Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899 (2026-10-01)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.899 du 1 octobre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.899 du 1er octobre 2026 A. 242.428/XIII-10.432 En cause :

la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Judith ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes :

1. B.B.,
2. B.G.,
3. N.B., ayant tous élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 12 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel la ministre de l’Environnement octroie à B.B., B.G. et N.B. un permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité et la régularisation d’une exploitation agricole bovine dans un établissement situé rue de Thon, 69 à Andenne. II. Procédure
2. Par une requête introduite le 23 septembre 2024, B.B., B.G. et N.B. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 22 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026. Mme Virginie Rolin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marie-Louise Ricker, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Martin Orban et Judith Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 25 avril 2005, un permis unique est délivré ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une étable pour bovins en deux parties, d’une citerne à lisier et d’une laiterie, la régularisation d’une étable ainsi que la régularisation d’une exploitation agricole accueillant un nombre supplémentaire de bovins sur un bien sis rue de Thon 69 à Andenne, alors cadastré section C, nos 6 L, 12 M, 24 B et 25 C. Ledit permis fixe la capacité d’hébergement à 437 bovins maximum, dont 367 bovins âgés de plus de six mois.

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L’exploitation est sise pour majeure partie en zone agricole et partiellement en zone d’habitat au plan de secteur de Namur. 4. Le 24 mars 2023, B.B., N.B. et B.G. introduisent auprès de l’administration communale de la ville d’Andenne une demande de permis d’environnement relative au même bien, nouvellement cadastré section C, nos 6 P, 24 C, 24 E, 12 A, 134 A et 25 D. L’objet de la demande est décrit dans le formulaire de demande de permis comme suit : « Exploitation d’une ferme existante. Ferme de polyculture et élevage de bovins viandeux et de bovins laitiers. L’actuel permis unique délivré par le Collège communal d’Andenne le 25 avril 2005 est valable jusqu’au 25 avril 2025 [...]. La présente demande de permis d’environnement de classe 2 a trait à un maintien en activité. Elle est introduite en vue d’une régularisation en raison d’une modification du nombre de bovins détenus dans l’exploitation ». Le nombre de bovins visé dans la demande est de 595 bovins, dont 495 bovins âgés de plus de 6 mois. 5. Le 23 octobre 2023, la demande est déclarée complète et recevable. 6. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis. Le 28 novembre 2023, le collège communal de la ville d’Andenne émet un avis favorable conditionnel. 7. Une enquête publique est organisée du 6 au 20 novembre 2023. Elle ne suscite le dépôt d’aucune réclamation. 8. Le 28 décembre 2023, le fonctionnaire technique décide de prolonger de 30 jours le délai imparti pour envoyer son rapport de synthèse. 9. Le 31 janvier 2024, le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au terme duquel il émet un avis favorable conditionnel et propose au collège communal d’accorder le permis. 10. Le 9 février 2024, le collège communal refuse d’octroyer le permis sollicité.

