Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957 (2026-10-08)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.957 du 8 octobre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.957 du 8 octobre 2026 A. 249.251/XI-25.728 En cause :

L.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HAUMONT, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par Me Nadia EL MOKHTARI, avocat, contre :

1. la Haute École Charlemagne, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat,

2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

3. l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,

4. Wallonie-Bruxelles-Enseignement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 septembre 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de : « - la décision datée 10 septembre 2026, notifiée par courrier du 14 septembre 2026, par laquelle le jury restreint de la Haute École Charlemagne a déclaré recevable mais non fondée le recours introduit par [elle] à l’encontre de la cote de 7/20 attribuée, le 3 septembre 2026, pour l’unité d’enseignement PVPP2201-1 “Pédagogie appliquée 2” du Bachelier en enseignement, section 2 ;

• la décision du jury Bachelier “Enseignement” de la Haute École Charlemagne portant délibération de l’année académique au terme de la seconde session, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 1/35

adoptée le 3 septembre 2026 et attribuant la note d’échec (7/20) pour l’Unité d’enseignement “PVPP2201-1 Pédagogie appliquée 2” », et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Par une ordonnance du 24 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er octobre 2026. Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. La partie requérante, Mes Alexis Haumont et Philippine Gillet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la première et quatrième partie adverse, Me Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Théo Santamaria, loco Mes Judith Merodio et Laurane Feron, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse ont été entendus en leurs observations. M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Au cours de l’année académique 2025-2026, la partie requérante est inscrite en deuxième année du bachelier en enseignement section 2 organisé en codiplômation par la Haute École Charlemagne et par l’Université de Liège. Au nombre des unités d’enseignement de son programme figure l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée 2 », ci-après l’unité d’enseignement considérée. Cette unité d’enseignement se compose de quatre activités d’apprentissage : les stages Q1 et Q2, les ateliers de formation professionnelle, la méthodologie de l’enseignement et la technopédagogie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 2/35

Il n’est pas contesté que cette unité d’enseignement organisée et dispensée par la Haute École Charlemagne. 2. Au terme de sa délibération du 19 juin 2026, le jury d’examens refuse de valider l’unité d’enseignement considérée, la partie requérante ayant obtenu une note de 7/20 pour celle-ci. Il refuse, par ailleurs, de valider d’autres unités d’enseignement, remédiables en seconde session. 3. La partie requérante remplit le formulaire d’inscription en ligne pour les épreuves de seconde session relatives aux unités d’enseignement qu’elle n’a pas validées lors de la première session, en ce compris l’unité d’enseignement considérée. Il lui est indiqué par le système informatique que son inscription en seconde session est confirmée. 4. Le 11 juillet 2026, la partie requérante adresse un message à Madame V., coordinatrice de l’unité d’enseignement, pour lui demander les modalités selon lesquelles elle sera évaluée pour l’unité d’enseignement en seconde session. 5. Le 18 août 2026, Madame V. répond à la partie requérante qu’étant donné que l’unité d’enseignement n’a pas été validée, elle doit la représenter dans son intégralité, c’est-à-dire suivre tous les cours et faire les deux stages. 6. Lors de sa délibération du 3 septembre 2026, le jury d’examens valide les crédits de toutes les unités d’enseignement pour lesquelles la partie requérante a pu présenter des épreuves et ne valide pas l’unité d’enseignement considérée. Il s’agit du second acte attaqué. 7. Le 6 septembre 2026, la partie requérante introduit, par l’intermédiaire de son conseil, un recours contre la décision du jury d’examens. 8. Le 10 septembre 2026, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé. Cette décision, qui est communiquée à la partie requérante par un courrier du 14 septembre 2026, constitue le premier acte attaqué.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 3/35

1. Lors de l’audience, la partie requérante indique notamment s’être inscrite, pour l’année académique 2026-2027, dans un autre établissement d’enseignement. IV. Assistance judiciaire La partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire en application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Elle produit une décision du bureau d’aide juridique lui accordant l’aide juridique gratuite. Conformément à l’article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, cette décision constitue la preuve de l’insuffisance des moyens d’existence de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de suspension d’extrême urgence. V. Désignation de la partie adverse V.1. Thèse de la Communauté française La Communauté française expose que le pouvoir organisateur de la Haute École Charlemagne est Wallonie Bruxelles Enseignement ; que c’est ce dernier organisme qui connaît des actions introduites contre les actes adoptés par cette haute école ; et qu’elle doit donc être mise hors de cause. V.2. Thèse de l’Université de Liège L’Université de Liège expose que le programme du bachelier en enseignement section 2 est organisé en codiplômation par elle et la Haute École Charlemagne ; que la convention, visée à l’article 46 de son Règlement général des études et des évaluations 2025-2026 prévoit que la Haute École Charlemagne est l’établissement référent ; que l’article 8 de cette convention prévoit que c’est le règlement des études et des jurys de l’établissement référent qui s’applique aux étudiants ; qu’elle doit donc être mise hors de cause dès lors qu’elle n’est pas l’établissement référent et que ce sont les règlements de la haute école qui sont applicables à la partie requérante ; et que l’unité d’enseignement litigieuse n’est pas dispensée par l’Université de Liège.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 4/35

V.3. Thèse de Wallonie Bruxelles Enseignement Wallonie Bruxelles Enseignement expose que la Haute École Charlemagne n’a pas de personnalité juridique et doit donc être mise hors de cause. V.4. Appréciation du Conseil d’État Les actes dont la partie requérante demande la suspension ont été adoptés par le jury d’examens de la deuxième année du bachelier en enseignement section 2 et par le jury restreint dudit bachelier. Ce bachelier est organisé en codiplômation par la Haute École Charlemagne et par l’Université de Liège. L’article 82, § 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose : « Deux ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, en Communauté française ou extérieurs à celle-ci, peuvent conclure entre eux des conventions de collaboration au sens du paragraphe précédent pour la coorganisation administrative et académique d'activités d'apprentissage d'une formation ou d'un programme d'études conjoint pour lequel l'un d'entre eux au moins est habilité. Une telle convention peut porter sur l'offre et l'organisation d'enseignements, l'échange de membres du personnel ou le partage d'infrastructures. La convention désigne, parmi les établissements habilités en Communauté française pour les études visées, l'établissement référent chargé de la centralisation de la gestion administrative et académique du programme et des étudiants. Le Gouvernement peut compléter le contenu minimal d'une telle convention. » L’article 2 de la Convention cadre entre la Haute École Charlemagne et l’Université de Liège concernant la codiplômation des formations relatives aux Bachelier et Master en enseignement sections 1, 2 et 3, signée le 24 octobre 2022, désigne cette haute école comme l’établissement référent au sens du décret du 7 novembre 2013, précité. Les parties ne contestent pas que l’unité d’enseignement en cause est dispensée exclusivement par cette même haute école. Dans le cadre limité auquel il peut être procédé en extrême urgence, il convient d’admettre que l’Université de Liège, qui n’est pas l’établissement référent et qui n’a pas participé à la dispensation de l’unité d’enseignement en cause, peut être mise hors de cause.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 5/35

La Haute École Charlemagne, dénuée de la personnalité juridique, a été instituée par la Communauté française, qui en constituait le pouvoir organisateur. Par le décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française du 7 février 2019, la Communauté française a transféré les compétences qu’elle exerçait en qualité de pouvoir organisateur à l’organisme Wallonie Bruxelles Enseignement. Par ailleurs, la Communauté française n’est pas l’auteur des actes attaqués et n’a pas participé à leur adoption. En conséquence, la Haute École Charlemagne, l’Université de Liège, et la Communauté française doivent être mises hors de cause, tandis que l’organisme Wallonie Bruxelles Enseignement doit y être mis en qualité de partie adverse. VI. Recevabilité du recours VI.1. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse soutient que le recours est irrecevable car il est tardif puisqu’il vise une décision individuelle devenue définitive, étant la note de 7/20 attribuée en première session dans le cadre d’une unité d’enseignement non remédiable ; que cette décision est devenue définitive soixante jours après sa notification par la délivrance du bulletin ou du relevé de notes ; et que décision « n’a fait l’objet d’aucun recours interne et est aujourd’hui forclos, recours préalable indispensable à la saisine du Conseil d’Etat », comme le rappelle l’article 10.7 du Règlement général des études et des jurys. Elle expose que l’article 9.3.1, alinéas 4 et 5, dudit règlement dispose que : « L'étudiant ne peut se présenter aux évaluations d’une même unité d’enseignement que deux fois au cours de la même année académique. Par exception, les évaluations de certaines activités - les travaux pratiques, stages, rapports et travaux personnels - peuvent n'être organisées qu'une seule fois par année académique. Elles sont alors réputées rattachées à chacune des sessions d'examens de l'enseignement. » ; qu’« [e]n l’espèce, deux stages sont organisés, l’un au Q1, l’autre au Q2, sans remédiation en repêchage, conformément au calendrier des stages auquel font référence tant le Règlement des études (point 1.1) que l’annexe 2 de celui-ci ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 6/35

