ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.78f6fe26 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Legilux
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Jurisdicció / TribunalLegilux
Referència / Batllia / RolKORPUS-LU-78f6fe26
Àmbit jurídicDroit positif & Jurisprudence
Empremta SHA-256697767b940bd415c…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (14)
1.Le présent règlement s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, à l'exception de ceux utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs figurent sur une liste annexée.
2.L'utilisation de résidus de solvants d'extraction dans les denrées alimentaires ne doit pas entraîner la présence de résidus à des teneurs dangereuses pour la santé humaine, même lorsque des additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels sont utilisés.
3.L'utilisation de solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients est autorisée uniquement pour les substances énumérées à l'annexe, dans les conditions d'emploi et les limites maximales de résidus qui y sont précisées.
4.L'utilisation de solvants d'extraction autres que ceux énumérés à l'annexe est interdite, et les conditions d'utilisation et limites maximales de résidus ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui y est indiqué.
5.L'eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, ainsi que d'autres substances alimentaires possédant des propriétés de solvants, sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
6.Les solvants d'extraction figurant à l'annexe doivent répondre à des critères de pureté spécifiques : ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'éléments ou de substances, et ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d'arsenic ou de plomb.
7.Le présent règlement s'applique également aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients importés dans l'Union européenne.
8.L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) peut restreindre ou suspendre la mise sur le marché au Luxembourg des solvants d'extraction et des denrées alimentaires ou ingrédients contenant des solvants d'extraction qui ne répondent pas aux prescriptions du règlement.
9.L'ALVA peut suspendre ou restreindre temporairement l'emploi de denrées alimentaires contenant une substance énumérée à l'annexe si des motifs précis établissent que son utilisation est susceptible de nuire à la santé humaine, même si les conditions du règlement sont respectées.
10.Le présent règlement ne s'applique pas aux solvants d'extraction ni aux denrées alimentaires destinés à l'exportation hors de l'Union européenne.
11.Les substances énumérées à l'annexe destinées à l'usage alimentaire comme solvants d'extraction ne peuvent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent des mentions spécifiques : dénomination de vente, mention de qualité appropriée, identification du lot, identification du fabricant ou vendeur établi dans l'Union européenne, quantité nette et conditions de conservation ou d'utilisation si nécessaire.
12.Par dérogation aux exigences d'étiquetage, les mentions relatives à l'identification du lot, l'identification du fabricant ou vendeur, la quantité nette et les conditions de conservation ou d'utilisation peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
13.Le ministre ayant l'Alimentation dans ses attributions peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant agissant en violation des exigences d'étiquetage des solvants d'extraction.
14.Les infractions aux dispositions relatives à la présence de résidus de solvants d'extraction dans les denrées alimentaires, à l'utilisation de solvants d'extraction autorisés et à la pureté des solvants sont punies des peines édictées par la loi du 2 avril 2026.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT POSITIF ET CONTENTIEUX JURIDICTIONNEL — Grand-Duché de Luxembourg — la juridiction saisie — Contrôle de qualification et de motivation — statuant au fond en droit positif
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2026 par la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit positif et contentieux juridictionnel » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (statuant au fond en droit positif).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : la juridiction saisie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (statuant au fond en droit positif), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit positif et contentieux juridictionnel.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 juin 2026, la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Règlement grand-ducal du 3 juin 2026 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 6 On entend par « collagène » le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) n° 853/2004. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de la juridiction saisie en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juin 2026 par la juridiction saisie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Legilux (KORPUS-LU-78f6fe26) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — MÉMORIAL A (LEGILUX)
Legilux
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolKORPUS-LU-78f6fe26
Data de la resolució9 de juny del 2026
Dispositiu / FalladaTexte authentique
Font oficialhttps://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2026/06/03/a277/jo/fr/html
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF.
