Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé «Centre de Musiques Amplifiées»
Chronologie de l’affaire
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Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé «Centre de Musiques Amplifiées».
Art. 1er.
Il est créé un établissement public sous la dénomination «Centre de Musiques Amplifiées» ci-après désigné «établissement». L'établissement dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative, sous la tutelle du ministre ayant la culture dans ses attributions.
L'établissement gère l'immeuble dénommé «Centre de Musiques Amplifiées» à Esch-Belval mis à sa disposition par l'Etat.
Le siège de l'établissement est fixé à Esch-sur-Alzette.
Art. 2.
L'établissement a pour missions:
de conseiller le maître de l'ouvrage et d'organiser la préfiguration des activités futures du Centre;
de gérer et d'exploiter l'immeuble dans le respect de sa vocation prioritaire de servir à la réalisation et à l'organisation de concerts de musique amplifiée;
de promouvoir la création artistique par la mise à disposition d'espaces et de dispositifs d'accompagnement à des musiciens professionnels et amateurs.
Subsidiairement, l'établissement peut servir à l'organisation de manifestations de tout genre.
L'établissement peut réaliser des publications en relation avec la musique amplifiée ainsi que des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer leur exploitation. Les installations d'enregistrement peuvent être mises à disposition de tiers.
En vue de l'exécution de ses missions, l'établissement est autorisé à conclure des contrats avec l'Etat ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales, à s'associer avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales, et à adhérer à des organisations nationales ou internationales.
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Art. 3.
(1)L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de neuf membres dont:
quatre membres représentant le ministre de tutelle;
un membre représentant le ministre ayant le budget dans ses attributions;
trois personnalités du secteur privé reconnues pour leur compétence en matières culturelle ou de gestion d'entreprise;
un représentant de la Ville d'Esch-sur-Alzette.
(2)Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement.
(3)Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Conseil de Gouvernement. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme.
(4)Le président et le vice-président sont désignés par le Conseil de Gouvernement. Le président représente l'établissement dans tous les actes publics et privés.
(5)En cas de vacance d'un siège de membre, il est pourvu dans le délai d'un mois à la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
(6)Le conseil d'administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a en outre la faculté de recourir à l'avis d'experts qui peuvent, à la demande du conseil d'administration, assister avec voix consultative au même conseil.
(7)Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les intéressés de l'établissement l'exigent, et au moins une fois tous les trois mois. Il doit être convoqué à la demande de trois de ses membres.
(8)Le conseil d'administration ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante.
(9)Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Conseil de Gouvernement et sont à charge de l'établissement.
Art. 4.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour ce qui est des points suivants:
a)la politique générale du Centre dans l'accomplissement de sa mission;
b)l'engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant;
c)la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel;
d)l'acceptation et le refus des dons et legs;
e)les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes de fin d'exercice;
f)les conventions à conclure avec l'Etat;
g)les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de l'établissement par le président du conseil d'administration qui représente l'établissement dans tous les actes publics et privés.
Art. 5.
(1)La direction de l'établissement est confiée à un directeur. Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure la gestion courante de l'établissement.
(2)Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil d'administration des propositions en matière d'engagement et de licenciement du personnel.
(3)Les relations entre l'établissement et son directeur, respectivement son personnel, employés comme salariés ou non, à durée ou tâche déterminée ou non, sont régies par des contrats de droit privé.
(4)Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sur demande du conseil d'administration.
1 >Art. 5bis. (L du 16 décembre 2022)
Modifications
1
(1)Le développement de l’établissement fait l’objet d’une convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre l’État et l’établissement pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base d’un programme pluriannuel arrêté par le conseil d’administration et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses indicateurs de performance, ses activités et son organisation interne. Elle détermine les moyens financiers et les effectifs en personnel nécessaires pour la mise en œuvre des activités de l’établissement et définit les engagements financiers de l’État.
(2)Le directeur rend compte régulièrement au conseil d’administration de l’exécution des engagements contractés par l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.
(3)Un rapport sur l’exécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre de tutelle.1 <
Art. 6.
(1)L'établissement peut notamment disposer des ressources suivantes:
a)des contributions financières allouées à charge du budget de l'Etat;
b)des revenus d'exploitation et de manifestations;
c)des revenus provenant de la réalisation et de la diffusion de produits imprimés, sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir;
d)de la location et de la mise à disposition des installations;
e)des recettes pour prestations et services fournis;
f)des dons et legs en espèces et en nature.
(2)Le conseil d'administration arrête annuellement le budget de l'établissement et le soumet au ministre de tutelle avant le premier avril de l'année précédant l'exercice en question.
(3)Des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition de l'établissement.
Art. 7.
(1)Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le directeur établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.
(2)Un réviseur d'entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de l'établissement et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprise.
Son mandat est d'une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'établissement. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze mars. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.
(3)Pour le premier mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement les comptes de fin d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise.
(4)La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.
(5)L'établissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.
Art. 8.
L'établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception des taxes rémunératoires, de la taxe de la valeur ajoutée et sous réserve qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial, l'établissement reste passible de l'impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial.
L'établissement peut demander la restitution de la retenue d'impôts sur le revenu des capitaux prévus à l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, à l'article 150 de la loi précitée, sont ajoutés les termes «le Centre de Musiques Amplifiées.»
Les actes passés au nom et en faveur de l'établissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession.
Les dons en espèces faits à l'établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, à l'article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée, sont ajoutés les termes «le Centre de Musiques Amplifiées»