(calendrier) et l’annexe 5 (la convention de stages, point 1) » ; et que « [s]i les évaluations et donc les notes sont réputées rattachées à chacune des sessions d'examens de l'enseignement, c’est précisément parce qu’elles sont définitives dès la session de juin. ». Elle relève que le recours critique, certes, de manière incidente la nonorganisation d’une seconde session, mais cette modalité existait bien dès ce moment en manière telle que le recours eut dû être introduit à ce moment et viser la décision de juin, spécialement dans le cadre d’un recours en suspension selon la procédure d’extrême urgence. Elle rappelle que les actes attaqués sont « la décision datée 10 septembre 2026, notifiée par courrier du 14 septembre 2026, par laquelle le jury restreint de la Haute École Charlemagne a déclaré recevable mais non fondé le recours introduit par [la partie requérante] à l'encontre de la cote de 7/20 attribuée, le 3 septembre 2026, pour l'unité d'enseignement PVPP2201-1 “Pédagogie appliquée 2” du Bachelier en enseignement, section 2 » et « la décision du jury Bachelier “Enseignement” de la Haute École Charlemagne portant délibération de l’année académique au terme de la seconde session, adoptée le 3 septembre 2026 et attribuant la note d’échec (7/20) pour l’Unité d’enseignement “PVPP2201-1 Pédagogie appliquée 2” » ; que la cote de 7/20 concernée est une cote de juin, non de septembre ; qu’elle est seulement réputée rattachée à la seconde session ; et que le recours doit être rejeté car il est tardif. B. Audience du 1er octobre 2026 Lors de l’audience, elle indique que le recours est tardif ; que la partie requérante aurait pu introduire son recours à d’autres occasions antérieures ; qu’elle aurait pu le faire lorsque le jury d’examens a refusé, en juin, de l’autoriser à présenter l’examen oral et n’a pas prévu la possibilité de recommencer le stage ; qu’elle aurait pu introduire un recours devant le jury restreint contre cette la décision du jury d’examens ; que, puisque la partie requérante connaissait les règles de la Haute École et l’impossibilité de représenter son stage, elle savait dès ce moment qu’il fallait introduire un recours ; qu’elle aurait également pu introduire son recours dès qu’elle a reçu le courrier de Madame V., le 18 août ; et que ce délai de recours est aujourd’hui forclos. Elle ajoute que le courrier électronique du 18 août 2026 n’a certes pas de valeur juridique, puisqu’il est purement confirmatif ; qu’il s’agit cependant d’un moment-clé à partir duquel l’extrême urgence doit être envisagée ; que, si la partie requérante avait introduit son recours dès le mois de juin, la question de la légalité de l’absence de seconde session aurait pu être tranchée à ce moment-là ; et que le principe ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 7/35

de bonne citoyenneté imposait à la partie requérante d’introduire son recours en temps utile et non de ne le faire qu’à ce stade. VI.2. Thèse de la partie requérante Lors de l’audience, la partie requérante indique que son recours n’est pas tardif étant donné qu’elle s’était inscrite à la seconde session, qui lui avait été accordée ; que, si elle avait introduit un recours en juin, il lui aurait été reproché de ne pas avoir introduit de recours interne et que la décision attaquée n’était pas définitive ; que la note de 7/20 devait être réévaluée en août ; que la décision de juin n’était donc pas définitive ; et qu’il lui était impossible d’agir plus tôt. Elle ajoute qu’il n’était pas possible d’introduire un recours en juin puisqu’elle était inscrite à la seconde session, de sorte que son recours aurait été déclaré prématuré ; et que le courrier électronique du 18 août n’avait aucune valeur et ne constituait pas une décision. VI.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant au premier acte attaqué Le premier acte attaqué consiste en la décision rendue par le jury restreint le 10 septembre 2026 à la suite du recours introduit contre la décision du jury d’examens statuant au terme de la seconde session. Le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Il est seulement habilité à constater d’éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. Dans l’hypothèse où le jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte. Il en résulte que lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l’exécution de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 8/35

décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du premier acte attaqué. La demande de suspension est donc irrecevable à défaut d’intérêt en tant qu’elle est dirigée contre la décision du jury restreint du 10 septembre 2026. B. Quant au second acte attaqué Le second acte attaqué consiste dans la décision du jury d’examens du 3 septembre 2026 statuant au terme de la seconde session. L’article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose : « L'établissement d'enseignement supérieur est tenu d'organiser au moins deux évaluations d'une même unité d'enseignement lors de deux quadrimestres différents d'une même année académique. Lorsque la deuxième évaluation est organisée, en application de l'alinéa précédent, lors du deuxième quadrimestre, l'établissement d'enseignement supérieur organise celle-ci au minimum un mois après le début du deuxième quadrimestre. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées et appréciées par elles, les autorités académiques peuvent autoriser un étudiant à se présenter plus de deux fois aux évaluations d'une même unité d'enseignement au cours d'une même année académique. Pour chaque unité d'enseignement, les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur déterminent les quadrimestres durant lesquels ces évaluations sont organisées. Par exception à l'alinéa 1er, les évaluations de certaines activités d'apprentissage – notamment les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, projets et les évaluations artistiques – peuvent n'être organisées qu'une seule fois sur une période regroupant trois quadrimestres successifs. » Il résulte du dernier alinéa de cette disposition que, si une activité consiste notamment en un stage, il peut être décidé que l’évaluation n’aura lieu qu’en une seule occurrence. Un échec à cette évaluation est alors « non remédiable ». L’article 140 du décret du 7 novembre 2013, précité, prévoit, par ailleurs, ce qui suit : « En fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur base des épreuves présentées par l’étudiant au cours de l’année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l’ensemble de ses résultats. Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d’une unité d’enseignement, de l’ensemble des unités suivies durant une année académique ou d’un cycle d’études, même si les critères visés à l’article 139 ne sont pas satisfaits. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 9/35

Dans ce cas, il octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note obtenue ; celle-ci est alors considérée comme ayant atteint le seuil de réussite et modifiée en ce sens en suivi de délibération, si nécessaire ». Conformément à cette dernière disposition, le jury d’examens peut valider les crédits d’une unité d’enseignement lorsqu’il estime que « le déficit est acceptable au vu de l’ensemble de ses résultats ». Cette possibilité offerte au jury de valider les crédits concerne toutes les unités d’enseignement, en ce compris les activités d’apprentissage pour lesquelles les évaluations ne sont organisées qu’une fois par année académique. Le refus de valider les crédits d’une telle unité d’enseignement évaluée une seule fois par an ne devient définitif qu’après que le jury d’examens, en possession de l’ensemble des résultats, décide de ne pas faire usage de la faculté qui lui est octroyée par l’article 140 du décret du 7 novembre 2013, précité. Cette décision de ne pas valider les crédits de manière définitive ne peut intervenir qu’à l’issue de la seconde session si l’étudiant doit être évalué, au cours d’une seconde session, sur d’autres unités d’enseignement puisque ce n’est qu’à ce moment que le jury sera en possession de l’ensemble des résultats. Dans une telle hypothèse, l’étudiant doit attaquer, au terme de la délibération de septembre, la décision du jury d’examens du mois de juin. Dans l’hypothèse où une évaluation peut être présentée une seconde fois, la décision prise en première session par le jury d’examens constitue, s’agissant des crédits non validés, un constat provisoire que les compétences requises n’ont pas été acquises par l’étudiant concerné et ce dans l’attente d’une décision définitive prise dans le cadre de la seconde session. Il ne s’agit dès lors ni d’une décision définitive susceptible de recours auprès du Conseil d’État, ni d’un acte préparatoire à la décision prise par le jury en seconde session. Dans ce cas, c’est la décision du jury d’examens prise lors de sa délibération de septembre qui prend définitivement position sur la réussite ou l’échec à l’unité d’enseignement. En l’espèce, la partie requérante soutient que la partie adverse l’a irrégulièrement privée de la possibilité de présenter l’épreuve d’évaluation pour l’unité d’enseignement considérée en seconde session.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 10/35

