Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

1. Les 8 octobre 2025 et le 10 décembre 2025, la partie adverse décide de lancer

un marché public conjoint de fournitures ayant pour objet les denrées alimentaires et les produits non alimentaires pour la Maison de Repos et de Soins du CPAS de Tubize “Les Bruyères sur Senne” (avenue de Scandiano, 49 à 1480 Tubize) selon une procédure ouverte. Le marché prendrait cours le 1er février 2026 pour une durée de douze mois, reconductible 3 fois. Suite à la réception et à l’analyse des offres, la partie adverse décide, le 11 février 2026 d’attribuer le lot 6 “Viandes et charcuteries fraiches” du marché à la société MECO GROUP. 2. Par une requête introduite le 11 mars 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision prise […] le 11 février 2026 de ne pas retenir son offre et d’attribuer le lot n° 6 ‘viandes et charcuteries fraîches’ du marché public conjoint de fournitures ayant pour objet la “fourniture et livraison de denrées alimentaires et produits non alimentaires” destinés à la Maison de Repos et de Soins ‘Les Bruyères sur Senne’ du CPAS de Tubize ainsi qu’à la ville de Tubize (référence : CSC 20251210) à la société anonyme Meco Group […]”.

Cette requête fut enrôlée sous G/A 247.621/VI-23.757. Le 8 avril 2026, la partie adverse décide de retirer l’acte attaqué. Le 24 avril 2026, Votre Conseil prend acte de ce retrait et déclare la requête irrecevable (arrêt n°266.490). 3. Le 8 avril 2026, la partie adverse décide de relancer le marché relatif au lot 6 et,

plus précisément (pièce 3) :

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De lancer un marché public conjoint de fournitures ayant pour objet la fourniture et la livraison de viandes et charcuteries fraîches destinées à la maison de repos et de soins “Les Bruyères sur Senne” du CPAS de Tubize ainsi qu’à la Ville de Tubize, selon une procédure ouverte ; - D’approuver le CSC MP 2026-001 ;

• De fixer les conditions du marché ainsi que les critères d’attribution ;
• De charger l’administration de procéder à la publication du marché conformément à la réglementation applicable.

1. L’objet du marché porte sur la fourniture et la livraison de viandes et

charcuteries fraiches en vue de la confection des repas quotidiens de la cuisine de la Maison de Repos et de Soins “Les Bruyères sur Senne”.

Il s’agit d’un marché à bordereau de prix conclu pour une période de 20 mois allant du 1er juin 2026 au 31 janvier 2028 et reconductible explicitement 2 fois 1 an par la suite, soit jusqu’en janvier 2030. Il est passé par procédure ouverte. Il prévoit un critère de sélection portant sur un chiffre d’affaires moyen minimal de 90.000,00 € au cours des trois dernières années. La date de dépôt des offres est fixée au 18 mai 2026 à 12h00. En ce qui concerne les critères d’attribution, le CSC prévoit en son point I.12 que : “Les offres régulières seront analysées, comparées pour déterminer celle qui est la plus avantageuse économiquement pour le pouvoir adjudicateur. Le premier critère évaluera l’offre de prix remise par le soumissionnaire pour l’inventaire repris en annexe. Le second critère évaluera la remise proposée par chaque soumissionnaire sur son catalogue de fournitures, c’est-à-dire la remise qu’il consent sur les fournitures non reprises dans l’inventaire du pouvoir adjudicateur. A ce titre, le soumissionnaire transmettra son catalogue de fournitures. N°

1

Description des critères d’attributions

Points

Prix appliqués durant le marché :

60

Le soumissionnaire qui proposera l’offre la moins élevée sur l’inventaire, avec une organisation et un fonctionnement conforme au présent CSC obtiendra le maximum de point. Les suivants obtiendront un score calculé selon la règle de trois : Score offre = (prix de l’offre adéquate la plus basse / prix de l’offre)

• pondération du critère prix soit 60 2

Remise en pourcentage sur tous les produits du catalogue :