Règlement grand-ducal du 3 juin 2026 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et notamment son article 1er ;
Vu la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;
Vu la directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;
Vu la directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;
Vu la directive (UE) 2023/175 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 2-méthyloxolane ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
(1)Le présent règlement s’applique aux solvants d’extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Il ne s’applique pas aux solvants d’extraction utilisés pour la production d’additifs alimentaires, de vitamines et d’autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimentaires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent sur une des listes de l’annexe.
Toutefois l’utilisation d’additifs alimentaires, de vitamines et d’autres additifs nutritionnels ne doit pas entraîner, dans les denrées alimentaires, la présence de résidus de solvants d’extraction à des teneurs dangereuses pour la santé humaine.
(2)Pour l’application du présent règlement, on entend par :
1°« solvant » : toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d’une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;
2°« solvant d’extraction » : un solvant utilisé au cours du processus d’extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d’ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l’ingrédient.
Art. 2.
(1)L’utilisation, en tant que solvants d’extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des substances et matières énumérées à l’annexe est autorisée, dans les conditions d’emploi et le respect des limites maximales de résidus qui y sont précisées.
(2)L’utilisation, en tant que solvants d’extraction, de substances et matières autres que les solvants d’extraction énumérés à l’annexe est interdite. Les conditions d’utilisation et limites maximales de résidus admissibles ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui y est indiqué dans ladite annexe.
(3)L’eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l’acidité ou l’alcalinité, ainsi que d’autres substances alimentaires qui possèdent des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d’extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Art. 3.
Les substances et matières figurant à l’annexe comme solvants d’extraction doivent répondre aux critères de pureté suivants :
a)ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d’un quelconque élément ou d’une quelconque substance ;
b)ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d’arsenic ou plus de 1 milligramme par kilogramme de plomb.
Art. 4.
(1)Le présent règlement s’applique également aux solvants d’extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients importés dans l’Union européenne.
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA), peut restreindre ou suspendre la mise sur le marché au Luxembourg des solvants d’extraction, ainsi que des denrées alimentaires ou des ingrédients contenant des solvants d’extraction qui ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
(2)Si, à la suite d’informations nouvelles ou d’une réévaluation d’informations existantes effectuée après l’adoption du présent règlement, il existe des motifs précis permettant d’établir que l’emploi, dans les denrées alimentaires, de l’une des substances énumérées à l’annexe ou la présence dans ces substances de l’un ou de plusieurs composants visés à l’article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine bien que les conditions énoncées dans le présent règlement soient respectées, l’ALVA peut suspendre ou restreindre temporairement l’emploi des denrées alimentaires contenant les substances en question conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la loi précitée du 2 avril 2026.
(3)Le présent règlement ne s’applique pas aux solvants d’extraction ni aux denrées alimentaires destinés à l’exportation hors de l’Union européenne.
Art. 5.
(1)Les substances énumérées à l’annexe et destinées, en tant que solvants d’extraction, à l’usage alimentaire ne peuvent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles :
a)la dénomination de vente indiquée conformément à l’annexe ;
b)une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l’extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
c)une mention permettant d’identifier le lot ;
d)le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou d’un vendeur établi à l’intérieur de l’Union européenne ;
e)la quantité nette exprimée en unité de volume ;
f)si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d’utilisation.
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions aux lettres c), d), e) et f), peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
(3)Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions communautaires plus précises ou plus étendues relatives à la métrologie, ainsi que sans préjudice des dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, tel que modifié.
Art. 6.
(1)Le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’exploitant agissant en violation de l’article 5, paragraphe 1er, du présent règlement conformément à l’article 13, paragraphe 1er, de la loi précitée du 2 avril 2026.
(2)Les infractions aux articles suivants du présent règlement sont punies des peines édictées par l’article 16, paragraphe 2, de la loi précitée du 2 avril 2026 :
Le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est abrogé.
Art. 8.
Le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture,
Martine Hansen
Fait le 3 juin 2026. Guillaume
Dir. 2009/32/CE, Dir. 2010/59/UE, Dir. (UE) 2016/1855 et Dir. (UE) 2023/175.
