Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2019:10803A · 23 octobre 2019
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2019:10803A Date : 2019-10-23 Numéro : 2019:10803A
Tribunal Supremo; 2019-10-23; Secundino, Pablo, Serafin, Isidora, Josefa; ATS 10803/2019
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/cfa5701e-51a9-11ea-aece-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2019:10803A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2019-10-23; Secundino, Pablo, Serafin, Isidora, Josefa; ATS 10803/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-8b6655c6-785.
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