Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2019:6417A · 12 juin 2019
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2019:6417A Date : 2019-06-12 Numéro : 2019:6417A
Tribunal Supremo; 2019-06-12; D. Herminio, Vindex Bureau S.A.; ATS 6417/2019
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/5d19c3c2-51a3-11ea-aece-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2019:6417A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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