Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2019:13334A · 18 décembre 2019
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2019:13334A Date : 2019-12-18 Numéro : 2019:13334A
Tribunal Supremo; 2019-12-18; Daniela; ATS 13334/2019
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/b5a1ba0c-51a5-11ea-aece-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2019:13334A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2019-12-18; Daniela; ATS 13334/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-beb90d7b-a77.
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