Cass., Chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, n° 24-21.401

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 567 FS-B

Pourvoi n° G 24-21.401

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société Zoom Communications Inc., société de droit américain, anciennement dénommée Zoom Video Communications Inc. , dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), société régie par les lois de l'Etat du Delaware, a formé le pourvoi n° G 24-21.401 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Kabushiki Kaisha Zoom, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 3] (Japon),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Zoom Communications Inc., de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Kabushiki Kaisha Zoom, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem et Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, MM. Regis et Richaud, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2024), le 19 février 1990, la société Kabushiki Kaisha Zoom (la société KKZ) a sollicité l'enregistrement de la marque verbale française « Zoom » pour désigner, en classes 9 et 15, les « Instruments de musique électronique, instruments de sonorisation à savoir appareils d'émission à fréquence vocale ; appareils d'enregistrements du son ; systèmes de sonorisation extérieure ; amplificateurs ; systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur ; magnétophones et instruments de musique ». Cette marque, enregistrée le 29 janvier 1993 sous le numéro 1729780, est régulièrement renouvelée depuis lors.

2. Le 12 novembre 2021, la société Zoom Communications a saisi le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) afin d'obtenir la déchéance de la société KKZ de la totalité de ses droits sur la marque « Zoom » n° 1729780.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque « Zoom » pour les « instruments de musique électronique, instruments de sonorisation à savoir appareils d'émission à fréquence vocale », « amplificateurs » et « instruments de musique »

1. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien du rejet de la demande de déchéance de la marque « Zoom » en tant qu'elle a été déposée pour les « instruments de musique électronique, instruments de sonorisation à savoir appareils d'émission à fréquence vocale », « amplificateurs » et « instruments de musique », le moyen est inopérant.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque « Zoom » pour les « appareils d'enregistrement du son »

Enoncé du moyen

1. La société Zoom Communications fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande de déchéance des droits de la société KKZ sur la marque « Zoom » en ce qu'elle désigne les « appareils d'enregistrement du son », alors « que la déchéance de ses droits est encourue par le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage de la marque pour des produits appartenant à une sous-catégorie autonome ne caractérise pas un usage sérieux pour la catégorie large de produits à laquelle appartient cette sous-catégorie autonome ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Zoom Communications rappelait que, pour revendiquer un usage sérieux de la marque verbale française Zoom" n° 1 729 780 au titre de la catégorie appareils d'enregistrement du son", la société KKZ invoquait les ventes en France d'enregistreurs portatifs, d'enregistreurs de terrain, d'enregistreurs de podcast et d'enregistreurs vidéo et audio, qui sont des enregistreurs portables poursuivant une finalité commune précise, à savoir la réalisation d'enregistrements sonores de haute qualité, notamment lors de concerts, et qui, en raison de cette utilisation spécifique, constituent une sous-catégorie autonome cohérente au sein de la catégorie plus large des appareils d'enregistrement du son" – sous-catégorie reconnue par la jurisprudence communautaire –, ce dont il résultait que l'usage de la marque pour des enregistreurs portables appartenant à une sous-catégorie autonome ne caractérisait pas un usage sérieux de la marque pour la catégorie plus large constituée par les appareils d'enregistrement du son" ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement du raisonnement tautologique selon lequel les contours de la catégorie appareils d'enregistrement du son" sont suffisamment circonscrits aux produits d'enregistrement du son", de sorte qu'il n'était pas possible d'opérer des divisions significatives au sein de cette catégorie", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les enregistreurs portables, eu égard à leur finalité, à la clientèle visée et à leur mode de commercialisation, ne constituaient pas une sous-catégorie susceptible d'être envisagée de manière autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour

Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle :

1. Selon ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

2. Lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d'usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance. Aux fins de cette appréciation, le juge doit prendre en compte le critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu'un simple indice de l'existence de sous-catégories autonomes.

3. Pour considérer comme établi l'usage sérieux de la marque « Zoom » pour désigner des « appareils d'enregistrement du son », l'arrêt retient qu'il n'est pas possible d'opérer des divisions significatives au sein de cette catégorie, dès lors que les « appareils d'enregistrement du son » ont pour finalité de capter et d'enregistrer toutes sortes de sons et ce, même s'ils peuvent avoir des caractéristiques différentes en fonction de l'environnement ou du type de son à enregistrer. L'arrêt ajoute que ces appareils sont destinés aux mêmes utilisateurs et accessibles sur les sites marchands grand public.

4. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les « appareils d'enregistrement du son portables », seuls commercialisés par la titulaire de la marque, et destinés, compte tenu de leur petite taille et de leur caractère relativement sophistiqué, à l'enregistrement du son lors de concerts ou d'autres événements de petite taille, ne constituaient pas une sous-catégorie autonome au sein de la catégorie large des « appareils d'enregistrement du son », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque « Zoom » pour les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur »

Enoncé du moyen

1. La société Zoom Communications fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande de déchéance des droits de la société KKZ sur la marque « Zoom » en ce qu'elle désigne les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société Zoom Communications faisait valoir que les applications 'Handy Recorder' et 'Handy Recorder PRO'" commercialisées par la société KKZ ne relevaient pas de la catégorie générale des systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur" que la marque contestée désigne en classe 9, mais que ces applications constituent des sous-catégories d'une catégorie de produits entièrement différents, de sorte qu'à supposer même rapportée la preuve de l'usage sérieux de la marque contestée pour désigner ces applications, la démonstration restait à rapporter d'un usage sérieux de la marque pour la catégorie large des systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur" ; qu'en se bornant à affirmer que les systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur" pouvaient s'entendre d'applications permettant notamment de reproduire et d'éditer sous forme graphique des fichiers sonores" et que les pièces produites par la société KKZ démontrent l'usage pendant la période pertinente de tels produits revêtus de la marque Zoom", sans répondre aux écritures de la société Zoom Communications démontrant que les applications invoquées par la société KKZ relevaient d'une catégorie de produits différente de celle des systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

2. Pour dire que le titulaire de la marque a démontré son usage sérieux pour les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », l'arrêt retient que ces produits peuvent s'entendre d'applications, telles que celles commercialisées par la société KKZ, permettant notamment de reproduire et d'éditer sous forme de graphiques des fichiers sonores.

