Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-30, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883 (2026-09-30)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.883 du 30 septembre 2026 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.883 du 30 septembre 2026 A. 244.391/VIII-12.909 C. L., ayant élu domicile en Belgique,

En cause :

contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : S. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision adoptée le 9 janvier 2025 par l’assemblée générale de la partie adverse portant promotion, pour deux années, de S. P. au grade de premier auditeur réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français ». II. Procédure Par une requête introduite le 13 juin 2025, S. P. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : règlement général de procédure). Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marine Wilmet avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Baptiste Appaerts, loco Me Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour le requérant en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est membre du personnel statutaire de la partie adverse. Il exerce la fonction d’auditeur.
2. Le 9 octobre 2024, sur proposition de la chambre française de la partie adverse, l’assemblée générale de cette dernière déclare vacant un emploi de premier auditeur-réviseur du cadre administratif du rôle linguistique français, au 1er décembre
3. Elle fixe également à cette occasion les conditions d’admissibilité des candidatures et la procédure de promotion.
4. Le 10 octobre 2024, cette déclaration de vacance fait l’objet d’un appel aux candidats par le biais d’un ordre de service T 62/2024.
5. Le requérant, le requérant en intervention et B. P. posent leur candidature. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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1. Le 13 novembre 2024, l’assemblée générale de la partie adverse déclare les trois candidatures recevables.
2. Le requérant décide de conserver les résultats de l’épreuve devant un jury externe organisée dans le cadre d’une précédente procédure de promotion au grade de premier auditeur-réviseur.
3. Les deux autres candidats sont, quant à eux, entendus le 28 novembre 2024 par travaillerpour.be en vue d’évaluer leurs capacités de management.
4. Les rapports d’entretien du requérant, du requérant en intervention et de B. P. concluent à l’aptitude de ceux-ci à exercer une fonction de management.
5. Le 7 janvier 2025, la chambre française de la partie adverse décide de proposer la promotion du requérant en intervention au grade premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français, pour une période de deux ans, avec effet au 1er décembre 2024, au terme de la motivation suivante : « […] Attendu que tous les membres de la chambre française ont pris connaissance, avant d’en délibérer, des actes de candidature que les candidats ont introduits, ainsi que du rapport remis par Travaillerpour.be concernant chacun des candidats ; que tous les membres de la chambre française ont également pris connaissance des dossiers individuels des candidats avant de délibérer ; Attendu que les titres et mérites des candidats ont été examinés par la chambre française, eu égard au profil de compétences déterminé par la description de la fonction de premier auditeur-réviseur et aux éléments déterminés par l’ordre de service n° T62/2024 du 10 octobre 2024 ; Attendu qu’au terme de cet examen et de la comparaison réciproque des titres et mérites de chacun des candidats, la chambre française a estimé que [le requérant en intervention] est le candidat qu’elle retient pour exercer la fonction de premier auditeur-réviseur ; Et ce pour les motifs suivants : Considérant que les rapports d’évaluation des compétences génériques des candidats établis par le jury externe se terminent par l’avis général “apte” pour les trois candidats ; Que les trois candidats ont des compétences très développées dans les domaines “Intégrer l’information” et “Loyauté”, que [le requérant] a des compétences suffisamment développées dans les autres domaines ; que [le requérant en intervention] et [B. P.] ont des compétences très développées dans le domaine “Organiser” et “Orientation résultats/atteindre des objectifs” et suffisamment développées dans les autres domaines ; que, par conséquent, [le requérant en intervention] et [B. P.] ont quatre compétences très développées et quatre

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suffisamment développées et [le requérant] deux compétences très développées et six suffisamment développées ; Considérant par conséquent, qu’en sus de la mention finale et des mentions attribuées pour chacune des compétences génériques évaluées en matière de capacité de management à l’issue de l’entretien mené par Travaillerpour.be, il importe de se baser sur le parcours professionnel des candidats ainsi que sur l’acte de candidature qu’ils ont introduit, cet acte de candidature reprenant, entre autres, les activités d’audit ou de contrôle que les candidats ont réalisées ces trois dernières années ainsi que les résultats obtenus ; Considérant qu’en termes de gestion d’équipe et de compétences managériales, [B. P.] invoque ses activités au sein de la Cour des comptes telles que l’encadrement de vérificateurs volontaires, la collaboration avec différents services dans le cadre de la conception de la norme en matière d’analyse budgétaire, la représentation de son service dans la réalisation de l’audit transversal de la paie des enseignants, qu’il souligne