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1. Le 4 mars 2024, B.B., N.B. et B.G. introduisent un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision.
2. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis, dont l’avis favorable de la cellule GISER du 26 mars 2024, l’avis de l’INASEP du 29 mars 2024 et l’avis favorable de la direction des eaux de surface du 17 avril 2024.
3. Le 24 avril 2024, le fonctionnaire technique compétent sur recours envoie son rapport de synthèse au terme duquel il propose d’infirmer la décision contestée et d’accorder le permis sollicité.
4. Le 16 mai 2024, la ministre de l’Environnement décide d’octroyer, sous conditions, le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention
5. La requête en intervention introduite par B.B., B.G. et N.B., bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. La requête en annulation
6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 46 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de l’article R.277 du Code de l’eau, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration, en particulier du principe de minutie, ainsi que de l’erreur de fait et de droit, de l’absence, de la contradiction et de l’insuffisance des motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation. La partie requérante résume le moyen comme suit : « En substance, l’acte attaqué autorise le projet moyennant le respect de conditions qui sont imprécises, qui ne portent pas sur des éléments secondaires ou accessoires, qui laissent place à une appréciation dans leur exécution et/ou qui imposent le dépôt de plans modificatifs. En outre, ces conditions et plus généralement la motivation du permis témoignent du fait que la partie adverse n’a pas sérieusement examiné le dossier et a décidé en absence de connaissance de cause. Les motifs de l’acte sont contradictoires, erronés et/ou insuffisants ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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1. Dans les développements du moyen, elle relève notamment que la demande de permis prévoit d’évacuer les eaux pluviales des toitures des bâtiments B1, B2, B3, B4 et B5, le trop-plein de la citerne d’eau de pluie adjointe au bâtiment B6 ainsi que les eaux blanches vers l’égouttage et ce, sans que les eaux de pluie soient tamponnées ni que les eaux blanches transitent par un dégraisseur et une fossetampon. Elle rappelle que, dans sa décision de refus du permis adoptée en première instance, elle a pointé l’illégalité de ces éléments. Elle critique la motivation de l’acte attaqué et une des conditions particulières qui l’assortit, relative à la gestion des eaux pluviales. Elle ajoute que les motifs de l’acte attaqué sont également insuffisants, erronés voire contradictoires, d’une part, en ce que son auteur considère que « seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel » alors qu’à son estime, dans les faits, les eaux usées et les eaux blanches y sont également rejetées et, d’autre part, en ce qu’il mentionne que, selon « les recommandations habituellement formulées par l’INASEP [...], les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent […] transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public », alors que la demande de permis ne prévoit aucun dégraisseur et aucune fossetampon d’homogénéisation. Elle reproche à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir délivré le permis sans aucune motivation exposant les raisons pour lesquelles il est passé outre les recommandations habituelles de l’INASEP. Elle estime qu’une telle lacune est d’autant plus inacceptable que la demande de permis indique expressément qu’une analyse des eaux blanches a été réalisée et que ces eaux blanches ne respectent pas les normes applicables. Elle soutient que la motivation de l’acte attaqué, qui devait être particulièrement détaillée sur ce point, est inexistante. B. Le mémoire en réponse
2. La partie adverse affirme qu’il ressort des conditions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales que celles-ci ne sont pas imprécises, qu’elles ne laissent aucune place à une appréciation dans leur exécution et qu’elles ne portent que sur des éléments qui sont secondaires et accessoires. Elle rappelle le contenu de l’avis favorable de la direction des eaux de surface émis le 17 avril 2024. Elle souligne que toutes les instances consultées ont émis des avis favorables, que le fonctionnaire technique a suggéré d’octroyer le permis d’environnement litigieux et que la partie requérante, qui a refusé de délivrer ce permis en première instance, est la seule autorité administrative qui n’a pas été favorable au projet. Elle soutient que l’auteur de l’acte attaqué n’avait aucune obligation de prendre position par rapport à des avis antérieurs émis dans le cadre d’une précédente demande de permis ni de motiver sa décision en répondant à ces avis, lesquels ne font pas partie de la présente procédure. Elle considère que les motifs de l’acte attaqué permettent de comprendre les raisons pour lesquelles le permis a été octroyé ainsi que celles pour lesquelles son auteur s’est départi de la décision rendue en première instance. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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C. La requête en intervention 19. Les parties intervenantes considèrent que le premier moyen est irrecevable à défaut d’intérêt dès lors que la partie requérante n’explique pas en quoi l’irrégularité dénoncée est de nature à lui faire grief. Elles rappellent que la demande de permis d’environnement vise le maintien en activité et la régularisation de l’exploitation bovine et que l’acte attaqué n’autorise aucune construction nouvelle ni ne concède aucune augmentation de surface imperméable. Elles estiment que le projet n’entraîne dès lors pas d’augmentation de rejet des eaux usées ou pluviales par rapport à la situation existante, laquelle a déjà été minutieusement étudiée lors de l’octroi des permis d’urbanisme antérieurs, en ce compris par la partie requérante. Elles exposent ne pas comprendre les raisons pour lesquelles la partie requérante adopte un revirement complet de position dans le cadre du présent dossier. Elles relèvent que lors de l’instruction de leurs différentes demandes de permis d’urbanisme, portant sur la construction de divers bâtiments, dont