3. En statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Zoom Communications faisant valoir que les applications « Handy Recorder » et « Handy Recorder PRO » relevaient d'une catégorie de produits différente de la catégorie des « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », de sorte que les preuves d'usage de la marque « Zoom » pour ces applications, que rapportait la société KKZ, ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage de la marque pour les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque « Zoom » pour les « systèmes de sonorisation extérieure »

Enoncé du moyen

1. La société Zoom Communications fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande de déchéance des droits de la société KKZ sur la marque « Zoom » en ce qu'elle désigne les « systèmes de sonorisation extérieure », alors « que la déchéance de ses droits est encourue par le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Zoom Communications rappelait que la catégorie large des systèmes de sonorisation extérieure", que la marque contestée désigne en classe 9, s'entend de l'ensemble de l'équipement nécessaire à l'amplification et la diffusion de sons dans un espace extérieur" et que rien ne justifie d'étendre cette catégorie aux 'systèmes de sonorisation' de manière générale en omettant le terme 'extérieure' " ; qu'en se bornant à affirmer que les systèmes de sonorisation extérieure" et les instruments de sonorisation à savoir appareils d'émission à fréquence vocale" sont des équipements de diffusion du son comportant notamment des microphones, des tables de mixage, des amplificateurs et des interfaces audio d'ordinateurs" et que les pièces produites par la société KKZ démontrent l'usage pendant la période pertinente de tels produits revêtus de la marque Zoom", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les équipements d'amplification et de diffusion du son dont la commercialisation sous la marque Zoom" était invoquée par la société KKZ au titre d'un usage sérieux de celle-ci avaient vocation à être utilisés dans un espace extérieur, condition pourtant nécessaire pour que les produits en cause puissent figurer au sein de la catégorie des systèmes de sonorisation extérieure", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle :

1. Il résulte de ce texte que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, fussent-ils similaires.

2. Pour dire que la société KKZ justifiait de l'usage de la marque « Zoom » pour désigner les « systèmes de sonorisation extérieure », l'arrêt retient qu'il est justifié de l'usage de la marque pour désigner des équipements de diffusion de son comportant notamment des microphones, des tables de mixage, des amplificateurs et des interfaces audio d'ordinateurs.

3. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les équipements pour lesquels elle retenait des preuves d'usage de la marque « Zoom » avaient vocation à être utilisés dans un espace extérieur, condition nécessaire pour que les produits en cause puissent figurer au sein de la catégorie des « systèmes de sonorisation extérieure », pour laquelle la marque était enregistrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque « Zoom » pour les « magnétophones »

Enoncé du moyen

1. La société Zoom Communications fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté sa demande de déchéance des droits de la société KKZ sur la marque « Zoom » en ce qu'elle désigne les « magnétophones », alors « que l'étendue initiale de la protection garantie par le dépôt de la marque ne peut être élargie ; que dans ses écritures, la société Zoom Communications faisait valoir que la société KKZ ne pouvait se prévaloir de l'usage de la marque contestée pour des produits récents, inexistants à la date du dépôt de la marque, de sorte qu'elle ne pouvait revendiquer l'usage, pendant la période pertinente, d'appareils d'enregistrement numérique au titre de la catégorie des magnétophones", à laquelle ils sont étrangers ; qu'en affirmant pourtant que la société KKZ pouvait revendiquer cet usage, au motif que si les 'magnétophones' désignent traditionnellement des appareils permettant d'enregistrer des sons sur une bande magnétique qui peut être enroulée dans une bobine ou sur une cassette, ceux-ci ont été remplacés, de par l'évolution de la technique, par des enregistreurs numériques", la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'étendue de la protection initiale ne peut être élargie et a violé l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle :

1. L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l'évolution de la technique, les seconds auraient remplacés les premiers.

2. Pour retenir l'existence d'un usage sérieux de la marque pour désigner les « magnétophones », l'arrêt retient que ces appareils, qui permettent d'enregistrer des sons sur une bande magnétique, ont été remplacés, par l'effet de l'évolution de la technique, par des enregistreurs de sons numériques, pour lesquels la société KKZ produit des preuves d'exploitation.

3. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

1. Le moyen ne critiquant que les motifs de l'arrêt qui fondent la confirmation de la décision du directeur général de l'INPI en ce qu'elle a rejeté la demande de déchéance de la marque verbale française « Zoom » n° 1729780 pour désigner les « appareils d'enregistrement du son », les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », les « systèmes de sonorisation extérieure » et les « magnétophones », la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a rejeté ces demandes et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de déchéance de la marque verbale française « Zoom » n° 1729780 pour désigner les « appareils d'enregistrement du son », les « systèmes de création et d'édition de graphiques par ordinateur », les « systèmes de sonorisation extérieure » et les « magnétophones », et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Kabushiki Kaisha Zoom aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kabushiki Kaisha Zoom et la condamne à payer à la société Zoom Communications la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.