Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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l’entretien clinique et a déclaré la partie requérante « absente » pour l’activité d’apprentissage méthode et pratique de l’entretien de recherche. Le 21 juin 2026, le jury d’examens a mentionné la partie requérante comme « absente » pour l’unité d’enseignement « Méthodes et pratiques de l’entretien en sciences psychologiques, de l’éducation et de logopédie » et ne lui a pas octroyé les 5 crédits relatifs à cette unité. Le 24 juin 2026, la partie requérante a saisi le délégué du gouvernement, en application de l’article 16 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif. Le 8 juillet 2026, la partie requérante a formé un recours interne qui a été rejeté par la commission de recours le 9 juillet 2026. Le 4 septembre 2026, le délégué du gouvernement a estimé dans son avis que la partie adverse a commis une irrégularité dans la mise en œuvre du plan d’accompagnement individualisé de la partie requérante. Dans cet avis, le délégué du gouvernement a notamment exposé que : « Cette irrégularité concerne la non-prise en compte effective de l’aménagement prévoyant la possibilité pour la plaignante de réaliser individuellement les travaux de groupe dans le cadre de l’unité d’enseignement “PSYC-E3057 : Méthodes et pratiques de l’entretien en sciences psychologiques, de l’éducation et de logopédie”. Les éléments produits par la plaignante tendent à établir qu’elle a participé aux activités pédagogiques concernées et qu’elle a remis les travaux demandés, tout en les réalisant individuellement conformément à l’aménagement prévu par son PAI. Aucun élément contradictoire porté à ma connaissance dans le cadre de l’instruction ne permet d’établir que l’aménagement prévu par le PAI aurait été retiré ou rendu inapplicable, ni que les travaux remis auraient été écartés pour un motif autre que leur réalisation individuelle, alors même que cette modalité était expressément prévue par le PAI. Je constate également que cette irrégularité a eu une incidence sur la situation académique de la plaignante, notamment en ce qui concerne la prise en considération de ses travaux et l’attribution de la mention "Absente". Dans ces circonstances, je considère que l’attribution de cette mention est directement liée à l’irrégularité constatée dans la mise en œuvre du PAI. Cette irrégularité doit dès lors être prise en considération par l’Université Libre de Bruxelles dans le réexamen de la situation académique de la plaignante. Il apparaît notamment que les travaux remis par celle-ci dans le cadre de l’activité concernée doivent pouvoir être pris en considération et faire l’objet d’une évaluation, dans le respect des exigences pédagogiques applicables et compte tenu de l’aménagement prévu par son PAI ».

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Le 11 septembre 2026, le jury d’examens a mentionné la partie requérante comme « absente » pour l’unité d’enseignement « Méthodes et pratiques de l’entretien en sciences psychologiques, de l’éducation et de logopédie » et ne lui a pas octroyé les 5 crédits relatifs à cette unité. Il s’agit du premier acte attaqué. Le 14 septembre 2026, la partie requérante a formé un recours contre cette décision devant la Commission de recours. Celle-ci l’a déclaré non fondé le 18 septembre 2026. Il s’agit du second acte attaqué. IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. V. Recevabilité La note d’observations La partie adverse se prévaut d’un arrêt n° 263.235 du 8 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.235) et fait valoir que « (…) le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la délibération du jury du 11 septembre 2026. En effet, cette délibération intervient au terme de la seconde session et a uniquement eu pour objet de réexaminer, à la demande du délégué du Gouvernement, la situation de (la partie requérante) au regard du recours qu’elle avait introduit contre la décision prise en première session. Or, l’UE PSYC-E3057 - et plus particulièrement l’AA litigieuse - avait fait l’objet, dès la première session, d’une mention "ABS" entraînant l’impossibilité pour la requérante de la présenter ou de la remédier en seconde session. Cette conséquence résultait directement des modalités pédagogiques et d’évaluation applicables à l’UE. La fiche de cours prévoit en effet expressément qu’au-delà d’une absence conséquente, toute absence supplémentaire, qu’elle soit justifiée ou non, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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entraîne l’interdiction de poursuivre la participation aux travaux pratiques et, en conséquence, que l’étudiant concerné "ne pourra pas valider l’UE en 2025-2026 et devra suivre les TP lors de l’année académique suivante" (Pièce 2). Cette situation est précisément celle de (la partie requérante). Celle-ci avait été absente à plusieurs séances de travaux pratiques et/ou n’a pas participé aux travaux collectifs, ainsi que l’a constaté la Commission de recours dans sa décision du 9 juillet 2026. La mention "ABS" attribuée en juin 2026 résultait donc de ces absences/de ce non-respect de la fiche UE et avait pour conséquence de rendre l’UE non remédiable au cours de la seconde session. Il s’ensuit que la délibération du 11 septembre 2026 n’a pas porté une appréciation différente sur l’UE PSYC-E3057, et l’AA litigieuse. Elle s’est bornée à réexaminer le recours de la requérante et à confirmer la situation académique résultant de la décision prise en première session, en juin 2026. Ce faisant, le seul acte susceptible, le cas échéant, de faire grief à la requérante est dès lors celui ayant fixé sa situation académique au terme de la première session et lui ayant attribué la mention "ABS", soit la décision intervenue en juin 2026. Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué ». Par ailleurs, se prévalant d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, la partie adverse indique que la « partie requérante n’a dès lors aucun intérêt à obtenir la suspension de la décision de la Commission de recours. Le recours est aussi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué ». Appréciation Premier acte attaqué La partie adverse était liée par l’avis rendu par le délégué du gouvernement le 4 septembre 2026, conformément au prescrit de l’article 16, alinéa 7, du décret du 30 janvier 2014. Dans cet avis, le délégué a notamment considéré que l’irrégularité devait « être prise en considération par l’Université Libre de Bruxelles dans le réexamen de la situation académique de la plaignante », que « les travaux remis par celle-ci dans le cadre de l’activité concernée doivent pouvoir être pris en considération et faire l’objet d’une évaluation, dans le respect des exigences pédagogiques applicables et compte tenu de l’aménagement prévu par son PAI ». La partie adverse devait donc, pour respecter cet avis, délibérer à nouveau au sujet de la situation académique de la partie requérante. Dès lors, en dépit des termes utilisés par le jury dans le premier acte attaqué, il ne peut être considéré qu’il s’agit d’un simple acte confirmatif de la délibération du 21 juin 2026. Cette délibération du

