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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Législation · Reproduction exacteLoi du 10 juillet 2023
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
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Loi du 30 juin portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale - RECTIFICATIF. (
1
)
Version rectifiée applicable au 10/07/2023 : 1 >Loi du 30 juin 20231 <
portant modification :
1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » .
Art. 2.
La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit :
1°À l’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » ;
2°À l’article 49, paragraphe 5, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » .
Le Ministre de la Familleet de l'Intégration,
Max Hahn
Château de Berg, le 30 juin 2023.
Henri
Doc. parl. 8212 ; sess. ord. 2022-2023.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Loi du 10 juillet 2023 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Loi du 10 juillet 2023 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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