Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 (2026-10-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.982 du 9 octobre 2026 Economie - Dossiers en lien avec ce contentieux (affaires économiques) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 267.982 du 9 octobre 2026 A. 248.776/VI-23.913 En cause :

la société à responsabilité limitée S.C., ayant élu domicile chez Mes Karl STAS et Elisa PAREDIS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2026, la partie requérante demande : « − […] l’annulation de : o la décision du SPF Économie, P.M.E. Classes moyennes et Énergie (Direction générale de l’inspection économique), datée du 2 juin 2026 imposant une amende administrative de 24.000 EUR à S.C. SRL pour infraction au Code de droit économique (ci-après “la décision attaquée”) − […] la suspension de : o la décision de publication nominative de la décision attaquée ». Par une requête du 30 septembre 2026, elle demande l’annulation de « la décision du SPF Économie, P.M.E. Classes moyennes et Énergie (Direction générale de l’inspection économique), datée du 2 juin 2026, en tant qu’elle ordonne la publication nominative de la décision infligeant à S.C. SRL une amende administrative de 24.000 EUR pour infraction au Code de droit économique […] ».

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 1/9

II. Procédure Par une ordonnance du 4 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 30 septembre 2026. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me LiseMarie Hennau, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles

1. La requérante est une entreprise belge active dans le secteur de la cybersécurité destinée aux entreprises.
2. Le 10 septembre 2025, la Direction générale de l’Inspection économique (ci-après : « DGIE ») de la partie adverse établit un procès-verbal de constatation d’infractions au Code de droit économique (ci-après : « CDE ») sous le numéro CAS-89553-Z8G6F6/PJ1 à l’encontre de la requérante. Elle le lui adresse le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 2/9

même jour. Les infractions constatées sont relatives à des pratiques commerciales agressives et à des pratiques commerciales trompeuses à la suite de signalements d’entreprises. 3. Le 18 septembre 2025, la requérante demande à la partie adverse de lui transmettre les annexes au procès-verbal et lui indique que ce procès-verbal est « nul » dès lors qu’il lui a été notifié au-delà du délai de trente jours, visé à l’article XV.2, § 2, alinéa 2, du CDE. 4. Le 19 novembre 2025, la DGIE écrit ce qui suit à la requérante : « […]

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 3/9

[…] ». Dans ce même courrier, la partie adverse précise à la requérante qu’elle peut, dans un délai de trente jours, faire valoir ses moyens de défense « oralement et/ou par écrit », avant qu’une décision soit prise. 5. Le 24 novembre 2025, la requérante demande à la DGIE une copie du dossier administratif qui lui est transmise le lendemain. 6. Le 19 décembre 2025, la requérante adresse par écrit ses moyens de défense à la DGIE. 7. Le 2 juin 2026, la DGIE décide d’infliger à la requérante une amende administrative de 24.000 euros pour les quatre infractions constatées dans le procèsverbal CAS-89553-Z8G6F6/PJ1 précité. La requérante demande l’annulation de cette décision dans sa requête du 31 juillet 2026. Dans le même instrumentum, la DGIE prend également la « décision de publier nominativement » la première décision sur le site internet du SPF Économie. La requérante demande la suspension de l’exécution de cette seconde décision dans sa requête du 31 juillet 2026. Elle en demande l’annulation dans sa requête du 30 septembre 2026. 8. Par un courrier daté du 4 juin 2026, la DGIE notifie l’instrumentum du 2 juin 2026 par courrier recommandé.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 4/9

IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèses des parties A. Requête La requérante expose que l’article XV.60/15 du CDE a été modifié par l’article 2 de la loi du 7 mai 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie (II), entrée en vigueur le 29 mai 2026, avec pour conséquence l’abrogation de « l’effet suspensif automatique [du] recours [en annulation] devant [le] Conseil [d’État] concernant la décision de publication nominative ». Elle relève que la nouvelle disposition était déjà en vigueur au moment de l’adoption de l’instrumentum du 2 juin 2026 contenant les décisions attaquées, mais que celui-ci reproduit, dans sa partie consacrée aux voies de recours, l’ancienne version de l’article XV.60/15, et que la lettre de notification contenant cet acte précise que « la publication [nominative] aura lieu une fois la décision devenue définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai de recours auprès du Conseil d’État, à moins qu’un tel recours ne soit déposé ». Elle en déduit que la partie adverse a créé « l’attente légitime qu’elle ne publierait pas la décision tant qu’un recours est pendant ». Elle demande néanmoins la suspension de l’exécution de la décision de publication nominative « afin de protéger ses intérêts ». Elle soutient que la demande de suspension est justifiée par le préjudice grave et irréversible qu’une publication nominative avant l’issue de la procédure de recours lui causerait. Elle ajoute qu’à défaut de suspension, la décision sera publiée sur le site internet du SPF Économie, potentiellement dès l’écoulement du délai de recours. Elle expose qu’une publication nominative entraînerait un préjudice réputationnel irréparable dans son chef puisque les clients existants, les clients potentiels, les annonceurs et le grand public seront informés des infractions alléguées de sorte qu’elle subira une perte de confiance et, par conséquent, une perte de son chiffre d’affaires et une diminution de ses activités, ce qui pourrait mettre en péril la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 5/9

poursuite de celles-ci. Elle fait valoir que le préjudice réputationnel, une fois subi, ne peut pas être simplement réparé par une annulation ultérieure, étant donné que l’atteinte à la confiance et à la crédibilité produit des effets durables. Elle ajoute que « dès le moment où la décision est rendue publique, la publication est indexée par les moteurs de recherche et l’information peut être archivée, enregistrée ou partagée » alors qu’ « une suspension préservera la requérante de ce préjudice irréparable dans l’attente de la décision [du] Conseil [d’État] sur le recours en annulation ». Elle en conclut que le préjudice réputationnel qu’elle subit du fait de la publication nominative est imminent, grave et difficilement réparable et que, dans ces circonstances, l’urgence est établie. B. Note d’observations La partie adverse observe que la requérante ne démontre pas l’urgence invoquée au fondement de sa demande en suspension, celle-ci manquant d’identifier ab initio et in concreto les éléments permettant de justifier concrètement l’urgence qu’elle invoque. Elle considère que la requérante n’identifie notamment pas, sur la base de faits précis, les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision de publication pourrait entraîner, se cantonnant à la seule évocation de considérations générales qui ne permettent en rien de déterminer concrètement, dans le cas d’espèce, les risques que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour elle, eu égard à sa situation propre. Elle précise que la requérante manque plus particulièrement de démontrer le « préjudice réputationnel irréparable » qu’elle allègue ou que ce préjudice ne pourrait être utilement réparé par un arrêt d’annulation. Elle ajoute que, quant au préjudice financier invoqué qui résulterait de la « perte de confiance et par conséquent une perte de chiffre d’affaires et une diminution des activités de la société », la requérante n’établit pas concrètement que ce préjudice éventuel pourrait être à l’origine de conséquences irréversibles sur sa santé financière, au point de ne pas pouvoir faire face à ses obligations à très bref délai ou de la placer dans une situation économique particulièrement difficile. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, il peut être constaté qu’il n’existe aucune urgence en l’espèce, la décision de publication nominative n’ayant pas été ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 6/9