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11 septembre 2026 constitue une nouvelle décision par laquelle le jury a refusé d’octroyer les crédits relatifs à l’unité d’enseignement litigieuse à la partie requérante. La jurisprudence, invoquée par la partie adverse, n’est pas pertinente en l’espèce étant donné qu’elle ne trouve à s’appliquer que lorsqu’au terme du troisième quadrimestre, le jury ne prend pas de nouvelle décision concernant l’octroi des crédits ayant trait à une unité d’enseignement non remédiable. Or, en l’occurrence, le jury était tenu, conformément à l’avis du délégué, de délibérer à nouveau et il a pris une nouvelle décision, le 11 septembre 2026, au sujet de l’attribution des crédits relatifs à l’unité d’enseignement contestée. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il ne peut être considéré que l’unité d’enseignement litigieuse n’était pas remédiable dès lors qu’en raison de l’avis du délégué par lequel le jury était tenu, il devait délibérer à nouveau au sujet de la situation académique de la partie requérante au terme du troisième quadrimestre. Le jury pouvait donc à ce moment remédier à l’irrégularité commise et évaluer les travaux réalisés individuellement par la partie requérante, conformément aux aménagements qui lui avaient été accordés dans le PAI. La première décision entreprise cause grief à la partie requérante et est l’acte qu’elle devait entreprendre. Le recours est dès lors recevable en tant qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué. Second acte attaqué La Commission de recours ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d'examens qui est contestée devant elle mais seulement de constater d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves. Dans l'hypothèse où cette commission relève de telles irrégularités, il appartient au seul jury d'examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l'irrégularité retenue par la commission de recours. La décision de cette commission ne se substitue donc pas à celle du jury d'examens, qu'elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d'examens subsiste intacte. Il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, un requérant demande la suspension de l'exécution tant de la décision du jury d'examens que de celle de l'instance de recours interne, le Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiant obtient satisfaction et la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l'alternative, la partie requérante n'a pas intérêt à obtenir la suspension de l'exécution du second acte attaqué. En tant qu'elle est dirigée contre la décision de la commission de recours, la demande de suspension est partant irrecevable à défaut d'intérêt. VI. Le premier moyen (première branche) La requête La partie requérante prend un premier moyen de « la violation de l'article 16 du décret de la Communauté française du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, de la violation de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2026 fixant le mode d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes visées à l'article 16, alinéa 5, du décret précité, de la violation de l'article 133 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de la violation du principe de motivation interne ou matérielle, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du devoir de minutie et de l'obligation de statuer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents de la cause, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Dans une première branche, la partie requérante soutient que « (…) la partie adverse est liée par le constat (du délégué du gouvernement) selon lequel la nonprise en considération des travaux individuels est irrégulière et que cette irrégularité est directement liée à la mention "Absente", de sorte que la compétence académique du jury doit s'exercer après correction de cette irrégularité, et non en la reproduisant ou en en tenant tout simplement pas compte. Or rien de tel en l’espèce puisque sept jours après l'avis, le jury décide, le 11 septembre 2026, de maintenir la décision prise en première session, ce qui ressort du relevé de notes du 11 septembre 2026 mais aussi du courriel du Président du jury du 18 septembre 2026. La requérante demeure renseignée comme "Absente" pour l’UE litigieuse, même après le recours qu’elle a introduit immédiatement après la délibération du 11 septembre. Il ne ressort d'aucun élément actuellement communiqué à la requérante qu'entre le 4 et le 11 septembre les travaux aient été pris en considération et évalués, ni qu'une autre mesure ait permis de corriger l'irrégularité constatée. La décision attaquée aboutit ainsi à maintenir les conséquences académiques de l’"absence" de la requérante alors même que le Délégué identifie cette "absence" comme directement liée à l'irrégularité dont il constate ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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l'existence. En maintenant néanmoins la décision de première session dans ces circonstances, la décision attaquée méconnaît l'article 16 du décret du 30 janvier 2014, lu en combinaison avec l'article 8 de l'arrêté du 6 mars 2026, et plus largement le principe de motivation interne ou matérielle ». La note d’observations Concernant la première branche, la partie adverse fait valoir que « (…) l’avis du délégué du Gouvernement du 4 septembre 2026 constitue un acte administratif, lequel est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de légalité par Votre Conseil en vertu de l’article 159 de la Constitution. A l’estime de la partie adverse, ce contrôle doit mener au constat de l’illégalité de cet avis et, par voie de conséquence, à la régularité du premier acte attaqué qui refuse d’en faire application, comme mieux développé dans les lignes qui suivent. (…) le PAI ne confère pas à (la partie requérante) un droit absolu et inconditionnel à substituer un travail individuel au travail collectif. Le PAI prévoit expressément que les modalités et consignes du travail individuel sont laissées "à l’entière discrétion du professeur". Il appartenait donc à celui-ci d’apprécier concrètement la possibilité de mettre en œuvre cet aménagement au regard des exigences pédagogiques propres à l’enseignement. Il en ressort, ensuite, que le travail en trinôme ne constitue pas une simple modalité organisationnelle de l’AA. Il participe directement aux objectifs pédagogiques de celle-ci, qui reposent notamment sur la confrontation des