des étables, aucune difficulté quant à la gestion des eaux pluviales ou à l’imperméabilisation du sol et aucun risque d’inondation n’ont été soulevés. Elles considèrent que si l’exploitation était à ce point problématique, des conditions complémentaires auraient déjà été imposées à l’occasion de la délivrance des autorisations urbanistiques antérieures. Elles ajoutent que le collège communal n’a par ailleurs jamais soulevé de problématique liée à la gestion des eaux pluviales ou à l’égouttage et que son avis émis dans le cadre de la présente procédure était un avis favorable conditionnel. Elles relèvent qu’aucune pièce établissant pareille problématique n’est déposée à l’appui du recours en annulation, qu’aucune réclamation n’a été émise lors de la tenue de l’enquête publique et qu’aucun document probant ne permet d’étayer la position de la partie requérante. Elles considèrent que, pour l’ensemble de ces motifs, celle-ci ne peut se limiter à contester formellement le libellé d’une condition de l’acte attaqué, sans exposer en quoi ces critiques sont de nature à impacter le territoire communal. Elles soutiennent qu’il est indéniable, à la lecture du dossier de demande ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier d’instruction, que leur exploitation n’engendre aucune nuisance notable pour l’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 précité. Elles considèrent que la partie requérante n’a dès lors pas intérêt au moyen. 20. Sur le fond, elles rappellent que toutes les instances consultées ont émis des avis favorables, le cas échéant conditionnels, que le fonctionnaire technique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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a proposé, dans son rapport de synthèse, d’octroyer le permis et que la partie requérante est la seule autorité administrative qui n’a pas été favorable au projet. Elles estiment que la condition assortissant l’acte attaqué relative à la gestion des eaux pluviales est légale. Elles considèrent également que les motifs de l’acte attaqué ne sont ni insuffisants ni contradictoires. Elles renvoient aux avis émis par les instances spécialisées en cours de procédure. Elles relèvent que la direction des eaux de surface a émis un avis favorable conditionnel, auquel l’INASEP s’est référé, et que le pôle gestion intégrée des cours d’eau de la province de Namur a indiqué ne pas avoir d’avis à remettre sur le dossier. Elles exposent que, malgré tout, tenant compte du contexte de la vallée du Samson, ce service a insisté sur la nécessité de s’assurer que les conditions relatives à la gestion des eaux pluviales assortissant les permis d’urbanisme précédemment délivrés ont été mises en œuvre. Elles affirment que tel est le cas. Elles soutiennent que l’acte attaqué rappelle ces éléments dans sa motivation, que celle-ci est adéquate et permet de comprendre aisément la position adoptée par son auteur, lequel a statué en toute connaissance de cause en imposant les conditions du permis d’environnement. D. Le mémoire en réplique 21. Sur l’exception d’irrecevabilité du moyen soulevée par les parties intervenantes, la partie requérante réplique que le moyen, qui dénonce une violation de la loi du 29 juillet 1991 précitée et un défaut de motivation adéquate de l’acte attaqué, est recevable puisque l’irrégularité visée l’a privée d’une garantie au sens de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il est indéniable que les critiques qu’elle formule sont de nature à impacter le territoire communal. 22. Sur le fond, elle constate que ni la partie adverse ni les parties intervenantes ne répondent à ses arguments dénonçant des contradictions, des erreurs et des insuffisances dans la motivation de l’acte attaqué lesquelles, à son estime, justifient à elles seules son annulation. Elle soutient qu’il en va ainsi notamment des critiques qu’elle formule quant à la gestion des eaux blanches. Elle conteste par ailleurs l’argumentation des parties adverse et intervenantes concernant la gestion des eaux pluviales. V.2. Examen 23. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’environnement, comme tout acte administratif individuel au sens de l’article 1er de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. Dans le cadre d’un recours en réformation, l’autorité saisie de ce recours doit statuer à nouveau, en exerçant un pouvoir d’appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle n’est pas limitée par les griefs formulés dans le recours mais doit, au contraire, en raison de l’effet dévolutif de la procédure, examiner l’ensemble de l’affaire. Elle n’est pas non plus liée par l’appréciation portée par l’autorité qui s’est prononcée en première instance, ni tenue de réfuter, point par point, les motifs à la base de la décision prise par cette autorité, pourvu que la motivation de sa décision permette de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité de recours ne partage pas l’appréciation de la première autorité justifiant l’octroi ou le refus de permis. 24. Il résulte du formulaire de demande de permis d’environnement que l’exploitation en cause donnera lieu au déversement de plusieurs types d’eaux usées, à savoir les eaux domestiques du corps de logis, les eaux pluviales des toitures, les eaux blanches issues du nettoyage du matériel de traite et les eaux vertes de la salle de traite. S’agissant de la gestion des eaux blanches, lesquelles sont habituellement définies dans la réglementation wallonne comme étant les « eaux issues du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait », la demande de permis d’environnement contient une annexe n° 20 dans laquelle est reproduit un extrait de l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée dans le cadre de la demande de permis ayant donné lieu au permis unique du 25 avril 2005. Cet extrait reprend les informations suivantes : « Impacts du projet sur les eaux de surface → Au niveau du site Au niveau du site de l’exploitation, l’impact du projet sur les eaux de surface doit être évalué distinctement selon les différents types d’eau présentés en 4.2.11. En ce qui concerne le nouveau bâtiment, il produira des eaux blanches et vertes inhérentes aux opérations de traite. Les eaux de pluies collectées par la toiture de la nouvelle étable seront orientées vers l’égouttage de la rue du Try. [...]

