Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994 (2026-10-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.994 du 9 octobre 2026 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.994 du 9 octobre 2026 A. 249.299/XI-25.740 En cause :

H.M., représenté par H.L. et E.M., agissant en leur qualité de représentants légaux, ayant élu domicile en Belgique. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIERREZ CACEREZ, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 septembre 2026, la partie requérante, représentée par sa mère et son père, demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision de rejet prise par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel (Dossier n° 70773), notifiée aux requérants le 18 septembre 2026, confirmant la décision d’échec de première session (attestation d'orientation C) prononcée à l’égard de l’élève [M.H.] par le Conseil de classe du Collège Matteo Ricci (…) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 29 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 1/12

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. La représentante légale de la partie requérante, et Me Sébastien Kaisergruber, loco Me Diego Guttierrez Cacerez, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Lors de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante était inscrite en cinquième année de l’enseignement général. Au terme de l’année scolaire, le jury d’examens lui a octroyé une attestation d’orientation C. La partie requérante a formé un recours contre cette décision devant la partie adverse. Le 18 septembre 2026, la partie adverse a décidé de maintenir l’attestation d’orientation C. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 2/12

V. L’extrême urgence V.1. La requête La partie requérante soutient que « (…) La rentrée scolaire a eu lieu le 24 août 2026. L’élève se trouve actuellement sans attestation de réussite et totalement bloqué dans la poursuite de son cursus en 6e secondaire. (…) Chaque jour d'incertitude accumule un retard pédagogique irréversible et aggrave la détresse psychologique de l'élève. Une procédure ordinaire en annulation viderait le recours de toute son utilité pratique. (…) La décision contestée n'a été notifiée que le 18 septembre 2026. Les requérants agissent avec la plus grande diligence en introduisant la présente requête immédiatement après sa notification. ». V.2. La note d’observations La partie adverse fait valoir que la partie requérante n’explique pas les raisons pour lesquelles un arrêt devrait intervenir dans un délai de 15 jours de telle sorte que le recours à la procédure d’extrême urgence n’est pas justifié. Elle invoque deux arrêts à l’appui de son argumentation. Elle ajoute que « Vu délai de plus d’un mois qui s’est écoulé depuis le 24 août 2026, jour de la rentrée de l’année scolaire 2026-2027, il doit être constaté que le préjudice grave invoqué par le requérant s’est déjà réalisé. La rentrée scolaire ayant eu lieu en date du 24 août 2026, six semaines de cours auront déjà été dispensées aux élèves de 6ème année au jour de l’audience de plaidoiries. Il en résulte que, depuis la rentrée scolaire 2026-2027, le requérant n’a déjà pas pu assister à 186 périodes de cours (31 heures de cours dispensées x 6 semaines). Compte tenu des lacunes constatées lors de l’année scolaire 2025-2026 et de l’état de santé du requérant – qui paraît être inscrit au 24 août 2026 au sein de l’école d’enseignement spécialisé de Type 5, Robert Dubois –, il semble illusoire que la suspension de la décision attaquée soit de nature à endiguer le préjudice vanté. ». V.3. Appréciation La condition d’urgence, prévue par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert que l’exécution immédiate de l’acte attaqué cause une atteinte d’une gravité suffisante aux intérêts de la partie requérante que le Conseil d’État ne peut laisser se produire dans l’attente d’un arrêt sur la demande d’annulation. Le recours à une procédure d'extrême urgence, visé à l'article 17, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 3/12

l'instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette double condition de diligence et d'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence. L’extrême urgence doit être explicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension, en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut et, en tenant compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025. Seuls les éléments qu’elle fait valoir dans sa requête, peuvent être pris en considération. En l’espèce, la partie requérante se limite en substance à faire valoir que la rentrée scolaire a eu lieu le 24 août 2026, qu’en l’absence d’attestation de réussite, elle ne peut poursuivre son cursus, que chaque jour emporte un retard pédagogique irréversible et aggrave sa détresse psychologique et que la procédure d’annulation « viderait le recours de toute son utilité pratique ». De la sorte, la partie requérante n’expose nullement des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut alors qu’en raison des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, une telle affaire peut être traitée de manière plus respectueuse des droits de la défense en quelques semaines dans le cadre de la procédure de référé ordinaire. La partie requérante n’établit pas l’extrême urgence de telle sorte que le recours est irrecevable.

