Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Législation · Reproduction exacteDIV du 17 juin 2024
La dénonciation d'un traité international produit effet à la date spécifiée dans l'accord, selon les modalités prévues par ses dispositions. En l'espèce, le Luxembourg a dénoncié la Charte Européenne de l'Énergie avec effet au 17 juin 2024, conformément à l'article 47 de cet accord.
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
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Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Énergie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg - RECTIFICATIF. (
1
)
Version rectifiée applicable au 17/06/2024 : Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Énergie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg.
1 >Conformément à l’article 47 de l’accord désigné ci-dessus, le Luxembourg a dénoncé l’accord avec effet au 17 juin 2024.1 <
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « DIV du 17 juin 2024 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « DIV du 17 juin 2024 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « DIV du 17 juin 2024 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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