Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Nederlands (NL)
Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
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I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 novembre 2026, la juridiction saisie (Royaume des Pays-Bas) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Royaume des Pays-Bas.
Reproduction verbatim
« op het beroep in cassatie tegen een arrest van het Gerechtshof te 's-Hertogenbosch van 12 oktober 2007, nummer 20/001888-06, in de strafzaak tegen: »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume des Pays-Bas, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 Hoge Raad , 13-10-2009 / 07/12865 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« [Verdachte], geboren te [geboorteplaats] op [geboortedatum] 1953, wonende te [woonplaats]. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Dit arrest is gewezen door de vice-president A.J.A. van Dorst als voorzitter, en de raadsheren J. de Hullu en W.F. Groos, in bijzijn van de waarnemend griffier L.J.J. Okker-Braber, en uitgesproken op 13 oktober 2009. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par la juridiction saisie à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Royaume des Pays-Bas)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par la juridiction saisie en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par la juridiction saisie avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Royaume des Pays-Bas.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 098 caractères)
13 oktober 2009
Strafkamer
Nr. 07/12865
Hoge Raad der Nederlanden
Arrest
op het beroep in cassatie tegen een arrest van het Gerechtshof te 's-Hertogenbosch van 12 oktober 2007, nummer 20/001888-06, in de strafzaak tegen:
[Verdachte], geboren te [geboorteplaats] op [geboortedatum] 1953, wonende te [woonplaats].
Geding in cassatie
1.1. Het beroep is ingesteld door de verdachte. Namens deze heeft mr. J.L.E. Marchal, advocaat te Maastricht, bij schriftuur middelen van cassatie voorgesteld. De schriftuur is aan dit arrest gehecht en maakt daarvan deel uit.
De Advocaat-Generaal Jörg heeft geconcludeerd tot verwerping van het beroep.
1.2. De raadsman heeft schriftelijk op de conclusie gereageerd.
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
4 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 H, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (statuant en droit positif) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (Recueil Dalloz, JCP, RTD Civ., Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (4)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 H.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 H.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Juridiction supérieure (Royaume des Pays-Bas) en matière de droit positif et contentieux juridictionnel, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Royaume des Pays-Bas).
Note de doctrine spécialisée sous Juridiction supérieure, « ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 Hoge Raad , 13-10-2009 / 07/12865 » —…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Nederlands Juristenblad (NJB) · Weekblad voor Privaatrecht (WPNR) · Vakstudie Nieuws · Delikt en Delinkwent)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Nederlands Juristenblad (NJB) · Weekblad voor Privaatrecht (WPNR) · Vakstudie Nieuws · Delikt en Delinkwent) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit positif et contentieux juridictionnel.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 Hoge Raad , 13-10-2009 / 07/12865 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ecli-nl-hr-2009-bj6793-hoge-raad-13-10-2009-07-12865.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par la juridiction compétente (Royaume des Pays-Bas) le 07 novembre 2026 en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume des Pays-Bas uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par la juridiction compétente.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par la juridiction le 07 novembre 2026 ?
Cette décision (ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 Hoge Raad , 13-10-2009 / 07/12865) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) devant la juridiction (Royaume des Pays-Bas). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Royaume des Pays-Bas gouvernant le domaine « Droit positif et contentieux juridictionnel », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume des Pays-Bas ?
Rendue par la juridiction, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 novembre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) ou sur le contrôle de motivation opéré par la juridiction.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : op het beroep in cassatie tegen een arrest van het Gerechtshof te 's-Hertogenbosch van 12 oktober 2007, nummer 20/001888-06, in de strafzaak tegen:
Source : La juridiction · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
3
Application
Confrontation par La juridiction des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : La juridiction · Motifs de la décision (07 novembre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par La juridiction (arrêt statuant en droit positif) tranchant le point de droit soulevé.
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2.1. Ten laste van de verdachte is - voor zover in cassatie van belang - onder 5, bewezenverklaard dat hij:
"in de periode van 20 februari 2002 tot en met 31 mei 2003 in de gemeente Roermond, als ambtenaar, te weten als directeur van de [A] B.V. ([A] B. V. ), een gift te weten:
de levering en plaatsing van een aantal rolluiken en een sectionaalpoort, voor een totaalbedrag van Euro 2899,99 (inclusief BTW) heeft aangenomen van [betrokkene 1], directeur van [B] B.V. wetende dat deze hem, verdachte, werd gedaan teneinde hem te bewegen om, in strijd met zijn plicht, in zijn bediening iets te doen, bestaande uit:
het [B] B.V. (om andere dan zakelijke redenen) begunstigen ten opzichte van (een) andere bedrij(f)(ven) opdracht geven tot het leveren en plaatsen van een aantal rolluiken aan het pand [a-straat 1] te [plaats] en aan het pand [a-straat 2a] te [plaats] en aan het pand [a-straat 2b] te [plaats], voor een totaalbedrag van Euro 17.850,- (inclusief BTW)."
