Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles
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Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.
Art. 1er.
L’objectif de la présente loi est d’assurer l’intégrité physique de tous les participants aux activités professionnelles et scolaires définies ci-après et de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour créer, dans les établissements concernés et à l’occasion de ces activités, les conditions de sécurité adéquates.
La présente loi vise également l’intégrité physique des tiers qui participent aux activités des institutions visées à l’article 2 ou qui y sont présents, tels que notamment les étudiants, élèves, écoliers, apprentis, patients, pensionnaires, visiteurs, spectateurs et autre public.
Art. 2.
La présente loi s’applique aux institutions suivantes:
la Chambre des Députés,
le Conseil d’Etat,
l’Administration gouvernementale avec tous les services et administrations qui en dépendent ou qui sont placés sous la hiérarchie directe du Gouvernement,
les cours et tribunaux,
les établissements publics existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui occupent principalement du personnel bénéficiant d’un statut de droit public,
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les communes et tous les établissements qui en ressortissent directement.
Les activités visées peuvent se dérouler à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments. Dans les écoles sont visées également toutes les activités périscolaires organisées par l’autorité administrative compétente.
Art. 3.
Des restrictions aux dispositions prévues par la présente loi ou des modalités particulières de sécurité peuvent être prises par règlement grand-ducal pour les services de l’armée et des forces de l’ordre, pour les instituts et services manipulant des fonds, pour les instituts et services pour handicapés et pour les établissements pénitentiaires, à condition que les mesures de rechange présentent un degré de protection équivalent à celles prévues par la présente loi.
Art. 4.
La sécurité visée par la présente loi étend ses effets notamment sur:
a)l’implantation, l’exécution, l’agencement, l’aménagement et l’équipement des bâtiments ainsi que leurs alentours et leur environnement immédiat,
b)la prévention des accidents et des maladies professionnelles,
c)la protection contre les risques d’incendie et contre les autres sinistres ou catastrophes possibles,
d)la prévention du vandalisme, des agressions et des actes de malveillance sur les lieux de travail et d’activités,
e)l’évacuation des lieux en cas de danger et la prévention des risques de panique,
f)le travail dans les ateliers, les laboratoires et les autres locaux, lieux et espaces prévus pour des activités spécialisées, à l’intérieur et à l’extérieur des établissements,
g)le bon fonctionnement et la sécurité des machines, installations et équipements dangereux de même que la fiabilité des installations, équipements et dispositifs de sécurité,
h)l’hygiène et la salubrité de l’environnement des postes et lieux d’activités,
i)l’aménagement des postes et lieux d’activités de même que l’ergonomie,
j)les premiers secours,
k)la circulation sur les terrains d’implantation des établissements visés, ainsi que, en ce qui concerne les écoles, la sécurité routière à leurs abords immédiats,
l)le chemin de l’école et les transports scolaires,
m)l’information, la formation et l’entraînement des intéressés,
n)l’éducation sanitaire.
Un règlement grand-ducal détermine les mesures et directives à mettre en oeuvre.
Art. 5. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
La présente loi étend ses effets aussi sur la déclaration et la reconnaissance des accidents survenant à l’occasion ou par le fait des activités professionnelles et scolaires visées, pour autant que leurs frais sont à charge de l’Etat.
Les déclarations d’accidents et de maladies professionnelles de même que les enquêtes éventuelles y relatives sont adressées à l’organisme de sécurité sociale compétent. Elles sont communiquées en copie 1 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines1 <
.
Art. 6.
Les personnes chargées de mettre en oeuvre et de promouvoir la sécurité visée par la présente loi et par les règlements pris en son exécution, désignés ci-après par «responsables», sont:
en ce qui concerne la Chambre des députés, le Conseil d’Etat et la Chambre des comptes, les présidents respectifs ainsi que les chefs de service soumis à leur autorité directe;
en ce qui concerne l’Administration gouvernementale et les services de l’Etat y rattachés, y compris les écoles publiques, chaque membre du Gouvernement pour son département et chaque directeur ou chef d’administration pour l’administration dont il assure la direction;
en ce qui concerne les cours et tribunaux, le président de la Cour supérieure de justice;
en ce qui concerne les établissements publics, les présidents, directeurs ou autres représentants légaux chargés de la direction;
en ce qui concerne les communes, y compris les écoles communales, le collège des bourgmestre et échevins et en ce qui concerne les établissements communaux, les présidents ou préposés chargés de la direction.
A défaut de responsable au sens de l’alinéa qui précède, le ministre compétent désigne, de cas en cas, un responsable de la sécurité.
En cas de cohabitation de plusieurs ministères, administrations, services ou établissements, de même qu’en cas d’activités placées sous l’autorité de plusieurs responsables, les ministres compétents s’entendent au sujet d’arrangements adéquats.
