Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2022:2970A · 02 mars 2022
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2022:2970A Date : 2022-03-02 Numéro : 2022:2970A
Tribunal Supremo; 2022-03-02; Urbanizadora Mantuano S.L.; ATS 2970/2022
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/7e8b3329-c093-11ec-b6f4-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2022:2970A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2022-03-02; Urbanizadora Mantuano S.L.; ATS 2970/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-c895719b-1e9.
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