analyses et sur une réflexion collective autour de la pratique de l’entretien. La substitution d’un travail individuel au travail collectif aurait ainsi pour effet de supprimer précisément une dimension essentielle de l’apprentissage poursuivi. Un tel aménagement pouvait dès lors être refusé dès lors qu’il apparaissait disproportionné au regard des objectifs pédagogiques essentiels de l’enseignement. En ce sens, il a ainsi été jugé qu’un aménagement raisonnable peut être refusé par un établissement "si cette mesure lui imposerait une charge disproportionnée" (C.E., n° 264.036 du 29 août 2025). Si l’avis du délégué du Gouvernement du 4 septembre 2026 procède, certes, à l’examen de la question de savoir si le PAI prévoit une possibilité pour l’établissement de refuser la substitution d’un travail individuel à un travail collectif, il n’examine aucunement la portée de la réserve expressément prévue par ce même PAI ni l’incidence de cet aménagement sur les objectifs pédagogiques essentiels de l’AA litigieuse, au regard du principe de proportionnalité. Dans le cadre d’un examen de la proportionnalité de l’aménagement raisonnable, il revenait pourtant au délégué du Gouvernement de procéder à mise en balance entre, d’une part, la nécessité de garantir à (la partie requérante) un aménagement raisonnable et, d’autre part, la préservation des objectifs pédagogiques essentiels de l’AA litigieuse. A l’estime de la partie adverse, un tel examen aurait dû mener au constat que l’aménagement raisonnable pouvait être refusé dans la mesure où le travail en trinôme constituait une composante de l’apprentissage, au même titre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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que les travaux pratiques et la participation active aux différentes étapes de l’exercice. La confrontation des analyses, la mise en commun des expériences et la réflexion collective sur la conduite des entretiens participaient directement aux compétences que l’AA litigieuse entendait faire acquérir aux étudiants. Dans ces conditions, permettre à (la partie requérante) de réaliser seule l’ensemble des travaux aurait non seulement modifié les modalités pratiques de réalisation de l’exercice, mais aurait supprimé la dimension collective que l’enseignement entendait précisément développer. L’aménagement sollicité ne permettait donc pas d’atteindre les mêmes objectifs pédagogiques par une modalité différente : il conduisait à soustraire l’étudiante à une partie substantielle de l’apprentissage dispensé. A cela s’ajoute aussi qu’il faut garder à l’esprit que (la partie requérante) a été informée à plusieurs reprises des exigences liées au travail en trinôme et des raisons pédagogiques pour lesquelles celui-ci ne pouvait, dans le cadre de cette AA, être purement et simplement remplacé par un travail individuel. Elle ne pouvait dès lors ignorer ni la nature collective de l’enseignement, ni les conditions dans lesquelles celui-ci devait être suivi. Des solutions lui ont, même, été proposées afin de lui permettre de régulariser sa situation, notamment la possibilité de s’inscrire à un autre groupe de travaux pratiques afin de satisfaire aux exigences de l’enseignement. Ces possibilités démontrent que la partie adverse a recherché concrètement une solution permettant de concilier, dans la mesure du possible, la situation particulière de (la partie requérante) avec les exigences pédagogiques de l’AA. Il s’ensuit que l’avis du délégué du Gouvernement du 4 septembre 2026 repose sur une appréciation erronée de la portée du PAI et des exigences pédagogiques propres à l’AA concernée. En ne procédant pas à l’examen concret de la compatibilité de l’aménagement sollicité avec les objectifs pédagogiques essentiels de l’enseignement, le délégué du Gouvernement a méconnu la portée du PAI et les conditions dans lesquelles un aménagement raisonnable peut être refusé lorsqu’il apparaît disproportionné. L’avis litigieux étant, pour ces motifs, entaché d’illégalité, il y a lieu, conformément à l’article 159 de la Constitution, de l’écarter. Il ne pouvait dès lors être opposé à l’Université comme imposant la modification de la décision prise à l’égard de (la partie requérante). Au surplus, la partie adverse relève que l’avis du délégué du Gouvernement du 4 septembre 2026 a été rendu sur la seule base des éléments communiqués par (la partie requérante). En raison de la période de congés et d’absences au sein de ses services, la partie adverse n’a effectivement pas été en mesure de communiquer les informations utiles. Lesdites informations qui n’ont ainsi pas été portées à la connaissance du délégué concernaient précisément les raisons pédagogiques pour lesquelles la partie adverse estimait que le travail en trinôme constituait une composante essentielle de l’AA et que sa substitution par un travail individuel n’était pas compatible avec les objectifs de celle-ci. Cette circonstance confirme, s’il en était besoin, le caractère incomplet de l’appréciation opérée par le délégué du Gouvernement et justifie, également pour ce motif, qu’il soit écarté en

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application de l’article 159 de la Constitution. Pour toutes ces raisons, la première branche du premier moyen n’est pas sérieuse ». Appréciation sur la première branche L’article 16, alinéa 5, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif habilite les délégués du gouvernement à émettre un avis sur les plaintes des étudiants bénéficiaires « relatives à des irrégularités dans la mise en œuvre du plan d’accompagnement dans le cadre des activités d’apprentissage et des évaluations qui leur sont associées ». L’alinéa 7, première phrase, du même article prévoit que l’établissement est lié par l’avis du délégué. Dans son avis du 4 septembre 2026 rendu sur la plainte de la partie requérante, le délégué a considéré que la partie adverse a commis une irrégularité en ne prenant pas en compte l’aménagement prévoyant la possibilité pour la partie requérante de réaliser individuellement les travaux de groupe dans le cadre de l’unité d’enseignement « PSYC-E3057 : Méthodes et pratiques de l’entretien en sciences psychologiques, de l’éducation et de logopédie », que cette irrégularité a eu une incidence sur la situation académique de la partie requérante, notamment en ce qui concerne la prise en considération de ses travaux et l’attribution de la mention « Absente », que l’attribution de cette mention est directement liée à l’irrégularité constatée dans la mise en œuvre du PAI, que cette irrégularité doit dès lors être prise en considération par l’Université Libre de Bruxelles dans le réexamen de la situation académique de la partie requérante, que les travaux remis par celle-ci dans le cadre de l’activité concernée doivent pouvoir être pris en considération et faire l’objet d’une évaluation, dans le respect des exigences pédagogiques applicables et compte tenu de l’aménagement prévu par son PAI. La partie adverse est liée par cet avis, conformément au prescrit de l’article 16, alinéa 7, du décret du 30 janvier 2014. Or, il ressort du premier acte attaqué que lors de la délibération du 11 septembre 2026, le jury n’a pas respecté l’avis du délégué par lequel il est lié. Il n’a en effet pas tenu compte de l’irrégularité relevée par le délégué dans le réexamen de la situation académique de la partie requérante. Il n’a pas pris en considération les travaux remis par celle-ci dans le cadre de l’activité concernée et ne les a pas évalués, dans le respect des exigences pédagogiques applicables et compte tenu de l’aménagement prévu par son PAI. La partie adverse a donc violé l’article 16, alinéa 7, du décret du 30 janvier 2014. