Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941 (2026-10-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.941 du 7 octobre 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE ARRÊT no 267.941 du 7 octobre 2026 A. 246.304/XV-6392 En cause :

B.K., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 3 novembre 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la ministre de la Justice datée du 2 septembre 2025 [...], par laquelle est rejeté le recours du requérant, dirigé contre la décision du 14 avril 2025 prise par le Gouverneur de la Province de Liège qui lui rejetait sa demande d’autorisation de détention d’une arme à feu et qui lui retirait son droit de détenir des armes à feu ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 juin 2026, la partie requérante demande l’application des articles 35/1 et 36, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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§ 1er, alinéa 1er, première phrase, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par une ordonnance du 9 septembre 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2026 et la requête motivée leur a été notifiée. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Grégory Cludts, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chloé Vanden Eynde, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 13 janvier 2025, le requérant introduit une demande d’autorisation de détention d’arme à feu (arme longue canon rayé – HAMMERLI).
2. Le 15 janvier 2025, le gouverneur de la Province de Liège envoie une demande d’avis au chef de corps de la police locale.
3. Le 18 février 2025, la zone de police Secova émet un avis défavorable pour les motifs suivants : « - La détention d’armes à feu dans son chef pourrait être de nature à créer un risque particulier pour l’ordre public.

• Il est connu de la documentation judiciaire pour plusieurs faits :
• Faits “Coups et / ou Blessures” - “Vol Simple” - “Vol qualifié” en 2006
• 3 faits concernant les armes à feu entre 2007 et 2015
• Faits “outrages” en 2017
• Fait “Drogue / détention” en 2020. Il est également connu défavorablement de nos services pour des faits de stupéfiants.
• Un rapport d’enquête de moralité actualisé est défavorable.
• [le requérant] est titulaire d’une licence de tireur sportif définitive valide (copie jointe) lui permettant d’acquérir des armes [à] feu de certains types et calibres. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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• Il a signé un modèle 12 actualisé.
• L’intéressé a satisfait à l’épreuve théorique actualisée LTS
• Certificat de réussite de l’épreuve de manipulation et de tir ».

1. Le 14 mars 2025, le procureur de division du Parquet du Procureur du Roi de Liège confirme l’avis de la police « en tous points » au gouverneur de la province.
2. Par un courrier daté du 14 mars 2025 et envoyé par recommandé avec accusé de réception le 17, reçu le 18, les avis sont transmis au requérant. La possibilité lui est offerte de formuler ses observations par écrit.
3. Le 25 mars 2025, le requérant adresse aux services du gouverneur de la province un courriel dans lequel il conteste les éléments des avis défavorables émis.
4. Le 14 avril 2025, sur la base des avis précités, le gouverneur de la province de Liège refuse la demande d’autorisation de détention d’arme introduite par le requérant pour une arme longue à canon rayé HAMMERLI et lui retire l’autorisation de détention d’arme pour une arme longue à canon rayé REMINGTON.
5. Cette décision est notifiée au requérant par un courrier recommandé du 17 avril 2025 reçu le 23.
6. Le 5 mai 2025, le requérant introduit un recours administratif, réceptionné en date du 7 mai 2025, à l’égard de la décision précitée.
7. Le 13 mai 2025, la zone de police Secova indique maintenir son avis négatif précédent pour les mêmes motifs.
8. Le 14 mai 2025, le procureur de division du parquet du Procureur du Roi de Liège maintient également son avis négatif en fournissant une copie du casier judiciaire du requérant.
9. Le 21 mai 2025, le parquet de Liège transmet aux services de la partie adverse une copie de trois procès-verbaux relatifs au requérant.
10. Par un courrier daté du 12 juin 2025, une copie des avis du procureur du Roi et de la zone de police sont transmis au conseil du requérant avec une invitation à être entendu ainsi qu’à transmettre toute information jugée utile.