également ses évaluations de stages mettant en avant ses facultés à coordonner des équipes ; [le requérant] souligne son expérience professionnelle antérieure en tant que chef de cabinet de l’échevine des sports et des transports et en tant que receveur communal et conseiller adjoint, qu’il souligne également son rôle de président de l’ASBL Service social du personnel de la Cour des comptes et les formations reçues ; [le requérant en intervention] allègue également des formations reçues à l’université et dans un contexte professionnel ainsi que ses activités au sein de la Cour, notamment concernant le contrôle de la Communauté germanophone et ses activités extra-professionnelles et souligne la polyvalence de ses capacités managériales, en particulier ses facultés d’intégration des collaborateurs, de préparation de plan d’audit et de planning annuel de l’équipe, de présentation des risques liés à chaque dossier et la mise en œuvre de procédures liées à la gestion des dossiers ; que la chambre française relève que [le requérant] fait état de l’expérience professionnelle la plus importante dans le domaine mais observe que les activités invoquées ne présentent pas de lien direct avec son travail au sein de la Cour des comptes et que l’expérience professionnelle antérieure au cours de laquelle il a exercé des fonctions managériales s’est terminée en 2016 ; que, a contrario, [B. P.] et [le requérant en intervention] font état d’expériences plus récentes et plus pertinentes au sein de la Cour des comptes dans le domaine ; Qu’en termes de planification et suivi des objectifs stratégiques et opérationnels, [B. P.] avance son expérience dans l’analyse des budgets et du contrôle des comptes ainsi que son respect systématique des échéances, son élaboration de plannings de travail, sa participation à l’élaboration de plans opérationnels et stratégiques ; [le requérant] invoque sa participation à différentes formations et groupes de travail au sein de la Cour des comptes dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels, sa participation au comité de consultation syndicale de la Cour des comptes, sa présidence de l’ASBL Service social du personnel de la Cour des comptes et le suivi de formations ; [le requérant en intervention] précise qu’il est depuis 2014 chargé d’élaborer le plan d’audit de la Communauté germanophone ainsi que d’organiser le contrôle budgétaire ; qu’il a dans ce cadre élaboré un tableau de suivi de ces contrôles et contribué au rapport annuel de la Cour des comptes ; que la chambre française relève que [le requérant] fait état de l’expérience professionnelle la plus variée ; que, toutefois, [B. P.] et [le requérant en intervention] font état d’expériences plus pertinentes que celui-ci au sein de la Cour des comptes dans le domaine ; Qu’en termes d’aptitudes pédagogiques et communicationnelles, [B. P.] fait état de son diplôme, de formations dispensées et reçues en dehors de la Cour des comptes, de la publication d’un ouvrage, de la présentation de rapports en Commission du Budget du Parlement de la Communauté française, de l’encadrement de nouveaux collaborateurs et de manière générale, de la transmission de ses connaissances à ses collègues ; [le requérant] met en avant une formation suivie, la conduite de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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formations dispensées au sein de la Cour des comptes, ainsi que sa participation, en dehors de celle-ci, à des présentations en qualité d’expert ; [le requérant en intervention] souligne les formations reçues, l’accompagnement d’agents en tant que parrain ou collègue, la dispense de formations ainsi que la réalisation d’un manuel et de documents relatifs à l’utilisation de logiciels, la présentation régulière des contrôles auprès des audités ainsi que des rapports de la Cour des comptes au Parlement de la Communauté germanophone ; que la chambre française estime que les trois candidats exposent une expérience variée mais que [le requérant en intervention] fait état de l’expérience la plus pertinente et la plus récente dans le contexte de travail de la Cour des comptes ; Qu’en termes d’ouverture au changement, [B. P.] met en avant ses expériences professionnelles antérieures à son entrée à la Cour des comptes ; sa réalisation de différents contrôles financiers, analyses budgétaires, audit de la dette et audits thématiques, ses formations à l’utilisation d’outils informatiques ainsi que sa participation à la mise en œuvre de la norme relative aux analyses budgétaires et le développement de plans stratégiques et opérationnels ; [le requérant] allègue sa polyvalence au sein de la Cour des comptes ainsi que sa participation à des groupes de travail, mais aussi son rôle de président au sein de l’ASBL du service social, de co-président CGSP et de membre du comité de consultation syndicale ; [le requérant en intervention] fait état du suivi de formations et souligne également sa polyvalence au sein de la Cour notamment vu ses fonctions de référent en matière informatique, pour les analyses budgétaires, pour l’obtention de la documentation sous-jacente des comités de concertation, son rôle de point de contact permanent avec l’Institut des comptes nationaux concernant le domaine de contrôle de la Communauté germanophone, sa participation à l’audit consacré aux dépenses consenties de l[e] cadre de la crise Covid-19 par la Communauté germanophone et pointe sa participation au développement de l’utilisation du logiciel CaseWare et d’outils au sein du contrôle de la Communauté germanophone ; qu’à l’examen des candidatures, la chambre française estime que les expériences de [B. P.] et [du requérant en intervention] témoignent le plus de leur ouverture au changement de par la diversité de leur expérience professionnelle au sein de la Cour des comptes, la chambre française soulignant plus particulièrement la souplesse et l’implication dont [le requérant en intervention] a fait preuve dans l’exercice de ses fonctions ; Qu’en termes de connaissances linguistiques, pour la langue néerlandaise, [le requérant] est détenteur d’un certificat article 8 et 9, § 1, [le requérant en intervention] d’un certificat article 9, § 2 et [B. P.] est dans l’attente de ses résultats TravaillerPour.be ; [B. P.] et [le requérant en intervention] avancent leurs collaborations avec des collègues néerlandophones ; [le requérant] invoque son expérience au sein du comité de consultation syndicale dans un environnement bilingue ; [le requérant en intervention] est aussi titulaire d’un certificat article 7 pour la langue allemande ; Qu’en termes de connaissances informatiques, tous les candidats démontrent une connaissance informatique aussi actualisée que variée ; que la chambre française souligne plus particulièrement que [B. P.] et [le requérant en intervention] avancent leurs connaissances du système SAP ; Qu’en termes de connaissance actualisée des normes et techniques d’audit, les candidats font état d’une expérience approfondie et variée ; que la chambre française souligne plus particulièrement que les travaux [du requérant en intervention] témoignent le mieux de l’actualisation de ses connaissances dans ce domaine ; Considérant que, dans l’exposé de leur motivation, les trois candidats font valoir leurs atouts pour exercer la fonction de premier auditeur-réviseur, notamment basés sur leur expérience professionnelle au sein de la Cour des comptes ou en dehors de celle-ci ; que, néanmoins, des trois candidats, [le requérant en intervention] est celui qui développe de la manière la plus approfondie sa vision de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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la fonction de premier auditeur-réviseur ainsi que des défis à relever dans l’exercice de celle-ci face à l’évolution de l’environnement de travail ; Que la chambre française reconnait l’investissement des candidats dans leurs fonctions au sein de la Cour des comptes, dont témoignent leurs rapports d’activité ainsi que leurs parcours professionnels au sein de la Cour des comptes ; qu’elle souligne plus particulièrement la polyvalence et la disponibilité dont a fait preuve [le requérant en intervention] ; Considérant dès lors, qu’à partir de l’examen des dossiers de candidature des candidats, des informations précitées et au regard de la comparaison des titres et mérites des candidats et des profils, [le requérant en intervention] répond le mieux au profil requis par la description de fonction de premier auditeur-réviseur décrite à l’annexe IX du statut du personnel de la Cour des comptes ». 10. Le 9 janvier 2025, l’assemblée générale de la partie adverse « se rallie aux propositions de la chambre française, dont elle adopte la motivation » et promeut le requérant en intervention au grade de premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2024. 11. Le 15 janvier 2025, le requérant prend connaissance de cette décision qui constitue l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par S. P. est accueillie. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Un premier moyen est pris de la « violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; [de la] violation du principe général d’égalité d’accès aux fonctions publiques, du principe de comparaison des titres et mérites des candidatures ; [de la] motivation interne inexacte et fausse […] ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition :

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« En ce que, La décision motivée de la chambre française, fondement de l’acte attaqué, est adoptée sans procéder à une comparaison véritable des titres et mérites des candidats, Alors que, Toute promotion par une autorité administrative ne peut que faire suite à une comparaison effective des titres et mérites des candidats ». V.1.2. Le mémoire en réplique Il réplique que la jurisprudence mentionnée dans le mémoire en réponse n’est pas transposable au cas d’espèce et que, selon lui, les candidats n’ont pas été traités sur un pied d’égalité si bien que « la question est donc de déterminer les critères permettant de vérifier l’égalité de traitement ». Il reconnait qu’il ne revient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité mais constate que « cela n’enlève cependant rien à la compétence du Conseil d’État de vérifier l’effectivité de la comparaison effectuée alors que le moyen n’invoque pas une erreur manifeste d’appréciation et la violation du principe général du raisonnable ». Il est d’avis que le fait que la partie adverse n’avait pas l’obligation d’exposer les motifs de ses motifs est étrangère au moyen et que la motivation interne des actes doit reposer sur des motifs exacts, pertinents en fait et admissibles en droit et qu’il revient à la partie adverse d’en apporter la démonstration devant le Conseil d’État. Il indique qu’il « persiste à soutenir que la simple mention des éléments pertinents pour une comparaison des titres et mérites n’implique pas que cette comparaison aurait eu lieu effectivement, spécialement lorsque la motivation de l’acte ne fait pas ressortir qu’aurait été effectué un rapprochement de ceux-ci et une mise en évidence de similitude et différences justifiant la préférence accordée au candidat choisi ». Au sujet de la compétence générique « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles - transmission de savoir », il soutient que les prestations du requérant en intervention « ne sont pas à proprement parler des formations, même si certaines peuvent être utilisées dans des formations ».