Art. 7. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
Les responsables doivent mettre en oeuvre à l’intérieur de leurs établissements respectifs, les mesures d’organisation nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ces mesures d’organisation sont à déterminer par règlement grand-ducal. Elles doivent reposer notamment sans ordre de préférence ou de priorité sur les principes fondamentaux suivants:
information et formation des personnes concernées; création, formation, équipement et entraînement des équipes de sécurité en fonction des besoins en présence;
adaptation des structures existantes pour tenir compte de l’état d’évolution de la technique et pour améliorer les situations existantes;
hiérarchie adéquate des mesures de prévention dans la direction et l’ordre respectivement: élimination des risques; évaluation, confinement et combat des risques; adaptation du travail à l’homme; moyens de protection et mesures de comportement;
évaluation des risques par le responsable en vue du choix adéquat des équipements, substances et aménagements, en vue du meilleur niveau de protection et en vue de l’intégration de la préoccupation de sécurité à tous les niveaux d’activités journalières;
adaptation du travail à l’homme en vue notamment d’atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire ainsi les effets de ceux-ci sur la santé;
prise en considération des capacités des travailleurs en matière de sécurité et de santé;
consultation des intéressés, des délégués, des comités locaux de sécurité, des équipes de sécurité et des représentations du personnel notamment en cas de planification et d’introduction de nouvelles technologies;
accessibilité aux travaux particulièrement dangereux réservée aux seuls travailleurs instruits, compétents et capables;
concertation et coordination obligatoires à l’occasion d’activités communes placées sous des autorités diverses; organisation des relations avec les services extérieurs compétents;
absence de charges financières quelconques en rapport avec des mesures de sécurité ou de santé pour les travailleurs et le personnel;
organisation de mesures spéciales en cas de présence de travaux ou d’équipements dangereux;
exonération disciplinaire et protection juridique des subordonnés ayant agi à l’encontre d’ordres ou d’instructions générales sous l’influence d’un danger grave, immédiat et inévitable à moins que les intéressés n’aient agi de manière inconsidérée ou qu’ils n’aient commis une négligence grave;
gestion des registres de sécurité relatifs notamment à l’évaluation des risques tant courants qu’exceptionnels, à la détermination des mesures et du matériel de protection nécessaires, à la liste des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois jours et aux rapports sur ces accidents;
tenue à la disposition 2 >du directeur de l’Inspection du travail et des mines2 <
du registre de sécurité prévu à l’alinéa qui précède.
Art. 8. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
3
Si le responsable fait appel, soit 4 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines4 <
, 3 >
à l’inspecteur général adjoint,
3 <
5 >à l’Inspection du travail et des mines5 <
ou aux experts et organismes agréés prévus par la présente loi, soit à d’autres personnes ou services compétents extérieurs à son établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine.
Le principe de sa responsabilité n’est pas non plus affecté par les obligations des travailleurs et du personnel dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, telles qu’elles sont définies ci-après et par des règlements pris en exécution de la présente loi.
Aux responsables fonctionnaires et employés respectivement de l’Etat et des communes s’appliquent le cas échéant les dispositions relatives aux droits, devoirs, exonérations et sanctions prévus par respectivement le statut général des fonctionnaires de l’Etat et le statut général des fonctionnaires communaux.
Art. 9. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
4
Sans préjudice des obligations retenues aux articles qui précèdent à leur égard en matière de sécurité, les responsables désignent une ou plusieurs personnes pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans leurs établissements respectifs.
Ces personnes font office de délégués à la sécurité désignés ci-après par «délégués», et doivent faire partie du personnel de l’établissement. Les délégués doivent être indemnisés adéquatement ou obtenir des décharges de service appropriées pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations.
Les délégués ne peuvent subir de préjudice en raison de leur activité spécifique dans l’intérêt de la sécurité au sein de leur établissement. Ils réfèrent, en ce qui concerne la sécurité, au responsable et 6 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines6 <
.
Les responsables doivent tenir informé leurs délégués sur toutes les questions qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des effets sur la sécurité et la santé des personnes présentes dans les établissements respectifs et en particulier à l’occasion notamment de projets nouveaux; d’équipements, de substances, de produits, de machines, d’aménagements et de procédés nouveaux de même qu’aux cas ou l’employeur fait appel soit 8 >à l’Inspection du travail et des mines8 <
, 7 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines7 <
, aux experts et organismes agréés, soit à d’autres personnes, compétences et services extérieurs.
Le délégué peut collaborer librement et directement en matière de sécurité et dans le respect de la présente loi et des règlements pris en son exécution et avec le personnel et avec 9 >le directeur de l’Inspection du travail et des mines9 <
sans égard à la voie hiérarchique. Il doit cependant tenir informé le responsable.
