Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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Ces parcelles constituent les lots 1 et 2 issus de la division d’un bien familial intervenue par acte notarié du 21 octobre 2022. Le lot 3 est la propriété de J.D., frère de B.D. Le 2 octobre 2024, le collège communal de Rixensart délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Le 27 novembre 2024, J.D., propriétaire de deux habitations jouxtant les parcelles concernées par la demande de permis, dont une est située sur le lot 3 précité, introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision auprès du Conseil d’État, qui est actuellement pendant. Ce recours est enrôlé sous le numéro A.243.597/XIII-10.570. 5. Le 6 décembre 2025, B.D. introduit une demande d’abattage d’arbres auprès de la commune de Rixensart, sur la base de l’annexe 9 du règlement général de police de la commune de Rixensart « sur la conservation de la nature, l’abattage, la protection des arbres et des haies et la préservation du réseau écologique ». Cette demande porte sur 22 arbres situés sur les parcelles cadastrées 1ère division, section C, nos 925A et 925B. Le 31 décembre 2025, J.D. adresse à l’administration communale ses observations et critiques concernant cette demande. Celle-ci ne fait pas l’objet d’une décision dans le délai imparti. 6. Le 7 août 2026, B.D. introduit, sur la base de l’annexe 9 du règlement général de police précitée, une demande d’abattage d’un frêne sur le bien cadastré 1ère division, section C, n° 925A. Il est fait droit à cette demande par une décision du collège communal du 26 août 2026. 7. À une date indéterminée, B.D. introduit, également sur la base de l’annexe 9 du règlement général de police précitée, une demande d’abattage de plusieurs arbres sur le bien sis avenue du Bois Là-Haut, 2 et 4 à Rixensart, cadastré 1ère division, section C, nos 925A et 925B. Cette demande est accompagnée d’un rapport phytosanitaire daté du 17 août 2026.

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1. Le 16 septembre 2026, le collège communal délivre l’autorisation sollicitée « uniquement pour les sujets listés nos 3, 7, 8, 10, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 31 dans le rapport phytosanitaire transmis par le demandeur », aux conditions qu’il précise. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention
2. La requête en intervention introduite par B.D., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Recevabilité V.1. Thèses des parties A. La requête unique
3. La partie requérante expose être domiciliée avenue du Baron Dubost, 7 et résider à proximité immédiate du bien concerné par les abattages autorisés par l’acte attaqué. Elle ajoute être propriétaire d’un autre bien contigu à celui qui fait l’objet de l’acte attaqué, sis rue du Monastère, 77 (le lot 3 précité). Elle affirme qu’il ne peut pas être contesté qu’elle est voisine du projet et qu’elle dispose, partant, de l’intérêt requis au recours. B. La requête en intervention
4. La partie intervenante soutient que, si la partie requérante est propriétaire de deux biens voisins du projet et qu’elle occupe actuellement l’un d’entre eux, elle ne sera pas susceptible d’être affectée par l’abattage des arbres autorisé par l’acte attaqué dès lors qu’elle poursuit un projet de construction sur le deuxième bien dont elle est propriétaire, dans le cadre duquel elle procède elle-même à plusieurs abattages au droit de la zone concernée. Elle ajoute qu’il ressort de l’acte notarié de partage du 21 octobre 2022 que la partie requérante a renoncé expressément à toutes prétentions sur les lots 1 et 2 issus de cet acte et qu’elle ne justifie dès lors pas d’un intérêt à diligenter un recours contre les autorisations d’abattage qui relèvent de l’entretien normal de sa parcelle.