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1. Par un courriel du 22 juillet 2025, le service « armes » du gouverneur de la province de Liège transmet aux services de la partie adverse l’ensemble des pièces composant la demande de détention d’une arme introduite par le requérant le 13 janvier 2026. Parmi ces pièces, figure une « attestation médicale en matière de détention d’armes à feu » signée le 10 janvier 2025 et attestant que le requérant « est apte à la manipulation d’une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui ».
2. Le 2 septembre 2025, le ministre de la Justice « refuse » « le recours introduit par [le requérant] dirigé contre la décision prise en date du 14 avril 2025 par le gouverneur de la Province de Liège portant sur le refus de lui délivrer une autorisation de détention et sur le retrait de son droit de détenir des armes ». Il décide que le requérant « ne peut plus détenir d’arme ». Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision est notifiée au requérant et à son conseil par un courrier daté du 2 septembre 2025. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le moyen unique est fondé. V. Moyen unique V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête Le requérant prend un moyen unique, « de la violation des articles 11, § 1 , alinéa 2, 12 et 28, § 2, de la loi du 8 juin 2006 sur les armes ; de l’erreur manifeste d’appréciation ; du principe de bonne administration et du devoir de minutie ; des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». er

Il estime que l’autorité a justifié la décision attaquée par des motifs qui ne révèlent pas un danger actuel lié à la détention, par lui, d’armes à feu. Il relève en ce sens que le dossier administratif ne mentionne que des faits anciens, datant de plusieurs années. Il relève également que la partie adverse a écarté, sans explication, l’attestation médicale plus récente, du 10 janvier 2025, dont il se prévalait, qui fait,

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selon lui, état de l’absence de dangerosité dans son chef, dans la manipulation des armes. Il ajoute que l’article 28 de la loi sur les armes, qui justifie en droit l’acte attaqué, fait référence à un danger « actuel », et que ce danger actuel doit être démontré de manière concrète. Il soutient en substance que la référence à des faits anciens ne constitue pas une telle démonstration concrète. Il ajoute également que l’autorité doit statuer en prenant en compte le caractère du demandeur tel qu’il se dégage du dossier pour pouvoir estimer sa dangerosité ; il estime qu’en l’occurrence cela n’a pas été fait par l’autorité. Il soutient que dans la motivation de l’acte attaqué, l’autorité n’a pas formellement répondu à l’argument qu’il a invoqué devant elle, selon lequel les faits qui lui sont reprochés sont anciens et qu’il a changé depuis, de sorte que la détention d’armes dans son chef n’est plus la cause d’aucun risque. Il ajoute qu’il considère non transposables les deux arrêts cités par la partie adverse dans l’acte attaqué. V.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse répond qu’elle a bien indiqué, dans l’acte attaqué, les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision attaquée. Elle estime qu’elle a exposé l’ensemble des éléments pertinents desquels elle a déduit que la détention d’armes à feu par le requérant était susceptible de présenter un risque pour l’ordre public. Elle précise que la décision attaquée rappelle tout d’abord les bases légales applicables ainsi que la nature préventive des mesures adoptées en matière de détention d’armes à feu et qu’elle expose ensuite de façon détaillée les éléments factuels propres à la situation du requérant, parmi lesquels : les antécédents judiciaires et policiers ; les faits de détention et de consommation de stupéfiants constatés en 2020 ; les avis défavorables concordants et les conclusions de l’enquête de moralité actualisée, également défavorable. Elle soutient qu’elle examine par ailleurs les arguments invoqués par le requérant à l’appui de son recours administratif et expose pour quelles raisons ces éléments n’ont pas été jugés suffisants pour neutraliser le risque identifié pour la sécurité publique en cas de détention d’armes par le requérant.