• Eaux blanches ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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À l’instar des eaux usées domestiques, les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite et des tanks de lait sont évacuées vers l’égouttage de l’exploitation et, in fine, l’égouttage de la rue du Try. Comme signalé précédemment, il s’agit d’une quantité d’eau de l’ordre de 400 litres par jour. Dans le cadre du présent dossier et des installations actuelles, les eaux de lavage du sol de la laiterie ont été assimilées à des eaux blanches dans la mesure où les demandeurs utilisent une partie des eaux du troisième rinçage des conduites pour nettoyer le sol de la laiterie. L’exutoire de ces eaux est en outre le même. À titre indicatif, un échantillon des eaux blanches et domestiques rejetées a été prélevé à la sortie de l’égout. Ces eaux ont été analysées par un laboratoire agréé dont le rapport officiel est repris en annexe 7. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le tableau suivant en regard des paramètres fixant les normes de base du réseau hydrographique (arrêté royal du 4 novembre 1987). En effet, on rappellera qu’actuellement, les eaux rejetées à l’égouttage de la rue du Try ont pour exutoire le ruisseau de Thon affluent direct du Samson et de la Meuse. Néanmoins, étant donné que le cours d’eau récepteur du déversement fait partie du bassin hydrographique du Samson qui est un cours d’eau salmonicole, les normes impératives de qualité définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 sont également reprises dans ce tableau. Ces différentes normes sont reprises comme base de comparaison indicative et permettent de mettre en évidence l’importance des dépassements observés dans le déversement par rapport aux normes attendues pour le cours d’eau. Il faut bien sûr relativiser cette comparaison dans la mesure où un déversement particulier ne doit pas atteindre la qualité générale du cours d’eau. Néanmoins, on signalera tout de même que les valeurs observées restent importantes eu égard aux conditions de déversement pour les installations d’épuration individuelle telles que prévues par les conditions intégrales du 7 novembre 2002. Au sens de ces dernières, la DBO5 des eaux déversées ne peut excéder 50 mgO2/l ; la DCO 160 mgO2/l et les matières en suspension 60 mg/l. Paramètres Unités Résultats AR 87 AGW 94 pH 12,21 6-9 6-9 Conductivité (20°C) µS/cm 5.602 Chlorures (Cl) mg/l 545 250 Sulfates (SO4) mg/l 123 150 Nitrates (NO3) mgN/l 6,00 Nitrites (NO2) mgN/l 0,05 Azote Kjeldahl mgN/l 20 6 Azote ammoniacal mgN/l <2 2 Phosphates mgPO43-/l 4,9 DCO totale Mg O2/l 565 DBO 5 Mg O2/l 6 6 <4 Mat. en suspension mg/l 320 < 50 Tableau 15 : résultats de l’analyse des eaux rejetées par l’actuelle laiterie Étant donné qu’aucun traitement n’est réalisé sur les eaux blanches, ce résultat est logique et appelle des mesures d’amélioration évoquées dans le cadre du chapitre 6 ». Le chapitre 6 de l’étude d’incidences de 2004 n’est pas reproduit dans la demande de permis d’environnement.