VI. Les moyens ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 4/12

VI.1. La requête A. Premier moyen La partie requérante prend un premier moyen « de l’inexactitude matérielle des faits, de la violation de l'article 1.7.8, § 4, alinéa 6 du Code de l'enseignement et de l’erreur de droit quant au protocole d'aménagements raisonnables ». La partie requérante soutient que « (…) L'affirmation selon laquelle les représentants légaux n’auraient pas remis en cause les aménagements est factuellement fausse. Dès le 4 décembre 2025, la mère de l'élève a adressé un courriel officiel au Centre PMS pour contester formellement le cadre et la mise en œuvre des aménagements raisonnables. La décision repose donc sur un fait matériellement inexact. Violation de l'article 1.7.8, § 4, alinéa 6 du Code de l'enseignement : Le texte visé par la décision elle-même dispose que le protocole doit être signé "par les parents de l'élève mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur". En l'espèce, l'établissement scolaire a fait signer le protocole à la tante de l'élève, personne dénuée de toute autorité parentale et de tout mandat de représentation. Un acte juridique privé de la signature des titulaires de l'autorité parentale est entaché d'une nullité absolue d'ordre public. Le Conseil de recours ne pouvait pas valider une évaluation fondée sur un protocole juridiquement inexistant. ». B. Deuxième moyen La partie requérante prend un deuxième moyen « de la contradiction interne du motif, de l’erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe de proportionnalité concernant l'évaluation des compétences et la maladie ». La partie requérante expose que « (…) Sanction abusive de la maladie : Les absences de l'élève étaient totalement justifiées par des certificats médicaux et par une prise en charge au sein de l'école hospitalière de Type 5 Robert Dubois. Convertir l'impossibilité matérielle d'évaluer certaines compétences en raison d'une maladie (force majeure médicale) en un motif de sanction et d'échec (attestation C) constitue une violation flagrante du principe de proportionnalité et une discrimination fondée sur l'état de santé. Contradiction interne : Si l'établissement n'a pas été en mesure d'évaluer toutes les compétences en raison des absences médicales, il lui appartenait d'adapter les modalités de bilan ou de statuer sur la base des compétences ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 5/12

effectivement vérifiées, et non d'imputer à l'élève la responsabilité d'un défaut d'évaluation de l'école. ». C. Troisième moyen La partie requérante prend un troisième moyen « de l’erreur de fait sur le bilan des échecs, de la violation des articles 95 et 96 du Décret Missions du 24 juillet 1997 et du détournement des critères d'évaluation ». La partie requérante soutient que « Ce calcul de 13 heures d'échec est artificiel, inexact et vicié en droit : Sciences Sociales (4h) - Détournement des critères: L'échec comptabilisé en Sciences Sociales repose sur la non-remise d'un Travail de Fin d'Année (TFA). Or, ce TFA ne figurait absolument pas dans le contrat d'évaluation ni dans les objectifs officiels communiqués aux parents en début d'année. À l'inverse, l'élève a réussi l’examen officiel de Sciences Sociales. Sanctionner l'élève dans son option sur la base d'une épreuve hors-programme, en ignorant sa réussite à l'examen officiel, viole les articles 95 et 96 du Décret Missions. Incohérence du décompte global: Ce chiffre de 13 heures comptabilise des cours où les épreuves ont été entachées par l'absence d'aménagements raisonnables valides (Histoire, Sciences) ou annulées/dispensées (mentions « MNV ») du fait de la scolarisation à l'hôpital. Réussite des branches fondamentales : La décision passe sous silence la réussite avérée de l'élève dans les cours majeurs (Français, Mathématiques, Géographie), démontrant sa capacité réelle à suivre l'année diplômante de 6e secondaire, d'autant qu’il s'agit d'un élève au parcours sans aucun redoublement antérieur. ». VI.2. La note d’observations A. Premier moyen La partie adverse fait valoir que « (…) Dans le cadre de la rédaction de la présente note d’observations, la partie adverse n’a pas eu accès à la pièce n° 5 du dossier de pièces du requérant. Cette pièce constituerait un courriel adressé par la mère du requérant au Centre PMS en date du 4 décembre 2025. La partie adverse observe que cet argument n’a pas été invoqué dans le cadre du recours externe introduit auprès du Conseil de recours. La pièce n° 5 du dossier administratif du requérant n’y était, en outre, pas jointe. Il ne peut donc être fait grief à l’acte attaqué de ne pas en avoir tenu compte dans le cadre de l’adoption de l’acte attaqué. En outre, il doit être constaté que le Conseil de recours a valablement pu considérer que les responsables légaux de l’élève n’ont pas remis en cause la manière "dont les aménagements raisonnables étaient mis en œuvre par l'établissement scolaires durant l’année scolaire et que les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 6/12