La partie adverse considère, pour sa part, qu’aucune seconde session n’était ouverte à la partie requérante. Si, comme le soutient la partie requérante, celle-ci se trouvait dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’une seconde session, la délibération du mois de juin ne constituait que le constat provisoire que les compétences requises n’avaient pas été acquises, et c’est bien contre la décision du jury d’examens du mois de septembre qu’elle devait diriger son recours. Si, par contre, comme le soutient la partie adverse, la partie requérante ne pouvait pas bénéficier d’une seconde session, c’est la décision du jury d’examens du mois de juin 2026 qui lui cause un préjudice et c’est à son encontre que le recours devait être introduit. L’exception d’irrecevabilité se confond prima facie avec l’argument par lequel la partie requérante soutient que la décision d’échec est illégale car elle n’a pas été autorisée à représenter les stages en seconde session. VII. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VIII. Moyen unique VIII.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante prend un moyen, unique, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur de fait et de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, « du principe de discrimination », de la violation du règlement des études de la partie adverse, de la violation de la fiche UE PVP22011 Pédagogie appliquée et de la violation du principe Patere legem quam ipse fecisti. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 11/35

Elle résume son moyen comme suit : « La requérante soutient, d’abord, que l’article 138 du décret “Paysage” ne prohibe nullement l’organisation d’une seconde session pour les stages, mais confère au pouvoir organisateur une simple faculté d’y déroger, qui constitue une exception au principe de la double évaluation et doit, dès lors, être interprétée strictement et dûment motivée. Or, la partie adverse se retranche à tort derrière cette disposition pour affirmer qu’elle n’était “pas tenue” d’organiser une seconde session, alors qu’aucune interdiction décrétale n’existe et qu’aucune motivation concrète n’est fournie. Elle fonde en outre sa décision sur une erreur de fait manifeste en prétendant que les stages seraient “par définition” irréalisables en seconde session, alors que son propre calendrier montre que la seconde session couvre la période de reprise des cours dans le primaire et qu’un stage de rattrapage y était matériellement possible. Par ailleurs, la partie adverse traite différemment la requérante et une autre étudiante, à qui un stage a été organisé en semaines blanches, sans justification objective ni proportionnée, ce qui emporte une discrimination injustifiée. Enfin, les engagements pédagogiques de l’UE “Pédagogie appliquée 2” prévoyaient un examen oral de seconde session en cas de lacunes en méthodologie/technopédagogie, précisément reprochées à la requérante ; en refusant d’organiser cet oral, tout en maintenant l’échec et en niant toute irrégularité, la partie adverse viole ses propres règles d’évaluation et prive la requérante de la chance de relever sa note, de sorte que la décision litigieuse repose sur une procédure irrégulière et doit être suspendue. » B. Audience du 1er octobre 2026 Lors de l’audience, elle indique que l’unité d’enseignement est composée de quatre activités d’apprentissage, dont deux cours théoriques, à savoir la Méthodologie de l’enseignement et la Technopédagogie ; qu’elle a obtenu une note de 7/20 ; que l’évaluation est effectuée soit lors de la supervision du stage, soit par le biais de la farde de stage numérique ; qu’en l’espèce, elle a été supervisée lors du stage et c’est à cette occasion que la note de 7/20 lui a été attribuée ; qu’il ressort du document intitulé « Synthèse du stage » que seuls 6 compétences sur 45 n’ont pas été réussies ; que ces compétences portent précisément sur la méthodologie ou sur la technopédagogie ; qu’il ressort de la fiche d’engagements pédagogiques de l’unité d’enseignement qu’un examen oral est organisé en seconde session si certains contenus développés dans ces deux activités d’apprentissage ne sont pas maîtrisés ; qu’elle s’est inscrite en seconde session, inscription qui a été confirmée ; qu’elle a attendu que des informations précises lui soient données à propos des épreuves à repasser en seconde session ; qu’il était possible d’organiser un stage en fin de seconde session ; que cela se fait en pratique ; qu’il y a désormais un chevauchement entre la seconde session dans l’enseignement supérieur et les premières semaines de cours dans l’enseignement fondamental ; et qu’il résulte de l’article 138 du décret paysage que le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 12/35

principe est l’organisation de deux sessions et qu’il est possible de n’en organiser qu’une pour les stages, mais que cela ne signifie pas qu’il ne peut pas y en avoir deux. Elle précise qu’il est inexact de soutenir qu’une évaluation distincte aurait été effectuée pour les activités d’apprentissage Méthodologie de l’enseignement et Technopédagogie ; que ces activités sont évaluées lors du stage ou par le biais de la farde de stage ; que c’est en Méthodologie de l’enseignement que les points ont posé un problème ; que ce n’est pas à la suite d’un problème informatique qu’elle a été autorisée à s’inscrire en seconde session, mais bien parce que cette seconde session était bien prévue ; que le décret paysage n’interdit pas l’organisation de stages en seconde session ; qu’il est inexact de soutenir qu’il est impossible d’organiser un stage en seconde session dans les études d’enseignant puisque la seconde session court jusqu’au 15 septembre et qu’il y a donc trois semaines de chevauchement avec l’année scolaire ; que, si la partie adverse prétend que l’intérêt supérieur des élèves s’opposerait à ce qu’un étudiant effectue un stage en début d’année scolaire, elle n’établit aucunement cet élément, qui semble être avancé pour les besoins de la cause ; qu’actuellement, des étudiants de l’enseignement supérieur ont déjà commencé leur stage, sans que cela paraisse avoir traumatisé les enfants ; et que le tableau figurant dans la fiche d’engagements pédagogiques indique une évaluation à « 100 % » en seconde session. Elle ajoute que l’unité d’enseignement est évaluée de manière globale ; qu’en conséquence, le stage est réussi ou raté ; que la circonstance que « tout le monde sait qu’une seconde session n’est pas organisée » et la pratique qui en découle ne prévalent pas sur la réglementation ; qu’elle a déjà présenté, en première année, un examen oral en seconde session, afin de démontrer qu’elle maîtrisait ce qu’elle n’avait pas réussi lors du stage ; et que soutenir que « toute le monde savait qu’il n’y a pas de seconde session » est un pur argument d’autorité qui ne peut être suivi et qui est contredit par le fait qu’elle a pu s’inscrire en seconde session. Interrogée par Monsieur l’auditeur adjoint sur la signification à donner à la mention « 100 % » dans la colonne seconde session de la fiche d’engagements pédagogique, elle répond que cela établit que la note de la seconde session est une note globale, incluant les stages et l’examen oral. Par ailleurs, interrogée sur la signification des mentions « AA » dans la synthèse des stages, elle répond que cela signifie que les compétences sont réussies. Elle indique, enfin, que personne n’a eu accès à la farde de stage numérique. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 13/35

VIII.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse répond comme suit au moyen : « 1. La règle selon laquelle les stages ne sont pas remédiables est une règle générale et abstraite non soumise à l’obligation de motivation formelle. Le moyen n’est donc pas sérieux lorsqu’il invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. 2. En fixant cette règle, la partie adverse n’a commis aucune “erreur manifeste d’appréciation de fait ou de droit”. Dans la grande majorité si pas la totalité des établissements d’enseignement, les stages ne sont pas remédiables en seconde session. Par ailleurs, un stage n’est évidemment pas imaginable lors de la rentrée scolaire en primaire, dans l’intérêt supérieur des enfants devant lesquels le stage se déroule, même si, à strictement parler, “la seconde session couvre la période de reprise des cours dans le primaire” sur une séquence de deux semaines (hors semaine de délibération). La rentrée scolaire est particulièrement importante dans l’enseignement obligatoire primaire et permet au professeur de poser le cadre de son année et aux élèves de se familiariser avec les consignes. La période est par ailleurs une période d’examens pour les professeurs de l’enseignement supérieur qui se consacrent aux examens écrits et oraux en manière telle qu’ils n’ont pas la disponibilité de superviser de nouveaux stages, particulièrement chronophages. Enfin et surtout, un stage ne s’improvise pas mais se construit préalablement avec toutes les parties intervenantes, dont l’instituteur primaire. Par exemple, les engagements pédagogiques prévoient notamment des journées d’observation et des heures préparation, indépendamment des 24 périodes d’activités d’apprentissages à prester (pièce 2, page 86). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 138 du décret paysage prévoit une exception générale en la matière. Il est pour le moins singulier d’invoquer un tel argument dans le cadre d’une formation pédagogique qui requiert une bonne connaissance des bases élémentaires en la matière.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 14/35