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Le formulaire de demande de permis décrit par ailleurs, au titre des moyens mis en œuvre pour réduire les incidences liées au rejet des eaux, le traitement des eaux en place ou prévu. En ce qui concerne les eaux blanches, il est exposé ce qui suit : « DEV 8 : [...]. Les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite (I4 dans B6), sont également évacuées via l’égouttage de l’exploitation, vers l’égouttage public de la rue du Try ». Au titre des mesures palliatives ou protectrices, le formulaire de demande comporte un récapitulatif des mesures protectrices en application. Concernant les rejets des eaux, il est précisé, s’agissant des eaux domestiques et des eaux blanches, ce qui suit : « - Eaux domestiques : L’exutoire des canalisations d’eaux usées de l’exploitation est l’égouttage public de la rue du Try. Note concernant le devenir des eaux rejetées dans l’égouttage public : L’étude d’incidence (2004) faisait état d’une future station d’épuration prévue à Namêche. Elle n’existe pas encore. Les demandeurs n’ont pas d’emprise sur cette situation. [...]

• Eaux blanches : Par l’égouttage de l’exploitation, leur exutoire est l’égouttage public de la rue du Try ».

1. La décision de refus de permis du 9 février 2024 adoptée en première instance stipulait notamment ce qui suit : « Considérant que le formulaire de demande de permis vaut notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; que cette notice est incomplète en n’identifiant et n’évaluant pas les incidences actuelles directes et indirectes mais aussi probables du projet en matière de gestion des eaux usées ainsi que pluviales sur l’environnement et plus particulièrement sur le ruisseau de Thon ; Considérant qu’il existe une canalisation rue du Try collectant les eaux de ruissellement de la voirie et les eaux de quelques habitations ; Considérant que cette même canalisation n’est pas suffisamment connue pour être considérée comme égouttage unitaire et de ce fait, autoriser des nouveaux raccordements ; Considérant que le PASH représente une canalisation rue du Try en couleur rouge définie comme étant un égout gravitaire dont l’existence est à vérifier auprès de la commune ; Considérant que l’exutoire de cette canalisation aboutit à la source du cours d’eau appelé “affluent du ruisseau de Thon” dont la catégorie n’est pas définie, et donc sous gestion des propriétaires riverains des parcelles qu’il traverse ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon s’écoule à 160 mètres à l’Ouest de l’exploitation ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon a un linéaire de 285 mètres à ciel ouvert et se jette dans le cours d’eau appelé “ruisseau de Thon” ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Considérant que le ruisseau de Thon est un cours d’eau non navigable classé en 3ème catégorie et donc sous gestion communale ; Considérant que le ruisseau de Thon s’écoule à 255 mètres au nord du bâtiment B1 de l’exploitation ; Considérant que l’affluent du ruisseau de Thon connaît plusieurs dégradations telles que l’érosion des berges qui entraine la perte de terrain pour les riverains de la rive gauche, l’envasement du lit par les eaux usées qui entraine le dégagement de mauvaises odeurs et la prolifération de rats ; [...] Considérant l’avis du Service Technique Provincial de Namur dans le cadre d’un autre dossier relatif à un problème de gestion des eaux usées situé sur le bassin technique d’assainissement de Namèche ; Considérant qu’il ressort de cet avis que “le ruisseau de Thon est un affluent du Samson qui est repris dans les axes prioritaires pour la libre circulation des poissons. Il est dès lors totalement interdit de dégrader la qualité de l’eau de ce cours d’eau. Le rejet des eaux usées non traitées [...] dans le ruisseau de Thon dégraderont fortement la qualité du ruisseau de Thon et du Samson” ; Considérant qu’il convient de limiter l’augmentation de la quantité d’eaux pluviales et d’eaux usées aboutissant à la source de cet affluent du ruisseau de Thon tant que la rue du Try ne sera pas égouttée correctement et tant que l’égout n’est pas connecté à une station d’épuration collective fonctionnelle ; Considérant que l’épuration de la rue du Try, et plus globalement du bassin technique d’assainissement de Namèche n’est pas prévue au prochain programme d’investissement de la S.P.G.E. ; [...] Considérant l’augmentation de l’activité de l’exploitation au fil des années ; Considérant que les eaux pluviales des toitures des bâtiments B1, B2, B3, B4, B5, le trop-plein de la citerne d’eau de pluie (citerne de temporisation) adjointe à B6 (DEV1), les eaux blanches résultant du nettoyage du matériel de traite I7 dans B5 (DEV2) et les eaux domestiques du corps de logis (DEV3), sont évacuées vers l’égouttage de l’exploitation et in fine, rejetées (rejet RE1) dans le cours d’eau de la rue du Try (dénommé ci-avant affluent du ruisseau de Thon) ; [...] Considérant que selon les recommandations habituellement formulées par l’INASEP, intercommunale compétente, ces eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent cependant transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public ; Considérant que l’article R.277 du Code de l’eau n’est pas respecté ; Considérant que l’évolution des activités et de l’exploitation agricole contribuent à la détérioration du cours d’eau rue du Try suite à l’augmentation des rejets d’eau dans celui-ci ; Considérant que le dossier d’évaluation des incidences ne prend pas suffisamment en considération les incidences actuelles directes et indirectes mais aussi probables du projet en matière de gestion des eaux usées et pluviales sur l’environnement et plus particulièrement sur l’affluent du ruisseau de Thon et le ruisseau de Thon ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Considérant l’absence d’avis de l’intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP) dans le cadre du projet ; Considérant l’absence d’avis de la Direction des Eaux de surface ; Considérant l’absence d’avis du Service Technique Provincial de Namur (STP) ». 26. L’acte attaqué est quant à lui notamment motivé comme suit : « Vu l’avis favorable du SPW ARNE - DRCB - DDR - Cellule GISER, envoyé le 26/03/2024, rédigé comme suit : “ AVIS FAVORABLE Motivation Le maintien en activité de l’exploitation agricole n’engendre aucune nouvelle construction, aucune modification du relief du sol et n’augmente pas les surfaces imperméabilisées. La demande ne modifiant ni l’exposition du site au risque d’inondation par ruissellement, ni l’impact des écoulements en aval, la Cellule GISER émet un avis favorable. La Cellule GISER se tient à votre disposition pour toute question relative à cet avis” ; Vu l’avis favorable du SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de surface remis, hors délai, en date du 17/04/2024 et rédigé comme suit : “ Après examen du dossier dont les références sont reprises ci-dessus, il ressort que l’établissement dont il est question, situé en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse-amont, bassin technique de la station d’épuration de Namêche, ne déverse pas d’eaux usées industrielles. En première instance, la Direction des Eaux de Surface n’avait pas été consultée par le Département des Permis et Autorisations Direction de NamurLuxembourg dossier n° 10010374. La Direction des Eaux de Surface remet donc un avis favorable. Par ailleurs, indépendamment des obligations relatives au décret relatif au permis d’environnement, l’exploitant est tenu de respecter les dispositions du code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales” ; [...] Vu l’avis de la Province de Namur - Service Technique, envoyé le 05/04/2024, s’estimant non concerné et rédigé comme suit : “ [...] Rapport du Pôle Gestion intégrée des cours d’eau Vous avez sollicité l’avis de notre service concernant un projet situé sur les parcelles cadastrées à Andenne, 5ème division, section C, nos 6P, 12A2, 24C, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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24E, 25D et 134A. La parcelle concernée par la demande est située à plus de 6 mètres de tout cours d’eau et en dehors d’une zone d’aléa inondation par débordement. Un axe d’aléa inondation par ruissellement est cependant présent au droit du terrain. En vertu de la circulaire administrative du 3 mai 2018, les demandes d’avis concernant les aléas d’inondation par ruissellement doivent être adressées à la cellule GISER du Département de la Ruralité et des Cours d’Eau : [...] Notre Pôle Gestion intégrée des Cours d’eau n’a pas d’avis à remettre sur ce dossier. Néanmoins, vu le contexte de la Vallée du Samson, encaissée et d’autant plus sensible aux coups d’eau, et vu qu’il s’agit du maintien en activité d’une exploitation agricole, nous comprenons et encourageons la Commune à s’assurer que les conditions relatives à la gestion des eaux pluviales assorties aux permis d’urbanisme délivrés précédemment soient effectivement mises en œuvre” ; Vu l’avis de l’INASEP - Intercommunale namuroise de Services publics, envoyé le 29/03/2024, s’estimant non concerné et rédigé comme suit : “ Après examen du PASH, l’établissement se trouve en zone d’assainissement collectif. Néanmoins, les eaux usées pluviales et blanches sont rejetées dans un cours d’eau de la rue du Try. De ce fait, nous ne sommes pas territorialement compétents et c’est la Division de l’Eau qui doit être consultée” ; [...] Considérant que le Fonctionnaire technique sur recours a rendu l’avis suivant : “ [...] Considérant que la demande ne modifiant ni l’exposition du site au risque d’inondation par ruissellement, ni l’impact des écoulements en aval, la cellule GISER a émis un avis favorable ; Considérant que le siège d’exploitation est situé en régime collectif d’épuration au plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) de la Meuseamont, bassin technique de la station d’épuration de Namêche, ne déverse pas d’eaux usées industrielles ; Considérant que les eaux usées domestiques du corps de logis sont rejetées à l’égout public ; Considérant que les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie sont rejetées à l’égout public ; Considérant que selon les recommandations habituellement formulées par l’INASEP, intercommunale compétente, ces eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent cependant transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public ; Considérant que les eaux vertes de la salle de traite sont collectées dans la citerne à lisier de 925 m³, en cave de l’étable B6 ; Considérant que les eaux pluviales des toitures des bâtiments B1 à B4 et B5 sont rejetées à l’égout public ;