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Elle considère qu’en introduisant son recours, la partie requérante poursuit un intérêt manifestement illégitime et remet en cause l’acte de partage qui est intervenu entre les parties. V.2. Examen prima facie 12. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L’intérêt à agir est illégitime s’il s’assimile au maintien d’une situation illégale, c’est-à-dire d’une situation qui est contraire aux lois impératives, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’illégitimité ne consiste pas en une simple illégalité mais tient à des circonstances répréhensibles et à l’intention d’enfreindre la loi. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier, le cas échéant d’office, si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, la disposition précitée fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3, ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109). Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie. Les notions de « riverain » ou de « voisin » d’un projet doivent s’apprécier à l’aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l’importance du projet en termes de nuisances. La qualité de voisin doit être appréciée non seulement en fonction d’une distance objectivement et abstraitement définie mais aussi en raison des circonstances propres à l’espèce. Lorsqu’un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d’exposer en quoi le projet est susceptible d’affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d’influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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1. En l’espèce, la partie requérante est propriétaire de deux parcelles jouxtant les parcelles concernées par la décision d’abattage d’arbres litigieuse et réside sur l’une d’entre elles. Cette qualité suffit à lui conférer un intérêt à contester l’acte attaqué. La circonstance qu’elle poursuit elle-même la mise en œuvre d’un projet immobilier impliquant l’abattage d’arbres sur une de ses propres parcelles n’a pas pour effet de rendre illégitime son intérêt à agir. Par ailleurs, le recours pour excès de pouvoir est d’ordre public. Il en découle qu’une renonciation par avance au droit de former un recours pour excès de pouvoir est nulle. Si la condition générale contenue dans l’acte notarié de partage, citée par la partie intervenante, devait être interprétée comme ayant la portée que celleci lui donne, une telle renonciation au droit de former un recours à l’encontre d’un acte tel que l’acte attaqué serait nulle. L’intérêt à agir de la partie requérante est prima facie établi. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence
2. Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VII. L’urgence VII.1. Thèse de la partie requérante
3. La partie requérante rappelle habiter à proximité immédiate des parcelles sur lesquelles les arbres seront abattus. Elle précise que son habitation et son jardin donnent sur la zone où l’acte attaqué a autorisé l’abattage d’arbres.
4. Elle soutient, d’une part, que l’abattage des arbres portera incontestablement atteinte à son cadre de vie existant dès lors que sa vue sera ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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profondément modifiée. Elle affirme avoir, en situation existante, une vue sur un magnifique espace boisé et notamment sur les arbres n° 21, 22, 23, 24, 26 et 27, lesquels sont tous visibles depuis les pièces de vie de son habitation, sa terrasse et son jardin. Elle soutient qu’en situation projetée, cet espace boisé n’en sera plus un, à la suite de l’abattage des arbres précités et en l’absence d’imposition de replantation. Elle estime que ce préjudice est d’autant plus prégnant qu’il n’était pas anticipable, dès lors qu’il existe un acte notarié imposant la conservation et la protection des arbres dont l’abattage a été autorisé par l’acte attaqué. Elle cite à cet égard un extrait des conditions spéciales assortissant l’acte notarié de partage du 21 octobre 2022 précité. Elle affirme que le préjudice est encore accentué du fait que le site est repris au sein d’une zone de développement de maillage écologique et qu’il doit à ce titre être préservé. Elle considère que la protection de l’environnement empêche d’y artificialiser davantage les sols et de fragmenter les espaces verts et ajoute que ces zones jouent un rôle majeur à différentes échelles dans la survie à long terme des espèces animales et végétales. Elle soutient que cela démontre que la zone boisée à laquelle le projet portera atteinte présente une qualité paysagère élevée, dont l’altération provoquera un préjudice grave dans son chef. 17. Elle soutient, d’autre part, que les abattages autorisés auront pour conséquence de nuire à deux arbres, un thuya et un hêtre pourpre, qui ne sont en théorie pas impactés par les abattages, mais qui le seront en