Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 26-85.253

N° D 26-85.253 F-B

N° 01617

ODVS 4 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [V] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 15 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [M], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 7 juin 2024, M. [V] [M] a été mis en examen et placé en détention provisoire.

3. Par arrêt du 29 août 2025, la chambre de l'instruction, constatant que l'état de santé de l'intéressé était incompatible avec son maintien en détention et que cette mesure ne se justifiait plus au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

4. Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 23 juin 2026, révoqué le contrôle judiciaire de M. [M] et ordonné son placement en détention provisoire.

5. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

1. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, a déclaré l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors :

« 1°/ d'une part, que le manque de soins médicaux appropriés en détention est de nature à constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'en conséquence, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de la personne intéressée, lorsqu'une expertise médicale établit que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec la détention et seule l'évolution de son état de santé peut constituer un élément nouveau de nature à justifier qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, suivant les modalités prévues par le code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [M] a sollicité et obtenu sa remise en liberté sous contrôle judiciaire au motif que son état de santé n'était pas compatible la détention dans la mesure ou les différentes pathologies dont il souffrait supposait une prise en charge ne pouvant être assurée en détention ; que moins d'une année plus tard, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel ; que son conseil a sollicité l'infirmation de cette décision au motif qu'elle ne reposait sur aucune mesure d'expertise, ni sur aucune nouvelle pièce de nature à établir que l'état de santé de Monsieur [M] avait évolué et était désormais compatible avec une incarcération ; qu'en rejetant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 147-1 ne pouvaient bénéficier à l'exposant dans la mesure ou son placement en détention provisoire était fondé sur la violation – supposée – des obligations de son contrôle judiciaire, alors qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que l'incarcération d'une personne ayant été remise en liberté en raison de l'incompatibilité de son état de santé avec la détention ne peut être prononcée qu'à condition que des éléments nouveaux établissent que sa condition est désormais compatible avec cette mesure de sureté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du rejet du moyen tiré de ce chef et a méconnu l'ensemble des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 141-2, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

1. Pour rejeter le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il est soutenu que, lorsque le contrôle judiciaire a été prononcé en raison de l'incompatibilité de l'état de santé de la personne mise en examen avec la détention, sa réincarcération suppose que soit préalablement caractérisée une évolution de son état de santé permettant de considérer que l'obstacle médical ayant justifié la mise en liberté a disparu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'aucune pièce médicale actualisée n'a été versée à la procédure pour établir cette évolution favorable.

2. Les juges ajoutent que les dispositions invoquées ne concernent pas la situation juridique de M. [M], qui a été libéré sous contrôle judiciaire pour des raisons de santé, mais se trouve, un an après sa libération, en violation de son contrôle judiciaire, sa détention étant encourue sur le fondement de l'article 141-2 du code de procédure pénale.

3. Ils relèvent également qu'aucune disposition ne prévoit la nécessité de diligenter une expertise médicale préalablement à son incarcération.

4. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

5. En effet, lorsque le placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté pour raisons médicales fait suite à la révocation de son contrôle judiciaire, les juges doivent seulement justifier leur décision, qui ne préjuge pas des modalités de la détention en fonction de l'état de santé réel de l'intéressé, par l'existence d'un manquement entrant dans les prévisions de l'article 141-2 du code de procédure pénale.

6. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.