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Elle estime qu’il ressort clairement du texte de l’acte attaqué que la décision repose sur une appréciation globale, individualisée et circonstanciée du comportement du requérant, et non sur un fait isolé ou abstrait. Elle soutient que le requérant a dès lors été pleinement mis en mesure de comprendre les motifs fondant la décision attaquée et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen complet et sérieux des circonstances de l’espèce. Elle estime que l’acte attaqué indique les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision attaquée de sorte qu’elle fait bien l’objet d’une motivation formelle. Elle précise qu’elle a notamment pris en considération les élément suivants : l’avis défavorable du 18 février 2025 émis par la zone de police SECOVA ; l’avis négatif du procureur du Roi de Liège, confirmé en tous points dans le cadre du recours administratif ; les éléments résultant des procès-verbaux et informations policières communiqués par le parquet et repris dans la décision attaquée ; l’extrait du casier judiciaire du requérant, faisant état de plusieurs condamnations prononcées par des juridictions de police entre 2006 et 2016, notamment pour des infractions en matière de circulation routière et de conduite sans permis, lesquelles ont été appréciées non isolément, mais dans le cadre d’une appréciation globale du comportement du requérant au regard de l’ordre public. Elle est d’avis que la décision attaquée expose de façon précise les éléments factuels déterminants ayant conduit à considérer que le requérant ne présentait pas les garanties suffisantes pour détenir des armes à feu. Elle relève notamment que le requérant a été impliqué dans un fait de détention et de consommation de cannabis à l’âge de 31 ans, élément qualifié expressément d’incompatible avec le degré de responsabilité et de maîtrise attendu d’un détenteur d’armes à feu. Elle mentionne également un fait relatif au port et à la détention d’une arme factice, retenu comme révélateur d’un comportement problématique au regard de l’ordre public, indépendamment de la qualification pénale de l’objet concerné. Elle souligne que ce n’est pas la nature strictement pénale ou non des faits qui est déterminante, mais bien ce qu’ils révèlent du comportement global, du discernement et du sens des responsabilités du requérant. Elle écrit que ces éléments sont appréciés conjointement avec les avis unanimement défavorables de la zone de police et du parquet. Elle considère qu’en procédant à cette analyse circonstanciée, fondée sur des faits précisément identifiés et contextualisés, la décision attaquée permet au requérant de comprendre sans ambiguïté les motifs pour lesquels son recours administratif a été rejeté. Elle relève

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qu’au vu de sa requête, il apparaît que le requérant a bien compris la motivation de l’acte attaqué. Elle soutient que la personnalité du requérant, telle qu’elle se dégage du dossier administratif, peut raisonnablement donner à craindre que la détention d’une arme dans son chef soit de nature à présenter un risque, même faible, pour la sécurité publique. Elle ajoute qu’il n’est pas requis qu’une condamnation ait été prononcée par une juridiction, ni que des poursuites judiciaires aient été intentées, pour qu’une autorisation de détention d’arme à feu puisse être retirée. Elle considère que c’est à tort que le requérant estime qu’elle n’a pas tenu compte de l’attestation médicale qu’il aurait produite. Elle explique que ce n’est pas parce que cette circonstance n’a pas été jugée suffisante pour considérer qu’il présentait les garanties nécessaires pour détenir des armes à feu qu’il en découle nécessairement qu’elle n’aurait pas été prise en considération. Elle affirme que cet élément a été pris en compte, ainsi qu’il ressort de l’acte attaqué. Elle ajoute que le requérant ne peut se prévaloir d’une erreur de jeunesse pour justifier ses antécédents. Elle constate que l’argument du requérant est d’autant moins pertinent que la décision attaquée ne se fonde pas exclusivement sur des faits anciens, mais prend également en considération des éléments intervenus à l’âge adulte du requérant, notamment un fait de consommation de stupéfiants constaté en 2020, ainsi que le nombre d’éléments défavorables ressortant de son dossier administratif. Elle en déduit que l’autorité a bien, en l’occurrence, procédé à une analyse globale, individualisée et circonstanciée du comportement du requérant. Elle ajoute enfin que le fait que les infractions reprochées ne sont pas en lien avec la chasse ou la détention d’armes à feu importe peu si elles peuvent raisonnablement démontrer une personnalité inapte à détenir des armes à feu en toute sécurité pour l’ordre public. V.2. Appréciation