La partie adverse n’a commis aucune discrimination dès lors que n’est nullement comparable un stage organisé durant une semaine blanche (HE) en cours d’année scolaire primaire et hors période de détente (enseignement primaire), d’une part, et, d’autre part, un stage organisé durant la seconde session en pleine rentrée scolaire. Comme le premier acte attaqué l’indique “Que le cas cité par l’étudiante n’est pas comparable au sien et qu’aucune violation de principe de proportionnalité n’est constatée : il s’agit d’une étudiante qui a subi une incapacité (et non un échec) et qui a reporté son stage pendant les semaines blanches (en non une période de fermeture) ;”. Il s’agissait en l’espèce d’une hospitalisation en urgence durant le stage et donc du report d'une partie de ce dernier équivalent à la période d'absence. Le certificat médical produit a été avalisé par la HE. Dans le cadre de l’instruction du recours seulement, il a été indiqué que “un stage peut éventuellement être effectué en session ouverte ou, comme dans l’exemple donné par la plaignante, en période de semaine blanche uniquement lorsque l’étudiant n’a pas réalisé le stage pour cause d’incapacité médicale, avec certificat médical à l’appui, et non parce qu’il l’aurait raté”. Il est évident qu’il faille de bonnes raisons, généralement médicales, pour justifier qu’un stage ait lieu durant la fermeture de la Haute École pour des motifs évidents de disponibilité du personnel. La partie requérante s’égare lorsqu’elle s’obstine à ne pas percevoir la différence entre les deux hypothèses. De même, une session ouverte est une session maintenue pour un ou plusieurs étudiants pour des cas de force majeure (certificat médical, catastrophe naturelle, grève sauvage, ...). Dans l’enseignement universitaire, l’on parle de session prolongée. Cette possibilité, prévue par l’article 79 §2 du décret paysage, est reprise dans l’article 9.3.2 du RGEJ : “Les périodes durant lesquelles les épreuves sont organisées pour chaque unité d’enseignement sont précisées dans les profils d’enseignement. Le jury peut, pour des raisons de force majeure et dûment motivées, prolonger une période d'évaluation d'un étudiant au quadrimestre suivant, sans toutefois pouvoir dépasser une période de deux mois et demi au-delà de la fin du quadrimestre.” Il y est aussi fait référence à l’article 10.7 du RGEJ : “Chaque session d’examens est clôturée dès que toutes les décisions des jurys d’examens ont été rendues publiques, sauf pour les étudiants pour lesquels elle reste ouverte exceptionnellement.” ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 15/35

En aucun cas cette notion ne pouvait s’appliquer au cas d’un simple échec en stage comme celui-ci. Aucune circonstance exceptionnelle n’a jamais été invoquée par Mme B., qui ne conteste pas avoir échoué à son stage Q2. Elle s’est d’ailleurs inscrite – à tort – en seconde session pour le repasser. 4. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n’est pas possible de réussir l’UE litigieuse en étant en échec durant le stage. D’abord, les engagements pédagogiques de l’UE litigieuse sont parfaitement clairs. Ils indiquent que “Si certains contenus développés dans les activités d’apprentissage (technopédagogie et méthodologie des apprentissages), ne sont pas maîtrisés, l’étudiant passera un examen oral en seconde session lui permettant de prouver l’acquisition des critères lacunaires” (dossier administratif, pièce 2, page 86). Un examen oral n’est donc possible en seconde session que pour les AA Méthodologie de l’enseignement et Technopédagogie si certains contenus ne sont pas maîtrisés. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque ces AA ont été réussies. Ce que critique d’ailleurs la requérante, semble-t-il, est le fait de ne pas avoir pu relever sa note pour les AA de manière à remédier à l’échec de 7/20 pour l’ensemble de l’UE. Un examen oral ne permet toutefois pas de pallier l’échec dans la réalisation d’un stage, quand bien même certains éléments justifiant l’échec du stage seraient liés aux connaissances en matière de Méthodologie de l’enseignement et Technopédagogie, d’autant que ces deux AA ont été réussies. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens sur le plan pédagogique, le stage ne pouvant être assimilé à des connaissances, se situant sur une compétence très différente d’ordre pratique. Concrètement, les AA sont au service du stage lequel, s'il est raté, ne peut mener à la réussite de l'UE. Il n’en reste pas moins que l’évaluation de cette UE est dite “intégrée”, ce qui signifie que l’évaluation est “par nature indivisible” pour les différentes AA qui la composent (page 89). Il s’agit d’une note intégrée, en manière telle qu’il n'y a donc pas de pondération entre les AA qui ne possèdent pas de notes individuelles.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 16/35

Dans sa requête, la requérante semble critiquer encore la mauvaise lecture que ferait la partie adverse de l’article 138 du décret paysage. Selon elle, il ressortirait des actes attaqués le point de vue selon lequel l’article 138 ferait obstacle à l’organisation d’une seconde session de stage. L’extrait cité du second acte attaqué mentionne pourtant seulement “Que les stages dans l’enseignement obligatoire ne sont, par définition, possibles que pendant les périodes de cours et donc irréalisables en seconde session ;”. Il est renvoyé sur ce point aux développements ci-dessus. Un autre extrait montre que la partie adverse n’a jamais soutenu que l’article 138 interdirait la tenue d’une seconde session de stages. “Qu’en vertu des engagements pédagogiques, et comme l’autorise l’article 138 alinéa 5 du décret paysage, les AA ‘stages’ ne sont pas remédiables.” L’article 138 du Décret dit “Paysage” du 7 novembre 2013 définissant les missions, la structure et l’organisation académique des établissements d’enseignement supérieur en Communauté française, consacre une place particulière aux stages à plusieurs égards. Ainsi, l’article 79. - § 1er, prévoit-il que “L'ensemble des activités d'apprentissage de chaque unité d'enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit sur un des deux premiers quadrimestres de l'année académique, à l'exception des activités dispensées dans le cadre de l'enseignement en alternance, de certaines évaluations, stages, projets ou activités d'intégration professionnelle.” En ce qui concerne la seconde session, l’article 138 prévoit que “L’établissement d’enseignement supérieur est tenu d’organiser au moins deux évaluations d’une même unité d’enseignement en fin de deux quadrimestres différents d’une même année académique. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées et appréciées par elles, les autorités académiques peuvent autoriser un étudiant à se présenter plus de deux fois aux évaluations d’une même unité d’enseignement au cours d’une même année académique. Pour chaque unité d’enseignement, 7/20les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur déterminent les périodes durant lesquelles ces évaluations sont organisées. Par exception à l’alinéa 1er, les évaluations de certaines activités d’apprentissage — notamment les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, projets et les évaluations artistiques — peuvent n’être organisées qu’une seule fois sur une période regroupant trois quadrimestres successifs” (nous soulignons). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 17/35

Comme la disposition le montre sans aucune ambiguïté,

• des raisons exceptionnelles doivent être avancées pour permettre à un étudiant de présenter plus de deux fois une UE sur une année ;
• de telles raisons de doivent pas être rapportées pour que les évaluations de certaines activités d’apprentissage puissent n’être organisées qu’une seule fois sur une période regroupant trois quadrimestres successifs ;
• le décret lui-même indique l’évidence pour certaines activités du type “notamment les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, projets et les évaluations artistiques”… La réalité est très différente de la présentation qu’en fait la requérante dans sa requête. Comme indiqué déjà, l’article 9.3.1, alinéas 4 et 5, du Règlement général des études et des jurys 2025-2026 de la HE Charlemagne dispose que “L'étudiant ne peut se présenter aux évaluations d’une même unité d’enseignement que deux fois au cours de la même année académique. Par exception, les évaluations de certaines activités - les travaux pratiques, stages, rapports et travaux personnels - peuvent n'être organisées qu'une seule fois par année académique. Elles sont alors réputées rattachées à chacune des sessions d'examens de l'enseignement.” Cette modalité est rappelée dans la convention de stages (dossier administratif, pièce 3, page 4). De tout quoi il résulte que le moyen n’est manifestement pas sérieux et la requête doit être rejetée. » B. Audience du 1er octobre 2026 Lors de l’audience, elle expose que la requête est incohérente puisqu’elle invoque la possibilité de passer un examen oral pour deux activités d’apprentissage (Méthodologie de l’enseignement et Technopédagogie) pour demander, voire exiger, de pouvoir recommencer les stages dans leur entièreté ; que les deux activités d’apprentissage en question sont distinctes du stage et de la quatrième activité d’apprentissage ; qu’en lisant le bilan du stage, il apparaît que, s’il y a des lacunes en méthodologie et en technopédagogie, la décision de faire échouer au stage repose également sur d’autres observations ; que l’activité d’apprentissage Ateliers de formation professionnelle est également soulignée comme étant en défaut ; que l’évaluation du second stage indique expressément que le stage n’est pas réussi ; que la faculté de présenter un examen oral prévue par les engagements pédagogiques permet à l’étudiant qui a réussi son stage mais en présentant des lacunes dans les deux activités d’apprentissage concernées spécifiquement de rattraper ces lacunes ; que, si l’on avait voulu permettre de refaire le stage, cela aurait été expressément indiqué ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 18/35

