JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_gh0300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Cour de révision de Monaco, 11 novembre 2025, pourvoi n° 2025/000034 — Mandataire ad hoc, désignation judiciaire, conditions, SCI dissoute, article 553 du Code de commerce monégasque
Décision commentée : Cour de révision de la Principauté de Monaco, arrêt du 11 novembre 2025, pourvoi n° 2025/000034, hors session civile (Lire sur source officielle)
Faits
Une société civile immobilière de droit monégasque, la SCI B, propriétaire d'un tènement immobilier situé à Beausoleil et constituant l'assiette foncière d'une opération dénommée « F », avait cédé le 3 avril 2012 à M. G, gérant de la SARL A, des parts sociales ultérieurement acquises par la société anonyme luxembourgeoise E SA. Des conflits multiples ayant opposé les parties, de nombreuses procédures judiciaires avaient été diligentées tant en France qu'à Monaco.
La SCI B est arrivée au terme de sa durée statutaire le 14 mars 2023 et s'est ainsi dissoute de plein droit. Par assemblée générale du 28 février 2023, un associé, M. cD, avait été désigné liquidateur amiable de la SCI B et cette mention avait été portée au Répertoire du commerce et de l'industrie (RCI) monégasque. Toutefois, la validité de cette assemblée générale était contestée, notamment au regard des conditions de convocation des autres associés, et une seconde assemblée générale aurait désigné un autre liquidateur amiable.
Dans ce contexte conflictuel, la SARL A se prévalait d'une créance à l'encontre de la SCI B et entendait l'assigner en justice, tout en alléguant une incertitude sur l'identification de l'organe habilité à représenter la société pour les besoins de cette procédure.
Procédure
Par requête du 11 janvier 2024, la SARL A a sollicité du président du Tribunal de première instance de Monaco la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI B. Cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 9 février 2024, la SARL A a déposé le 21 février 2024 une requête en rétractation. Par ordonnance du 22 février 2024, cette demande a été accueillie et M. cH, expert-comptable, a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI B.
La SCI B et la SA E ont alors fait assigner la SARL A par voie de référé aux fins de rétractation de cette dernière ordonnance. Par ordonnance de référé contradictoire du 17 avril 2024, le vice-président du Tribunal de première instance a dit n'y avoir lieu à rétractation.
Sur appel de la SCI B et de la SA E, la Cour d'appel de Monaco a, par arrêt du 4 mars 2025, rétracté l'ordonnance du 22 février 2024, dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc et débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 238-1 du Code de procédure civile.
La SARL A s'est pourvue en révision par déclaration de pourvoi souscrite le 20 mars 2025, puis a déposé sa requête le 18 avril 2025. La SCI B et la SA E ont déposé leur contre-requête le 19 mai 2025. Le Ministère public a conclu le 28 mai 2025. L'affaire a été audiencée le 8 octobre 2025 sur rapport de Mme Cécile Chatel-Petit, Premier Président.
Question de droit
Plusieurs questions de droit se posaient à la Cour de révision :
Premièrement, un créancier d'une société civile dissoute de plein droit et en liquidation, confronté à un doute ou une contestation quant à l'identité de l'organe habilité à représenter ladite société en justice, peut-il valablement obtenir la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc à cette fin, dès lors que les mentions portées au registre public permettent d'identifier un liquidateur ?
Deuxièmement, l'article 553 du Code de commerce monégasque, relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, peut-il constituer un fondement utile à la désignation d'un administrateur ad hoc pour une société civile dissoute qui n'exerce pas d'activité commerciale et dont la radiation n'est pas encore intervenue ?
Troisièmement, un moyen tiré de la protection de l'intérêt social d'une société tierce, soulevé pour la première fois devant la Cour de révision, est-il recevable ?
Solution
La Cour de révision rejette l'ensemble du pourvoi formé par la SARL A.
Sur l'irrecevabilité du moyen relatif à la protection de l'intérêt social (premier moyen, première branche) : La Cour relève que la SARL A invoque pour la première fois devant elle la protection de l'intérêt social de la SCI B. Ce moyen, qualifié de moyen mélangé de fait et de droit, est déclaré irrecevable, conformément à la règle prohibant l'introduction de moyens nouveaux en ce stade de la procédure.
Sur les conditions de désignation d'un administrateur provisoire (premiers et deuxièmes moyens réunis) : La Cour rappelle que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société constitue une mesure exceptionnelle, subordonnée à la démonstration de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. Elle valide l'appréciation souveraine de la Cour d'appel selon laquelle la SARL A, qui avait principalement invoqué au soutien de sa demande l'existence d'une créance et une incertitude sur l'identité de l'organe représentant la SCI, n'avait pas été privée de tout moyen de toucher la société : les extraits E bis produits aux débats révélaient que M. cD figurait comme liquidateur amiable au RCI. Il s'ensuit que, nonobstant l'existence d'un contentieux relatif à la validité de l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution et désigné ce liquidateur, dont un tiers pouvait avoir connaissance par les registres publics, la SARL A disposait d'un moyen valable d'identifier son interlocuteur social. La Cour d'appel n'avait par ailleurs pas à se prononcer sur la validité des assemblées générales, question relevant du fond.
