le 29 juin suivant. 9. Le 26 mai 2026, le conseil communal de la partie adverse adopte la décision suivante : « Vu la demande du 20.04.2026 de [C. D.], jointe au dossier, visant à mettre fin de manière anticipée à ce congé pour mission et à reprendre ses fonctions de Directrice ; Considérant que, conformément à l’article 9, alinéa 3 [lire : alinéa 2] du décret du 24 juin 1996, le congé pour mission peut prendre fin anticipativement à la demande du membre du personnel et que le Pouvoir organisateur est tenu d’en constater la fin sans pouvoir s’y opposer ; Considérant que, conformément à l’article 9, alinéa 3 [lire : alinéa 2] du décret du 24 juin 1996, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement au congé pour mission à la demande du membre du personnel ; Considérant que, conformément à l’article 17ter du même décret, le membre du personnel en congé pour mission retrouve son emploi pour autant que celui-ci n’ait pas été attribué à titre définitif à un autre agent ; Considérant que l’emploi de direction concerné n’a pas été attribué à titre définitif, la direction actuellement en fonction exerçant ses fonctions à titre de stagiaire ; Considérant dès lors que la reprise des fonctions par la direction nommée entraine la fin du stage de la direction actuellement en fonction ; PREND ACTE : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856

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• de la décision de [C. D.] de mettre fin de manière anticipée à son congé pour mission pour la période du 25 août 2025 au 23 août 2026, sous réserve de la décision de la Ministre compétente ; • de sa reprise de fonctions en qualité de Directrice de l’Académie de musique à la date du 29 juin 2026, sous réserve de cette décision ; • de la fin des fonctions exercées à titre stagiaire par [la requérante] à la même date, sous réserve de cette décision ». Cette décision fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation enrôlés sous le numéro A. 248.856/VIII-13.505. 10. Par un arrêté ministériel du 3 juin 2026, la première vice-présidente et ministre de l’Education et de l’Enseignement pour adultes de la Communauté française met fin au congé pour mission de C. D. à partir du 27 juin 2026. Cette décision fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation enrôlés sous le numéro A. 248.448/VIII-13.462. 11. Le 9 juin 2026, la partie adverse adresse le courrier suivant à la requérante : « Par la présente, nous vous informons que le Conseil communal, en sa séance du 26 mai 2026, a pris acte de la décision de [C. D.] de mettre fin de manière anticipée à son congé pour mission accordé pour la période du 25 août 2025 au 23 août 2026, conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Conformément à l’article 9, alinéa 3, [lire : alinéa 2] du décret précité, cette fin anticipée du congé pour mission intervient à la demande du membre du personnel concerné et est soumise à la décision de la Ministre compétente. L’Administration communale a été informée en date du 09 juin 2026 de l’arrêté ministériel du 3 juin 2026 mettant fin au congé pour mission de [C. D.] avec effet au 27 juin 2026, ainsi que de la reprise de ses fonctions en qualité de Directrice de l’Académie de musique à compter de cette même date. Dès lors, et conformément à l’article 17ter du même décret, l’emploi de direction n’ayant pas été attribué à titre définitif à un autre agent, cette reprise de fonctions entraîne la fin des fonctions exercées à titre stagiaire que vous assuriez au sein de l’Académie de musique à compter du 27 juin 2026 ». Il s’agit de l’acte attaqué par le présent recours. IV. Recevabilité Selon l’auditeur rapporteur : « La recevabilité du recours en annulation touchant à l’ordre public, elle doit être vérifiée d’office. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.856