2.2. De bestreden uitspraak houdt met betrekking tot een ter terechtzitting in hoger beroep gevoerd verweer het volgende in:
"Het meest verstrekkende verweer is de stelling dat verdachte in de ten laste gelegde periodes geen ambtenaar was.
Het hof overweegt hierover als volgt.
Het begrip ambtenaar in de zin van de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht moet op grond van de wetsgeschiedenis van dat artikel autonoom worden uitgelegd. Dat wil zeggen dat het ambtenarenbegrip uit andere wetten, zoals bijvoorbeeld uit de Ambtenarenwet, niet doorslaggevend is, en slechts in beperkte mate richtinggevend is voor het begrip ambtenaar in de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht, omdat het doel van die andere wetten afwijkt van dat van dat artikel. Voorts moet de autonome uitleg gegeven worden tegen de achtergrond van het relatief recente fenomeen van het privatiseren van overheidstaken, een fenomeen dat bij de totstandkoming van de strafbepaling niet aan de orde is gekomen bij de parlementaire behandeling. In het licht van het voorafgaande oordeelt het hof een uitleg van het begrip ambtenaar in de zin van de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht naar het doel van die strafbepaling doorslaggevend.
Uit de wetsgeschiedenis blijkt dat het doel van de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht is gelegen in het tegengaan van elke vorm van corruptie van het ambtenarenapparaat en het bevorderen van een integer overheidshandelen. Gezien dit doel moeten geen al te hoge eisen worden gesteld aan het begrip ambtenaar in de zin van de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht. Tegen dit licht moet de betekenis van de hierboven genoemde, hier toepasselijke norm uit het reclasseringswerkerarrest worden vastgesteld.
Is de taak van [A] B.V een overheidstaak?
Onder andere bij besluit van 18 december 1997 van de gemeente Roermond is [A] B.V. ingevolge artikel 155 van de Gemeentewet opgericht. Op grond van dit artikel kon de gemeenteraad slechts besluiten tot het oprichten van een rechtspersoon als onderhavige indien dat bijzonder aangewezen moest worden geacht voor de behartiging van het daarmee te dienen openbaar belang. In het raadsvoorstel behorende bij dit bovengenoemde besluit wordt beschreven op welke wijze de taken van het Industrieschap Roerstreek zouden worden ingebracht in de vennootschap [A] B.V. waarna kon worden overgegaan tot de liquidatie van dit industrieschap. Taken van dit industrieschap lagen op het publiekrechtelijk terrein. De kerntaak van [A] B.V. wordt in dit raadsvoorstel als volgt omschreven "In [A] B.V. kan deskundigheid worden samengebracht die is toegespitst op de behoefte van de bedrijven die op de terreinen van [A] B.V. zijn gevestigd: met name dus industriële bedrijven. De gemeente heeft een taak t.a.v. de werkgelegenheid in de voorwaardenscheppende sfeer. Dat heeft niet alleen betrekking op de werving van nieuwe bedrijven, maar ook op relatiebeheer met bestaande bedrijven, zodat tijdig knelpunten worden onderkend en naar vermogen handreikingen worden gedaan. Gezien de hoge werkloosheid in de stad Roermond en de absolute prioriteit, die door het gemeentebestuur aan het omlaag brengen daarvan wordt gehecht is actieve bevordering van het leefklimaat in de stad en omgeving, zeker voor nieuwe vestigingen als voor bestaande bedrijven, een van de instrumenten - zeker niet het enige - die voor de bestrijding van de werkloosheid kunnen worden ingezet. [A] B.V. vindt daar zijn kerntaak in. Beleidskaders hiervoor worden vanuit de publieke verantwoordelijkheid door de gemeenten geformuleerd."
Anders dan de verdediging is het hof van oordeel dat op grond van de hiervoor genoemde uiterlijke kenmerken, de kerntaken van de rechtspersoon [A] B.V. overheidstaken zijn. Daarmee strookt dat volgens de statuten alleen gemeentelijke overheden of andere overheidsinstanties aandeelhouder kunnen zijn van [A] B.V. Dat door middel van het oprichten van een rechtspersoon bewust gepoogd werd de gemeentelijke politiek op afstand te houden doet hieraan niet af.
Is sprake van toezicht en controle over [A] B.V. door de overheid?
Het bestuur van [A] B.V. bestond in de ten laste gelegde periode uit een directie bestaande uit één directeur (artikel 6 lid 1 Oprichtingsakte) en een raad van commissarissen (artikel 10 lid 1 oprichtingsakte). De directeur wordt benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders, zijnde de betrokken gemeenten, op bindende voordracht van de raad van commissarissen. De algemene vergadering van aandeelhouders kan aan een bindende voordracht van de directeur steeds onder omstandigheden het bindende karakter ontnemen. Voorts kan de directeur te allen tijde door de algemene vergadering van aandeelhouders worden geschorst of ontslagen. De bevoegdheden van de raad van commissarissen wordt nader uitgewerkt in artikel 10 van de oprichtingsakte. In de kern is de raad belast met het toezicht op het beleid van de directie van [A] B.V. en voorts op de algemene gang van zaken. In artikel 7 lid 4 van deze oprichtingsakte van de besloten vennootschap [A] valt te lezen dat op het functioneren van de vennootschap in overwegende mate invloed wordt uitgeoefend door publiekrechtelijke instellingen. Voorts wordt in het raadsvoorstel van de gemeente Roermond aangaande de oprichting van [A] B.V. in de paragraaf structuur beschreven "in de belangrijke zaken zoals benoeming en het ontslag van de commissarissen en de directeur en de wijziging van de statuten, heeft de aandeelhoudersvergadering, waarin de gemeenten vertegenwoordigd zijn, het laatste woord".