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Concernant la motivation des candidats, il expose que sa critique « signifie que l’appréciation de la chambre française n’est pas étayée concrètement et n’est dès lors pas exacte ». S’agissant de l’investissement des candidats dans leurs fonctions, il « persiste à soutenir qu’il n’existe pas de motif suffisant, qui permettrait de considérer que [le requérant en intervention] serait particulièrement polyvalent et disponible ». V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante À l’appui de son dernier mémoire, il fait valoir que le principe de comparaison des titres et mérites doit certes recevoir une application raisonnable, afin de ne pas paralyser l’autorité investie du pouvoir de nommer, mais que « le nombre réduit de candidats permettait à l’autorité un examen minutieux et détaillé des candidatures, ainsi qu’une comparaison systématique de celles-ci, que par conséquent un tel examen minutieux s’imposait sans que cette obligation paraisse le moins du monde déraisonnable ». Il ajoute ne pas avoir demandé « qu’une telle comparaison excessivement minutieuse soit effectuée et exposée dans l’acte attaqué ou ses actes préparatoires, mais relève que des faits pertinents, favorables à sa candidature, n’ont pas été pris en considération par l’autorité sans que celle-ci motive cette lacune ». V.2. Appréciation Le principe constitutionnel de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert, avant de désigner le titulaire d’une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites préalablement, de manière générale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l’absence d’un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions et disposées à les exercer. La comparaison des titres et mérites à laquelle il doit être procédé avant toute nomination dans la fonction publique consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d’ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit ainsi révéler l’effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n’ont pas été retenus. Tout acte administratif doit, par ailleurs, reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit. Dans le cadre d’une comparaison des titres et mérites de candidats, s’il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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compétente sauf à démontrer une erreur manifeste d’appréciation, il lui revient toutefois d’examiner au cas par cas l’adéquation de la motivation par rapport aux éléments contenus dans le dossier administratif. Comparer les titres et mérites des candidats signifie les rapprocher les uns des autres afin de mettre en évidence leurs similitudes et leurs différences et d’ainsi justifier la préférence accordée. Le dossier administratif doit démontrer l’effectivité de la comparaison. En l’espèce, il ressort de la proposition de la chambre française du 7 janvier 2025, à laquelle la partie adverse s’est ralliée, que l’auteur de cette proposition a résumé, pour chaque compétence générique (« 3.1. Gestion d’équipes – compétences managériales », « 3.2. Planification – fixation et suivi des objectifs stratégiques et opérationnels », « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles – transmission de savoir ») et chaque compétence spécifique (« 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit », « 4.2. Ouverture au changement », « 4.3. Connaissances de l’autre langue nationale », « 4.4. Connaissances informatiques »), les éléments mis en avant par les candidats dans leur acte de candidature et a ensuite indiqué, le cas échéant, le ou les candidats recevant sa préférence et les raisons justifiant celle-ci. Elle a également, au terme de son examen des compétences, examiné les éléments figurant au point « 2. Motivations » des candidatures. Ce faisant et contrairement à ce que soutient le requérant, la chambre française a bien veillé à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et de justifier la préférence finalement accordée. Ainsi, concernant la compétence générique « 3.1. Gestion d’équipes – compétences managériales », le requérant n’expose pas, ni a fortiori ne démontre, dans quelle mesure il serait « manifestement erroné » de considérer qu’une expérience de receveur communal ne présenterait pas de lien direct avec son travail au sein de la Cour des comptes. Ce faisant, il cherche tout au plus à substituer son appréciation à celle de l’autorité, ce qu’il fait également lorsqu’il affirme que « rien […] ne permet de considérer que l’activité de management [du requérant en intervention] et ses formations serai[en]t plus pertinente[s] que [son] expérience professionnelle […] en qualité de chef de cabinet échevinal et, surtout, en qualité de receveur communal ». Il est toutefois constant que lorsqu’un agent oppose à la conception de l’autorité sa propre conception, le Conseil d’État n’a pas à privilégier l’une ou l’autre. Il ne suffit donc pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure serait raisonnablement admissible ou même meilleure, dès lors qu’il n’apparaît pas du dossier administratif que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation.

