Cass., Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-16.289

SOC. / ELECT

MR13

COUR DE CASSATION

M. FLORES, président

Arrêt n° 940 FS-B

Pourvoi n° B 24-16.289

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [M] [N],domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [S] [V], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [P] [J], domicilié [Adresse 4],

5°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 5],

6°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 6],

7°/ M. [Y] [XL], domicilié [Adresse 7],

8°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 8],

9°/ Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 9],

10°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 10],

11°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 11],

12°/ M. [O] [G], domicilié [Adresse 12],

13°/ M. [KE] [NB], domicilié [Adresse 13],

ont formé le pourvoi n° B 24-16.289 contre le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [DN] [MH], domicilié [Adresse 14],

2°/ à Mme [WE] [AL], domiciliée [Adresse 15],

3°/ à M. [QQ] [DK], domicilié [Adresse 16],

4°/ à M. [KS] [YB], domicilié [Adresse 17],

5°/ à Mme [SQ] [EX], domiciliée [Adresse 18],

6°/ à M. [JP] [MW], domicilié [Adresse 19],

7°/ à M. [LH] [QK], domicilié [Adresse 20],

8°/ à Mme [SQ] [XF], domiciliée [Adresse 21],

9°/ à M. [VV] [HD], domicilié [Adresse 22],

10°/ à M. [AR] [FS], domicilié [Adresse 23],

11°/ à Mme [YZ] [LV], domiciliée [Adresse 24],

12°/ à M. [Y] [XE], domicilié [Adresse 25],

13°/ à Mme [SQ] [DB], domiciliée [Adresse 26],

14°/ à M. [FU] [WK], domicilié [Adresse 27],

15°/ à Mme [SP] [TY], domiciliée [Adresse 28],

16°/ à M. [UR] [FF], domicilié [Adresse 29],

17°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme,

18°/ au comité social et économique central de la société GRDF,

tous deux ayant leur siège [Adresse 30],

19°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 31],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [N], [V], [J], [T], [H], [XL], [U], [K], [D], [G] et [NB] et de Mmes [Q] et [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés GRDF et Enedis, de Me Isabelle Galy, avocat de MM. [MH], [DK], [YB], [MW], [QK], [HD], [FS], [XE], [WK] et [FF], de Mmes [AL], [EX], [XF], [LV], [DB] et [TY] et du comité social et économique central de la société GRDF, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Ott, Mme Sommé, M. Dieu, Mme Depelley, Mme Duvallet, conseillers, Mme Docquincourt, Mme Gandais, conseillères référendaires, Mme Canas, avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024) et les productions, la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et la société Gaz réseau distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, partagent un service commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités.

2. Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 mars 2019, un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) de la société GRDF. Il prévoit la mise en place au sein de GRDF de sept comités sociaux et économiques d'établissement ainsi que d'un comité social et économique central.

3. Un accord collectif du 27 octobre 2023 a prévu la composition et les modalités d'organisation de l'élection des membres du CSE central de la société GRDF.

4. Pour l'examen des questions intéressant les salariés du service commun, il a été prévu la mise en place d'une instance spécifique de représentation du personnel, la délégation spéciale, composée des membres des CSE centraux d'Enedis et de GRDF appartenant au service commun.

5. En application de l'article 4 de l'accord collectif du 27 octobre 2023, le CSE central de GRDF comprend vingt-cinq membres titulaires et vingt-cinq suppléants, dont vingt-deux sièges réservés à des élus du service commun, qui siègent au CSE central de GRDF et dans la délégation spéciale des CSE centraux d'Enedis et de GRDF.

6. Par déclaration au greffe enregistrée le 8 février 2024, Mme [Q] et douze autres élus CGT du CSE central de GRDF ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à dire que la désignation en qualité de secrétaire d'un élu du CSE central de GRDF n'appartenant pas au personnel du service commun d'Enedis et GRDF est contraire aux dispositions réglementaires et conventionnelles assurant la spécificité de la composition du CSE central de GRDF, au fonctionnement et à la représentation du personnel au sein de la délégation spéciale des CSE centraux des sociétés Enedis et GRDF et à annuler la désignation, en qualité de secrétaire du CSE central de GRDF, de M. [FS], élu titulaire CFE-CGC du collège cadre au sein du CSE central de GRDF, appartenant à l'établissement fonctions centrales de GRDF.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches