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Sont seuls susceptibles d’être annulés, sur la base de l’article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, les actes juridiques unilatéraux accomplis par les autorités administratives qui sont de nature à faire grief par euxmêmes. L’acte administratif, dont le Conseil d’État peut connaître, est celui qui modifie l’ordonnancement juridique de manière certaine. L’article 5, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 24 juin 1996 dispose : “ Le Gouvernement peut accorder aux membres du personnel visés à l’article 1er un congé pour mission. Ce congé peut être accordé si la mission s’accomplit de manière régulière et continue : […] 4° auprès d’une Cellule de soutien et d’accompagnement de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, créée par le décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d’accompagnement de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l’accompagnement ou […]”. L’article 9 du décret du 24 juin 1996 dispose : “ Les congés visés aux articles 5 et 6 sont accordés pour une période de deux ans maximum, renouvelable par périodes de deux ans maximum. Les congés pour mission prestés au sein du cabinet d’un ministre ou d’un secrétaire d’État ou au sein d’une organisation de Jeunesse ne sont pas visés par l’alinéa 1er. Le Gouvernement peut mettre fin au congé pour mission avant l’expiration du terme, à la demande du membre du personnel, de son pouvoir organisateur ou de l’institution auprès de laquelle il exerce sa mission”. L’article 17bis, alinéa 1er, du décret du 24 juin 1996 dispose : “ L’emploi dont est titulaire le membre du personnel en congé pour mission devient vacant lorsque la durée de ce congé est de six années consécutives”. L’article 17ter, alinéa 2, du décret du 24 juin 1996 dispose : “ Le membre du personnel en congé pour mission, soumis au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement officiel subventionné, ou au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné, retrouve son emploi s’il n’a pas été remplacé avant sa reprise d’activité par application de l’article 17bis, par un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif”. Il découle de ce qui précède que les congés pour mission accordés conformément aux articles 5 et 6 du décret du 24 juin 1996 ont une durée de deux ans maximum, renouvelables par périodes de deux ans maximum, que l’emploi dont est titulaire le membre du personnel en congé pour mission devient vacant si la durée du congé est de six années consécutives et que le Gouvernement de la Communauté française peut y mettre fin de manière anticipée à la demande, notamment, du membre du personnel concerné. Dans cette hypothèse, le membre du personnel en congé pour mission soumis au décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement officiel subventionné’ ou au décret du 1er février 1993 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné’ retrouve son emploi s’il n’a pas été remplacé avant sa reprise d’activité, en application de l’article 17bis, par un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif.

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En l’espèce, dans une délibération du 26 mai 2026, le conseil communal de la partie adverse, après avoir pris connaissance de la volonté exprimée par [C. D.] dans son courrier du 20 avril 2026 de mettre fin de manière anticipée à son congé pour mission auprès du CECP et de reprendre l’exercice de ses fonctions de directrice au sein de l’académie de musique de Woluwe-Saint-Pierre à partir du lundi 29 juin 2026, acte le retour de l’intéressée dans ledit emploi à la date précitée, dans la mesure où il n’a pas été attribué de manière définitive à un autre agent, et décide qu’en conséquence, il sera mis fin au stage de la requérante à cette même date, le tout sous réserve d’une décision mettant fin au congé pour mission de [C. D.] adoptée par la ministre compétente. Cette délibération, qui a donc notamment pour objet de mettre fin au stage de la requérante à partir du lundi 29 juin 2026, a sorti ses effets dans la mesure où par un arrêté ministériel du 3 juin 2026, la première vice-présidente et ministre de l’Education et de l’Enseignement pour adultes de la Communauté française a mis fin anticipativement au congé pour mission de [C. D.] à partir du samedi 27 juin 2026. L’acte attaqué, qui a pour but d’informer la requérante qu’il est mis fin à son stage à partir du lundi 29 juin 2026 sur le fondement de l’article 17ter, alinéa 2, du décret du 24 juin 1996, conformément à la délibération du conseil communal du 26 mai 2026 et à l’arrêté ministériel du 3 juin 2026, précités, est donc une mesure d’exécution qui ne modifie pas sa situation juridique et ne lui cause pas, en soi, grief. Il n’est donc pas susceptible de recours ». L’auditeur rapporteur en conclut que le recours est irrecevable. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ces motifs et de cette conclusion. Le recours en annulation est irrecevable. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. La requérante indique avoir été induite en erreur par la partie adverse, dès lors que l’acte attaqué ne renvoyait pas intégralement au contenu de la décision du conseil communal du 26 mai 2026. Elle en conclut que l’indemnité de procédure doit être mise à charge de la partie adverse. Dès lors que le courrier attaqué du 9 juin 2026 se limite à indiquer que la décision du conseil communal prend acte de la fin du congé pour mission de C. D. et qu’il conclut ensuite, sans plus renvoyer à cette décision, qu’il est mis fin aux « fonctions exercées à titre stagiaire » par la requérante, et dès lors que la partie adverse a omis de notifier cette décision du conseil communal elle-même, il est justifié que les dépens soient mis à sa charge. Le présent arrêt concluant à l’irrecevabilité du recours, il ne peut, en revanche, être considéré que la partie requérante a obtenu gain

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de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne peut lui être accordée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé le 29 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Pierre-Olivier de Broux

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