1. La détention d'armes à feu de défense est, en principe, interdite aux particuliers sauf autorisation. L'autorisation de détenir une arme à feu peut être refusée, retirée ou suspendue si cette détention peut porter atteinte à l'ordre public. Il incombe à l'autorité administrative d'établir que la détention d'armes à feu, par l'intéressé, comporte un risque pour l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable. Tant dans l'appréciation des risques pour l'ordre public que dans le choix de la mesure, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'État ne peut se prononcer sur l'opportunité des mesures adoptées par ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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l'autorité ni sur les alternatives qui auraient pu leur être préférées. Il lui revient uniquement de censurer l'erreur manifeste d'appréciation que pourrait avoir commise cette autorité. Dans une matière où l'interdiction est la règle et l'autorisation l'exception, et où la sécurité publique est directement en jeu, l'autorité administrative peut légitimement refuser les autorisations sollicitées et retirer le droit de détenir des armes dès lors que la personnalité de l'intéressé, telle qu'elle se dégage du dossier, peut raisonnablement donner à craindre que la détention d'une arme de défense soit de nature à présenter un risque, même faible, pour la sécurité publique. S'il est exact que l'autorité administrative peut refuser des autorisations de détention d'armes sans qu'il soit nécessaire d'établir que le demandeur de ces autorisations ait fait l'objet d'une condamnation pénale, encore faut-il que les éléments sur lesquels elle se fonde soient fiables et imputables au comportement de cette personne. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit cette autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, cette motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. Par ailleurs, lorsqu’une décision administrative se fonde sur plusieurs motifs et en l’absence de précision sur le caractère déterminant de chacun de ceux-ci, ces motifs apparaissent également nécessaires et l’illégalité de l’un d’entre eux suffit à entraîner celle de l’intégralité de l’acte attaqué. Le Conseil d’État ne peut, sous peine, d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation de l’administration, déterminer si, en l’absence d’un de ces motifs, celle-ci aurait pris la même décision. 2. En l’espèce, la décision attaquée est motivée comme suit : « Suite à l’introduction du recours auprès du Service fédéral des armes, le dossier [du requérant] a fait l’objet d’un réexamen complet. Lors de l’introduction de son recours, [le requérant], par l’intermédiaire de son avocat nous explique que : […] En date du 12 juin 2025 nous avons transmis [au requérant] une copie des avis reçus. À ce jour nous n’avons pas reçu de remarques. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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Considérant l’article 9 de la loi sur les armes qui stipule que : “Le port d’une arme en vente libre n’est permis qu’à celui qui peut justifier d’un motif légitime”. Considérant qu’en date du 26/05/2015, une batte de base-ball et une arme factice ont été retrouvées dans le véhicule [du requérant] alors qu’il circulait sur la voie publique. Considérant que [le requérant] ne disposait pas d’un motif légitime pour le transport de ces deux armes. Considérant qu’en date du 21/09/2020, lors d’une patrouille de police, celle-ci a été amenée à procéder au contrôle [du requérant]. Ce contrôle a montré que [le requérant] était en possession de 15gr de cannabis. Lors de son audition, [le requérant] reconnaît être un consommateur régulier depuis ses 17/18 ans (il a 31 ans au moment des faits contrairement à ce que prétend son avocat). Il ajoute qu’il consomme +/- 20gr par semaine. […]. La consommation de produits stupéfiants et la détention d’arme n’est pas compatible. En effet, la consommation de stupéfiant perturbe le système nerveux de l’individu qui en consomme. Cette perturbation associée à la détention d’arme constitue un danger pour l’ordre public. Les armes sont par nature des objets dangereux dont l’usage ne peut être accordé qu’aux personnes qui ont la maturité, la responsabilité et la fiabilité nécessaire. Le propriétaire d’une arme à feu doit être fiable et toujours agir de façon responsable. La loi sur les armes cherche à protéger l’ordre public. Dans ce contexte, aucune condamnation pénale n’est nécessaire et il suffit que certains faits constituent une menace potentielle pour l’ordre public. Considérant que la détention d’une arme est un privilège et que le détenteur, de par la nature de son activité, se doit d’être irréprochable. La circonstance que les faits reprochés à un individu n’aient pas été sanctionnés par une condamnation pénale ne signifie pas qu’ils ne constituent pas un danger pour la sécurité publique. Ainsi, un comportement pénalement répréhensible peut mettre en danger la sécurité publique et est donc incompatible avec la détention d’une arme à feu. Les procès-verbaux à charge [du requérant] démontrent qu’il y a des raisons suffisamment sérieuses et concrètes qui prouvent que la possession d’une arme à feu, dans son chef, doit être considérée comme préjudiciable et nuisible à l’ordre public et à la sécurité publique. Son comportement n’offre pas les garanties nécessaires pour garantir que la possession d’armes à feu dans son chef n’est pas un danger pour les autres, pour lui et pour l’ordre et la sécurité publique. L’appréciation de la partie adverse selon laquelle la détention des armes peut être de nature à porter atteinte à l’ordre public, ne doit pas nécessairement se fonder sur des faits ou éléments contemporains de la décision attaquée, reprochables au requérant, mais sur les risques qu’à l’avenir la détention d’armes puisse nuire à l’ordre public (CE 254.942 du 28 octobre 2022 […]). […] ».

