Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 26-85.251

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de France, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 26-85.251 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en France (Droit positif et contentieux juridictionnel)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par la juridiction saisie à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (France)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par la juridiction saisie en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par la juridiction saisie avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en France.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par la juridiction.

Confiance : 88%

• la juridiction — Texte intégral vérifié (7 210 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (Recueil Dalloz, JCP, RTD Civ., Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens proposés par M. [M], et le premier moyen proposé pour ce dernier

1. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le quatrième moyen proposé par M. [M] et le second moyen proposé pour ce dernier

Enoncé des moyens

1. Le quatrième moyen proposé par M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire, notamment de l'obligation de pointage, en se fondant sur de simples affirmations.

2. Le second moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 22 mai 2026 ayant rejeté sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire, alors :

« 1°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou au titre de mesure de sûreté ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [M], la chambre de l'instruction a retenu que les obligations fixées par le tribunal correctionnel et confirmées par le juge des libertés et de la détention apparaissent adaptées à la nature des faits et à la personnalité du prévenu et que l'obligation de pointage hebdomadaire est nécessaire à garantir la représentation en justice de l'exposant jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'en statuant ainsi sans préciser les circonstances justifiant, à titre de mesure de sûreté, le maintien de l'exposant sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 137 du code de procédure pénale ;

2°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou au titre de mesure de sûreté ; qu'en affirmant de façon péremptoire que l'obligation de pointage hebdomadaire est nécessaire pour garantir la représentation en justice de M. [M] d'ici sa comparution devant la juridiction de jugement, sans examiner la proportionnalité de cette mesure à la situation et à la personnalité du prévenu, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 137 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou au titre de mesure de sûreté ; qu'en omettant de répondre, car elle n'y fait nullement référence, à l'argumentation du prévenu faisant valoir que l'obligation de pointage hebdomadaire n'était plus nécessaire en ce que l'obligation de soins psychiatriques prévue par son contrôle judiciaire constitue une garantie suffisante, et qu'en toute hypothèse, une obligation de pointage mensuelle pourrait suffire pour garantir sa représentation en justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 137 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

1. Les moyens sont réunis.

2. Pour rejeter la demande de modification du contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les obligations fixées par le tribunal correctionnel de Paris et confirmées par le juge des libertés et de la détention apparaissent adaptées à la nature des faits, commis au préjudice d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, et à la personnalité du prévenu comme établie par la procédure et confirmée par les pièces communiquées par son avocat devant le tribunal correctionnel, notamment celles relatives à une hospitalisation sous contrainte.

3. Les juges ajoutent que l'interdiction de se présenter à la cour d'appel de Paris apparaît une mesure nécessaire pour garantir l'effectivité de l'interdiction de contact avec la magistrate visée dans l'exercice de ses fonctions et une mesure adaptée et proportionnée dès lors qu'il peut se rendre à la cour d'appel de Paris dans le cadre des procédures qui le concernent lorsqu'il est muni d'une convocation.

4. Ils précisent, concernant l'obligation de pointage, que celle-ci est nécessaire pour garantir la représentation en justice de l'intéressé.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et qui caractérisent la nécessité des mesures du contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le juge n'est pas tenu de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celles pour lesquelles l'article 138 du code de procédure pénale fixe des conditions particulières à leur prononcé.

6. Ainsi, les moyens doivent être écartés.