Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignem

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Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignem · Korpus

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Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant

1.transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal; 2.modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Chapitre 1er — Définitions

Chapitre 2 — Obligations de déclaration et de diligence raisonnable et modalités des communications

Chapitre 3 — Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Chapitre 4 — Procédures de vérification

Chapitre 5 — Dispositions modificatives

Chapitre 6 — Mise en vigueur

Chapitre 1er – Définitions

Art. 1er.

(1)Les termes employés dans la présente loi et commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe I.

(2)Par numéro d’identification fiscale (NIF) luxembourgeois, il y a lieu d’entendre, en ce qui concerne les personnes physiques, le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et en ce qui concerne les personnes morales, le numéro d’identité au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.

Chapitre 2 – Obligations de déclaration et de diligence raisonnable et modalités des communications

Art. 2. (L du 24 juillet 2020) (L du 18 juin 2020) Modifications 4

(1)Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues d’appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II de la présente loi.

5 >Elles n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations. Elles sont tenues de conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue d’assurer l’exécution des procédures de déclaration et de diligence raisonnable pendant dix ans après la fin de l’année civile durant laquelle elles sont tenues de communiquer les informations visées au paragraphe 2. Elles doivent mettre en place des politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques pour assurer l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ces politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques doivent être proportionnés à la nature, aux particularités et la taille des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises.5 <

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Citations & relations

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Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/loi-du-18-decembre-2015-concernant-l-echange-automatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes.

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Périmètre de cette publication

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Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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3)Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée. 4)Si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte. 5) Si la mention «poste restante» ou «à l’attention de» figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2) ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’autocertification ou les Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes. 6)Nonobstant la découverte d’indices mentionnés au point B 2), une Institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un Titulaire de compte comme résident d’une Juridiction étrangère dans les cas suivants:a)les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction étrangère concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans la Juridiction étrangère concernée (et aucun numéro de téléphone au Luxembourg) ou des ordres de virement permanents (concernant des comptes financiers autres que des comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction étrangère et l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:i)une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas la Juridiction étrangère concernée; et ii)une Pièce justificative qui établit que la résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales n’est pas la Juridiction étrangère concernée;

Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d’une connaissance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l’Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. 5) Conséquences de la découverte d’indices. a)Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), et si l’application du point C 4) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par un résident à des fins fiscales d’une Juridiction étrangère, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte. b)Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l’un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d’associer au compte un ou plusieurs indices, l’Institution financière déclarante doit traiter le Titulaire du compte comme résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est découvert, sauf si elle choisit d’appliquer le point B 6) et que l’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte. c)Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention «poste restante» ou «à l’attention de» et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l’Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes.

6)Si, au 31 décembre 2015, un Compte de personne physique préexistant n’est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l’Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d’examen approfondi énoncées au point C durant l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l’Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l’année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d’être une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. 7)Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d’examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas l’Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté. 8)Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énoncés au point B 2) sont associés à ce compte, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction étrangère pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte. 9)Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans une Juridiction étrangère, l’Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le point B 6), elle est tenue d’obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.

Déterminer la résidence des Personnes détenant le contrôle d’une ENF passive. S’agissant du Titulaire d’un Compte d’entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration), l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive avec une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle et déterminer la résidence de ces personnes. Si une ou plusieurs Personnes qui détiennent le contrôle d’une ENF passive doivent faire l’objet d’une déclaration, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux points C 2) a) à C 2) c) suivants dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution financière déclarante doit obtenir une auto-certification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu’une Entité d’investissement énoncée à la section VIII, point A 6) b), qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire. b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC). c) Déterminer la résidence d’une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder sur:i)des informations recueillies et conservées en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d’un Compte d’entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur agrégé ne dépasse pas un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD; ou ii)une auto-certification du Titulaire du compte ou de la Personne en détenant le contrôle de la ou des juridictions dont cette Personne est résidente à des fins fiscales. En l’absence d’une auto-certification, l’Institution financière déclarante déterminera cette ou ces résidences en suivant les procédures décrites au paragraphe C de la section III.