Enoncé du moyen

1. Les élus CGT du CSE central de la société GRDF font grief au jugement de les débouter de leur demande en annulation de la désignation, en qualité de secrétaire du CSE central de GRDF, de M. [FS], élu titulaire CFE-CGC du collège cadre appartenant à l'établissement des fonctions centrales de GRDF, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article R. 713-14 du code du travail, toujours en vigueur, issu du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007, dans les entreprises des industries électriques et gazières disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, "les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise" et "pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits comités issus des services communs. Elle est présidée par un directeur responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux d'entreprise" ; que l'article 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-social (UMS), du 28 juin 2023 rappelle que la délégation spéciale est composée des seuls membres titulaires des CSE centraux d'Enedis et de GRDF appartenant au service commun, complétée par l'ensemble des représentants syndicaux des CSE centraux en précisant que la fonction de secrétaire de la délégation spéciale est assurée, en alternance tous les six mois, par le secrétaire du CSE central de la société GRDF et celui du CSE central de la société Enedis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions dotant le CSE central de GRDF d'un périmètre électoral élargi aux représentants du personnel des services communs de GRDF et d'Enedis que le secrétaire du CSE central de GRDF, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail et de l'article 10 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019, qui est appelé à exercer ses fonctions au sein de la délégation spéciale exclusivement composée de représentants issus du "service commun", doit nécessairement être un élu titulaire appartenant à ce dernier et siégeant au sein de la délégation spéciale ; qu'en retenant, pour valider la désignation aux fonctions de secrétaire du CSE central de GRDF de M. [FS] dont le jugement constate pourtant que n'étant pas un élu du "service commun", il ne pourra pas siéger au sein de la délégation spéciale, qu'aucun texte légal, réglementaire ou conventionnel ne prévoit l'obligation, pour le secrétaire du CSE central de la société GRDF d'appartenir au "service commun", le tribunal judiciaire a violé les articles R. 713-14 du code du travail, 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-social (UMS) du 28 juin 2023 et de l'article 10 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019, ensemble l'article L. 2316-13 du code du travail ;

2°/ que selon l'article 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-social (UMS) du 28 juin 2023, "la fonction de secrétaire de la délégation [S]spéciale est assurée, en alternance tous les 6 mois, par le Secrétaire du CSE central d'Enedis et celui de CSE central de GRDF. L'ordre du jour des séances en délégation spéciale est établi en liaison avec les deux secrétaires de CSE centraux et signé par celui qui en assure le secrétariat de la délégation spéciale et le président" ; qu'il résulte de ces dispositions que les deux secrétaires des CSE centraux sont appelés de façon continue à exercer conjointement pour la délégation spéciale, durant toute la mandature, les prérogatives essentielles conférées au secrétaire du CSE central par l'article L. 2316-17 du code du travail en matière d'établissement de l'ordre du jour de sorte que la qualité d'élu d'un établissement n'appartenant pas au service commun est de plus fort incompatible avec sa désignation aux fonctions de secrétaire du CSE central ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-social (UMS) du 28 juin 2023 ;

3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit les modalités de remplacement d'un membre du bureau du comité social et économique ou du CSE central, ni a fortiori celui du secrétaire de la délégation spéciale ; qu'en retenant, après avoir constaté l'impossibilité pour M. [FS] de siéger au sein de la délégation spéciale, qu'il appartient à cette dernière d'appliquer les règles de la suppléance pour faire fonctionner son instance pour en déduire que la désignation litigieuse n'entrave pas le fonctionnement de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-13 et R. 713-14 du code du travail ;

4°/ que si, aux termes de l'article 10.1 de l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019, dans l'hypothèse où "à l'occasion d'une réunion du CSE central le secrétaire et le secrétaire adjoint sont simultanément absents, le comité désigne, parmi les membres titulaires et pour la durée de la séance, un secrétaire de séance à la majorité des membres présents", un tel mécanisme de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas d'absence temporaire du secrétaire du CSE central lors d'une séance de ce comité ; que cette règle ne saurait permettre de suppléer à l'incapacité juridique permanente d'un secrétaire du CSE central de participer aux séances de la délégation spéciale ; qu'en retenant qu'il était possible de remplacer le secrétaire du CSE central de la société GRDF aux fonctions de secrétaire de la délégation spéciale, lorsqu'il n'appartient pas, comme c'est le cas de M. [FS], au service commun, par le secrétaire adjoint, s'il est lui-même titulaire, ou bien de désigner un secrétaire de séance pour assurer ses fonctions, le tribunal judiciaire a violé l'article 10.1 de l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 713-14 du code du travail ancien demeuré applicable, l'article 10.1 de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF et l'article 22 de l'avenant du 28 juin 2023, relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et d'Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-Social (UMS) :