40

Le soumissionnaire qui proposera la remise la plus élevée sur l’ensemble des produits de son catalogue (hors inventaire de prix négociés au critère 1) obtiendra le maximum de point. A cet effet, le catalogue sera joint à l’offre Les suivants obtiendront un score calculé selon la règle de trois : Score offre = (remise de l’offre/remise la plus haute) * pondération du critère remise soit 40 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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TOTAL

100 ”

[…] 5. Le 19 mai 2026 à 10h20, la partie adverse ouvre le coffre-fort de la plateforme BOSA et y trouve les offres de l’entreprise MECO GROUP et de WALRAVENS. La partie adverse analyse donc les offres. Elle constate que le DUME a été remis et que les soumissionnaires ont la capacité financière requise. Elle relève une erreur non substantielle dans l’offre de WALRAVENS, à savoir que l’inventaire contient une erreur de calcul. La partie adverse sélectionne les deux soumissionnaires et procède à la vérification des prix des offres. Le rapport d’analyse des offres précise à ce sujet que : “Dans le cadre de l’analyse du présent marché de fourniture de viandes et de charcuteries, une vérification approfondie des prix a été réalisée. S’agissant d’un marché de fourniture de viandes et de charcuteries, il a été considéré que l’ensemble des postes de l’inventaire devait être regardé comme non négligeable, chaque référence étant susceptible d’être commandée durant l’exécution du marché. Il n’a dès lors pas été opéré de distinction entre postes principaux et postes accessoires. Dans un premier temps, l’exactitude des montants globaux des inventaires des deux soumissionnaires a été vérifiée. Cette analyse a mis en évidence un écart limité de 3,88 % entre les montants des deux offres. Elle a également permis de constater une erreur de calcul dans l’offre de Walravens concernant les totaux HTVA et TVAC repris dans l’inventaire. La seconde vérification a porté sur une comparaison détaillée des prix unitaires figurant dans les inventaires, en calculant les écarts entre les deux offres. Afin de concentrer l’analyse sur les différences significatives, les écarts inférieurs à 20 % ainsi que les préparations dont la composition est susceptible de varier selon les fournisseurs ont été écartés de l’examen. Les articles ainsi sélectionnés ont ensuite été comparés aux prix moyens habituellement constatés sur le marché pour des produits identiques ou comparables, afin d’apprécier le caractère normal et la crédibilité des prix proposés. Par ailleurs, s’agissant du critère relatif au catalogue, une analyse spécifique a été menée sur un échantillon d’une douzaine de références représentatives, sélectionnées en concertation avec le chef de cuisine en raison de leur intérêt pour l’exécution du marché. Compte tenu du nombre très important de références reprises au catalogue, il n’était pas matériellement possible d’en vérifier l’exhaustivité. Les prix proposés après application des remises offertes ont été comparés tant entre les soumissionnaires qu’avec les prix moyens pratiqués sur le marché auprès de plusieurs fournisseurs pour des produits comparables. Cette démarche visait notamment à vérifier que les réductions annoncées correspondaient à un avantage économique réel et n’étaient pas neutralisées par des prix de départ anormalement élevés. Cette analyse a permis de constater que les prix unitaires, les prix remisés et les montants globaux des offres demeurent globalement cohérents. Si certains écarts ont été relevés, ceux-ci ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à l’existence de prix anormalement bas ou élevés. Il est rappelé qu’en application de la jurisprudence constante, une simple différence de prix, même significative, ne suffit pas à caractériser une anomalie, le pouvoir adjudicateur disposant d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. Par mesure de prudence et afin de disposer de tous les éléments utiles à son appréciation, le pouvoir adjudicateur a néanmoins adressé, en date du 11 juin 2026, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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une demande d’informations complémentaires aux deux soumissionnaires, les invitant à fournir les explications utiles concernant la formation de leurs prix. Après examen des réponses reçues et au regard des vérifications réalisées, le pouvoir adjudicateur estime que les explications apportées sont satisfaisantes et que les prix proposés présentent un caractère crédible et économiquement justifié. En conséquence, aucune offre ne présente de prix ou de coûts anormalement bas ou élevés au sens des articles 33 à 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Les offres sont dès lors considérées comme régulières sur le plan de la vérification des prix”. Au terme de l’analyse et de la comparaison des offres, celle de MECO GROUP obtient 97,75 points et celle de Walravens 85. 6. Précisons que le 11 juin 2026, la partie adverse a interpellé les soumissionnaires