exécutée. Elle rappelle qu’elle s’est formellement engagée à s’y abstenir dans l’attente du prononcé de l’arrêt en annulation du Conseil d’État. Elle conclut que, par conséquent, la requérante ne démontrant pas les éléments justifiant l’urgence invoquée au fondement de sa demande de suspension, celle-ci doit être rejetée. V.2. Appréciation du Conseil d’État L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé à la partie requérante par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient à la partie requérante d’identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe à la partie requérante. L’ampleur des éléments concrets à apporter peut toutefois être fonction de l’évidence de l’inconvénient invoqué. La requérante invoque un préjudice réputationnel causé par la publication nominative de la décision de lui infliger une amende. Il convient de noter d’emblée que la requérante, qui est une société commerciale, n’invoque pas de préjudice purement moral. Le préjudice réputationnel qu’elle allègue consiste plutôt en une forme de préjudice matériel (financier et économique). Elle soutient que la décision de publication entraînera une perte de confiance de clients existants ou potentiels, une baisse de son chiffre d’affaires et un ralentissement de ses activités. Elle conclut en affirmant que « [l]e préjudice réputationnel est tel qu’il pourrait mettre en péril la continuité de [son] activité ». La requérante ne fournit toutefois aucun exposé actuel et concret de l’ensemble de ses activités et de sa situation financière. Elle produit uniquement, en pièce n° 19 de son inventaire, ses comptes annuels pour 2023, mais ne s’y réfère pas, dans sa requête, pour étayer son préjudice. Comme le relève la partie adverse dans sa note d’observations, l’argumentation contenue dans la requête pourrait être invoquée par toute société commerciale qui fait l’objet d’une décision de publication nominative d’une sanction administrative. La requérante n’identifie ainsi aucun ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 7/9

élément propre à sa situation personnelle permettant de concrétiser le risque invoqué, ni a fortiori de démontrer que le préjudice qu’elle redoute présenterait une gravité suffisante pour justifier qu’il soit statué sur la demande de suspension avant l’issue de la procédure au fond. En tout état de cause, la requérante n’établit pas que la décision de lui infliger une amende risque d’être publiée avant l’issue de la procédure en annulation. Certes, l’article XV.60/15 du CDE, dans sa version applicable au moment de l’adoption des décisions attaquées, ne prévoit plus d’effet suspensif du recours en annulation introduit devant le Conseil d’État que pour l’exécution de la décision infligeant l’amende « à l’exception de la décision de publication nominative ». Mais comme l’a relevé l’auditeur dans son rapport, l’article XV.60/21, § 2, alinéa 4, du CDE tempère les effets de la disposition précitée en prévoyant que, lorsqu’ « un recours est formé comme visé à l’article XV.60/15, la publication mentionne que ce recours a été introduit et précise les conséquences possibles d’un tel recours, ou la publication peut être temporairement ou définitivement supprimée ». Dans les travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie (I), il est notamment précisé que « [c]omme garantie supplémentaire […], il est également prévu que la publication pendant la procédure de recours puisse être temporairement ou définitivement supprimée […] » (Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie (I), Exposé des motifs, Doc. Parl., ch., session 2025-2026, n° 1235/001, p. 28). En l’espèce, la requérante ne conteste pas que la partie adverse n’a pas procédé à l’exécution de la décision de publication de l’amende administrative. Dans la lettre du 4 juin 2026 notifiant l’instrumentum du 2 juin 2026, la partie adverse avait d’ailleurs indiqué que la publication « aura lieu une fois la décision [infligeant l’amende administrative] devenue définitive […] ». Dans sa note d’observations, la partie adverse a confirmé avoir « décidé de ne pas procéder à la publication de la décision litigieuse du 2 juin 2026 tant que [le] Conseil [d’État] n’aura pas statué, au fond, sur le recours en annulation ». À l’audience, elle s’est encore engagée formellement à ne pas exécuter la décision de publication nominative visée par la demande de suspension tant qu’un arrêt ne sera pas rendu sur le recours en annulation dirigé contre l’amende administrative. Cette déclaration a été actée au plumitif de l’audience. Il ressort de ce qui précède que la requérante ne démontre pas qu’elle subit ou risque de subir des conséquences préjudiciables graves et potentiellement irréversibles qui ne permettent pas d’attendre l’issue du recours en annulation. L’urgence n’est pas établie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 8/9

L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 9 octobre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, Nathalie Roba,

conseillère d’État, présidente f.f., greffière.

La greffière,

La Présidente,

Nathalie Roba

Florence Piret

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 VIr - 23.913 - 9/9