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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Le PAI offre à la partie requérante la possibilité d’être dispensée « des travaux de groupe au profit de travaux individuels ». La discrétion, laissée par le PAI au professeur, porte sur les modalités et les consignes relatives au travail individuel. Le PAI ne lui confère pas le pouvoir de refuser le bénéfice d’un aménagement qui a été octroyé préalablement par la partie adverse dans ce plan à une étudiante ayant des besoins spécifiques. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la partie adverse, la partie requérante n’était pas absente aux travaux pratiques. Comme cela ressort de la délibération du 11 septembre 2026, la partie adverse a exclu la partie requérante des travaux pratiques parce qu’elle refusait de se soumettre à l’obligation de réaliser un travail de groupe. La partie adverse relève que malgré cette exclusion, la partie requérante a continué à se présenter aux travaux pratiques et à déposer des travaux individuels. Concernant le caractère déraisonnable de cet aménagement, au regard des objectifs pédagogiques qui seraient poursuivis dans le cadre de cette activité d’apprentissage, il n’apparaît pas établi. D’une part, si cet aménagement avait été réellement déraisonnable, il eût fallu que la partie adverse ne l’accordât pas dans le PAI. Or, la circonstance qu’elle l’a octroyé, contredit le caractère déraisonnable allégué, sauf à considérer que la partie adverse consent des aménagements sans s’assurer préalablement qu’ils sont raisonnables. D’autre part, le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi il est disproportionné pour la partie adverse d’adapter ses objectifs pédagogiques pour tenir compte des difficultés pouvant être rencontrées par une étudiante, au regard de ses besoins spécifiques, lors de la réalisation de travaux de groupe et pour lui permettre d’effectuer des travaux individuels, comme cela a été prévu dans le PAI. Il apparaît par contre disproportionné que la partie adverse ignore les besoins spécifiques de la partie requérante et veuille imposer, quoiqu’il en coûte à cette étudiante, un travail en trinôme, en violation du PAI, pour satisfaire ses objectifs pédagogiques. Le délégué du gouvernement n’a donc pas méconnu la portée du PAI, ni le principe de proportionnalité, comme le soutient la partie adverse.

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Le fait que la partie adverse a informé la partie requérante de son refus de respecter l’aménagement raisonnable qui lui a été accordé et de sa volonté de lui imposer un travail en trinôme, n’implique pas, comme semble le prétendre la partie adverse, que la partie requérante devait accepter cette violation du PAI et subir les difficultés d’un travail de groupe alors qu’elle est une étudiante à besoins spécifiques. L’avis du délégué du gouvernement n’est donc nullement erroné et n’est affecté d’aucune des illégalités que la partie adverse lui prête. Il n’y a dès lors pas lieu d’en écarter l’application, comme le sollicite la partie adverse. Enfin, la circonstance que le délégué ait dû statuer sans bénéficier d’explications de la partie adverse, est due exclusivement au fait que celle-ci a négligé de répondre aux invitations que le délégué du gouvernement lui a adressées le 20 août et le 2 septembre 2026 pour qu’elle fasse valoir sa position. La partie adverse est donc malvenue d’adresser un reproche au délégué du gouvernement à ce propos. La première branche est en conséquence sérieuse. VII. L’extrême urgence La requête La partie requérante soutient que « La décision attaquée, adoptée le 11 septembre 2026, maintient la mention "Absente" pour l’unité d’enseignement "PSYCE3057 Méthodes et pratiques de l’entretien […]", valorisée à concurrence de cinq crédits, et contraint dès lors la requérante à considérer cette unité comme non acquise pour l’année académique 2025-2026. Cette situation subsiste alors même que la requérante a obtenu la note de 18/20 pour l’activité d’apprentissage relative à l’entretien clinique et que l’irrégularité affectant la prise en considération de son travail individuel avait été constatée dans l’avis rendu le 4 septembre 2026 par la Déléguée du Gouvernement. Le maintien de cette unité parmi les crédits restant à acquérir porte à quinze crédits le nombre de crédits de premier cycle que la requérante doit encore obtenir, soit dix crédits pour l’unité "Statistiques 3" et les cinq crédits litigieux de PSYC-E3057. Cette circonstance produit des effets immédiats sur le parcours académique que la requérante entend poursuivre dès l’année 2026-2027. La requérante souhaite en effet poursuivre ses études à l’Université de Mons dans le Master en orthopédagogie clinique. Elle ne prétend pas que la seule circonstance de conserver quinze crédits résiduels de premier cycle lui interdirait purement et simplement l’accès aux enseignements de ce master. Le régime applicable permet précisément à l’étudiant en fin de premier cycle auquel il reste au maximum quinze crédits à acquérir de compléter son programme annuel par des unités d’enseignement du cycle suivant pour ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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lesquelles il remplit les conditions prérequises. L’article 100, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit ainsi qu’en fin de cycle, l’étudiant qui doit encore acquérir ou valoriser quinze crédits maximum du programme d’études du premier cycle peut compléter son programme annuel par des unités d’enseignement du cycle suivant pour lesquelles il remplit les conditions prérequises. Il demeure inscrit dans le premier cycle mais est réputé inscrit dans le deuxième cycle aux fins de l’acquisition ou de la valorisation des unités de ce deuxième cycle. La même disposition précise toutefois que le programme annuel de l’étudiant est validé par chacun des jurys pour ce qui le concerne et que l’ensemble des crédits ne peut dépasser soixante