Déterminer la résidence des Personnes détenant le contrôle d’une ENF passive. S’agissant d’un Titulaire d’un Nouveau compte d’entité (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration), l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive avec une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle et déterminer la résidence de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si une ou plusieurs Personnes qui détiennent le contrôle d’une ENF passive doivent faire l’objet d’une déclaration, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. À cette fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations mentionnées aux points A 2) a) à A 2) c) dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution financière déclarante doit se fonder sur une auto-certification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à la section VIII point A 6) b) qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire. b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) 23 >, pour autant que ces procédures soient compatibles avec la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Si l’Institution financière déclarante n’est pas légalement tenue d’appliquer des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) conformes à la loi précitée du 12 novembre 2004, elle applique des procédures substantiellement similaires aux fins de la détermination des Personnes détenant le contrôle.23 <

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne physique, une Institution financière déclarante doit agréger tous les Comptes financiers gérés par elle ou par une Entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d’un compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées dans le présent point. 2) Agrégation des soldes de Comptes d’entités. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d’elle ou auprès d’une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d’un compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées dans le présent point. 3) Règle d’agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle. Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une personne dans le but d’établir si un Compte financier est de valeur élevée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes de tous les comptes lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf en cas d’ouverture à titre fiduciaire). 4) Les montants incluent leur équivalent en d’autres monnaies. Tous les montants libellés en euros renvoient à leur contre-valeur en d’autres monnaies.

1)L’expression «Institution financière déclarante» désigne toute Institution financière luxembourgeoise qui n’est pas une Institution financière non déclarante. L’expression «Institution financière luxembourgeoise» désigne: i) toute Institution financière résidente du Luxembourg, à l’exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire du Luxembourg; et ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente du Luxembourg si cette succursale est établie au Luxembourg. 2) L’expression «Institution financière d’une Juridiction partenaire» désigne: i) toute Institution financière résidente d’une Juridiction partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire; et ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente d’une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. 3)L’expression «Institution financière» désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d’investissement ou un Organisme d’assurance particulier. 4) L’expression «Établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute Entité dont une part substantielle de l’activité consiste à détenir des Actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts de cette Entité attribuables à la détention d’Actifs financiers et aux services financiers connexes sont égaux ou supérieurs à 20% du revenu brut de l’Entité durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable décalé) précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. 5)L’expression «Établissement de dépôt» désigne toute Entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités semblables 25 >, ou toute Entité qui détient de la Monnaie électronique ou des Monnaies numériques de Banque centrale au profit des clients.25 <

7)L’expression «Actif financier» désigne un titre (par exemple, représentant une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou dans une société en commandite par actions cotée en Bourse, ou un trust; une autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une marchandise, un contrat d’échange (par exemple, de taux d’intérêt, de devises, de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une marchandise, 27 >un Crypto-actif à déclarer, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance27 < ou un Contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne constitue pas un «Actif financier». 8)L’expression «Organisme d’assurance particulier» désigne tout organisme d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu d’effectuer des versements afférents à ce contrat. 28 >9) L’expression « Monnaie électronique » désigne tout produit qui est :a)une représentation numérique d’une Monnaie fiat unique ; b)émis contre la remise de fonds en vue d’effectuer des opérations de paiement ; c)représenté par une créance sur l’émetteur libellée dans la même Monnaie fiat ; d)accepté en paiement par une personne physique ou morale autre que l’émetteur ; e)en vertu d’exigences réglementaires auxquelles l’émetteur est soumis, remboursable à tout moment et à la valeur nominale pour la même Monnaie fiat à la demande du détenteur du produit.

4)L’expression «Banque centrale» désigne une institution qui, en vertu de la loi ou d’une décision publique, est l’autorité principale, autre que le gouvernement de la juridiction proprement dite, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette institution peut comporter un organisme distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout ou en partie par cette juridiction. 5)L’expression «Caisse de retraite à large participation» désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès, ou une combinaison d’entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que cette caisse:a)n’est pas caractérisée par l’existence d’un bénéficiaire unique détenant un droit sur plus de 5% des actifs de la caisse; b)est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales; et c)satisfait à au moins une des exigences suivantes:i) la caisse est généralement exemptée de l’impôt sur les revenus d’investissement, ou l’imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension; ii)la caisse reçoit au moins 50% du total de ses cotisations [à l’exception des transferts d’actifs d’autres régimes énoncés aux points B 5) à B 7) ou des comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)] des employeurs qui la financent; iii)les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l’invalidité ou le décès [à l’exception des versements périodiques à d’autres caisses de retraite décrites aux points B 5) à B 7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)], ou des pénalités s’appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou iv) les cotisations (à l’exception de certaines cotisations de régularisation autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence au revenu d’activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuellement, un montant libellé en euros équivalant à 50.000 USD, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, relatives à l’agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.