Un règlement grand-ducal précisera davantage les charges, la formation, les attributions, les indemnisations ainsi que tous les autres détails relatifs à l’institution et au fonctionnement des services des délégués.
Art. 10. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
3
1.Chaque responsable est assisté d’un comité local de sécurité chargé de consulter les personnes intéressées et concernées sur toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé, de recevoir leurs propositions et d’assurer leur participation équilibrée en la matière.
Le comité local doit comprendre des représentants de tous les groupes participant régulièrement aux activités visées par la présente loi. Ils ne doivent subir aucun préjudice en raison de leurs activités respectives au sein de leurs comités. Ils doivent en particulier jouir de dispenses de service suffisantes et disposer de moyens adéquats pour exercer leurs activités.
Les membres des comités locaux de sécurité ont le droit de s’adresser directement 10 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines10 <
s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par le responsable ne sont pas suffisants. Ils doivent aussi pouvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications effectuées par 11 >le directeur de l’Inspection du travail et des mines11 <
ou par des personnes, experts ou organismes mandatés par lui.
Les représentations du personnel prévues au chapitre 11 du statut général des fonctionnaires de l’Etat doivent être représentées d’office aux comités locaux de sécurité. En présence d’effectifs inférieurs à 30 personnes, les comités locaux de sécurité peuvent être composés par l’ensemble du personnel.
Un règlement grand-ducal précisera davantage la composition, la désignation des membres, le fonctionnement ainsi que les attributions des comités locaux de sécurité. 12 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines12 <
est chargé de trancher les cas de litige.
2.Le responsable et le délégué peuvent se faire aider aussi par une équipe locale de sécurité plus spécialement instituée et entraînée en vue d’intervenir dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, en cas de danger et à l’occasion de l’évacuation des locaux.
Les membres des équipes de sécurité sont choisis parmi les participants aux activités concernées. Ils exercent leurs mandats à titre accessoire et leurs prestations effectives peuvent être honorées en fonction de leur envergure, au moyen respectivement d’indemnités ou de décharges de service.
Un règlement grand-ducal déterminera la composition, les attributions et le fonctionnement des équipes de sécurité.
Art. 11.
Il est créé une commission nationale de la sécurité dans la fonction publique, désignée ci-après par «commission nationale». Elle est placée sous l’autorité du ministre de la fonction publique.
La commission nationale a pour mission de promouvoir l’élaboration de projets de règlements à prendre en vertu de la présente loi et d’émettre des propositions et des avis au sujet de toutes les questions qui concernent la sécurité dans la fonction publique.
Un règlement grand-ducal en détermine la composition, l’organisation, le fonctionnement ainsi que le mode de désignation de ses membres.
28 >Art. 12. (L du 20 décembre 2024)
Il est créé un service national de la sécurité dans la fonction publique désigné ci-après par «service».
Le service fait partie du ministère de la Fonction publique. Il est dirigé par l’inspecteur général. Celui-ci est assisté par un inspecteur général adjoint qui le supplée en cas d’empêchement tout en assumant les missions prévues par la présente loi à charge de l’inspecteur général même.
L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint sont à choisir parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de la fonction publique.
Les fonctionnaires des carrières moyennes et inférieures peuvent être détachés de l’administration gouvernementale et des autres administrations publiques pour faire partie du service suivant les besoins.
Le personnel du service peut comprendre en partie des employés et ouvriers de l’Etat dans la mesure des besoins et dans la limite des crédits budgétaires.
28 <
Art. 13. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
4
13 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines13 <
a notamment les attributions ci-après:
a)surveiller l’application des dispositions légales et réglementaires dans tous les établissements assujettis à la présente loi, en particulier lors de leur implantation, de leur construction, de leur équipement, de leur occupation, de leur acquisition ou de leur location de même qu’à l’occasion de réaménagements importants,
b)effectuer ou faire effectuer des expertises en vue de l’homologation des établissements en fonctionnement ou en construction au moment de la mise en vigueur de la présente loi,
c)effectuer des contrôles à la demande du ministre compétent, du responsable ou de son délégué ainsi qu’à la demande de la représentation du personnel concernée,
d)référer au ministre de la fonction publique et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi que, à la suite de chaque visite, examen, réception, expertise et contrôle, au ministre compétent respectif,
e)conseiller et soutenir les responsables et leurs délégués,
f)assurer, en collaboration avec les responsables, l’organisation des formations de base et des formations continues notamment des délégués, des membres des comités locaux de sécurité et des équipes de sécurité,
g)surveiller la sécurité du fonctionnement normal des établissements de même que l’entretien et le contrôle de leurs installations et équipements, 15 >
h)
assurer la gestion administrative du service.
15 <
14 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines14 <
peut recourir aux services d’experts et d’organismes agréés en vue de la réception et du contrôle des installations techniques.