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Il ressort de cette motivation que l’appréciation de la partie adverse se fonde sur les deux faits suivants, lesquels sont établis par le dossier administratif :

• le 26 mai 2015, une batte de base-ball et une arme factice ont été retrouvées dans le véhicule du requérant alors qu’il circulait sur la voie publique, sans qu’il ait de motif légitime pour le transport de ces armes ;
• le 21 septembre 2020, le requérant a été contrôlé en possession de cannabis et il a reconnu être un consommateur régulier depuis ses 18 ans. S’agissant du second de ces faits, il n’est pas manifestement déraisonnable, dans le chef de l’autorité, de considérer qu’une personne qui a une consommation régulière de produits stupéfiants présente une contre-indication à la détention et à la manipulation d’armes à feu, eu égard à la préoccupation de sauvegarder l’ordre public. Toutefois, le requérant a présenté à l’appui de sa demande d’autorisation de détention d’arme une attestation médicale du 10 janvier 2025, selon laquelle il est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui. La partie adverse ne pouvait dès lors se fonder sur une consommation de stupéfiants, établie pour le passé, sans exposer les motifs pour lesquels elle estimait devoir néanmoins prendre en compte ce risque pour refuser au requérant la détention d’armes. Lorsqu'une décision administrative d'octroi ou de refus d’autorisation se fonde sur plusieurs motifs et qu’elle ne précise pas le caractère déterminant de chacun de ceux-ci, ces motifs apparaissent également nécessaires et l'illégalité de l'un d'entre eux suffit à entraîner celle de l'intégralité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État ne peut, sous peine d'empiéter sur le pouvoir d'appréciation de l'administration, déterminer si, en l'absence d'un de ces motifs, la partie adverse aurait pris la même décision. Le moyen est fondé en tant qu’il est pris du défaut de motivation formelle. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VI. Demande d’application de l’article 35/1 et de l’article 36, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

1. Dans sa requête déposée le 19 juin 2026, la partie requérante expose ce qui suit : « L'annulation de l'acte attaqué impliquera que la partie adverse statue à nouveau sur le recours administratif du requérant. C'est pourquoi celui-ci sollicite en outre, par ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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la présente requête motivée introduite dans le délai de quinze jours prévu à l'article 93, alinéa 4, du règlement général de procédure :

• en application de l'article 36, §1er, alinéa 1er, première phrase, des lois coordonnées, que le Conseil d'État ordonne, par son arrêt d'annulation, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé, qu'il fixera et qui ne devrait pas excéder trois mois à dater de la notification de l'arrêt.
• d'annuler dans son intégralité l'acte attaqué ;
• d'ordonner à la partie adverse, en application de l'article 36, §1er, alinéa 1er, première phrase, des lois coordonnées, de prendre une nouvelle décision dans le délai qu'il déterminera ;
• de préciser, en application de l'article 35/1 des lois coordonnées, les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité constatée ».