aménagements raisonnables ont été mis en place durant l’année scolaire". De manière surabondante, il doit être constaté que cette motivation repose sur les observations du chef d’établissement et sur le dossier transmis par l’établissement scolaire. Il n’appartenait pas à l’acte attaqué d’exposer les motifs de ses motifs. (…) À cet égard, il doit être relevé que les deux griefs dont le requérant se prévaut à l’occasion de son recours externe sont ponctuels, ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du Conseil de classe et sont, en toute hypothèse, contredits par les éléments du dossier. Au surplus, le dossier démontre également que des échanges sont intervenus entre le Collège Matteo Ricci et l’école d’enseignement spécialisé de Type 5, Robert Dubois afin d’assurer le bon suivi scolaire du requérant et d’assurer la mise en place des aménagements raisonnables. Ce faisant, il doit être constaté que la motivation interne de l’acte attaqué ne repose sur aucune inexactitude matérielle, mais au contraire sur des motifs, de fait et de droit, exacts, pertinents et légalement admissibles. S’agissant de la critique selon laquelle le protocole signé en date du 18 septembre 2025 serait entaché de nullité absolue, il doit être constaté que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis au moyen. À supposer le contraire, en l'absence de protocole valablement mis en place, la partie adverse ne pourrait se voir reprocher la mauvaise exécution du protocole. Le requérant n’aurait ainsi pas intérêt aux moyens tirés de la mauvaise exécution du protocole mettant en place les aménagements raisonnables. En l’espèce, les parents du requérant n’ont jamais durant l’année scolaire contesté la validité des aménagements raisonnables mis en place au profit du requérant. Ils n’ont pas non plus introduit la procédure visée à l’article 1.7.8-2. du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. La circonstance que le requérant ait été scolarisé du 5 mars au 4 juillet 2026 au sein d’un autre établissement scolaire permet, en outre, d’expliquer que les aménagements repris dans le protocole n’aient pas été revus au profit d’une coopération entre les deux établissements scolaires qui est attestée par le dossier administratif. Le premier moyen n’est pas sérieux. ». B. Deuxième moyen La partie adverse expose que « (…) le moyen procède d’une lecture inexacte de l’acte attaqué et repose, dès lors, sur une prémisse erronée. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C n’est fondée ni sur ses absences ni sur l’impossibilité d’évaluer certaines compétences. L’acte attaqué ne remet pas en cause le caractère justifié de ces absences. Il constate seulement que, du fait de celles-ci, certaines compétences n’ont pas pu être évaluées. Ces compétences ne sont cependant ni réputées non acquises ni comptabilisées parmi les insuffisances fondant la décision d’échec. Il n’existe, à cet égard, aucune contradiction entre le constat que certaines compétences n’ont pas pu être évaluées et la prise en considération des compétences qui ont effectivement fait l’objet d’une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 7/12