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Considérant que les eaux pluviales des toitures du bâtiment B6 sont collectées dans une citerne dont le trop-plein est dirigé vers l’égout public ; Considérant que seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel ; Considérant que le ruisseau de Thon, cours d’eau de troisième catégorie, s’écoule à 255 mètres au nord du bâtiment B1 ; que l’impact sur cette eau de surface peut être qualifié de mineur car il n’y a pas de rejet d’eaux usées ; [...] Considérant que le présent projet vise un permis d’environnement sans aucune construction nouvelle et sans augmentation de surface imperméable ; Considérant que le projet n’entraîne dès lors aucune augmentation de rejet des eaux pluviales par rapport à la situation existante ; que la gestion de ce rejet a été abordée dans les permis d’urbanisme précédemment délivrés ; Considérant dès lors que sous réserve du respect des prescriptions réglementaires et des conditions particulières proposées ci-après, l’exploitation de cet établissement ne devrait pas entraîner une charge excessive d’incommodités pour le voisinage ou être préjudiciable pour l’environnement concerné et pourrait être autorisé ; Considérant l’avis préalable favorable sous conditions du Collège communal de Andenne ; que le refus de l’autorisation par le Collège communal, autorité compétente de 1ère instance, est motivée par les risques encourus en matière d’eaux de surface ; que la Direction des Eaux de Surface a dès lors été interrogée sur recours mais n’a pas remis d’avis relativement aux arguments soulevés par le Collège communal ; qu’il y a lieu de considérer cet avis comme favorable par défaut ; Considérant que la parcelle concernée par la demande est située à plus de 6 mètres de tout cours d’eau et en dehors d’une zone d’aléa inondation par débordement ; qu’un axe d’aléa inondation par ruissellement est cependant présent au droit du terrain ; qu’en vertu de la circulaire administrative du 03/05/2018, les demandes d’avis concernant les aléas d’inondation par ruissellement doivent être adressées à la cellule GISER du Département de la Ruralité et des Cours d’Eau ; que tel a été le cas et que cet avis est revenu favorable ; Considérant, néanmoins, vu le contexte de la Vallée du Samson, encaissée et d’autant plus sensible aux coups d’eau, et vu qu’il s’agit du maintien en activité d’une exploitation agricole, qu’il y a lieu de s’assurer que les conditions relatives à la gestion des eaux pluviales assorties aux permis d’urbanisme délivrés précédemment soient effectivement mises en œuvre” ; [...] Considérant que l’autorité de recours se rallie à l’avis du Fonctionnaire technique sur recours ; Considérant, pour le surplus, que le maintien en activité de l’exploitation agricole n’engendre aucune nouvelle construction, aucune modification du relief du sol et n’augmente pas les surfaces imperméabilisées ; Considérant que la demande ne modifie ni l’exposition du site au risque d’inondation par ruissellement, ni l’impact des écoulements en aval ; que la Cellule GISER émet un avis favorable ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Considérant que la Direction des Eaux de surface a rendu un avis favorable sous la condition que l’exploitant soit tenu de respecter les dispositions du code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales ; que l’INASEP se rallie à l’avis de la Direction des Eaux de surface ; Considérant que le Pôle Gestion intégrée des Cours d’eau de la Province de Namur n’a pas d’avis à remettre sur ce dossier ; que, vu le contexte de la Vallée du Samson, encaissée et d’autant plus sensible aux coups d’eau, ledit service encourage la Commune à s’assurer que les conditions relatives à la gestion des eaux pluviales assorties aux permis d’urbanisme délivrés précédemment soient effectivement mises en œuvre ; [...] Considérant que l’exploitant doit respecter les dispositions du code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales ; Considérant que les eaux pluviales des bâtiments B4 et B5 doivent être collectées dans un système de récupération des eaux de pluie (20 m³) ; que le trop-plein doit être évacué prioritairement dans le sol par infiltration (puits perdu d’une capacité de 700 m³) ». En son article 4, l’acte attaqué autorise notamment les activités suivantes : «

». Au titre de conditions, l’acte attaqué rappelle, en son article 6, que les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage et d’engraissement de bovins de six mois et plus sont applicables au projet autorisé. Cet arrêté contient les dispositions suivantes s’agissant de l’eau : « Art. 18. Tout rejet direct ou indirect de fertilisants et de jus d’écoulement ainsi que d’eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d’écoulement des eaux pluviales est interdit. Art. 19. § 1er. Le stockage et la manutention des effluents d’élevage, des matières végétales et des jus d’écoulement sont conformes aux dispositions du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, relatives à la gestion durable de l’azote en agriculture.