que l’engagement pédagogique indique bien que les stages ont lieu au premier et au second quadrimestre ; qu’on peut même s’interroger sur l’intérêt au recours vu que deux activités d’apprentissage sont en échec ; que si le stage n’est pas réussi, l’examen oral sur les deux activités d’apprentissage ne permet pas de rattraper la situation ; et qu’il n’y a pas de procès-verbal relatif à la note attribuée pour l’unité d’enseignement, qui n’est d’ailleurs pas exigé par la législation. Elle précise que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne vaut que pour les actes individuels alors que la partie requérante critique le règlement des études et les décisions des jurys ; que la partie requérante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que, en raison du chevauchement de trois semaines entre le calendrier de l’enseignement supérieur et celui de l’enseignement fondamental, le refus d’organiser une seconde session serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en fait ou en droit ; que la rentrée dans l’enseignement supérieur est fixée au 14 septembre ; que la semaine précédente est consacrée aux délibérations ; qu’il y a certes deux semaines de chevauchement, mais il s’agit d’effectuer un stage pratique, qui doit être précédé d’observations sur place, et non un stage d’observation ; qu’en outre, les étudiants en question sont des étudiants en échec, ce qui ne constituerait pas la situation idéale pour les élèves de l’enseignement fondamental, pour qui l’appropriation de la classe à ce moment de l’année est fondamental ; qu’il est d’ailleurs question de réformer le calendrier académique de l’enseignement supérieur pour le faire coïncider avec celui de l’enseignement fondamental ; que, contrairement à ce qu’avance la partie requérante, elle n’est pas victime d’une discrimination ; que l’étudiante qu’elle vise se trouvait dans une situation de force majeure, liée à une incapacité médicale, et a été autorisée à replacer une partie de son stage pendant les semaines blanches, qui sont celles où l’enseignement supérieur est suspendu alors que l’enseignement fondamental ne l’est pas ; que la session ouverte est aussi différente de la situation de la partie requérante, puisqu’il s’agit d’une session prolongée destinée à permettre à un étudiant malade durablement de présenter ses examens dans le cadre d’une prolongation de l’année académique précédente ; qu’il ne s’agit donc pas de représenter un stage qui a été déclaré en échec ; et que l’article 138 du décret paysage réserve un statut tout particulier au stage, qui n’est pas représenté en seconde session. Elle ajoute que la partie requérante indique avoir été autorisée, en première année, à présenter un examen oral en seconde session, ce qui signifie qu’une décision en ce sens avait été prise et que son stage avait été préalablement réussi ; et qu’il aurait été opportun qu’elle produise la synthèse didactique de ce stage de première année.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 19/35

Interrogée par Monsieur l’auditeur adjoint sur la signification à donner à la mention « 100 % » dans la colonne seconde session de la fiche d’engagements pédagogique, elle répond qu’elle ne sait pas mais que deux stages sont organisés. Par ailleurs, interrogée sur la signification des mentions « AA » dans la synthèse des stages, elle répond que ce sont les conseils didactiques des stages 1 et 2 qui ont le plus de poids. VIII.3. Appréciation du Conseil d’État La partie requérante soutient notamment dans son moyen que la décision refusant de valider les crédits attachés à l’unité d’enseignement considérée est illégale au motif qu’elle remplissait les conditions prévues par le document intitulé « engagements pédagogiques » pour pouvoir bénéficier d’une épreuve orale en seconde session. L’article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose : « L'établissement d'enseignement supérieur est tenu d'organiser au moins deux évaluations d'une même unité d'enseignement lors de deux quadrimestres différents d'une même année académique. Lorsque la deuxième évaluation est organisée, en application de l'alinéa précédent, lors du deuxième quadrimestre, l'établissement d'enseignement supérieur organise celle-ci au minimum un mois après le début du deuxième quadrimestre. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées et appréciées par elles, les autorités académiques peuvent autoriser un étudiant à se présenter plus de deux fois aux évaluations d'une même unité d'enseignement au cours d'une même année académique. Pour chaque unité d'enseignement, les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur déterminent les quadrimestres durant lesquels ces évaluations sont organisées. Par exception à l'alinéa 1er, les évaluations de certaines activités d'apprentissage – notamment les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, projets et les évaluations artistiques – peuvent n'être organisées qu'une seule fois sur une période regroupant trois quadrimestres successifs. ». L’article 9.3.1 du Règlement général des études et des jurys 2025-2026 de la Haute École Charlemagne énonce, pour sa part, que : « 9.3 Modalités de l’organisation et du déroulement des épreuves 9.3.1 Principes généraux L’étudiant réputé répondre aux conditions d’admission est inscrit d’office à la première période d'évaluation mais doit s’inscrire à la seconde session via le portail myHECh et y réaliser son choix d’examens[...].

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 20/35

Un étudiant ne doit plus se présenter aux épreuves et examens pour lesquels il a obtenu une note d'au moins 10/20 pour l’UE. Après validation par le jury, les crédits sont acquis de manière définitive. Une même unité d’enseignement fait l’objet au minimum de deux évaluations en fin de deux quadrimestres différents d’une même année académique, à l’exception de certaines activités d'apprentissage qui ne sont organisées qu'une seule fois sur une période regroupant trois quadrimestres successifs. Ces dernières sont spécifiées dans les fiches "UE". L'étudiant ne peut se présenter aux évaluations d’une même unité d’enseignement que deux fois au cours de la même année académique. Par exception, les évaluations de certaines activités - les travaux pratiques, stages, rapports et travaux personnels - peuvent n'être organisées qu'une seule fois par année académique. Elles sont alors réputées rattachées à chacune des sessions d'examens de l'enseignement. Pour les étudiants de 1e année ayant participé aux épreuves de fin de 1er quadrimestre, mais n’y ayant pas atteint le seuil de réussite à l’une des évaluations, l’établissement est tenu d’organiser au moins deux autres périodes d’évaluation correspondant à ces mêmes enseignements en fin des deux quadrimestres suivants de l’année académique. » Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que les responsables d’une unité d’enseignement dispensée à la Haute École Charlemagne peuvent, pour autant qu’ils le spécifient dans la « fiche “UE” », décider que, pour certaines activités, seule une évaluation sera organisée au cours de l’année académique. À défaut d’une indication en ce sens, les évaluations doivent être organisées deux fois. En l’espèce, le document intitulé « Engagements pédagogiques de l’UE PVPP2201-1 Pédagogie appliquée 2 » – dont les parties n’ont pas soutenu qu’il ne constitue pas la « fiche “UE” » – dispose : « Structure de l’Unité d’enseignement L’UE se compose des activités d’apprentissage (AA) suivantes :  Activité 1 : Stages Q1 (2 semaines) et Q2 (2 semaines)  Activité 2 : Ateliers de formation professionnelle  Activité 3 : Méthodologie de l’enseignement  Activité 4 : Technopédagogie (Q2) [...] Modalités d’évaluation intégrée de l’Unité d’enseignement La note finale de cette UE est décidée par une Commission formée par les professeurs de l’UE en elle-même, conformément aux dispositions précisées dans le Règlement Général des Études et des Jurys de la HECh. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 21/35

Unité d’enseignement concernée PedA-2

Quadrimestre 1

Quadrimestre 2

Seconde session

Travail Examen Examen Travail Examen Examen Travail Examen Examen annuel écrit oral annuel écrit oral annuel écrit oral ... ... ... 100 % ... ... 100 % ... ...

Détails modalités / Précisions éventuelles : Évaluation intégrée autour des stages. Au terme du premier stage, l’étudiant recevra un retour formatif et diagnostique. Lors du second stage, l’étudiant devra intégrer de manière pertinente et correcte les contenus développés dans chacune des AA. Pour que l’UE soit validée, l’étudiant est tenu de respecter le contrat AFP. L’étudiant doit respecter la convention de stage et mettre en œuvre les différentes facettes du métier. Si certains contenus développés dans les activités d’apprentissage (technopédagogie et méthodologie des apprentissages), ne sont pas maîtrisés, l’étudiant passera un examen oral en seconde session lui permettant de prouver l’acquisition des critères lacunaires. L’étudiant doit tenir une farde de stage numérique et la mettre à disposition de l’ensemble des professeurs de l’UE. Si l’étudiant n’est pas supervisé en situation de stage par rapport aux différentes AA, les critères seront observés sur base des préparations présentes dans la farde numérique. En cas de “Travail annuel” non améliorable entre les sessions d’examens, la mention “Report” indique que la note de Travail annuel précédemment obtenue est reportée telle quelle. Dans le cas contraire, l’amélioration de la note de Travail annuel fait l’objet d’un contrat écrit entre l’étudiant.e et l’enseignant.e. Le critère de réussite de l’UE correspond à l’obtention d’une note globale et intégrée de minimum 10/20 à l’ensemble de l’Unité ». Il résulte de ce document qu’un examen oral est organisé en seconde session si certains contenus développés dans les activités d’apprentissage Technopédagogie et Méthodologie des apprentissages ne sont pas maîtrisés. Prima facie, contrairement à ce qu’indique la partie adverse à l’audience, cette possibilité ne semble pas être exclue dans l’hypothèse où des lacunes relatives aux deux autres activités d’apprentissage seraient également constatées. Il n’est pas contesté que l’évaluation à laquelle il est procédé pour l’ensemble des activités d’apprentissage intervient exclusivement à l’occasion des stages et, par conséquent, que les lacunes constatées lors de ceux-ci peuvent prima facie porter sur chaque activité d’apprentissage. En l’espèce, la partie requérante s’est vu attribuer la note de 7/20 pour l’unité d’enseignement. Aux termes des informations relatives à l’évaluation exposées dans la fiche de l’unité d’enseignement à propos de chaque activité d’apprentissage, « [é]tant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 22/35