16 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut autoriser l’application de normes de sécurité et de règles de l’art, de la sécurité et de l’hygiène autres que celles fixées sur base de la loi modifiée 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles, sous réserve que les mesures de sécurité garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent à celles-ci.16 <
Art. 14. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
17 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines17 <
a libre accès à tous les établissements et à toutes les activités visés par la présente loi. Il est tenu d’informer de sa visite au préalable le responsable ou le délégué compétents et il doit leur adresser une copie de son rapport.
Art. 15. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
5
21 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines21 <
fait tenir un relevé des administrations, services, établissements et écoles assujettis à la présente loi. Celui-ci est soumis régulièrement, et au moins une fois tous les trois ans, aux ministres compétents pour vérification et mise à jour.
Ce relevé comprend notamment une brève spécification des bâtiments et des activités, ainsi que l’identité des responsables et des délégués.
Les modifications courantes et intermédiaires doivent être communiquées 19 >au directeur de l’Inspection du travail et des mines19 <
par le responsable.
Le relevé en question de même que les rapports 18 >du directeur de l’Inspection du travail et des mines18 <
et des experts ou organismes agréés sont accessibles au public, en particulier à la représentation du personnel et aux autres personnes concernées. 22 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines22 <
leur fait tenir des copies sur demande.
A l’occasion des vérifications périodiques précitées, les ministres compétents font connaître 20 >à l’Inspection du travail et des mines20 <
leurs décisions relatives aux restrictions et modalités spéciales à l’égard de certaines institutions, telles qu’elles sont prévues à l’article 3 ci-dessus.
Art. 16. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
3
Les responsables et leurs délégués sont tenus d’informer au préalable 24 >le directeur de l’Inspection du travail et des mines24 <
de tout projet visé à l’article 13 et de lui faire tenir les dossiers nécessaires en vue des examens, expertises et réceptions y prévus.
Les bâtiments, locaux, installations et équipements nouveaux, prévus pour une activité assujettie à la présente loi, ne peuvent être mis en service sans que 25 >le directeur de l’Inspection du travail et des mines25 <
n’ait procédé ou n’ait fait procéder par les experts ou organismes agréés à l’examen préalable des projets et à la réception de sécurité des travaux et fournitures achevés.
La même procédure est à respecter dans les cas de transformations et de réaménagements importants.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus en ce qui concerne les travaux et fournitures déjà adjugés à la date de la mise en vigueur de la présente loi.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités et procédures d’homologation progressive des bâtiments et équipements anciens ou en voie de construction.
Un règlement grand-ducal fixe également les modalités de la collaboration 23 >du directeur de l’Inspection du travail et des mines23 <
avec l’administration des bâtiments publics, la commission des loyers, le comité d’acquisition et les autres administrations et services compétents en vue de l’exécution des dispositions du présent article.
Art. 17. (L du 20 décembre 2024)
Modifications
2
26 >Le directeur de l’Inspection du travail et des mines26 <
tient, met à jour et communique à tout service public qui en fait la demande, une liste des lois et règlements en relation avec la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, des établissements publics et des écoles. Cette liste indique également les références de publication.
Au cas ou il y incompatibilité entre les dispositions législatives ou réglementaires régissant respectivement le secteur privé et le secteur public, 27 >le directeur de l’Inspection du travail et des mines27 <
fait rapport aux ministres respectivement de la fonction publique et de l’éducation nationale ainsi qu’à la commission nationale de la sécurité dans la fonction publique, tout en proposant les modifications nécessaires.
29 >Art. 18. (L du 20 décembre 2024)
La fonction de l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique est classée au grade 17.
La fonction de l’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique est classée au grade 16.
29 <
Art. 19. Dispositions transitoires.
Le personnel du service national de la sécurité dans les écoles est nommé aux fonctions respectives prévues par la présente loi.
Au moment de la mise en vigueur de la présente loi, l’inspecteur général de la sécurité dans les écoles est nommé à la fonction d’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique.
Pour la fixation du traitement de l’intéressé, la nomination précitée est à considérer comme promotion. Le temps que ce même fonctionnaire a passé avant l’entrée en vigueur de la présente loi au dernier échelon de son grade est mis en compte pour la couverture du délai d’attente de quatre ans pour l’avancement en traitement au grade 17.
Art. 20.
La loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles est abrogée.
Les règlements pris en son exécution restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par les dispositions prises en exécution de la présente loi.(1)
(1)
Voir :
Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique (Texte coordonné du 3 novembre 1995; Mém. A - 90 du 3 novembre 1995, p. 2070; Koordinierter Text in deutscher Übersetzung, Mém. A - 69 du 11 octobre 1996, p. 2052);
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 établissant des mesures de sécurité dans l'intérêt de la natation scolaire (Mém. A - 39 du 22 août 1990, p. 530; Republication: Mém. A - 173 du 4 septembre 2014, p. 3375).