quant au caractère normal de certains prix et que les soumissionnaires ont répondu dans le délai de [12] jours qui leur était imparti.

1. Le 12 août 2026, la partie adverse attribue donc le marché à MECO GROUP. Plus précisément, la partie adverse décide :

“Art.1 - D’approuver le rapport d’analyse des offres relatif au marché public MP CPAS Viandes et charcuteries fraiches – 2026001 établi conformément à la loi du 17 juin 2016 et à ses arrêtés d’exécution et faisant partie intégrate de la présente délibération ;

• Art.2- De constater que les offres déposées par les sociétés Meco Group et Walravens sont régulières et recevables ;
• Art.3- D’attribuer le marché public MP 2026-001 relatif à la fourniture et à la livraison de viandes et charcuteries fraiches destinées à la Maison de Repos et de Soins ‘Les Bruyères sur Senne’ du CPAS de Tubize ainsi qu’à la Ville de Tubize à la société Meco Group (BCE n° 0455.500.221), dont le siège social est établi Leegaardsdijk 2 à 8400 Ostende, en raison de son offre économiquement la plus avantageuse ayant obtenu un total de 97,75 points sur 100, conformément aux critères d’attribution fixés dans le cahier spécial des charges”.

Il s’agit de l’acte attaqué […]. 8. Le 19 août 2026, les soumissionnaires sont informés de la décision de la partie adverse par courriel. La notification par la voie recommandée [est] effectuée la veille, le 18 août ».

IV. Moyen unique IV.1. Thèses des parties A. Requête La requérante prend un moyen unique « de la violation des articles 4, alinéa 1 , 66, § 1er, alinéa 1er, et 81, §§ 1er à 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration que sont les principes de motivation, de concurrence, de confiance, de précaution, de proportionnalité, de sécurité juridique et de transparence ainsi que le devoir de minutie ». er

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Elle résume le moyen en ces termes : « La société Walravens reproche au CPAS de Tubize d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation :

• en fixant un critère d’attribution (la “remise en pourcentage sur tous les produits du catalogue”) qui n’est pas lié à l’objet du marché ;
• en considérant uniquement la remise, abstraction faite du prix de base ou brut des “produits du catalogue” auquel elle s’applique, alors que seul le prix net constitue un critère pertinent ». B. Note d’observations La réponse au moyen unique fait l’objet de développements qui n’ont toutefois pas été résumés par la partie adverse. IV.2. Appréciation du Conseil d’État Dans son moyen unique, la requérante critique essentiellement la légalité du deuxième critère d’attribution, relatif à la « remise en pourcentage sur tous les produits du catalogue » (40 points). D’une part, elle soutient que ce critère n’est pas lié à l’objet du marché, car il concerne les « produits du catalogue » hors marché. D’autre part, elle fait valoir qu’un tel critère est dépourvu de pertinence, puisque seule la remise est prise en compte, abstraction faite des prix de base auxquels elle s’applique. Quant à la recevabilité du moyen Contrairement aux affirmations de la partie adverse, la requérante vise expressément l’« erreur manifeste d’appréciation » dans sa requête, certes pas « à titre de règles violées » dans l’énoncé du moyen, mais dans le résumé de celui-ci. Les développements de la requête permettent d’identifier clairement les deux griefs soulevés dans la requête et l’erreur manifeste d’appréciation est, selon la requérante, celle qui a été commise lors de la fixation du deuxième critère d’attribution, en violation des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. La partie adverse a, du reste, parfaitement compris la portée de ces griefs qu’elle s’emploie à réfuter dans sa note d’observations. Le moyen est, à tout le moins, recevable en tant qu’il invoque la violation des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dénonce une erreur manifeste d’appréciation quant à la fixation du deuxième critère d’attribution. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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Quant au caractère sérieux du moyen L’article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que « [l]es adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée ». L’article 81 de la même loi dispose comme suit : « § 1er. Le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse. § 2. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est, au choix, déterminée : 1° sur la base du prix ; 2° sur la base du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 82 ; 3° en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût ainsi que des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné […] § 3. Les critères d’attribution sont réputés être liés à l’objet du marché public lorsqu’ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans : 1° le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services, ou 2° un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. En cas de doute, le pouvoir adjudicateur vérifie concrètement l’exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires. Ces critères doivent être indiqués dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché. § 4. Pour les marchés publics égaux ou supérieurs aux montants fixés pour la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, la pondération relative qu’il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu’elle est déterminée sur la seule base du prix […] § 5. Le Roi peut fixer des modalités additionnelles concernant les critères d’attribution ». Il ressort de cette disposition qu’est laissée au pouvoir adjudicateur la liberté de choix des critères d’attribution. Cette liberté n’est toutefois pas illimitée. Ainsi, les critères retenus doivent viser à identifier l’offre « économiquement la plus avantageuse », ce qui implique qu’ils doivent être liés à l’objet du marché. Ils sont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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déterminés sur la base du prix, du coût ou du meilleur rapport qualité/prix, selon ce qu’aura choisi le pouvoir adjudicateur conformément à ce que lui permet le paragraphe 2 de l’article 81. Le paragraphe 3 de la même disposition précise que les critères d’attribution retenus « garantissent la possibilité d’une véritable concurrence » et qu’ils sont formulés de manière précise dans les documents du marché. Par ailleurs, les critères d’attribution doivent, comme tous les éléments des documents du marché, respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de proportionnalité, conformément à ce que prévoit l’article 4 de la même loi. La liberté laissée au pouvoir adjudicateur implique, par ailleurs, que, statuant sur un moyen qui met en cause le choix et la définition d’un critère d’attribution, le Conseil d’État ne peut substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, mais bien, le cas échéant, censurer l’erreur manifeste d’appréciation que celui-ci aurait commise en choisissant et définissant le critère contesté. L’objet du marché est décrit au point I.1 du cahier spécial des charges. Il indique porter sur « la fourniture et la livraison de viandes et charcuteries fraiches en vue de la confection des repas quotidiens de la cuisine de la maison de repos et de soins “Les Bruyères sur Senne” ». Au point I.5. du cahier, relatif à la « Fixation des prix », il est précisé que « [l]a liste des fournitures reprises dans les annexes “Inventaire” ont uniquement pour but de comparer les prix des fournisseurs » et que « [l]es quantités de fournitures seront précisées à chaque commande en fonction des besoins fluctuants ». Le point I.12 du cahier reprend les deux critères d’attribution applicables pour l’évaluation des offres. Le premier critère d’attribution (60 points sur 100) évalue l’offre de prix remise par le soumissionnaire pour l’inventaire (annexe B). La partie adverse explique, dans sa note d’observations, qu’il s’agit d’une liste de produits qui sont les plus utilisés par la maison de repos et de soins pour la confection de repas habituels des résidents. Pour la cotation de ce critère, une règle de trois s’applique sur le total des prix de l’inventaire, le soumissionnaire étant invité à remettre le prix le plus bas possible comprenant toutes les remises éventuelles. Le deuxième critère d’attribution (40 points sur 100) évalue la