ANNEXE
SOLVANTS D’EXTRACTION DONT L’UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LE TRAITEMENT DE MATIÈRES PREMIÈRES, DE DENRÉES ALIMENTAIRES, DE COMPOSANTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES OU D’INGRÉDIENTS DE DENRÉES ALIMENTAIRES
PARTIE I Solvants d’extraction à utiliser dans le respect des bonnes pratiques de fabrication pour toutes les utilisations 1
PARTIE II Solvants d’extraction dont les conditions d’utilisation sont précisées
Nom
Conditions d’utilisation (description succincte de l’extraction)
Résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits
Hexane3
Production ou fractionnement de graisses et huiles et production de beurre de cacao
1 mg/kg dans la graisse ou l’huile ou beurre de cacao
Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées
10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées3
30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final
Préparation de germes de céréales dégraissées
5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées
2-méthyloxolane
Production ou fractionnement de graisses et d’huiles et production de beurre de cacao
1 mg/kg dans la graisse ou l’huile ou le beurre de cacao
Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées
10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées
30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final
Préparation de germes de céréales dégraissées
5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées
Acétate de méthyle
Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé
20 mg/kg dans le café ou le thé
Production de sucre à partir de mélasses
1 mg/kg dans le sucre
Méthyl-éthyle-cétone4
Fractionnement de graisses et huiles
5 mg/kg dans la graisse ou l’huile
Décaféination ou suppression de matières irritantes et amères du café et du thé
20 mg/kg dans le café ou le thé
Dichlorométhane
Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé
2 mg/kg dans le café torréfié et 5 mg/kg dans le thé
Méthanol
Toutes les utilisations
10 mg/kg
Propanol-2
Toutes les utilisations
10 mg/kg
Éther diméthylique
Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine5
0,009 mg/kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine
Préparation du collagène6 et de dérivés du collagène, à l’exclusion de la gélatine
3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l’exclusion de la gélatine
PARTIE III Solvants d’extraction dont les conditions d’utilisation sont précisées
Nom
Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l’utilisation de solvants d’extraction dans la préparation des arômes à partir d’aromates naturels
Éther diéthylique
2 mg/kg
Hexane (1)
1 mg/kg
2-méthyloxolane
1 mg/kg
Cyclohexane
1 mg/kg
Acétate de méthyle
1 mg/kg
Butanol-1
1 mg/kg
Butanol-2
1 mg/kg
Méthyl-éthyl-cétone (1)
1 mg/kg
Dichlorométhane
0,02 mg/kg
Propanol-1
1 mg/kg
1,1,1,2-tétrafluoroéthane
0,02 mg/kg
Méthanol
1,5 mg/kg
Propanol-2
1 mg/kg
(1) L’utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
PARTIE IV Critères de pureté spécifiques pour les solvants d’extraction énumérés à l’annexe
2-méthyloxolane
Numéro CAS
96-47-9
Dosage
Pas moins de 99,9 % exprimé sur base sèche
Pureté
Furanne
Pas plus de 50 mg/kg (exprimé sur base sèche)
2-méthylfuranne
Pas plus de 500 mg/kg (exprimé sur base sèche)
Éthanol
Pas plus de 450 mg/kg (exprimé sur base sèche)
1
On considère qu’un solvant d’extraction est utilisé dans le respect des bonnes pratiques de fabrication si son emploi ne conduit qu’à la présence de résidus ou de dérivés et dans des quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de risques pour la santé humaine.
2
L’utilisation de l’acétone pour raffiner l’huile de grignons est interdite.
3
Hexane : produit commercial composé essentiellement d’hydrocarbures acyclique saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64° et 70°. L’utilisation combinée de l’hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.
4
La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L’utilisation de ce solvant combinée avec l’hexane est interdite.
5
On entend par « gélatine » la protéine naturelle et soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, cuirs et peaux, tendons et nerfs des animaux, conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) n° 853/2004.
6
On entend par « collagène » le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) n° 853/2004.