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Concernant la compétence générique « 3.2. Planification – fixation et suivi des objectifs stratégiques et opérationnels », les trois candidatures ont été résumées par la chambre française dans sa proposition du 7 janvier 2025 et il est faux d’affirmer que les éléments mis en avant par le requérant en intervention dans son acte de candidature ont été exposés « dans les moindres détails » contrairement à ceux vantés par le requérant dans sa candidature. Pour le reste, celui-ci substitue, à nouveau, son appréciation à celle de la partie adverse lorsqu’il soutient qu’une comparaison de ses mérites avec ceux de la partie intervenante ne laisse nullement apparaitre « que l’expérience [du requérant en intervention] serait en effet la plus pertinente », sans toutefois invoquer ni démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’autorité. Concernant la compétence générique « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles – transmission de savoir », il est erroné d’affirmer que la chambre française n’a pas tenu compte du fait qu’il a dispensé des formations au sein de la Cour des comptes, la proposition du 7 janvier 2025 indiquant au contraire que « [le requérant] met en avant une formation suivie, la conduite de formations dispensées au sein de la Cour des comptes ainsi que sa participation, en dehors de celle-ci, à des présentations en qualité d’expert ». Concernant la compétence spécifique « 4.2. Ouverture au changement », il ressort de la proposition du 7 janvier 2025 qu’après avoir résumé les éléments mis en avant par les candidats dans leurs candidatures, la chambre française indique que « les expériences de [B. P.] et [du requérant en intervention] témoignent le plus de leur ouverture au changement de par la diversité de leur expérience professionnelle au sein de la Cour des comptes, la chambre française soulignant plus particulièrement la souplesse et l’implication dont [le requérant en intervention] a fait preuve dans l’exercice de ses fonctions ». Cette motivation est suffisante et adéquate et le requérant ne soutient ni a fortiori ne démontre que l’appréciation qui la sous-tend serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Concernant les compétences spécifiques « 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit » et « 4.4. Connaissances informatiques », le requérant sollicite, encore une fois, du Conseil d’Etat qu’il substitue son appréciation à celle de la partie adverse sans invoquer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation qui entacherait le raisonnement de la chambre française. Ce n’est de nouveau pas admissible compte tenu des règles et principes rappelés ci-avant. Concernant l’appréciation de la motivation des candidats, la chambre française indique, comme le précise le requérant, que « [le requérant en intervention] est celui qui développe de la manière la plus approfondie sa vision de la fonction de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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premier auditeur-réviseur ainsi que des défis à relever dans l’exercice de celle-ci face à l’évolution de l’environnement de travail ». Or il n’apparaît pas, et le requérant ne démontre pas dans sa requête, dans quelle mesure la partie adverse aurait ainsi méconnu les dispositions et principes invoqués à l’appui du moyen. Concernant l’investissement des candidats dans leurs fonctions, la chambre française « reconnait l’investissement des candidats dans leurs fonctions au sein de la Cour des comptes » mais « souligne plus particulièrement la polyvalence et la disponibilité dont a fait preuve [le requérant en intervention] ». Le requérant reste en défaut de démontrer que cette appréciation serait soulignée « sans raison apparente », étant rappelé qu’il n’appartient pas à l’autorité de donner les motifs de ses motifs et qu’en tout état de cause, il ne démontre pas que cette appréciation serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Enfin, le fait que la motivation de l’avis ne mentionne pas le certificat interuniversitaire en finances publiques dont le requérant est titulaire, ainsi que son appartenance à un réseau de pairs (la fédération des receveurs communaux) et ses activités passées d’audit et de contrôle, ne démontre pas non plus, en soi, à défaut d’autres éléments, que la chambre française aurait manqué à son obligation de comparaison des titres et mérites des candidats. Pour rappel, l’exigence qui en découle doit être comprise de manière raisonnable et n’impose pas à l’autorité