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§ 2. Afin d’éviter une production trop importante d’eaux de cour, la cour est régulièrement nettoyée mécaniquement et les déchets récoltés sont évacués soit vers une infrastructure de stockage d’effluents d’élevage, soit épandus sur le sol dans le respect des dispositions susvisées du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau. § 3. Les eaux brunes ne peuvent être rejetées directement dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface. Elles peuvent être acheminées vers une infrastructure de stockage d’effluents d’élevage. § 4. La gestion des eaux vertes est conforme aux dispositions du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, relatives à la gestion durable de l’azote en agriculture. § 5. Le stockage des eaux blanches peut être effectué dans une infrastructure de stockage d’effluents d’élevage pour autant qu’il soit fait dans le souci notamment des normes sanitaires, de bien-être animal ou de bonne gestion agronomique et que le dimensionnement de l’infrastructure de stockage soit conforme aux dispositions du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, relatives à la gestion durable de l’azote dans l’agriculture. Art. 20. Sans préjudice de l’application d’autres législations, les eaux pluviales collectées sur les toitures sont évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement ou par des eaux de surface ». L’acte attaqué contient par ailleurs une condition particulière relative à la gestion des eaux pluviales, libellée comme suit : « L’exploitant est tenu de respecter les dispositions du code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales. Dans l’année qui suit la réception de la présente décision, les eaux pluviales des bâtiments B4 et B5 doivent être collectées dans un système de récupération des eaux de pluie (20 m³). Le trop-plein des citernes d’eau de pluie doit être évacué prioritairement dans le sol par infiltration (puits perdu d’une capacité de 700 m³). Le plan d’implantation, joint en annexe de la présente décision, est adapté en conséquence et envoyé dans le mois qui suit la réception de la présente décision à la Ville d’Andenne, au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire chargé de la surveillance ». 27. L’article R.277, §§ 3 à 5, du Code de l’eau dispose comme suit : « § 3. Lorsque l’habitation est raccordée à l’égout, l’évacuation des eaux grises et des eaux noires se fait exclusivement par le réseau d’égouttage. L’évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage. Lorsque la voirie est équipée d’un égout séparatif, le déversement de l’ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l’égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées. § 4. Sans préjudice d’autres législations applicables, les habitations dont le permis d’urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d’un nouveau ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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logement au sens de l’article D.IV.4 du CoDT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux pluviales : 1° prioritairement dans le sol par infiltration ; 2° en cas d’impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d’écoulement ou dans une eau de surface ordinaire ; 3° en cas d’impossibilité d’évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout. § 5. Toute nouvelle habitation doit être équipée d’un système séparant l’ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d’une voirie non encore égouttée ou dont l’égout n’aboutit pas encore dans une station d’épuration collective, doit être équipée d’une fosse septique by-passable d’une capacité minimale correspondant à l’annexe XLVIIb. Le collège communal peut, sur avis de l’organisme d’assainissement compétent, dispenser de l’obligation d’équipement d’une fosse septique lorsqu’il estime que le coût de l’équipement est disproportionné au regard de l’amélioration pour l’environnement escomptée. En l’absence d’égouts, la fosse septique by-passable est implantée préférentiellement entre l’habitation et le futur réseau d’égouttage de manière à faciliter le raccordement ultérieur imposé conformément au paragraphe 1er. Les eaux usées en sortie de la fosse septique sont évacuées par des eaux de surface ou, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation, par un dispositif d’évacuation par infiltration par le sol ». 28. Il est constaté dans l’acte attaqué, sans que cela soit contesté, que l’exploitation en cause « ne déverse pas d’eaux usées industrielles ». Il s’en déduit que, les eaux usées industrielles étant définies par l’article D.2, 42°, du Code de l’eau comme étant les « eaux usées autres que les eaux usées domestiques », l’auteur de l’acte attaqué a appréhendé les eaux blanches déversées par le projet comme étant des eaux usées domestiques au sens de l’article D.2, 41°, du Code de l’eau. 29. En renouvelant l’autorisation d’exploiter l’établissement litigieux pour une nouvelle période expirant le 24 avril 2044, l’auteur de l’acte attaqué autorise ses bénéficiaires à déverser, durant cette période, les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie à l’égout public de la rue de Try. Il n’est pas contesté que, comme constaté dans l’étude d’incidences sur l’environnement de 2004, « les eaux rejetées à l’égouttage de la rue du Try ont pour exutoire le ruisseau de Thon affluent direct du Samson et de la Meuse ». Aucun élément du dossier ne permet de constater, à la date de délivrance de l’acte attaqué, que la situation a depuis lors évolué. Il n’apparaît par ailleurs pas de la demande de permis d’environnement en cause ni du plan d’implantation annexé à l’acte attaqué, qu’un dispositif est mis en place pour épurer les eaux blanches avant leur rejet à l’égout. Le permis unique délivré le 25 avril 2005, autorisant notamment la construction et l’exploitation de la laiterie actuelle, stipulait uniquement que « les eaux blanches et les eaux usées domestiques sont traitées par la future station d’épuration publique de Namêche » et qu’« à terme, [...] seules des eaux pluviales et des eaux épurées sont rejetées au milieu naturel ». Le permis d’urbanisme du 8 mai 2020 autorisant l’extension de la laiterie, tel qu’annexé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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à la demande de permis, ne contient aucune indication quant à une éventuelle épuration de ces eaux. 30. Il résulte de l’acte attaqué que son auteur constate, à l’instar du fonctionnaire technique compétent sur recours, que « les eaux blanches et de nettoyage de la laiterie sont rejetées à l’égout public », que « selon les recommandations habituellement formulées par l’INASEP, intercommunale compétente, ces eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent cependant transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public », que « seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel », que « le ruisseau de Thon, cours d’eau de troisième catégorie, s’écoule à 255 mètres au nord du bâtiment B1 » et que « l’impact sur cette eau de surface peut être qualifié de mineur car il n’y a pas de rejet d’eaux usées ». Il relève également, toujours à l’instar du fonctionnaire technique compétent sur recours, que « le refus de l’autorisation par le Collège communal, autorité compétente de 1ère instance, est motivé par les risques encourus en matière d’eaux de surface », « que la Direction des Eaux de Surface a dès lors été interrogée sur recours mais n’a pas remis d’avis relativement aux arguments soulevés par le Collège communal » et « qu’il y a lieu de considérer cet avis comme favorable par défaut ». Il ajoute que « la Direction des Eaux de surface a rendu un avis favorable sous la condition que l’exploitant soit tenu de respecter les dispositions du Code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales », que « l’INASEP se rallie à l’avis de la Direction des Eaux de surface » et que « l’exploitant doit respecter les dispositions du Code de l’eau, en particulier à l’article R.277, relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires pour la gestion de ses eaux usées domestiques et pluviales ». Il impose une condition en ce sens. 31. S’il ressort du motif suivant lequel « selon les recommandations habituellement formulées par l’INASEP, intercommunale compétente, ces eaux blanches et de nettoyage de la laiterie doivent cependant transiter par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public » que l’auteur de l’acte attaqué a estimé qu’il est opportun d’imposer que les « eaux blanches et de nettoyage de la laiterie [transitent] par un dégraisseur et une fosse-tampon d’homogénéisation avant rejet à l’égout public », il ne formule cependant aucune condition à cet égard. Le motif précité ne peut pas en soi être assimilé à une telle condition. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899