1. L’article 36, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose comme suit : « Art. 36. § 1er. Lorsque l’arrêt implique que l’autorité concernée prenne une nouvelle décision, la section du contentieux administratif, saisie d’une demande en ce sens, peut ordonner par cet arrêt que cette décision intervienne dans un délai déterminé. Elle peut l’ordonner par un arrêt ultérieur, pour autant que la partie à la requête de laquelle l’annulation a été prononcée ait, au préalable et par une lettre recommandée, mis l’autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu’au moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l’arrêt en annulation. Lorsque la nouvelle décision à prendre résulte d’une compétence liée de la partie adverse, l’arrêt se substitue à celle-ci. Lorsque son arrêt implique que l’autorité concernée s’abstienne de prendre une décision, la section du contentieux administratif, saisie d’une demande en ce sens, peut lui ordonner une telle obligation d’abstention ». En l’espèce, la partie requérante n’expose pas et le Conseil d’État n’aperçoit pas les raisons pour lesquelles il serait nécessaire que la partie adverse soit contrainte de se prononcer dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt. La demande d’application de l’article 36, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État doit être rejetée.
2. L’article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit : « Art. 35/1. À la demande d’une des parties au plus tard dans le dernier mémoire, la section du contentieux administratif précise, dans les motifs de son arrêt d’annulation, les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité ayant conduit à cette annulation ». Selon les travaux préparatoires, cette disposition « procède de l’idée que, lorsqu’il est prévisible qu’un arrêt d’annulation pose des difficultés d’exécution voire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941

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d’interprétation, en raison de la complexité de l’affaire, les parties peuvent demander au Conseil d’État, avant la clôture des débats, de donner, dans le même arrêt, des précisions visant à faciliter son exécution. Ces précisions consistent à expliciter ce que l’autorité de chose jugée requiert pour remédier aux irrégularités ayant conduit à l’annulation ». (Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, commentaire des articles, Doc., Sén., 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 26). Le législateur a également précisé que cette possibilité d’injonction devra « être utilisée avec prudence et circonspection car il ne s’agit pas pour le juge de se mettre à la place de l’administration », la mise en œuvre de l’article 35/1 n’étant dès lors envisageable que lorsque seule une mesure s’impose pour réparer la situation de sorte que l’autorité se trouve dans le cadre d’une compétence liée (Rapport fait au nom de la commission de l’Intérieur et des affaires administratives, Doc., Sén., 20122013, , n° 5-2277/3, p. 10). En l’espèce, la partie requérante n’expose pas et le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi le présent arrêt susciterait des difficultés d’exécution ou d’interprétation susceptibles de dispenser la partie adverse de respecter l’annulation prononcée ainsi que les motifs qui en sont le soutien nécessaire. Dès lors que les motifs du présent arrêt d’annulation ayant conduit au constat qu’un moyen est fondé permettent par eux-mêmes à la partie adverse de déterminer les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité constatée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’application de l’article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. VII. Indemnité de procédure Dans sa demande d’application des articles 35/1 et 36, § 1er, précitée, la partie requérante sollicite « de condamner la partie adverse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, liquidés à 926 € ». Il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner ainsi la partie adverse à une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La décision de la ministre de la Justice du 2 septembre 2025 qui rejette le recours introduit par le requérant contre la décision du 14 avril 2025 du Gouverneur de la Province de Liège rejetant sa demande d’autorisation de détention d’une arme à feu et retirant son droit de détenir des armes à feu et qui déclare qu’il ne peut plus détenir d’armes est annulée. Article 2. Les demandes fondées sur les articles 36, § 1er, et 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État sont rejetées. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 7 octobre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, Caroline Hugé,

présidente de chambre, greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Caroline Hugé

Anne-Françoise Bolly

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