Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2019:7991A · 17 juillet 2019
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2019:7991A Date : 2019-07-17 Numéro : 2019:7991A
Tribunal Supremo; 2019-07-17; Usufructo Universal, SLU; ATS 7991/2019
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/6c70b25a-51a5-11ea-aece-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2019:7991A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2019-07-17; Usufructo Universal, SLU; ATS 7991/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-72a7e3c3-623.
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