évaluation. La décision attaquée repose exclusivement sur les insuffisances constatées dans les compétences effectivement évaluées en sciences, en anglais, en histoire et en sciences sociales. Le requérant attribue ainsi à la mention des compétences non évaluées une portée que l’acte attaqué ne lui confère pas. Le grief d’erreur manifeste d’appréciation manque, par conséquent, en fait. L’impossibilité d’évaluer certaines compétences n’est pas de nature à remettre en cause les insuffisances constatées dans les compétences qui ont effectivement été évaluées et qui fondent la décision litigieuse. La critique tirée de la violation du principe de proportionnalité manque également en fait dès lors qu’aucune conséquence défavorable n’a été attachée aux absences justifiées du requérant ni à l’absence d’évaluation qui en a résulté. Pour la même raison, le requérant n’établit aucun lien entre son état de santé et la décision défavorable, laquelle repose sur les seules compétences effectivement évaluées. Il n’identifie pas davantage une différence de traitement qui trouverait sa cause dans son état de santé ou dans ses absences. Enfin, l’affirmation selon laquelle l’établissement aurait dû adapter les modalités du bilan ne suffit pas à établir l’illégalité de l’acte attaqué. Encore faudrait-il que le requérant identifie la règle précise qui aurait imposé, dans les circonstances de l’espèce, une modalité déterminée d’évaluation et démontre que sa méconnaissance aurait exercé une incidence sur le sens de la décision. Or, les compétences qui n’ont pu être évaluées n’ont précisément pas été retenues au détriment du requérant, tandis que l’échec repose sur des insuffisances distinctes, effectivement constatées. Le deuxième moyen n’est donc pas sérieux. ». C. Troisième moyen La partie adverse soutient que « (…) la décision attaquée n’a pas été adoptée en application des articles 95 et 96 du décret précité du 24 juillet 1997. Elle constitue une décision du Conseil de recours rendue dans l’exercice de la compétence qui lui est attribuée par les articles 98 et 99 du même décret. Il appartenait au Conseil de recours d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de l’élève, s’il y avait lieu ou non de substituer sa décision à celle du conseil de classe. Dès lors, la seule circonstance que le requérant critique certaines modalités d’évaluation ou certains résultats obtenus dans une branche déterminée ne permet pas d’établir une violation des articles 95 et 96 précités par la décision attaquée. Le troisième moyen manque en droit dès lors qu’il n’invoque pas la violation de l’article 99 du décret précité (…) l’acte attaqué repose sur "les échecs en sciences, anglais, histoire et sciences sociales pour un total de 13 heures sur 21 heures évaluées". Cette constatation correspond exactement aux résultats figurant au bulletin de fin d’année et à l’appréciation du conseil de classe. Il ressort en effet du dossier scolaire que le requérant se trouvait en situation d’échec en sciences (3 heures), en histoire (2 heures), en anglais (4 heures) et dans son option sciences sociales (4 heures), soit treize heures ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 8/12

hebdomadaires au total. Le conseil de classe a d’ailleurs expressément relevé que "les attendus de la cinquième ne sont pas encore atteints en sciences, histoire, anglais et sciences sociales" et a fondé l’octroi de l’attestation d’orientation C sur ces quatre échecs. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’échec en sciences sociales ne repose pas exclusivement sur la circonstance que le travail de fin d’année n’aurait pas été remis dans les délais. Le bulletin de fin d’année révèle que l’élève présentait plusieurs compétences insuffisamment maîtrisées dans cette discipline (…) L’enseignante indique notamment que l’élève était "en situation d’échec dans l’ensemble des compétences en cette dernière période", qu’il ne réussissait que deux compétences sur quatre en évaluation globale et que son niveau demeurait insuffisant pour entreprendre sereinement l’année suivante (…). Le caractère irrecevable du TFA n’apparaît ainsi que comme l’un des éléments ayant été pris en considération dans l’évaluation globale de la branche. En outre, il apparaît que le contenu du travail a également été jugé insuffisant et que les consignes du travail n’ont pas été respectées. Le grief tiré du caractère prétendument artificiel du décompte des treize heures d’échec ne résiste pas davantage à l’examen du dossier. La décision attaquée relève expressément que "toutes les compétences n'ont pu être évaluées vu les absences de l’élève". Le Conseil de recours a donc tenu compte de cette circonstance et ne l’a nullement ignorée. Il a néanmoins considéré que les résultats effectivement disponibles permettaient de conclure que l’élève n’avait pas terminé son année avec fruit. Enfin, la circonstance que l’élève ait obtenu des résultats satisfaisants dans certaines autres disciplines, notamment en français, en mathématiques ou en géographie, n’est pas de nature à démontrer une erreur manifeste d’appréciation. Il appartenait au Conseil de recours de porter une appréciation globale sur la capacité de l’élève à poursuivre utilement son cursus. Au regard de l’existence de quatre échecs représentant treize heures hebdomadaires, dont l’option choisie par l’élève, il a pu légalement considérer que les compétences requises pour accéder à la sixième année n’étaient pas acquises. Cette appréciation relève de son pouvoir propre et le requérant ne démontre pas qu’elle serait manifestement déraisonnable. (…) La réussite du requérant dans les cours de français, de mathématiques, et de géographie n’est pas de nature à remettre en cause les constats inhérents aux cours de sciences, histoire, anglais et sciences sociales. Le moyen n’est dès lors pas sérieux. ». VI.3. Appréciation A. Premier moyen Dans le courriel du 4 décembre 2025 qui est invoqué, la mère de la partie requérante n’a pas contesté la mise en œuvre et le cadre des aménagements ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 9/12