intégrée, pour les différentes activités qui la composent, cette évaluation est par nature indivisible ». La pièce 8 du dossier administratif, intitulée « Évaluation didactique bloc 2 PP », présentée comme la « Synthèse du conseil didactique représentant l’évaluation de l’AA Stages » dans l’inventaire des pièces, se compose de trois documents. Le premier document consiste en une grille reprenant les observations positives et négatives relevées par les maîtres de stage et par les professeurs lors des deux stages. Le deuxième document, intitulé « Synthèse du stage », consiste en un tableau reprenant, pour huit groupes de compétences, divisés chacun en diverses compétences spécifiques, au nombre total de quarante-cinq, la note attribuée pour chacune d’entre elles lors de chaque stage. Ces compétences paraissent prima facie, pour partie, correspondre au contenu de l’activité d’apprentissage Méthodologie de l’enseignement, tel qu’il est exposé dans la fiche de l’unité d’enseignement, qui énonce que « [l]es contenus de cette activité d’apprentissage porteront sur des méthodes, des stratégies et des gestes à poser en fonction de ses objectifs d’enseignement » et porteront, entre autres, sur « [...] La démarche scientifique [...] La psychologie de la découverte [...] L’enseignement explicite [...] L’enseignement coopératif en ce compris la pédagogie par projet [...] Des situations mobilisatrices adaptées aux contextes et aux contenus d’apprentissage (S/SF/compétences) ». Il en va ainsi prima facie des compétences « L’objectif d’apprentissage est précis et rencontre les attendus relatifs aux contenus matière ciblés », « Les étapes méthodologiques sont nommées, claires et permettent de saisir la structure générale de l’activité », « Les objectifs intermédiaires sont présents et adaptés au déroulement présenté », « Les difficultés potentielles relatives à la matière sont identifiées », « Des solutions à ces difficultés potentielles sont envisagées et sont pertinentes », « Les objectifs visés sont clairement présentés aux élèves » ou « Les consignes sont formulées clairement et sont adaptées au contexte ». Les notes consistent, pour leur part, dans les mentions « AA », « OK », « () » ou « !? ». La légende accompagnant ce tableau indique « AA = à améliorer = compétence pointée au moins 2 x comme problématique (IG, I) ; ( ) = Rien à signaler (compétence pas mise en avant ou non cochée) ; OK = compétence pointée au moins 2 x comme acquises (S, B) ; !? = compétence pointée 1 x comme problématique ou pointée à la fois comme acquise et comme problématique ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 23/35

Ce tableau indique que la partie requérante s’est vu octroyer, pour le second stage, la mention « OK » en onze occurrences, la mention « !? » en sept occurrences et la mention « AA » en vingt-sept occurrences. Le troisième document reprend la conclusion des Conseils didactiques pour les deux stages. Elle indique ce qui suit à propos du second stage : « Stage non réussi Tu dois accepter la remise en question de ton travail afin de pouvoir réinvestir tes apprentissages en HE lors des stages. Un gros travail sur les préparations est nécessaire afin de mettre l’objectif pédagogique au centre de celles-ci. Le déroulement doit être suffisamment explicite pour permettre l’apprentissage de chacun des élèves. Profite des moments de préparations de stages pour solliciter les différents didacticiens et autres enseignants. Conserve ton enthousiasme face aux élèves. UE non réussie. » Si ce document indique, certes, que le stage et l’unité d’enseignement sont en échec, il est néanmoins impossible d’en déduire que les motifs sur lesquels se fonde cet échec ne se rapportent pas à des lacunes relatives aux activités d’apprentissage Technopédagogie et Méthodologie de l’enseignement. Il est donc impossible de constater sur la base des informations en possession du Conseil d’État que la partie requérante ne se trouvait pas dans les conditions pour présenter un examen oral en seconde session. Il en découle par conséquent prima facie, d’une part, que c’est la décision du jury d’examens du 3 septembre 2026 qui constitue la décision définitive faisant grief à la partie requérante et, d’autre part, que cette décision refusant de valider l’unité d’enseignement sans que la partie requérante ait été autorisée à présenter une épreuve orale en seconde session est illégale. Enfin, la partie adverse ne démontre pas que, en vertu des règles applicables à l’évaluation de l’unité d’enseignement considérée, un échec à l’activité d’apprentissage Stages Q1 et Q2 ou à l’activité d’apprentissage Ateliers de formation professionnelle doit nécessairement emporter l’échec à cette unité d’enseignement. La circonstance que la partie requérante ne soutiendrait pas qu’elle a réussi ces deux activités d’apprentissage ne la prive donc pas de la possibilité de contester la régularité de la procédure d’évaluation dès lors que, si l’illégalité de celle-ci était établie, elle pourrait éventuellement obtenir une meilleure note au terme de l’épreuve

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 24/35

de seconde session et, le cas échéant, valider les crédits attachés à l’unité d’enseignement. En conséquence, l’argument de la partie adverse, invoqué pour la première fois à l’audience, selon lequel on peut s’interroger sur l’intérêt de la partie requérante au motif que cette dernière est en échec dans deux activités d’apprentissage ne peut être suivi. Le moyen unique est donc sérieux en tant qu’il invoque la violation du document intitulé « Engagements pédagogiques de l’UE PVPP2201-1 Pédagogie appliquée 2 ». IX. Urgence et extrême urgence IX.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante justifie l’urgence et l’extrême urgence comme suit : « [...] Quant à l’urgence et à la diligence 16. De manière constante, Votre Conseil rappelle que : “Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. En principe, un délai de saisine qui dépasse les dix jours ne témoigne pas d’une volonté dans le chef d’une partie requérante de faire cesser rapidement le préjudice dont elle se plaint, sauf à démontrer qu’elle a été confrontée à des circonstances dont elle n’est pas responsable et qui l’ont empêchée d’agir plus vite” (C.E., n°265.025, 28 novembre 2025). 17. En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée par courrier daté du 14 septembre 2026, et réceptionné le 15 septembre 2026. La présente requête est introduite quelques jours seulement après cette notification, soit bien en-deçà du délai de dix jours retenu par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. 18. Partant, la partie requérante a fait preuve de toute la diligence requise. Quant aux inconvénients imminents d’une gravité suffisante 19. De manière constante, Votre Conseil rappelle que : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 25/35

“L'extrême urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond ou de la procédure de référé ordinaire” (C.E., n°257.141, 28 juillet 2023). A. Perte d’une année scolaire 20. Dans le cadre de l’enseignement, Votre Conseil a pu qualifier d’inconvénient suffisamment grave la perte d’une année d’étude : “La perte d’au moins une année d’études et le retard d’au moins un an pour accéder au marché du travail, constituent en principe une atteinte suffisamment grave aux intérêts d’une étudiante” (C.E., n° 260.428, 12 juillet 2024). Ou encore : “L'exécution de l'acte attaqué risque de porter gravement atteinte aux intérêts du requérant en lui faisant perdre au moins une année d'études. Dès lors que l'année scolaire a déjà débuté, un arrêt, rendu à l'issue d'une procédure en référé ordinaire et a fortiori d'une procédure en annulation, ne pourrait intervenir qu'à un moment où l'année académique serait largement entamée, de telle sorte que cet arrêt ne pourrait être prononcé en temps utile” (C.E., n°248.451, 5 octobre 2020). 21. En l’espèce, la partie requérante était inscrite pour l’année scolaire 2025-2026 au bloc 2 du bachelier en enseignement section 2. Ce bachelier en enseignement comprend trois blocs. Or, la décision attaquée a pour conséquence de maintenir l'échec de l'unité d'enseignement PVPP2201-1, laquelle emporte 18 des 60 crédits du programme annuel de la requérante dans ce bloc 2. En conséquence, un échec de 18 crédits ne lui permet pas de s’inscrire au bloc 3 du bachelier suivi, la partie requérante étant dans l’obligation de se réinscrire en 2e année. En effet, le règlement de la HEPL prévoit en son article 30 : “Dans l’hypothèse visée au 2°, si l’étudiant a acquis ou valorisé au moins 45 crédits, il inscrit à son programme annuel les unités d’enseignement du premier bloc annuel non acquises et peut le compléter, moyennant validation du jury, par des unités d’enseignement de la suite du programme du cycle, pour lesquelles il remplit les conditions prérequises et pour autant que le nombre total de crédits de son programme n’excède pas 60 crédits. Le programme annuel d’un étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 55 crédits peut toutefois, moyennant accord du jury, comporter un maximum de 65 crédits. Dans l’hypothèse visée au 2°, si l’étudiant a acquis ou valorisé de 30 à 44 crédits, il inscrit à son programme annuel les unités d’enseignement du premier bloc annuel non acquises. À sa demande, l’étudiant peut, moyennant accord du jury, le compléter par des unités d’enseignement de la suite du programme de cycle pour lesquelles il remplit les conditions prérequises et pour autant que le nombre total de crédits de son ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 26/35

