Cass., Troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-15.470

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [E] et [G] [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière du moulin d'Autheuil, et l'avis de M. Tarabeux, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Oppelt, Georget, Robert-Nicoud, conseillers, Mmes Aldigé, Davoine, M. Choquet, conseillers référendaires, M. Tarabeux, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2025), par jugement définitif du 30 septembre 2010, un tribunal de grande instance a constaté qu'un protocole transactionnel du 2 novembre 2009 avait opéré attribution par la société civile immobilière du moulin d'Autheuil (la SCI) à MM. [E] et [G] [J] (les consorts [J]) de divers biens immobiliers, dont notamment un ensemble de parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] à [Cadastre 4] et [Cadastre 5], et dit que ce jugement valait acte de vente des biens immobiliers transmis précités.

2. La SCI a fait publier au service de la publicité foncière un acte notarié du 9 juin 2021, retranscrivant le jugement du 30 septembre 2010 en omettant les parcelles précitées aux motifs qu'une décision postérieure d'un juge de l'exécution avait considéré qu'elles n'avaient pas été cédées.

3. Par acte du 1er mars 2023, les consorts [J] ont assigné la SCI devant un juge de l'exécution afin qu'elle complète l'acte du 9 juin 2021 en faisant apparaître les parcelles omises et procède à sa publication au service de la publicité foncière.

4. La SCI a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

1. Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme prescrite, alors « que ce n'est que si les actions en revendication des droits qui y sont constatés ne se prescrivent pas par un délai plus long que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; que l'action tendant à imposer l'établissement d'un acte destiné à formaliser la cession d'un acte de propriété pour réaliser la publication d'une vente au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles engagée par l'acquéreur, dont l'objet est d'assurer la plénitude de son droit de propriété, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant prescrite l'action tendant à assurer la publication de la vente des parcelles au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, aux motifs que cette action ne tendait qu'à assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Soissons le 30 septembre 2010, de sorte que l'imprescriptibilité du droit de propriété excipé par MM. [E] et [G] [J] ne pouvait faire échec au délai de prescription applicable à l'exécution du jugement, quand il importait peu que cette action ait tendu à l'exécution d'un jugement dès lors qu'il convenait de s'attacher à la nature du droit de propriété qu'il avait consacré et dont cette action tendait à assurer la mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 [lire L. 111-4] du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2227 du code civil. »

Réponse de la Cour

1. Ayant retenu que le jugement rendu le 30 septembre 2010 avait déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l'action engagée par les consorts [J] par acte du 1er mars 2023, tendant à faire publier un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme au dispositif du jugement, ne visait qu'à l'exécution de cette décision, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était soumise au délai de prescription décennale de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

2. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

1. Les consorts [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'application d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à permettre au propriétaire d'exercer la plénitude de ses droits, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété et d'accès à un tribunal de l'acquéreur soit nécessaire et proportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts [J] tendant à assurer la publication de la vente des parcelles au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, aux motifs qu'elle était prescrite, la cour d'appel a porté une atteinte au droit de propriété des consorts [J] et à leur droit d'accès à un tribunal disproportionnée par rapport au but poursuivi par la prescription décennale des actions en exécution des décisions judiciaires, violant les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. »

Réponse de la Cour

1. Selon l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

2. Eu égard aux objectifs de bonne administration de la justice et de sécurité juridique qui sous-tendent ces dispositions, l'irrecevabilité de l'action, engagée par une personne se prévalant de son droit de propriété, tendant, passé le délai de dix ans susvisé, à faire publier au service de la publicité foncière un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme au dispositif d'un jugement, ne méconnaît pas les droits garantis par les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention.

3. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [E] et [G] [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et [G] [J] et les condamne à payer à la société civile immobilière du moulin d'Autheuil la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.