1. Aux termes du premier de ces textes, applicable aux industries électriques et gazières, lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées de membres titulaires ou suppléants des comités d'établissement. Dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des comités centraux desdites entreprises. Les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise. Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits comités issus des services communs. Elle est présidée par un directeur responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux d'entreprise. Les modalités d'application du premier et du deuxième alinéa du présent article sont fixées par des accords d'entreprise. À défaut d'accord, il est procédé comme indiqué au quatrième alinéa de l'article L. 435-4.

2. Aux termes de l'article 10.1 de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF, les membres titulaires du CSE central procèdent à la désignation, parmi les membres titulaires du CSE central, de :

• un secrétaire,
• un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
• un trésorier. Si, à l'occasion d'une réunion du CSE central, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont simultanément absents, le comité désigne, parmi les membres titulaires et pour la durée de la séance, un secrétaire de séance à la majorité des membres présents.

1. Aux termes de l'article 22 de l'avenant du 28 juin 2023 susvisé, sous réserve du maintien en vigueur des dispositions issues de l'article R. 713-14 du code du travail, la délégation spéciale des CSE centraux d'Enedis et de GRDF pourrait être réunie pour des sujets qui concernent exclusivement le service commun Enedis - GRDF. Il est rappelé que les sujets relevant de l'ensemble de l'entreprise Enedis, dont le service commun, sont traités par le CSE central d'Enedis. Lorsqu'elle est réunie, la délégation spéciale est présidée par l'un des deux présidents des CSE centraux d'Enedis et de GRDF. Soucieux d'assurer un fonctionnement efficace des réunions de la délégation spéciale, les signataires conviennent que la délégation spéciale est composée des seuls membres titulaires des CSE centraux d'Enedis et de GRDF appartenant au service commun, complétée par l'ensemble des représentants syndicaux des CSE centraux. L'ensemble des participants disposent d'un crédit d'heures complémentaires de 8 heures par réunion (hors temps de réunion). La fonction de secrétaire de la délégation spéciale est assurée, en alternance tous les 6 mois, par le secrétaire du CSE central d'Enedis et celui du CSE central de GRDF. L'ordre du jour des séances en délégation spéciale est établi en liaison avec les deux secrétaires de CSE centraux et signé par celui qui en assure le secrétariat de la délégation spéciale et le président.

2. Il en résulte que le secrétaire désigné par les membres du CSE central de GRDF, qui assure en alternance les fonctions de secrétaire de la délégation spéciale et détermine l'ordre du jour des séances de cette délégation spéciale, laquelle exerce seule les attributions du CSE central pour l'examen des questions intéressant spécifiquement le service commun, doit nécessairement être un membre titulaire du CSE central appartenant au service commun des sociétés Enedis et GRDF.

3. Pour débouter les élus CGT de leur demande d'annulation de la désignation de M. [FS] en qualité de secrétaire du CSE central de GRDF, le jugement retient que le secrétaire doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE central, que ni l'accord d'entreprise ni aucun texte ne mentionne l'obligation pour le membre titulaire du CSE central, désigné en qualité de secrétaire, d'appartenir au service commun, qu'il est possible de remplacer le secrétaire du CSE central de GRDF aux fonctions de secrétaire de la délégation spéciale, lorsqu'il n'appartient pas au service commun, par le secrétaire adjoint, s'il était lui-même titulaire, ou de désigner un secrétaire de séance pour assurer les fonctions de secrétaire de la délégation spéciale, que la désignation d'un élu titulaire du CSE central de GRDF n'appartenant pas au service commun en qualité de secrétaire est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et n'entrave pas le fonctionnement de la délégation spéciale et que la désignation de M. [FS], élu titulaire au CSE central de GRDF, aux fonctions de secrétaire du CSE central de GRDF, à la majorité des voix des membres titulaires du CSE central, est licite.

4. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.