crédits. Ce régime est reproduit, pour l’année académique 2026-2027, à l’article 14, § 3, du Règlement général des études de l’UMONS (https://web.umons.ac.be/fr/enseignement/lenseignement-superieur-en-federationwallonie-bruxelles/reglements/). Il s’ensuit que la décision attaquée exerce une incidence arithmétique immédiate sur le programme annuel susceptible d’être suivi par la requérante. Aussi longtemps que les cinq crédits litigieux de PSYC-E3057 demeurent à acquérir, la requérante conserve quinze crédits résiduels de premier cycle. Son programme annuel étant limité à soixante crédits, elle ne peut dès lors y inscrire au maximum que quarante-cinq crédits relevant du Master en orthopédagogie clinique: 15 crédits de premier cycle + 45 crédits de deuxième cycle = 60 crédits. À l’inverse, si les cinq crédits litigieux de PSYC-E3057 ne devaient plus figurer parmi les crédits restant à acquérir, seuls subsisteraient les dix crédits de l’unité "Statistiques 3". La requérante pourrait alors, sous réserve du respect des prérequis et de la validation de son programme annuel par les jurys compétents, inscrire jusqu’à cinquante crédits du Master : 10 crédits de premier cycle + 50 crédits de deuxième cycle = 60 crédits. La décision attaquée réduit donc directement de cinq crédits le volume maximal d’unités du deuxième cycle susceptibles d’être inscrites au programme annuel de la requérante en 2026-2027. L’examen du programme officiel 2026-2027 du Master en orthopédagogie clinique de l’UMONS permet de mesurer concrètement la portée de cette différence (https://webcontent.umons.ac.be/web/fr/pde/20262027/cursus/OPC1.htm). Le premier bloc du Master comporte cinquante-cinq crédits d’enseignements obligatoires auxquels s’ajoutent cinq crédits d’enseignement au choix, soit un programme de soixante crédits. Il comprend notamment un "Stage 1" de quinze crédits, organisé au second quadrimestre et comportant quatre cents heures de stage supervisé ainsi que vingt heures d’accompagnement, ainsi qu’une unité "Mémoire – partie 1" de cinq crédits, organisée sur l’année. La requérante ne soutient pas que le maintien de quinze crédits résiduels de premier cycle lui interdirait, par luimême, d’accomplir le Stage 1. Les documents officiels de l’UMONS dont elle peut disposer à ce jour ne font apparaître aucun prérequis spécifique à cette unité tenant à l’obtention préalable du grade de bachelier. Le péril réside donc dans la réduction certaine et immédiate du nombre de crédits du Master pouvant être inscrits dans son ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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PAE et dans le report corrélatif d’une partie de son cursus à l’UMONS. Le régime applicable comporte, en revanche, une restriction particulière relative au mémoire. L’article 100, § 3, du décret Paysage prévoit que l’étudiant qui n’a pas encore acquis son grade de premier cycle ne peut inscrire à son programme annuel les unités d’enseignement du deuxième cycle correspondant à son mémoire ou à son travail de fin d’études, sauf pour les grades de master en soixante crédits. Il précise également que, pour l’étudiant concerné par ce régime, les unités du premier cycle et celles du deuxième cycle relèvent respectivement des jurys compétents pour chacun de ces cycles. Le Master en orthopédagogie clinique étant un master de cent vingt crédits, la requérante ne peut donc, aussi longtemps qu’elle n’a pas acquis son grade de bachelier, inscrire l’unité "Mémoire – partie 1", valorisée à concurrence de cinq crédits. Le programme du Master prévoit ensuite, dans son second bloc, une unité "Mémoire – partie 2", valorisée à concurrence de vingt-cinq crédits et pour laquelle "Mémoire – partie 1" constitue un prérequis. Cette circonstance démontre que la composition du PAE de la requérante au cours de l’année académique qui vient de commencer est susceptible d’avoir des répercussions sur la progression ultérieure de son cursus. Il convient toutefois de distinguer cette conséquence générale, liée à l’absence temporaire du grade de bachelier, de l’effet propre de la décision attaquée. Que dix ou quinze crédits de premier cycle demeurent à acquérir, la requérante ne peut, tant que son grade de bachelier n’est pas acquis, inscrire les cinq crédits de "Mémoire – partie 1". En revanche, si seuls les dix crédits de "Statistiques 3" subsistaient, la requérante disposerait de cinquante crédits pour les autres unités du Master. Or le premier bloc comporte précisément, hors "Mémoire – partie 1", cinquante crédits d’autres enseignements. Sous réserve du respect des prérequis et de l’approbation de son PAE par les jurys compétents, la requérante pourrait donc inscrire l’ensemble de ces cinquante crédits. Le maintien des cinq crédits litigieux de PSYC-E3057 réduit cette possibilité à quarante-cinq crédits et oblige ainsi la requérante à reporter cinq crédits supplémentaires du Master sur la suite de son cursus, ce qui est susceptible de prolonger son cursus. Cette conséquence directement imputable à l’exécution de la décision attaquée se réalise, en outre, à un moment particulièrement déterminant de l’année académique. Aussi longtemps que la décision attaquée demeure exécutoire, la requérante doit considérer qu’elle est tenue de représenter l’unité PSYC-E3057. Or cette unité implique la participation à des travaux pratiques et une inscription préalable dans un groupe, laquelle doit intervenir au plus tard le 2 octobre 2026. Cette échéance est désormais objectivée par les modalités de l’unité PSYC-E3057 communiquées par l’ULB pour l’année académique 2026-2027. Celles-ci indiquent expressément que les inscriptions aux groupes de travaux pratiques sont ouvertes du jeudi 24 septembre 2026 à 12 heures au vendredi 2 octobre 2026 à 12 heures et que chaque étudiant doit s’inscrire dans un groupe pour chacune des deux parties du TP. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative. Les mêmes modalités rappellent que la présence aux séances de travaux pratiques est obligatoire et prévoient qu’au-delà d’une absence, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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d’un retard ou d’un départ anticipé conséquent, toute nouvelle absence, tout nouveau retard ou départ anticipé conséquent peut entraîner automatiquement l’interdiction de poursuivre la participation au TP concerné et l’impossibilité de valider l’unité au cours de l’année académique. La requérante doit donc, dans la fenêtre d’inscription qui s’ouvre le jour même de l’introduction du présent recours et se referme huit jours plus tard, prendre les dispositions concrètes nécessaires à la représentation de l’unité litigieuse si l’acte attaqué demeure exécutoire. La requérante doit donc, à très bref délai, organiser son année sur la base que cette unité demeure à son programme et accomplir les formalités nécessaires pour pouvoir la représenter. À défaut, elle s’expose, si la décision attaquée demeure exécutoire, à ne plus pouvoir participer normalement aux activités nécessaires à l’acquisition des cinq crédits litigieux. Le caractère déterminant de cette inscription ressort également de la fiche officielle de l’unité applicable en 2025-2026, qui précisait déjà que l’inscription aux groupes de TP était obligatoire et que les étudiants non-inscrits à l’issue de la phase d’inscription ne pourraient acquérir les crédits de cette unité durant l’année en cours et seraient contraints de la suivre une année ultérieure. Les instructions 2026-2027 donnent ainsi une date certaine à une exigence dont la portée académique était déjà expressément annoncée. Dans le même temps, la requérante doit arrêter son parcours à l’Université de Mons. Le Règlement général des études de l’UMONS fixe au 30 septembre la date limite ordinaire des demandes d’inscription ou de réinscription. Surtout, son programme annuel doit être constitué et validé en fonction du nombre de crédits de premier cycle demeurant à acquérir. La décision attaquée détermine ainsi, au moment même où ce programme doit être arrêté, si la requérante doit réserver quinze crédits ou seulement dix crédits de son PAE à son premier cycle et, corrélativement, si elle peut y inscrire quarante-cinq ou cinquante crédits du Master en orthopédagogie clinique. Les enseignements du Master ont, par ailleurs, déjà commencé et produisent eux-mêmes leurs premières échéances. La requérante a notamment été informée qu’une première évaluation de l’unité relative à la communication et au langage dans le développement atypique doit être remise dès le 18 octobre 2026. Il ne s’agit donc pas d’un programme dont les effets ne se manifesteraient qu’au terme de l’année académique ou même du premier quadrimestre. La requérante doit, dès à présent, déterminer les enseignements qu’elle peut effectivement inscrire, les suivre et accomplir les travaux qui leur sont attachés, tout en organisant simultanément la représentation de ses unités résiduelles de premier cycle. Le péril invoqué se réalise ainsi au moment même de l’introduction du présent recours. Aussi, une absence injustifiée enregistrée dans le relevé de note peut conduire au retrait de la bourse d'étude dont la requérante bénéficie chaque année. En toute hypothèse, le caractère concret de l’enjeu financier est établi : la requérante bénéficie, pour l’année académique 2025-2026, d’une allocation d’études d’un montant de 2.053 euros ainsi que de l’exemption du paiement du minerval. La décision d’octroi précise en outre que l’allocation n’est définitivement acquise que si son remboursement n’est pas exigé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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dans les cinq ans. Sans préjuger d’une éventuelle décision de récupération par l’administration compétente, le maintien d’une mention "Absente" dont la requérante conteste précisément la régularité est ainsi susceptible de produire des conséquences administratives et financières qui s’ajoutent aux effets académiques immédiats décrits ci-dessus. (…) La présente demande ne repose précisément pas sur la durée théorique maximale de la procédure ordinaire. Elle identifie les événements concrets qui interviennent dans les jours suivant l’introduction de la requête et qui sont de nature à cristalliser la situation académique de la requérante : la constitution de son PAE à l’UMONS, la date limite ordinaire d’inscription du 30 septembre, l’obligation, si PSYC-E3057 demeure à représenter, de s’inscrire dans un groupe de travaux pratiques avant le 2 octobre 2026, le déroulement déjà entamé des enseignements du Master, et les premières évaluations qui s’y rapportent, dont l’une doit être remise le 18 octobre 2026. L’échéance du 2 octobre 2026 revêt à cet égard une importance particulière. La présente requête est introduite le 24 septembre 2026, soit le jour même de l’ouverture par l’ULB des inscriptions aux groupes de travaux pratiques de PSYC-E3057, lesquelles prennent fin le 2 octobre 2026 à 12 heures. Le délai utile dont dispose la requérante pour organiser la représentation de l’unité litigieuse est ainsi inférieur au délai de quinze jours caractérisant la procédure d’extrême urgence. Dans ce même intervalle, la requérante doit arrêter son programme annuel à l’UMONS et déterminer le volume des enseignements du Master qu’elle peut effectivement y inscrire. Le péril n’est dès lors ni hypothétique ni reporté à la fin du quadrimestre : il se réalise pendant la période même dans laquelle Votre Conseil est appelé à statuer selon la procédure d’extrême urgence. Aussi longtemps que la décision attaquée demeure exécutoire, la requérante doit considérer les cinq crédits de PSYC-E3057 comme non acquis, organiser la représentation de cette unité et accomplir les formalités nécessaires pour participer aux travaux pratiques correspondants. Simultanément, ces cinq crédits portent à quinze le nombre de crédits résiduels de son premier cycle et déterminent, par application de l’article 100, § 3, du décret Paysage et de l’article 14, § 3, du Règlement général des études de l’UMONS, le nombre maximal de crédits du deuxième cycle susceptibles d’être intégrés à son PAE. La différence entre les deux situations n’est donc ni éventuelle ni subordonnée à un échec futur de la requérante. Elle découle dès à présent de l’exécution de la décision attaquée : celle-ci réduit de cinq crédits le volume maximal du Master susceptible d’être inscrit dans son PAE 2026-2027 et contraint la requérante à organiser son année académique en conséquence. Une suspension intervenant après que ces choix académiques auront dû être opérés n’aurait dès lors plus la même utilité. En particulier, une décision rendue après le 2 octobre interviendrait après l’expiration de la période d’inscription aux TP fixée par l’ULB elle-même. Même une suspension ultérieure ne replacerait donc pas automatiquement la requérante dans la situation qui aurait été la sienne si les cinq crédits litigieux n’avaient pas dû être considérés comme restant à acquérir au moment de la constitution de son programme annuel et de l’organisation de ses travaux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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pratiques. La requérante aurait entre-temps été contrainte d’organiser la représentation de PSYC-E3057, de s’inscrire dans les activités correspondantes et de faire composer son PAE à l’UMONS sur la base de quinze crédits résiduels de premier cycle et de quarante-cinq crédits au maximum du deuxième cycle. Les enseignements et évaluations du Master auront, en outre, continué à se dérouler. (…) Elle ne soutient pas que la décision attaquée lui interdit tout accès au Master en orthopédagogie clinique, ni