3)L’expression «Compte conservateur» désigne un compte (à l’exclusion d’un Contrat d’assurance ou d’un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d’une autre personne. 4)L’expression «Titre de participation» désigne, dans le cas d’une société de personnes qui est une Institution financière, toute participation au capital ou aux bénéfices de cette société. Dans le cas d’un trust qui est une Institution financière, un «Titre de participation» est réputé détenu par toute personne considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Une Personne devant faire l’objet d’une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement [par l’intermédiaire d’un prête-nom (nominee), par exemple], d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du trust. 5)L’expression «Contrat d’assurance» désigne un contrat (à l’exception d’un Contrat de rente) en vertu duquel l’assureur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel. 6)L’expression «Contrat de rente» désigne un contrat dans lequel l’assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l’espérance de vie d’une ou de plusieurs personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l’assureur s’engage à effectuer des paiements durant plusieurs années. 7)L’expression «Contrat d’assurance avec valeur de rachat» désigne un Contrat d’assurance (à l’exclusion d’un contrat de réassurance dommages conclu entre deux organismes d’assurance) qui possède une Valeur de rachat. 8)L’expression «Valeur de rachat» désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances); ii) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l’expression «Valeur de rachat» ne comprend pas une somme due dans le cadre d’un Contrat d’assurance:a)uniquement en raison du décès d’une personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance vie; b)au titre de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré; c)au titre du remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d’assurance qu’elles soient ou non imposées) dans le cadre d’un Contrat d’assurance (à l’exception d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de rente lié à un placement) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur analogue; d)au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8) b); ou e)au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.

L’expression «Compte de personne physique préexistant» désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques. 12)L’expression «Nouveau compte de personne physique» désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques. 13)L’expression «Compte d’entité préexistant» désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités. 14)L’expression «Compte de faible valeur» désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD. 15)L’expression «Compte de valeur élevée» désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre d’une année ultérieure, un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD. 16)L’expression «Nouveau compte d’entité» désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.
L’expression «Compte exclu» désigne les comptes suivants:a)un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:i)le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d’invalidité ou de décès); ii)le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différée ou minorée); iii)des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales; iv) les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités; et v) soit i) les cotisations annuelles sont limitées à un montant libellé en euros équivalant à 50.000 USD ou moins, soit ii) un plafond d’un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD ou moins s’applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

6)L’expression «Juridiction étrangère» désigne une juridiction autre que le Luxembourg. 7)L’expression «Personnes détenant le contrôle» désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d’un trust, cette expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les personnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d’une construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. L’expression «Personnes détenant le contrôle» doit être interprétée conformément aux recommandations du GAFI. 8)Le terme «ENF» désigne une Entité qui n’est pas une Institution financière. 9)L’expression «ENF passive» désigne: i) une ENF qui n’est pas une ENF active; ou ii) une Entité d’investissement décrite au point A 6) b) qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction partenaire. 10)L’expression «ENF active» désigne toute ENF qui satisfait à l’un des critères suivants:a)moins de 50% des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs; b) les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé; c)l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précitées; d)les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement; e) l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale; f)l’ENF n’était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière; g)l’ENF se consacre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institution financière; ou h)l’ENF remplit toutes les conditions suivantes:i)elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social; ii)elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence; iii)elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs; iv)le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l’entité; et v) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.

1)L’expression «Titulaire de compte» désigne la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d’un Compte financier par l’Institution financière qui gère le compte. Une personne, autre qu’une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n’est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente loi, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte. Dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d’un droit absolu à des paiements en vertu du contrat. À l’échéance d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte. 2)L’expression «Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)» désigne les procédures de diligence raisonnable à l’égard de ses clients que l’Institution financière déclarante est tenue d’observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise. 3)Le terme «Entité» désigne une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation. 4)Une Entité est une «Entité liée» à une autre Entité si: i) l’une des deux Entités contrôle l’autre; ii) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint; ou iii) si les deux Entités sont des Entités d’investissement décrites au point A 6) b), relèvent d’une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d’investissement. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou de la valeur d’une Entité. 5)L’expression «NIF» désigne un Numéro d’identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de Numéro d’identification fiscale). 6)L’expression «Pièce justificative» désigne un des éléments suivants: a)une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident; b)dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d’identification; c)dans le cas d’une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l’Entité et l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction dans lequel ou dans laquelle l’Entité a été constituée ou dont le droit la régit; d)tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par l’organisme de réglementation des valeurs mobilières.

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