Sur l'inapplicabilité de l'article 553 du Code de commerce (troisièmes et quatrièmes moyens réunis) : La Cour confirme que la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 553 du Code de commerce en retenant deux motifs distincts et cumulatifs d'inapplicabilité : d'une part, ce texte est relatif aux procédures collectives d'apurement du passif et vise le délai de saisine du Tribunal à la suite de la dissolution d'une société exerçant une activité commerciale, ce qui n'était pas établi en l'espèce s'agissant d'une société civile immobilière ; d'autre part, à supposer même qu'une procédure collective fût envisageable à l'égard de la SCI B, aucune radiation n'était intervenue sur les registres monégasques, de sorte que le délai d'un an prévu par ce texte n'avait pas commencé à courir et ne pouvait fonder utilement une demande de désignation d'administrateur ad hoc.
Sur la demande fondée sur l'article 238-1 du Code de procédure civile : La SCI B et la SA E sollicitaient la condamnation de la SARL A au paiement de la somme de 20 000 euros sur ce fondement. La Cour estime, au vu des circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande.
Le dispositif de l'arrêt est ainsi rédigé :
« Rejette le pourvoi, Rejette la demande de la SCI B tendant à la condamnation de la SARL A à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Condamne la SARL A aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. Confirmation du caractère exceptionnel et restrictif de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire. La Cour de révision monégasque réaffirme avec netteté que la désignation judiciaire d'un mandataire ou administrateur ad hoc pour une société est une mesure d'exception. Elle ne saurait être obtenue au seul motif que le demandeur est créancier de la société ou qu'il allègue une incertitude sur l'organe représentant de cette dernière, dès lors que les registres publics permettent d'identifier, fût-ce imparfaitement, un représentant légal. Cette solution s'inscrit dans une tradition jurisprudentielle soucieuse de préserver l'autonomie de la personne morale et de cantonner l'ingérence judiciaire dans la vie sociale aux hypothèses de péril imminent et de fonctionnement effectivement impossible. La Cour trace ainsi une ligne de partage entre la commodité procédurale recherchée par un créancier souhaitant assigner la société et l'état de crise sociale réel justifiant une intervention judiciaire.
2. La publicité légale comme rempart contre la désignation abusive d'un mandataire. L'arrêt accorde une valeur déterminante aux mentions portées au Répertoire du Commerce et de l'Industrie monégasque. Dès lors qu'un liquidateur amiable est régulièrement inscrit au RCI, un tiers — y compris un créancier désireux d'agir en justice contre la société — peut valablement se prévaloir de ces mentions pour identifier son interlocuteur. L'existence d'un contentieux parallèle sur la validité de l'assemblée générale ayant désigné ce liquidateur ne saurait par elle-même créer l'impossibilité exigée pour fonder la désignation judiciaire d'un administrateur. Cette position préserve l'effet erga omnes des inscriptions au registre du commerce et évite que le juge des référés soit instrumentalisé pour trancher indirectement des questions de fond relatives à la régularité des délibérations sociales.
3. Délimitation stricte du champ d'application de l'article 553 du Code de commerce monégasque. La Cour apporte une clarification importante quant au périmètre de ce texte. Celui-ci s'inscrit dans le régime des procédures collectives d'apurement du passif et n'est applicable qu'aux sociétés exerçant une activité commerciale. Une société civile immobilière, dont le caractère civil est inhérent à son objet, ne saurait en principe relever de ce régime. En outre, même à titre subsidiaire, le délai prévu par ce texte suppose que la radiation de la société soit intervenue sur les registres, condition non réalisée en l'espèce. Cette double limitation — ratione materiae et ratione temporis — ferme la voie à toute tentative d'utiliser ce texte comme fondement transversal pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc en dehors de son domaine propre.
4. Rappel de la règle prohibant les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit devant la Cour de révision. La Cour réaffirme la règle classique selon laquelle un moyen nouveau, mêlant des éléments de fait et de droit, est irrecevable lorsqu'il est soulevé pour la première fois devant la juridiction de cassation. En l'occurrence, l'invocation de la protection de l'intérêt social de la SCI B, qui n'avait pas été développée devant les juges du fond, ne pouvait être accueillie. Cette solution, conforme aux principes du droit processuel, confirme l'exigence d'une loyauté procédurale dans la conduite des instances et l'impossibilité pour les parties de recomposer en révision le fondement juridique de leur demande.
5. Modération dans l'octroi des indemnités pour procédure abusive. Enfin, le refus d'accorder la somme de 20 000 euros demandée par la SCI B sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile témoigne d'une appréciation mesurée du comportement procédural de la SARL A. Si le pourvoi est rejeté, la Cour ne retient pas que son exercice caractérise une faute justifiant réparation, ce qui préserve le droit au recours tout en condamnant la demanderesse en révision aux dépens.
