Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs     Visualiser les informations de modifications     Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 30 juin portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale - RECTIFICATIF.  ( 1 ) Version rectifiée applicable au 10/07/2023 :  1 >Loi du 30 juin 20231 <  portant modification : 1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​Art. 1er. À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes ​ « 31 mars 2023 » ​ sont remplacés par les termes ​ « 31 décembre 2024 » ​. ​Art. 2. La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit : 1°À l’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes ​ « 31 mars 2023 » ​ sont remplacés par les termes ​ « 31 décembre 2024 » ​ ; 2°À l’article 49, paragraphe 5, alinéa 2, les termes ​ « 31 mars 2023 » ​ sont remplacés par les termes ​ « 31 décembre 2024 » ​. Le Ministre de la Familleet de l'Intégration, Max Hahn Château de Berg, le 30 juin 2023. Henri Doc. parl. 8212 ; sess. ord. 2022-2023. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. 37829ef0). DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. 37829ef0).