Décision officielle
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) · n° 2022:4580A · 15 mars 2022
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal) — ECLI:ES:TS:2022:4580A Date : 2022-03-15 Numéro : 2022:4580A
Tribunal Supremo; 2022-03-15; Gestora de Activos Santangelo Norte S.L.; ATS 4580/2022
Source officielle : http://publications.europa.eu/resource/cellar/5678942d-c08c-11ec-b6f4-01aa75ed71a1
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Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal), n° 2022:4580A — Décision commentée
🏛 Tribunal Supremo (Sala de lo Contencioso-Administrativo y Sala de lo Penal)
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Korpus Éditorial, « Tribunal Supremo; 2022-03-15; Gestora de Activos Santangelo Norte S.L.; ATS 4580/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/es-acp-f3d65289-da9.
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