Loi du 30 juin portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale - RECTIFICATIF. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 10/07/2023 : 1 >Loi du 30 juin 20231 < portant modification :
1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » .
Art. 2.
La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit :
1°À l’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » ; 2°À l’article 49, paragraphe 5, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 » .
Le Ministre de la Familleet de l'Intégration,
Max Hahn
Château de Berg, le 30 juin 2023. Henri
Doc. parl. 8212 ; sess. ord. 2022-2023.