Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2022:2486A · 23 février 2022
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2022:2486A Date : 2022-02-23 Numéro : 2022:2486A
Tribunal Supremo; 2022-02-23; Rentas Hoteleras Socimi S.A.; SAREB; ATS 2486/2022
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/db9de1af-c095-11ec-b6f4-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2022:2486A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2022-02-23; Rentas Hoteleras Socimi S.A.; SAREB; ATS 2486/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-f2c698b5-3b6.
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