remise proposée par le soumissionnaire sur les prix de son catalogue de fournitures (hors inventaire). Suivant les explications de la partie adverse, il s’agit de lui permettre de commander certains produits hors inventaire, de manière plus exceptionnelle, par exemple lors de soirées thématiques. Pour la cotation de ce critère, la règle de trois s’applique sur le pourcentage de remise proposé, le soumissionnaire étant invité à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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remettre le taux de réduction le plus élevé possible sur les prix de son catalogue (hors inventaire). Il est demandé au soumissionnaire de transmettre son catalogue de fournitures. La partie adverse explique que la production du catalogue doit permettre de vérifier les prix de départ et les prix après remise et de s’assurer que les prix qu’il contient ne seront pas modifiés en cours d’exécution du marché. Le point III du cahier relatif à la « Description des prestations » ne contient pas d’autres précisions quant aux produits qui seront commandés. Le formulaire d’offre demande de renseigner à la fois le montant total du prix des produits de l’inventaire et le taux de la remise octroyée sur l’ensemble des produits du catalogue (hors inventaire). Il suit de ce qui précède que l’objet du marché est défini de manière large comme visant « la fourniture et la livraison de viandes et de charcuteries fraiches ». Il est précisé que la liste des fournitures reprises dans l’inventaire a uniquement pour but de comparer les prix des fournisseurs (premier critère d’attribution) tandis que le deuxième critère d’attribution concerne tous les produits du catalogue (hors inventaire), lequel doit être transmis avec le formulaire d’offre. Dans les limites d’un examen mené dans les conditions de l’extrême urgence, l’objet du marché paraît ne pas être limité à la fourniture des produits repris dans l’inventaire. D’autres produits du catalogue (hors inventaire) pourront, semble-t-il, être commandés en cours d’exécution du marché. En ce qu’il soutient le contraire, le moyen manque de sérieux. Si le deuxième critère d’attribution relatif à la « remise en pourcentage sur tous les produits du catalogue » paraît donc bien lié à l’objet du marché, il semble cependant dépourvu de pertinence pour assurer la comparabilité des offres et identifier l’offre économiquement la plus avantageuse : un tel critère évalue l’importance nominale d’une remise, alors que l’avantage économique réel dépend des prix offerts après remise. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, la production du catalogue par les soumissionnaires et l’ « analyse spécifique » à laquelle elle a procédé ne permettent pas prima facie de justifier la pertinence du critère d’attribution litigieux. En premier lieu et contrairement aux affirmations de la partie adverse, il n’apparaît pas, avec évidence, que les prix du catalogue (hors inventaire) sont figés pour toute l’exécution du marché. Dans le formulaire d’offre, les soumissionnaires s’engagent, à première vue, d’une part, sur les prix des produits de l’inventaire et, d’autre part, sur un pourcentage de remise sur les prix du catalogue (hors inventaire), ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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mais pas sur ces prix eux-mêmes. Dès lors que les prix du catalogue sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du marché, les vérifications opérées par la partie adverse au moment de l’attribution de celui-ci paraissent tout à fait vaines. En deuxième lieu, même si les prix du catalogue ne devaient pas évoluer en cours d’exécution du marché, l’« analyse spécifique » opérée par la partie adverse concerne prima facie la « vérification des prix ». Or, même si tous les prix de base du catalogue étaient jugés « normaux » pour différentes raisons (comme, par exemple, la qualité différente des produits proposés), la remise accordée sur ces prix ne permettrait pas d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse « sur la base du prix », puisque seuls les prix après remise permettent une telle identification. En troisième lieu, la partie adverse n’a effectué qu’un échantillonnage très réduit sur 12 produits (de catalogues qui en contiennent des centaines) et reconnaît expressément n’avoir pas analysé les prix des autres produits vu l’ampleur de la tâche. La sélection de ces 12 produits est expliquée dans le rapport d’analyse des offres en indiquant qu’elle a été faite « en concertation avec le chef de cuisine en raison de leur intérêt pour l’exécution du marché ». Or, de deux choses l’une : soit ces 12 produits présentent un intérêt particulier pour l’exécution du marché et on ne comprend pas qu’ils n’aient pas été intégrés dans l’inventaire (annexe B) ; soit ils ne présentent pas plus d’intérêt que les autres produits du catalogue et leur sélection ne se justifie pas et peut même apparaître comme arbitraire, ce d’autant plus qu’elle n’était pas prévue par les documents du marché ; dans les deux cas, la démarche est peu compréhensible. Quoi qu’il en soit, rien ne permet d’affirmer que cet échantillon de 12 références serait représentatif des centaines de produits qui figurent dans le catalogue ; il ne permet pas, à lui seul, de « vérifier que les réductions annoncées correspondaient à un avantage économique réel et n’étaient pas neutralisées par des prix de départ anormalement élevés ». En quatrième lieu, même s’il était établi que les prix des catalogues produits par les des deux soumissionnaires ne sont pas artificiellement gonflés, le critère d’attribution litigieux ne permettrait toujours pas de comparer économiquement les offres dans leur ensemble. Il faudrait, en effet, encore établir que les produits comparés sont réellement équivalents en nature et unité, que l’ensemble des prix nets du catalogue du concurrent sont effectivement inférieurs à ceux de la requérante et que l’écart global entre ces prix nets justifie un avantage de 15 points pour le concurrent. Si la vérification du caractère réel de la remise tend à répondre à la question de savoir si la réduction proposée n’est pas fictive, elle ne permet pas de démontrer que 40 % de remise chez le concurrent vaut économiquement plus que 25 % chez la requérante. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.940