pratique. Concernant le thuya, elle expose qu’il se trouve sur sa propriété sise rue du Monastère, 77, qu’il est particulièrement splendide et est mis en évidence dans l’aménagement du jardin. Elle indique qu’il se situe juste devant l’arbre n° 31, dont l’abattage a été autorisé par l’acte attaqué, lequel le protège. Elle soutient qu’à la suite de l’abattage de cet arbre, le thuya sera alors exposé, tant par l’avant (comme en situation actuelle) que par l’arrière, de telle sorte qu’il sera fragilisé et exposé à un risque de chablis et de rupture de tige. Elle se prévaut à cet égard d’un extrait du rapport phytosanitaire accompagnant la demande d’abattage. Elle affirme que, même si le risque qu’encourt le thuya ne se manifestera que deux ou trois ans après l’abattage de l’arbre n° 31, il trouvera son origine dans cet abattage. Concernant le hêtre pourpre, elle expose qu’il se situe sur la parcelle cadastrée n° 925A et qu’elle dispose d’une vue depuis sa propriété sur cet arbre. Elle cite un extrait d’un document technique intitulé « Diagnostic sanitaire et mécanique d’un hêtre pourpre », selon lequel, notamment, « il est vital pour l’avenir de l’arbre, de maintenir en l’état, le massif situé à l’arrière de l’arbre (sud/sud-ouest/ouest) car ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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ce massif joue un rôle majeur de protection du hêtre (voir figure ci-dessous) ». Elle soutient qu’en exécution de l’acte attaqué, la majorité des arbres de ce massif sera abattue, avec pour conséquence que le hêtre pourpre sera laissé sans protection, ce qui le fera à terme mourir. Elle assure qu’une telle atteinte à ce hêtre contribuera à son préjudice. 18. Elle est d’avis que les préjudices qu’elle subira du fait de l’exécution de l’acte attaqué sont suffisamment sérieux, graves et irréversibles pour justifier la suspension de l’acte attaqué. 19. Elle ajoute que ces préjudices sont aujourd’hui susceptibles de se concrétiser à très brève échéance dès lors qu’aucune réponse n’a été donnée à son courrier du 23 septembre 2026 et qu’il suffira que les arbres soient abattus pour qu’ils se matérialisent. Elle considère qu’il existe un risque sérieux que les arbres soient abattus avant qu’une demande de suspension selon la procédure ordinaire ne puisse être examinée et que l’imminence du péril est établie. VII.2. Examen 20. Au regard de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente deux aspects : une immédiateté suffisante et une gravité suffisante. La loi n’exige pas l’irréversibilité de l’atteinte, mais permet que la suspension évite de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure au cas où l’autorisation est annulée après son exécution. L’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension demandée. La demande de suspension doit identifier et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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contenir ab initio les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner et qui justifient concrètement l’urgence. L’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident ou n’est pas contesté, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents, consister en de simples considérations d’ordre général ou en de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa demande de suspension. 21. En l’espèce, l’acte attaqué est une décision autorisant l’abattage de douze arbres pour des motifs sanitaires. Il se fonde à cet égard sur un rapport phytosanitaire déposé à l’appui de la demande d’autorisation et sur un avis favorable de l’agent communal des espaces verts. Le rapport, qui examine l’état phytosanitaire de 31 arbres, préconise l’abattage de douze d’entre eux, dont trois dans un délai inférieur à trois mois, en raison de « leur seul état sanitaire ou mécanique ». L’avis de l’agent communal des espaces verts porte sur ces douze arbres et relève qu’ils « présentent des problèmes structurels et techniques avec des mauvaises plaies qui sont autant de portes ouvertes aux agents pathogènes », que « ces plaies laissent pénétrer l’eau et bactéries ce qui a une incidence sur la structure de l’arbre, sa résistance en cas de grands vents et/ou de tempêtes », « qu’au vu de la situation, il y a une réelle volonté de gérer ce cadre vert afin d’éviter tout risque pour autrui » et « qu’il serait de bon aloi de les prélever ». Les douze arbres en question sont répartis sur les parcelles cadastrées 1ère division, section C, nos 925A et 925B, parmi d’autres arbres. Il n’est pas soutenu que les arbres concernés font l’objet d’une mesure de protection. 