Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l’OTAN. ​Art. 1er. (L du 29 juillet 2025) Modifications 1 Le Gouvernement est autorisé à acquérir des capacités de communications satellitaires (fréquences Ku) à mettre à disposition du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l’OTAN sous forme d’une contribution nationale volontaire pour un montant ne pouvant dépasser 120.000.000 d’euros (TVA non comprise) sur une période de  1 >14 ans allant jusqu’au 31 décembre 20291 <  , y inclus les frais liés à l’acquisition et à la gestion des capacités de communications satellitaires. ​Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées sur le fonds d’équipement militaire créé par l’article 2 de la loi modifiée du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. b32afc0f). DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. b32afc0f).