programme n’excède pas 60 crédits. Par ailleurs, il peut compléter son inscription d’activités d’aide à la réussite prévues à l’article 148 du décret. (…)». Les actes attaqués emportent donc un échec du bloc 2 de la section 2 du bachelier en enseignement et ainsi, une impossibilité de s’inscrire en 3e année ni de suivre, actuellement les cours du bloc 3. Il est donc certain que, pour obtenir son diplôme de Bachelier “Instituteur primaireˮ, elle devra nécessairement s’inscrire à une année académique supplémentaire, et elle sera ainsi, retardée d’une année dans son entrée dans cette nouvelle vie professionnelle. 22. Il découle dès lors des actes attaqués que la partie requérante se voit perdre une année scolaire, de sorte qu’il induit un dommage d’une gravité suffisante. B. Perte d’un revenu de remplacement 23. En sus de la perte d’une année scolaire, la partie requérante perd son droit aux allocations de chômage. 24. A cet égard, Votre jurisprudence est établie en ce sens quant à la perte de revenu ou inconvénient financier : “Le demandeur en référé doit donc, quant à l'exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau complet de celle-ci mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates, dès lors que la situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat de la perte de rémunération ne saurait suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences dénoncées dans la requête. (...) Sur le plan financier, les conséquences dommageables irréversibles que le référé administratif a vocation à prévenir doivent affecter directement et personnellement le requérant. Cette condition n'exclut pas de tenir compte de l'impact de l'exécution de l'acte attaqué sur son ménage et sur les membres de sa famille vivant sous toit.” (…) Il convient également de démontrer dans le chef de la requérante que : 'le requérant démontre concrètement qu'il se trouve dans une situation de grande fragilité telle que l'exécution de l'acte attaqué peut faire basculer son ménage dans un contexte proche de l'exclusion sociale ne lui permettant plus de vivre, ainsi que sa famille, de manière décente si un arrêt en suspension d'extrême urgence n'intervient pas à très brève échéance'. (C.E., n° 249.526, 19 janvier 2021) ”. 25. En l’espèce, la partie requérante vit seule avec son fils de trois ans et perd sa seule source de revenus, soit ses allocations du chômage. Lors de son année scolaire 2025-2026, la partie requérante a pu bénéficier de ses allocations de chômage, tout en étant dispensée de certaines obligations.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 27/35

En effet, la partie requérante bénéficiait d’une dispense lui permettant de poursuivre ses études tout en demeurant indemnisée comme demandeuse d’emploi, la prolongation de cette dispense étant conditionnée à la réussite de l’année académique, soit à l’obtention d’au moins 45 crédits sur 60. En raison de l’échec de l’unité d’enseignement litigieuse – et de son bloc 2 du bachelier – elle ne dispose plus, pour l’année académique 2025-2026, que de 42 crédits sur les 60 requis. Par courrier du 16 septembre 2026, la FGTB l’a informée que son droit aux allocations de chômage prenait fin à cette même date. La partie requérante se trouve ainsi, depuis le 16 septembre 2026, dépourvue de tout revenu de remplacement, en conséquence directe des décisions attaquées. Le maintien de la décision obligerait donc la partie requérante à solliciter une allocation d’intégration au CPAS compétent de son domicile. Cette dernière n’ayant jamais bénéficié de revenus du CPAS, son allocation d’intégration dépendra d’une décision qui sera prise après un examen de ses potentielles ressources. Les délais d’intervention des CPAS peuvent être de plusieurs mois. En l’attente de cette décision du CPAS, la partie requérante ne bénéficiera plus du moindre revenu alors même qu’elle bénéficie uniquement de 89,51 euros sur ses comptes (pièce 20). Ses charges incompressibles sont pourtant les suivantes :

• Crédit hypothécaire : 314,78 euros ;
• Crédit voiture : 267,17 euros
• Eau : 63,49 euros
• Eneco : 79,59 euros
• Coût d’un enfant de trois ans : 430 euros. Les charges mensuelles de la partie requérante s’élèvent donc de 1155,03 euro. La perte de revenus du chômage la conduit dans une situation de précarité extrême qui met en péril ses besoins primaires et ceux de son enfant. Quant à la nécessité de traiter cette affaire dans un délai de 15 jours

1. Ces deux préjudices – la perte d'une année complète d'études et la perte des revenus de remplacement liés au statut de demandeuse d'emploi en formation – sont manifestement d'une gravité suffisante pour ne pouvoir être laissés se produire dans l'attente de l'issue d'une procédure en annulation ou d'une procédure de suspension ordinaire. Si l’affaire était traitée dans le cadre d’un référé ordinaire, l’ordonnance interviendrait après plusieurs semaines de cours et de stages déjà manqués, de sorte que l’année académique serait, en pratique, irrémédiablement perdue.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 28/35

En effet, la temporalité très serrée de la rentrée académique ainsi que la perte de rémunération à dater du 16 septembre 2026 rendent nécessaire le traitement de la présente affaire dans un délai inférieur à 15 jours. 27. Partant, les conditions de l’extrême urgence sont rencontrées. » B. Audience du 1er octobre 2026 Lors de l’audience, elle indique qu’elle s’est remise aux études à 34 ans ; qu’elle a un diplôme de l’enseignement technique de qualification en confection et un diplôme de tailleur ; qu’elle a dispensé des cours dans l’enseignement de promotion sociale et dans l’enseignement spécialisé, mais elle n’a pas de qualification pédagogique ; qu’elle s’est inscrite au chômage, où elle suit à présent une formation tout en percevant une allocation de chômage ; qu’elle souhaite obtenir son diplôme pour obtenir un emploi stable ; que les cours de troisième année ont commencé une semaine avant l’audience ; que, puisqu’elle n’a pas validé 45 crédits, elle ne peut pas suivre les cours ; que, pour continuer à percevoir son allocation de chômage, elle doit réussir son année ; que, même si elle demande un revenu d’intégration sociale, cela la laissera un trimestre sans revenus ; qu’elle doit nécessairement avoir crédité 45 crédits pour pouvoir s’inscrire en troisième année ; qu’elle se fonde sur deux préoccupations, à savoir la poursuite des cours de troisième année et un risque financier majeur ; que la perte d’une année d’études est un préjudice non négligeable et qu’il faut tenir compte de la situation matérielle de son enfant. Elle précise que les premières semaines de cours sont celles au cours desquelles sont données les informations sur la troisième année ; que l’article 30 du règlement général de la HEPL requiert, pour pouvoir suivre des cours de l’année suivante, l’accord du jury ; et qu’elle est inscrite en deuxième année dans une autre école, où elle se renseigne pour voir si elle pourrait inclure des cours de troisième année à son programme. Elle ajoute qu’en examinant le programme des études de la Haute École Charlemagne que l’échec à l’unité d’enseignement considérée l’empêche de s’inscrire à trois unités d’enseignement, correspondant à 168 heures de cours, dispensées au premier et au second quadrimestre de la troisième année. Interrogée par Monsieur l’auditeur adjoint sur la nature du métier auquel donnent accès les études poursuivies, elle répond que le métier d’enseignant est un métier en pénurie, et que son diplôme actuel est dépourvu de débouchés. Elle insiste sur le fait qu’en l’espèce, il s’agit bien de la perte d’une année d’études et non de cours du soir. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 29/35

