Décision officielle
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Juridiction suprême (ES - APB) · n° 2019:5663A · 27 juin 2019
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Juridiction suprême (ES - APB) — ECLI:ES:APB:2019:5663A Date : 2019-06-27 Numéro : 2019:5663A
Audiencia Provincia Barcelona; 2019-06-27; Gabino; DIAMTRADE SA; AAP B 5663/2019
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/779286d1-51a0-11ea-aece-01aa75ed71a1
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cassation
Sens : rejet
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Juridiction suprême (ES - APB), n° 2019:5663A — Décision commentée
🏛 Juridiction suprême (ES - APB)
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Korpus Éditorial, « Audiencia Provincia Barcelona; 2019-06-27; Gabino; DIAMTRADE SA; AAP B 5663/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-e37907db-d98.
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