raisonnables. Elle y a exposé en substance la situation de son fils et a demandé la mise en place d’aménagements raisonnables pour tenir compte de ses besoins spécifiques. La critique manque en fait et n’est donc pas sérieuse. Concernant le grief, lié au fait que le protocole d’aménagements raisonnables n’a pas été signé par les parents de la partie requérante, celle-ci n’y a pas d’intérêt. À supposer que tel soit le cas, la partie requérante ne pourrait alors se prévaloir des aménagements raisonnables qu’elle revendique dès lors que ce protocole n’aurait pas été valablement conclu. Ce grief est en conséquence irrecevable. Le premier moyen n’est pas sérieux. B. Deuxième moyen Conformément à l’article 99, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le conseil de recours doit se fonder pour statuer sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir. En considérant qu’il n’était pas établi que la partie requérante avait acquis les compétences qu’elle devait normalement acquérir pour poursuivre son cursus, le conseil de recours n’a pas sanctionné la partie requérante. Il ne lui a pas reproché ses absences. Il a seulement relevé qu’en raison de celles-ci, toutes les compétences n’ont pas pu être évaluées. Les critiques, tenant au fait que la partie adverse aurait sanctionné la partie requérante, ne sont pas sérieuses. Dès lors qu’une partie des compétences n’avaient pas pu être évaluées et que parmi celles qui l’avaient été, les résultats de certaines attestaient qu’elles n’étaient pas acquises, la partie adverse a pu considérer légalement que la partie requérante n’avait pas acquis toutes les compétences qui devaient normalement l’être et qu’il n’était donc pas possible d’estimer qu’elle avait terminé son année avec fruit. Le deuxième moyen n’est pas sérieux. C. Troisième moyen Pour qu’une attestation de réussite pût être octroyée, il devait être établi que la partie requérante avait acquis toutes les compétences qui devaient normalement l’être. Elle n’a donc pas d’intérêt à contester l’échec en sciences sociales étant donné ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 10/12

qu’elle ne démontre pas l’inexactitude des échecs relatifs à d’autres compétences qui devaient être acquises, telles celles en sciences, en anglais et en histoire. En raison de ces échecs, il n’est pas avéré qu’elle avait acquis toutes les compétences qui devaient normalement être acquises. De même, la partie requérante n’a pas d’intérêt à se prévaloir de la réussite de certains cours (français, mathématiques et géographie) dès lors que pour obtenir une attestation de réussite, il devait être établi qu’elle avait acquis toutes les compétences qui devaient normalement l’être. Or, en raison des échecs en sciences, en anglais et en histoire, il n’est pas avéré qu’elle a acquis toutes les compétences qui devaient normalement être acquises. À supposer que certaines épreuves aient été entachées par l’absence d’aménagements raisonnables valables, il n’en résulte pas pour autant qu’il est établi que la partie requérante a acquis toutes les compétences qui devaient normalement être acquises. La partie requérante n’a donc pas non plus d’intérêt à cette critique. Le troisième moyen n’est pas sérieux. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué font défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 11/12

Ainsi prononcé le 9 octobre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, Katty Lauvau,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Yves Houyet

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.994

XIexturg - 25.740 - 12/12