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Il est en effet de règle que l’imposition d’une condition doit ressortir à suffisance du dispositif de l’acte attaqué, une simple motivation par référence aux termes des motifs de celui-ci ne permettant pas d’inférer que l’autorité a entendu les imposer au bénéficiaire de l’acte attaqué. En l’espèce, l’imposition de la condition visant l’installation d’un dégraisseur et d’une fosse-tampon d’homogénéisation ne ressort pas du dispositif de l’acte attaqué, lequel ne la reprend pas ni ne fait référence au motif précité de l’acte attaqué, ne permettant pas d’inférer que l’autorité a entendu l’imposer aux bénéficiaires de l’acte attaqué. Par ailleurs, le renvoi, dans le dispositif de l’acte attaqué, aux conditions sectorielles et intégrales contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 précité ne pallie pas cette lacune dès lors que cet arrêté ne contient aucune prescription sur ce point. Si l’acte attaqué impose en outre, à titre de condition particulière, à la suite de l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux de surface, que l’exploitant respecte les dispositions du Code de l’eau, en particulier l’article R.277, il y a lieu de relever que cette disposition prescrit, en son paragraphe 5, que « toute nouvelle habitation » – à savoir, en application de l’article R.233, 16° et 17°, du même code, toute « installation fixe au sens de l’article 84, § 1er, du CWATUP et rejetant des eaux urbaines résiduaires » « dont le permis d’urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20 juillet 2003 » –, « doit être équipée d’un système séparant l’ensemble des eaux pluviales des eaux usées ». Elle ajoute que, si la nouvelle habitation est « située le long d’une voirie non encore égouttée ou dont l’égout n’aboutit pas encore dans une station d’épuration collective », elle « doit être équipée d’une fosse septique by-passable ». Ce faisant, cette disposition n’impose pas l’installation d’un dégraisseur et d’une fosse-tampon d’homogénéisation. L’acte attaqué est dès lors entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif. 32. De même, alors que l’acte attaqué autorise le rejet des eaux blanches directement à l’égout public sans qu’il ressorte des éléments du dossier qu’un système d’épuration adéquat de ces eaux soit mis en place, les motifs de l’acte attaqué selon lesquels « seules des eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel » et « l’impact sur [le ruisseau de Thon] peut être qualifié de mineur car il n’y a pas de rejet d’eaux usées » apparaissent comme étant erronés.

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1. La motivation de l’acte attaqué ne permet pas non plus de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité de recours ne partage pas l’appréciation de la première autorité justifiant le refus de permis, selon laquelle « le dossier d’évaluation des incidences ne prend pas suffisamment en considération les incidences actuelles directes et indirectes mais aussi probables du projet en matière de gestion des eaux usées et pluviales sur l’environnement et plus particulièrement sur l’affluent du ruisseau de Thon et le ruisseau de Thon ».
2. La partie requérante, en sa qualité de gestionnaire du ruisseau de Thon, cours d’eau non navigable de troisième catégorie, a intérêt au moyen en tant qu’il dénonce une contradiction et une insuffisance de la motivation de l’acte attaqué dès lors que la reconnaissance du bien-fondé de ces griefs est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise.
3. Le premier moyen est recevable et fondé dans la mesure qui précède, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs du moyen ni les deuxième et troisième moyens. VI. Indemnité de procédure
4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par B.D., B.G. et N.B. est accueillie. Article 2. Est annulé l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel la ministre de l’Environnement octroie à B.B., B.G. et N.B. un permis d’environnement ayant pour objet le maintien en activité et la régularisation d’une exploitation agricole bovine dans un établissement situé rue de Thon, 69 à Andenne.

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Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 450 euros. Ainsi prononcé le 1er octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Simon Pochet,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

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