d’analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni de procéder de manière systématique à leur comparaison. Le fait que le nombre de candidats soit en l’occurrence plus restreint ne modifie pas ce constat, l’examen qui précède faisant à plusieurs reprises apparaître que le requérant s’est abstenu de démontrer que la partie adverse avait manqué à son obligation de comparaison effective des titres et mérites des candidats. Le premier moyen n’est pas fondé. VI. Second moyen VI.1. Thèse de la partie requérante VI.1.1. La requête en annulation Un second moyen est pris de la « violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement ses articles 2 et 3 […] ». Le requérant résume son moyen comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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« En ce que, L’acte attaqué est motivé par référence à une décision de la chambre française proposant à l’assemblée générale de la Cour des comptes de promouvoir [le requérant en intervention], décision dont les développements lacunaires ne permettent pas d’appréhender concrètement les motifs pour lesquels cette candidature a été préférée aux autres et par conséquent inadéquatement motivée. Alors que, Toute décision administrative doit être motivée formellement, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les motifs de fait et de droit qui en sont à la base et que cette indication doit être adéquate ». VI.1.2. Le mémoire en réplique Il réplique qu’il « persiste à soutenir que plusieurs motifs de l’acte attaqué sont inexacts et que certains éléments de comparaison en sa faveur ont été omis par la chambre française dans l’appréciation qu’elle a fait des candidatures », en particulier ses activités d’audit et de contrôle et le fait qu’il est titulaire du certificat interuniversitaire en finances publiques et qu’il appartient à un réseau de pairs. Il réitère que des motifs manifestement inexacts et lacunaires ne peuvent être tenus pour adéquats. VI.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante En réponse à l’observation de l’auditeur rapporteur selon laquelle il peut être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et si celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative, le requérant fait valoir qu’elle paraît étrangère à l’espèce, dès lors qu’il n’était pas informé de ces motifs inexprimés et n’avait, en outre, plus l’opportunité de contester cette inadéquation. Il ajoute que les développements de son mémoire en réplique constituent bien une réplique au mémoire en réponse et non des développements ampliatifs de la requête, développements qui n’ont donc selon lui pas été exposés pour suppléer une insuffisance de celle-ci. VI.2. Appréciation La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il est également admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé par référence à l’avis motivé du 7 janvier 2025 de la chambre française. Il ressort de cet avis, qui a été communiqué au requérant le 15 janvier 2025 en même temps que l’acte attaqué, que la préférence a été accordée au requérant en intervention au terme d’une comparaison des titres et mérites des candidats régulièrement menée, selon l’examen du premier moyen. À la lecture de la motivation de l’avis de la chambre française, le requérant est en mesure de comprendre pourquoi celle-ci a proposé à l’assemblée générale de la partie adverse de promouvoir le requérant en intervention. Il reste en défaut de démontrer, dans le développement de son moyen, en quoi cette motivation ne serait pas adéquate. Il doit être rappelé à cet égard que lorsqu’un moyen dénonce une violation de la loi du 29 juillet 1991, il ne suffit pas d’affirmer que la motivation serait inadéquate, la charge de la preuve incombant au requérant, ce que celui-ci reste en défaut de faire dans ses écrits de procédure. Les développements figurant dans le mémoire en réplique ne peuvent au surplus combler les lacunes de la requête, le requérant étant en mesure de se prévaloir, dans cet acte de procédure, des différents titres et mérites dont il s’est prévalu dans son mémoire en réplique. Le second moyen n’est pas fondé. VII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par S. P. est accueillie. Article 2. La requête en annulation est rejetée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé le 30 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, Florence Van Hove,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Florence Van Hove

Raphaël Born

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.883

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