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En cinquième lieu, le choix d’un deuxième critère d’attribution (sur 40 points) portant sur la remise proposée sur tous les produits du catalogue – qui ne correspond pas nécessairement à une différence entre les prix nets – emporte le risque d’effacer l’avantage réel qu’un soumissionnaire obtient sur la base du premier critère d’attribution (sur 60 points), lequel vise pourtant les fournitures qui seront régulièrement commandées en cours d’exécution du marché. La pondération économique des deux critères d’attribution peut être dénaturée puisque 40 % des points sont attribués à des achats décrits comme plus exceptionnels tandis que la cotation pour ce critère confère potentiellement une influence décisive à une grandeur abstraite – l’ampleur apparente d’une réduction – qui ne représente pas nécessairement l’avantage financier effectivement offert au pouvoir adjudicateur. Une composante potentiellement accessoire du coût du marché peut ainsi déterminer son attribution. Dans la décision motivée d’attribution, le conseil de l’action sociale reconnaît d’ailleurs que « la remise appliquée constitue […] un élément déterminant de l’offre économique la plus avantageuse ». L’explication selon laquelle « les besoins du pouvoir adjudicateur sont susceptibles d’évoluer durant son exécution et de porter sur des articles ne figurant pas dans l’inventaire estimatif » ne convainc toutefois pas. Elle revient à accorder un poids déterminant à un critère devant permettre de rencontrer un besoin hypothétique au moment de l’attribution du marché. Dans la mesure précitée, le moyen unique est sérieux. V. Balance des intérêts La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui l’emporteraient sur ses avantages. VI. Confidentialité La partie adverse dépose, à titre confidentiel, toute une série de pièces. Il s’agit des pièces 2, 6, 7, 9 à 21 et 23 à 24 du dossier administratif. Ce dépôt n’étant pas contesté, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du 12 août 2026 du conseil de l’action sociale du CPAS de Tubize d’attribuer, à la société Meca Group, le marché public MP 2026-001 relatif à la fourniture et à la livraison de viandes et charcuteries fraiches destinées à la maison de repos et de soins « Les Bruyères sur Senne » du CPAS de Tubize ainsi qu’à la Ville de Tubize est ordonnée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces 2, 6, 7, 9 à 21 et 23 à 24 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé le 7 octobre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, Nathalie Roba,

conseillère d’État, présidente f.f., greffière.

La Greffière,

La Présidente,

Nathalie Roba

Florence Piret

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