Loi du 11 mai 2026 portant modification :
1°de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2°de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; 3°de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État,
en vue de la mise en œuvre des points 3 et 4 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
1°L’article 1er, paragraphe 5, alinéa 1er, est modifié comme suit :a)Les termes « l’article 37bis pour autant que l’employé tombe sous le régime de pension des fonctionnaires de l’État, » sont insérés entre les termes « les articles 31-2 à 37, » et les termes « l’article 38 ». b)Les termes « ainsi que » sont remplacés par une virgule. c)Les termes « et l’article 80 » sont ajoutés derrière les termes « les articles 44 à 79 pour autant que l’employé tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires de l’État ».
2°À l’article 80, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre a), le terme « quinze » est remplacé par le terme « dix » et les termes « auprès de l’État en qualité d’employé » sont remplacés par les termes « en qualité d’employé de l’État ».
Art. 2.
À l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 12 ».
Art. 3.
À l’article 8, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, le terme « vingt » est remplacé par le terme « douze ».