qu’elle l’empêche nécessairement d’effectuer le Stage 1. Elle établit, en revanche, que l’exécution immédiate de la décision attaquée produit elle-même, indépendamment de toute réussite ou de tout échec futur, un effet actuel sur la composition de son PAE 2026-2027. Le maintien des cinq crédits de PSYC-E3057 porte à quinze le nombre de crédits résiduels de premier cycle et réduit, par application du plafond de soixante crédits, de cinquante à quarante-cinq le nombre maximal de crédits du deuxième cycle susceptibles d’être inscrits. Le report de cinq crédits supplémentaires du Master n’est donc pas la conséquence hypothétique d’un échec futur. Il résulte directement de la décision attaquée et des règles qui gouvernent la composition du programme annuel de la requérante. L’inconvénient invoqué en l’espèce ne consiste pas seulement dans le fait que la requérante devrait fournir davantage de travail en 2026-2027. La décision attaquée produit un effet sur la structure même de son programme annuel : les cinq crédits litigieux occupent cinq des soixante crédits susceptibles d’être inscrits et excluent corrélativement cinq crédits du Master qu’elle pourrait, sans cela, inscrire dès l’année académique 2026-2027. Il ne s’agit donc pas seulement d’ajouter une UE à une charge d’études demeurant par ailleurs identique, mais de substituer cinq crédits de premier cycle à cinq crédits de deuxième cycle, avec pour conséquence nécessaire le report de ces derniers sur la suite du cursus. Cet effet se produit au moment où le PAE doit être constitué et où les enseignements concernés commencent effectivement. La requérante ne prétend pas davantage que cette situation entraînerait avec certitude la perte d’une année académique entière. Une telle conséquence dépendrait notamment de la manière dont son programme pourra être organisé au cours des années suivantes et des décisions qui seront prises par les jurys compétents. A nouveau, il est en revanche certain que la décision attaquée désorganise immédiatement la progression du cursus envisagé et impose le report de cinq crédits du Master qui, sans les cinq crédits litigieux de PSYCE3057, pourraient être inscrits et acquis dès l’année 2026-2027. C’est cette conséquence que la requérante invoque au titre du péril imminent. (…) La requérante a, par ailleurs, fait preuve de toute la diligence requise. La décision du jury maintenant sa situation académique a été adoptée le 11 septembre 2026. La requérante a introduit son recours interne dès le 14 septembre 2026, en invoquant notamment l’avis rendu le 4 septembre 2026 par la Déléguée du Gouvernement. La décision rejetant ce recours lui a été notifiée le 18 septembre 2026. La présente requête est introduite quelques jours seulement après cette notification et avant la survenance des principales

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échéances académiques décrites ci-dessus. La condition de diligence est dès lors pleinement rencontrée ». À l’audience, la partie requérante ajoute que selon une pratique de la partie adverse, les étudiants ayant obtenu une note d’au moins 8/20 pour l’unité d’enseignement statistiques 3 et n’ayant pas d’autre échec, peuvent obtenir les crédits relatifs à cette unité. Elle estime que si l’unité litigieuse avait été créditée, la partie adverse lui aurait accordé les crédits pour l’unité d’enseignement statistiques 3 de telle sorte qu’elle aurait obtenu son diplôme de bachelier. Elle fait valoir que l’acte attaqué la préjudicie aussi en la privant de ce diplôme. La note d’observations La partie adverse fait valoir que « (…) En l’espèce, la partie requérante reconnaît elle-même qu'elle ne perd pas une année et que l'acte attaqué ne lui interdit ni l'accès au Master, ni l'accomplissement du Stage 1. Le seul préjudice invoqué est que son PAE comporterait quarante-cinq crédits du Master au lieu de cinquante crédits. Ceci ne constitue pas un péril suffisamment grave que pour justifier le recours à la procédure en extrême urgence. A propos de l’UE "Mémoire 1" de son Master, il ressort de sa requête qu’elle ne peut pas s’inscrire tant qu’elle n’a pas acquis son grade de bachelier. Cet éventuel préjudice n’est pas en lien avec les griefs qu’elle formule à l’encontre du premier acte attaqué dans la mesure où il reste également les dix crédits de l’UE "Statistiques III". Son parcours est dès lors, en tout état de cause, prolongé d’une année en raison des dix crédits de bachelier qui lui restent à valider correspondant à l’UE "Statistiques III". Que la partie requérante ait dix ou quinze crédits de premier cycle à valoriser, elle ne peut, en tout état de cause, pas inscrire "Mémoire 1" tant que son grade de bachelier n'est pas acquis. La manière dont la partie requérante présente son préjudice est, en outre, hypothétique. Il s'agit d'un simple report de cinq crédits, que la partie requérante décrit elle-même comme "susceptible" de prolonger son cursus, et sous réserve du respect des prérequis et de l'approbation de son PAE par les jurys. Elle ne démontre pas que ces crédits ne pourraient pas être intégrés aux programmes des années suivantes sans allonger la durée de ses études. Un simple alourdissement du programme n'est pas un péril suffisamment grave au sens de la jurisprudence citée plus haut. La distinction qu'elle tente d'opérer est artificielle : dans toute hypothèse de représentation d'une UE, les crédits à acquérir occupent une place dans le PAE. Enfin, l’incidence de la mise en œuvre de l’acte attaqué sur l'allocation d'études est aussi purement hypothétique : aucune décision de récupération n'existe, et un préjudice financier est par nature réparable. Pour toutes ces raisons, l’imminence du péril dont se prévaut la partie requérante n’est nullement démontré. A cela s’ajoute, dans le prolongement de ce qui figure supra concernant la recevabilité, que le péril invoqué est connu de la partie requérante depuis juin 2026. Le 9 juillet ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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2026, la Commission de recours a rejeté son recours interne. Depuis cette date, rien ne l'empêchait de saisir Votre Conseil selon la procédure ordinaire. La fiche de l'UE litigieuse annonçait en outre que l'étudiant exclu des TP devait les suivre l'année suivante. La partie requérante ne peut donc raisonnablement invoquer qu’elle aurait été dans l’attente des résultats de la seconde session. Elle ne peut pas davantage invoquer l'attente de l'avis du délégué du Gouvernement du 4 septembre 2026 : cet avis n'est pas une condition de recevabilité d'un recours et ne l'empêchait pas de saisir Votre Conseil dès le mois de juillet. Elle a donc manifestement tardé à agir. Pour toutes ces raisons, la partie requérante n’a pas fait toute diligence à saisir Votre Conseil. Enfin, la partie requérante ne démontre aucunement que