Elle note que, puisqu’une des unités d’enseignement auxquelles elle ne peut pas s’inscrire en troisième année est dispensée au second quadrimestre, elle perdra bien une année d’études, et non seulement quelques mois. IX.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse répond comme suit : « L’extrême urgence est motivée par la perte d’une année d’études et d’accès à un emploi et la perte du droit aux allocations de chômage, conditionnées par la réussite des études entreprises. La partie adverse observe simplement que le droit à l’aide sociale n’est, quant à lui, pas perdu. Mais surtout, il est de jurisprudence constante qu’une partie requérante ne peut être elle-même à l’origine de l’extrême urgence invoquée. Or, tel est bien le cas en l’espèce. La requérante n’a pas introduit de recours en temps utile contre la note de 7/20 attribuée en première session. Celle-ci est donc devenue définitive. A ce moment-là, elle ne s’était pas encore inscrite à la seconde session et le règlement des études ne l’autorisait déjà pas à représenter les stages en seconde session. La requérante n’a pas contesté ou introduit de recours contre le courriel du 18 août 2026 rappelant que l’UE doit être recommencée dans son entièreté l’année académique suivante. Ce n’est qu’après la délibération de septembre qu’elle s’est résolue à contester la note reçue. Dans le cadre du recours au jury restreint introduit le 6 septembre 2026, la requérante postulait d’ailleurs rien de moins que la réussite alors que, comme la Cour constitutionnelle l’a déjà consacré, la réussite est une forme de certification qui garantit à la société toute entière l’acquisition de compétences et la qualité d’un service (en l’espèce public s’agissant de se former au métier d’enseigner) rendu. “- A titre principal, ses crédits soient validés ;

• A titre subsidiaire, qu’une proportion des crédits de l’unité d’enseignement lui soit attribuée afin qu’elle puisse bénéficier de 45 crédits ;
• A titre infiniment subsidiaire qu’elle puisse réaliser ses deux semaines de stage et que son cursus soit validé à l’issue de ces deux semaines.” (dossier de la requérante, pièce 7) (dossier administratif, pièce 4). Certes, en son temps, la requérante a reçu par erreur une confirmation numérique de son inscription à la seconde session incluant le stage, mais cette confirmation ne correspondait en réalité à aucune inscription possible sous peine d’être illégale car ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 30/35

contraire aux règles générales et abstraites de l’établissement. Il s’agissait d’une erreur matérielle. Partant, le recours doit être rejeté pour défaut d’extrême urgence. » B. Audience du 1er octobre 2026 Lors de l’audience, elle indique qu’il incombait à la partie requérante d’exposer sa situation dans le détail ; qu’en l’espèce, elle fournit plusieurs éléments à l’audience ; qu’elle n’avait pas indiqué qu’elle s’est inscrite dans une autre haute école ; qu’il est probable que la partie requérante pourrait terminer ses études sur un seul quadrimestre ; que les règles relatives au chômage ont évolué ; que l’aide sociale peut être demandée de façon provisoire, avant la décision finale ; qu’il y a des lacunes dans la justification de l’extrême urgence ; que la partie requérante a un métier dont elle pourrait vivre ; et que le dommage grave annoncé dans la requête ne l’est donc plus autant qu’alors exposé. Elle indique qu’il n’y a pas d’extrême urgence ; et qu’en s’abstenant d’attaquer la décision du mois de juin, la partie requérante a créé la situation d’urgence, ce qui n’est pas admis. Elle précise enfin que la partie requérante ne s’est pas réinscrite à la Haute École Charlemagne, de sorte qu’il n’est pas opportun de se référer à des unités d’enseignement auxquelles elle ne pourrait pas se réinscrire en vertu du programme de celle-ci. Interrogée par Monsieur l’auditeur adjoint sur la nature du métier auquel donnent accès les études poursuivies, elle répond que la partie requérante aurait dû fournir une liste des métiers en pénurie. IX.3. Appréciation du Conseil d’État L’urgence visée à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une gravité suffisante causé à la partie requérante par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Enfin, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 31/35

réparable n’a pas pour conséquence qu’une partie requérante puisse se prévaloir d’une urgence purement hypothétique. L’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence de la suspension demandée. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner et l’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. Enfin, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante sont susceptibles d’être pris en compte. Dans sa requête, la partie requérante justifie le préjudice grave dont elle souhaite éviter la réalisation, d’abord, par la perte d’une année d’études. La perte d’au moins une année d’études et le retard qui s’ensuit dans le monde professionnel constituent, en principe, une atteinte grave aux intérêts de l’étudiant qui n’a pas encore de diplôme et qui n’a pas encore accédé au monde professionnel. Il convient, tout d’abord, de constater que, dans sa requête, la partie requérante fonde son argumentation sur l’article 30 du « règlement de la HEPL », qui renvoie apparemment au règlement général des études de la Haute École de la Province de Liège, qui n’est toutefois pas la Haute École Charlemagne et dont la partie requérante n’a nullement indiqué qu’il s’agirait de l’établissement d’enseignement dans lequel elle s’est réinscrite au cours de l’année académique 2026-2027. La référence ainsi visée manque donc de pertinence. Par ailleurs, la disposition citée par la partie requérante, qui reprend les règles prévues par l’article 100, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, concerne les étudiants qui n’ont pas encore validé les crédits du premier bloc du bachelier auquel ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 32/35

ils sont inscrits, ce que n’est plus la partie requérante, qui a, selon les mentions reprises sur la feuille de notes établie par la Haute École Charlemagne, a réussi les 60 crédits du bloc 1 et a réussi toutes les unités d’enseignement du bloc 2 autres que l’unité d’enseignement considérée. Sa situation est réglée par l’article 100, § 2, du décret, qui lui permet d’inscrire à son programme les unités d’enseignement auxquelles elle a déjà été inscrite mais qu’elle n’a pas encore acquises et les unités d’enseignement de la suite du programme du cycle pour lesquelles elle remplit les conditions prérequises. À cet égard, l’argument selon lequel l’unité d’enseignement en question constitue un prérequis pour pouvoir inscrire trois unités d’enseignement du bloc 3 à son programme annuel d’études, et duquel la partie requérante déduit qu’elle devra nécessairement s’inscrire une année de plus avant de pouvoir obtenir son diplôme, est invoqué pour la première fois à l’audience et est donc tardif. L’argument est, par ailleurs, dénué de pertinence en tant qu’il repose sur le programme de la Haute École Charlemagne, à laquelle la partie requérante indique ne plus être inscrite pour l’année académique 2026-2027. Enfin, la requête n’expose aucun élément sur la mesure dans laquelle la perte d’une année d’études est, nonobstant d’éventuels diplômes et l’expérience professionnelle que la partie requérante est déjà susceptible d’avoir acquis, de nature à lui causer un préjudice grave. Si elle fournit certaines informations à ce propos à l’audience, il convient de constater que ces informations auraient dû être fournies dès l’introduction de la requête en suspension et qu’elles ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier la gravité du préjudice subi par la partie requérante. Le premier argument invoqué par la partie requérante pour justifier l’urgence ne peut donc être retenu. La partie requérante justifie, ensuite, le préjudice grave dont elle souhaite éviter la réalisation par la perte d’un revenu de remplacement, étant les allocations de chômage qui lui sont versées pendant qu’elle poursuit ses études. Il convient, à cet égard, de constater que, outre que la partie requérante s’abstient totalement de déterminer la législation sur laquelle elle fonde son allégation, alors qu’il lui incombe de démontrer au Conseil d’État qu’elle remplit les conditions justifiant l’urgence, elle se limite à produire une copie de diverses factures, une copie d’une capture d’écran du solde de son compte bancaire et une copie du courrier de sa ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 33/35

caisse de paiement des allocations de chômage du 16 septembre 2026 l’informant que son droit aux allocations de chômage prendra fin le même jour, accompagné de la mention manuscrite « /!\ Si dispense FOREM pour prolongation formation - Prolonge le droit au chômage /!\ 45 crédits réussis – Réclamé par FOREM pour autoriser la prolongation », apparemment apposée le même jour par un représentant de sa caisse de paiement des allocations de chômage. Si ce document paraît, certes, établir un lien entre le maintien du droit aux allocations de chômage avec son parcours académique, la partie requérante ne produit toutefois aucune pièce établissant qu’elle bénéficiait d’une dispense du FOREM, que la décision de mettre fin au paiement de ses allocations de chômage repose sur l’échec à l’unité d’enseignement considérée ou que la reprise du paiement de ces allocations requiert la réussite de cette unité d’enseignement. Dans ces conditions, il convient de considérer que le second argument invoqué par la partie requérante pour justifier l’urgence ne peut pas non plus être retenu. L’urgence telle que visée à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, n’est donc pas établie. X. Conclusion sur la demande de suspension Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la présente procédure de suspension d’extrême urgence.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 34/35

Article 2. L’Université de Liège, la Communauté française et la Haute École Charlemagne sont mises hors de cause. Article 3. Wallonie Bruxelles Enseignement est mise à la cause en qualité de partie adverse. Article 4. La demande de suspension est rejetée. Article 5. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 8 octobre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Denis Delvax

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.957

XIexturg - 25.728 - 35/35