22. En tant que la partie requérante soutient que l’acte attaqué portera incontestablement atteinte à son cadre de vie dès lors que sa vue sera profondément modifiée à la suite de l’abattage des arbres nos 21, 22, 23, 24, 26 et 27, il y a lieu de relever que cet abattage a lieu pour des motifs sanitaires, que la partie requérante ne conteste pas dans son exposé de l’urgence. En outre, même si l’acte attaqué ne prévoit pas de mesures de remplacement, il n’implique pas l’abattage de tous les arbres sur lesquels porte la vue de la partie requérante. Ainsi, des arbres, dont au moins un de grande ampleur, sont présents sur sa propre parcelle. D’autres arbres situés en limite de propriété sont conservés sur les parcelles concernées par l’autorisation litigieuse, les premiers arbres à abattre, à savoir ceux identifiés sous les nos 23 et 24, étant situés à respectivement 11 et 9 mètres de cette limite. D’autres arbres de grande ampleur sont également maintenus sur les parcelles en cause, dont un groupe de trois ifs et un hêtre pourpre. Dans ces circonstances, la partie requérante ne démontre pas que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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l’atteinte à son cadre de vie est suffisamment grave pour justifier la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur leur portée, la partie requérante ne démontre pas que les conditions contenues dans l’acte notarié de partage dont elle fait état empêchent tout abattage d’arbre pour des motifs sanitaires. Elle ne peut donc prétendre qu’elle ne pouvait pas s’attendre à ce que des arbres soient abattus sur les parcelles voisines en raison de l’existence de ces conditions. De même, la partie requérante ne démontre pas en quoi le fait que le site est repris au sein d’une zone de développement de maillage écologique établie par la province du Brabant wallon – en réalité, de liaison forestière ainsi qu’il ressort de la cartographie dudit maillage – s’oppose à l’abattage d’arbres pour des motifs sanitaires. Il s’ensuit que l’inconvénient grave lié à l’atteinte au cadre de vie et à la vue n’est pas établi. 23. Quant au risque encouru par le thuya situé sur la propriété de la partie requérante sise rue du Monastère, 77 du fait de l’abattage de l’arbre repris sous le n° 31 dans le rapport phytosanitaire, cet arbre n° 31 a été identifié dans ce rapport comme présentant un risque sanitaire élevé et nécessitant un abattage dans les douze mois. La partie requérante n’établit pas que l’abattage de cet arbre, atteint de chalarose, fait courir un risque plus grand au thuya présent sur sa parcelle que son maintien. Il résulte par ailleurs des photographies figurant dans le rapport phytosanitaire que d’autres arbres non concernés par l’acte attaqué sont présents à l’endroit considéré. Il s’ensuit que la partie requérante n’établit pas l’existence d’un préjudice à cet égard, encore moins présentant le degré de gravité requis. Le risque allégué pour la survie à long terme du thuya est en outre hypothétique, à défaut de se fonder sur des éléments suffisamment étayés et plausibles. Concernant le hêtre pourpre situé sur la parcelle n° 925A, outre que, pour rappel, l’abattage des arbres concernés a été autorisé pour des motifs sanitaires, la partie requérante n’établit pas que la mise en œuvre de l’acte attaqué aurait pour effet de faire disparaitre la totalité du massif « situé à l’arrière de l’arbre (sud/sudouest/ouest) », compte tenu notamment de la présence d’autres arbres non concernés par l’acte attaqué, parmi lesquels plusieurs arbres situés au sud du hêtre, trois ifs situés au sud-ouest de celui-ci et un février d’Amérique – arbre n° 30 dont l’abattage n’a pas été autorisé – à l’ouest de celui-ci. L’existence d’un inconvénient lié au risque de disparition du hêtre pourpre concerné n’est pas établie, encore moins celle d’un inconvénient présentant le degré de gravité requis. S’agissant en tout état de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.903

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d’un risque pour la survie à long terme de l’arbre, dont il n’est pas certain qu’il advienne ou qu’il soit nécessairement lié à la mise en œuvre de l’acte attaqué, l’inconvénient allégué est hypothétique. 24. À défaut d’inconvénients suffisamment graves allégués par la partie requérante, l’urgence n’est pas établie. VIII. Conclusion 25. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. IX. Confidentialité 26. La partie intervenante demande que les pièces 4.1 et 4.2, lesquelles consistent en des plaintes pénales, demeurent confidentielles. 27. Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par B.D. est accueillie. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 3. Les pièces confidentielles nos 4.1 et 4.2 annexées à la requête en intervention sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

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Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé le 2 octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Virginie Rolin, Simon Pochet,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Virginie Rolin

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