la procédure ordinaire ne pourrait pas remédier en temps utile au péril invoqué. Elle est pourtant tenue d'exposer les raisons précises et concrètes pour lesquelles la procédure ordinaire, dont les délais ont été raccourcis depuis le 1er janvier 2025, ne pourrait pas y remédier en temps utile. Elle ne le fait pas : elle se borne à invoquer des échéances qu'elle pouvait anticiper en agissant plus tôt. La remise d'une évaluation du Master le 18 octobre 2026 est sans lien avec les actes attaqués : elle devra être accomplie quelle que soit l'issue du litige. Il n’est pas démontré que la date limite d’inscription au 30 septembre 2026 empêcherait une adaptation de son PAE en cas de suspension ou d’annulation de l’acte attaqué. Rien n’empêche la partie requérante de s’inscrire, à titre conservatoire, aux groupes de TP, avant le 2 octobre 2026. Les trois éléments avancés par la partie requérante ne démontrent, donc, aucunement qu’un arrêt de Votre Conseil devrait impérativement intervenir avant quinze jours. Pour toutes ces raisons, les conditions de l’extrême urgence prévue à l'article 17, § 5, des lois sur le Conseil d'État ne sont pas remplies ». Appréciation La condition d’urgence, prévue par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert que l’exécution immédiate de l’acte attaqué cause une atteinte d’une gravité suffisante aux intérêts de la partie requérante que le Conseil d’État ne peut laisser se produire dans l’attente d’un arrêt sur la demande d’annulation. Le recours à une procédure d'extrême urgence, visé à l'article 17, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette double condition de diligence et d'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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La perte d’une année d’études constitue en principe une atteinte d’une gravité suffisante aux intérêts de la partie requérante. Cependant, en l’espèce, la partie requérante n’est pas exposée à une telle atteinte. L’exécution de l’acte attaqué ne l’empêche pas de poursuivre son cursus. Elle peut inscrire dans son programme d’études des unités d’enseignement relevant du master. La partie requérante allègue en substance que l’exécution de la décision entreprise l’affecte en réduisant le nombre de crédits de master qu’elle pourra inscrire à son programme annuel d’études (PAE) durant l’année académique 2026-2027, qu’elle sera empêchée d’y ajouter 5 crédits et que cela risque de prolonger son cursus. Elle ajoute que cet acte l’oblige à inclure dans son PAE l’unité d’enseignement dont l’absence de réussite est contestée et à s’inscrire aux travaux pratiques de cette unité au plus tard le 2 octobre 2026 alors que les premières évaluations du master vont déjà débuter dans le courant d’octobre. La partie requérante redoute également de devoir rembourser l’allocation d’études dont elle a bénéficié lors de l’année académique 2025-2026 en raison de la mention « absente » justifiant le refus d’octroyer les crédits pour le cours litigieux. Le fait de ne pas pouvoir inscrire 5 crédits supplémentaires relevant du master ne constitue pas une atteinte d’une gravité suffisante dès lors que cela n’empêche pas la partie requérante de poursuivre son cursus et qu’elle n’établit pas le risque de perdre une année d’études en raison de l’exécution de l’acte attaqué. Elle se limite à cet égard à faire valoir une prolongation de son cursus mais sans invoquer, ni donc démontrer que cela impliquerait la perte d’une année d’études. La circonstance que la partie requérante doit inclure à nouveau dans son PAE les 5 crédits de l’unité d’enseignement litigieuse et doit s’inscrire aux travaux pratiques qui s’y rapportent alors que les évaluations de master vont débuter, ne constitue pas en soi une atteinte d’une gravité suffisante. La partie requérante n’établit pas que cet inconvénient mettrait en péril la réussite de son année académique. Par ailleurs, cet inconvénient paraît au moins partiellement compensé par le fait qu’elle inscrira 5 unités d’enseignement du master en moins dans son PAE et que ce programme s’en trouvera de la sorte allégé. Concernant le risque de devoir rembourser l’allocation d’études perçue pendant l’année académique 2025-2026, la partie requérante n’établit nullement que la conservation de cette allocation serait conditionnée au fait que le refus d’octroi de crédits ne fût pas justifié par une absence. La réalité de ce risque n’est donc pas avérée. Par ailleurs, à supposer ce risque existant, un arrêt d’annulation permettrait de démontrer l’illégalité de l’acte attaqué et donc d’établir que l’allocation ne peut pas ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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être retirée. Enfin, l’examen de la première branche du premier moyen atteste déjà à titre provisoire l’illégalité du premier acte attaqué. S’agissant de l’argumentation nouvelle, invoquée par la partie requérante à l’audience, selon laquelle l’acte attaqué la préjudicie aussi en la privant du diplôme de bachelier, elle est irrecevable dès lors qu’elle devait être invoquée dans la requête et que tel n’est pas le cas. Par ailleurs, à supposer que ce préjudice soit avéré, il ne revêt pas en l’espèce une gravité suffisante dès lors que comme cela a été relevé, la partie requérante peut poursuivre son cursus en master et ne démontre pas qu’elle risque de perdre une année d’études. La condition d’extrême urgence n’est donc pas remplie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VIII. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à la demande de dépersonnalisation formulée par la partie requérante. IX. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse a obtenu gain de cause. Les dépens doivent être mis à charge de la partie requérante. La partie adverse demande une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros. L’article 30/1, § 2, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 prévoit que : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.897

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« La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte : (…) 3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation ». Il ressort de l’examen de la première branche du premier moyen que la partie adverse a privé la partie requérante d’un aménagement raisonnable qui lui a été accordée dans son PAI et a méconnu l’avis du délégué du gouvernement du 4 septembre 2026 au détriment d’une étudiante à besoins spécifiques. Cette situation présente un caractère manifestement déraisonnable de telle sorte qu’il y a lieu de réduire au montant minimum l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé le 1er octobre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, Xavier Dupont,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Yves Houyet

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