[Uit bovenstaande leidt het hof af dat hoewel de raad van commissarissen formeel het orgaan is dat met het toezicht op het beleid van de directie is belast de aandeelhouders, zijnde de betrokken gemeenten als aandeelhouders, in alle belangrijke zaken uiteindelijk het beleid op hoofdlijnen bepalen.]
Op grond van bovenstaande is het hof eveneens en anders dan de verdediging, van oordeel dat de directeur [verdachte], onder toezicht en controle stond van de (gemeentelijke) overheid. Dat dat toezicht en die controle in de praktijk niet of nauwelijks werden uitgeoefend doet aan het bovenstaande niet af.
Status verdachte bij [A] B.V.
Uit het bovenstaande volgt dat het hof van oordeel is dat [verdachte], in zijn functie van directeur van [A] B.V. ambtenaar was in de zin van de artikelen 362 en 363 Wetboek van Strafrecht. Of [verdachte] ambtenaar was in de zin van de Ambtenarenwet raakt slechts de formele interne verhouding tussen [verdachte] en zijn werkgever en doet daarom niet af of toe aan het gegeven oordeel. In zoverre wordt ook dit verweer verworpen."
Beoordeling van het eerste middel
3.1. Het middel komt op tegen 's Hofs oordeel dat de verdachte ambtenaar was in de zin van art. 363 Sr.
3.2. De tenlastelegging is ter zake van feit 5 toegesneden op art. 363 Sr. De in de tenlastelegging en bewezenverklaring voorkomende term 'ambtenaar' moet derhalve geacht worden aldaar te zijn gebezigd in dezelfde betekenis als daaraan toekomt in die bepaling.
3.3. Art. 363 Sr luidt als volgt:
"1. Met gevangenisstraf van ten hoogste vier jaren of geldboete van de vijfde categorie wordt gestraft de ambtenaar:
1º. die een gift of belofte dan wel een dienst aanneemt, wetende of redelijkerwijs vermoedende dat deze hem gedaan, verleend of aangeboden wordt teneinde hem te bewegen om, in strijd met zijn plicht, in zijn bediening iets te doen of na te laten;
(...)."
3.4. De term 'ambtenaar' in voornoemde bepaling moet aldus worden uitgelegd dat daaronder tevens is begrepen degene die onder toezicht en verantwoording van de overheid is aangesteld in een functie waaraan een openbaar karakter niet kan worden ontzegd (vgl. ten aanzien van art. 139 Sr: HR 18 mei 2004, LJN AO2599, NJ 2004, 527 en ten aanzien van art. 267 en 304 Sr: HR 7 april 2009, LJN BG7743, NJ 2009, 187).
3.5. In aanmerking genomen dat het Hof heeft vastgesteld dat de kerntaken van de rechtspersoon [A] B.V. overheidstaken zijn en voorts dat op het functioneren van de vennootschap in overwegende mate invloed wordt uitgeoefend door publiekrechtelijke instellingen, dat in belangrijke zaken - zoals de benoeming en het ontslag van de commissarissen en de directeur en de wijziging van de statuten - de aandeelhoudersvergadering, waarin de gemeenten vertegenwoordigd zijn, het laatste woord heeft en dat aldus de directeur van [A] B.V. onder toezicht en controle stond van de (gemeentelijke) overheid, geeft 's Hofs oordeel dat de verdachte, in zijn hoedanigheid van directeur van [A] B.V. ambtenaar was in de zin van art. 363 Sr geen blijk van een onjuiste rechtsopvatting en is het toereikend gemotiveerd.
3.6. Het middel faalt.
Beoordeling van de overige middelen
De middelen kunnen niet tot cassatie leiden. Dit behoeft, gezien art. 81 RO, geen nadere motivering nu de middelen niet nopen tot beantwoording van rechtsvragen in het belang van de rechtseenheid of de rechtsontwikkeling.
Beslissing
De Hoge Raad verwerpt het beroep.
Dit arrest is gewezen door de vice-president A.J.A. van Dorst als voorzitter, en de raadsheren J. de Hullu en W.F. Groos, in bijzijn van de waarnemend griffier L.J.J. Okker-Braber, en uitgesproken op 13 oktober 2009.
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 H.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à ECLI:NL:HR:2009:BJ6793 H.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Juridiction supérieure et les juridictions spécialisées / d'exception (Col…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Royaume des Pays-Bas)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb), Centrale Raad van Beroep (CRvB), Belastingkamer & Strafkamer (Hoge Raad), Ondernemingskamer (Gerechtshof Amsterdam)) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.