Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 26-85.253

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de France, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cass., Chambre criminelle, 4 novembre 2026, n° 26-85.253 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en France (Droit positif et contentieux juridictionnel)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par la juridiction saisie à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (France)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par la juridiction saisie en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par la juridiction saisie avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en France.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par la juridiction.

Confiance : 88%

• la juridiction — Texte intégral vérifié (7 058 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (Recueil Dalloz, JCP, RTD Civ., Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

1. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

1. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, a déclaré l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors :

« 1°/ d'une part, que le manque de soins médicaux appropriés en détention est de nature à constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; qu'en conséquence, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de la personne intéressée, lorsqu'une expertise médicale établit que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec la détention et seule l'évolution de son état de santé peut constituer un élément nouveau de nature à justifier qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, suivant les modalités prévues par le code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [M] a sollicité et obtenu sa remise en liberté sous contrôle judiciaire au motif que son état de santé n'était pas compatible la détention dans la mesure ou les différentes pathologies dont il souffrait supposait une prise en charge ne pouvant être assurée en détention ; que moins d'une année plus tard, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel ; que son conseil a sollicité l'infirmation de cette décision au motif qu'elle ne reposait sur aucune mesure d'expertise, ni sur aucune nouvelle pièce de nature à établir que l'état de santé de Monsieur [M] avait évolué et était désormais compatible avec une incarcération ; qu'en rejetant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 147-1 ne pouvaient bénéficier à l'exposant dans la mesure ou son placement en détention provisoire était fondé sur la violation – supposée – des obligations de son contrôle judiciaire, alors qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que l'incarcération d'une personne ayant été remise en liberté en raison de l'incompatibilité de son état de santé avec la détention ne peut être prononcée qu'à condition que des éléments nouveaux établissent que sa condition est désormais compatible avec cette mesure de sureté, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du rejet du moyen tiré de ce chef et a méconnu l'ensemble des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 141-2, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

1. Pour rejeter le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il est soutenu que, lorsque le contrôle judiciaire a été prononcé en raison de l'incompatibilité de l'état de santé de la personne mise en examen avec la détention, sa réincarcération suppose que soit préalablement caractérisée une évolution de son état de santé permettant de considérer que l'obstacle médical ayant justifié la mise en liberté a disparu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'aucune pièce médicale actualisée n'a été versée à la procédure pour établir cette évolution favorable.

2. Les juges ajoutent que les dispositions invoquées ne concernent pas la situation juridique de M. [M], qui a été libéré sous contrôle judiciaire pour des raisons de santé, mais se trouve, un an après sa libération, en violation de son contrôle judiciaire, sa détention étant encourue sur le fondement de l'article 141-2 du code de procédure pénale.

3. Ils relèvent également qu'aucune disposition ne prévoit la nécessité de diligenter une expertise médicale préalablement à son incarcération.

4. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

5. En effet, lorsque le placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté pour raisons médicales fait suite à la révocation de son contrôle judiciaire, les juges doivent seulement justifier leur décision, qui ne préjuge pas des modalités de la détention en fonction de l'état de santé réel de l'intéressé, par l'existence d'un manquement entrant dans les prévisions de l'article 141-2 du code de procédure pénale.

6. Ainsi, le moyen doit être écarté.