Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capa

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Citations bibliographiques

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Citations bibliographiques

Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l’OTAN

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Intégrité de la publication

Comment citer cette publication

Périmètre de cette publication

Questions fréquentes