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Loi du 4 juillet 2014
–portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,
–modifiant
*
la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,
la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,
la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie,
la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique,
la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines,
la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et
la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables,
Législation · Reproduction exacteLoi du 4 juillet 2014
–portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,
–modifiant
*
la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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–abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
CHAPITRE Ier
—
Dispositions générales
CHAPITRE II
—
L’ILNAS et ses missions
Section 1
—
L’ILNAS
Section 2
—
Attributions de l’Organisme luxembourgeois de normalisation
Section 3
—
Attributions du Organisme luxembourgeois de la confiance numérique
Section 4
—
Attributions de l’OLAS
Section 5
—
Attributions du département de la surveillance du marché
Section 6
—
Attributions du Bureau luxembourgeois de métrologie
Section 7
—
Autres missions de l’ILNAS
CHAPITRE III
—
Assistance par des
organismes agréés
CHAPITRE IV
—
Pouvoirs d’investigation
CHAPITRE V
—
Sanctions
Section 1
—
Dispositions administratives
Section 2
—
Dispositions pénales
CHAPITRE VI
—
Cadre de l’administration
CHAPITRE VII
—
Dispositions modificatives et abrogatoires
CHAPITRE VIII
—
Dispositions transitoires
CHAPITRE IX
—
Dispositions finales
CHAPITRE Ier – Dispositions générales
Art. 1er. Définitions (L du 23 décembre 2022)
Modifications
11
Aux fins de la présente loi, l’on entend par:
8 >1°accréditation : l’accréditation telle que définie à l’article 2, point 10°, du règlement (CE) n° 765/2008
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ci-après « règlement (CE) n° 765/2008 » ;8 <
2°
audit: un processus systématique, indépendant et documenté, permettant d’obtenir des enregistrements, des énoncés de faits ou d’autres informations pertinentes, et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les exigences spécifiées sont respectées;
3°
bonnes pratiques de laboratoire: un système de garantie de qualité portant sur le mode d’organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l’environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées;
9 >4°
confiance numérique : climat de confiance dans l’environnement numérique, établi par la compétence de garantir la qualité et la sécurité d’un service numérique ;9 <
5°
distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;
6°
document normatif: un document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats.
L’expression «document normatif» est un terme générique qui recouvre les documents tels que les normes, les spécifications techniques, les codes de bonne pratique et les règlements.
On considère comme «document» tout support d’information avec l’information qu’il porte.
Les termes relatifs aux différents types de documents normatifs sont définis comme comprenant le document et son contenu considérés comme un tout;
7°
étalon: la réalisation de la définition d’une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisée comme référence;
8°
étalon national: un étalon reconnu par une autorité nationale pour servir, dans un état ou une économie, comme base à l’attribution de valeurs à d’autres étalons de grandeurs de même nature;
9°
évaluation de la conformité: un processus évaluant s’il est démontré que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;
10 >10°
fabricant : le fabricant tel que défini à l’article 3, point 8°, du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008
et
(UE) n° 305/2011
, ci-après « règlement (UE) n° 2019/1020 » ;10 <
11°
instruments de mesure: un dispositif utilisé pour faire des mesurages, seul ou associé à un ou plusieurs dispositifs annexes;
12°
importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché intérieur de l’Union européenne;
13°
infrastructure métrologique: les acteurs de la métrologie;
14°
mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation de l’Union européenne applicable;
15°
métrologie légale: la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes d’évaluation de la conformité compétents;
16°
mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché unique européen dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
17°
mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit sur le marché unique européen;
18°
normalisation: une activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné;
19°
norme: un document établi par consensus et approuvé par un organisme luxembourgeois, européen ou international reconnu à activité normative, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné;
11 >20°
norme harmonisée : une norme telle que définie à l’article 2, point 1°, lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;11 <
12 >21°
opérateur économique : l’opérateur tel que défini à l’article 3, point 13°, du règlement (UE) n° 2019/1020 ;12 <
22°
organisme national d’accréditation: un organisme dans un Etat membre chargé de l’accréditation, qui tire son autorité de cet Etat;
23°
organisme d’évaluation de la conformité: un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité sous forme d’étalonnages, d’essais, de certification, d’inspection, d’analyses ou de contrôles;
24°
organisme de normalisation: un organisme à activités normatives reconnu au niveau national, régional ou international, dont l’une des principales fonctions est la préparation, l’approbation et l’adoption de normes qui sont mises à la disposition du public;
13 >25°
organisme notifié : un organisme d’évaluation de la conformité désigné et notifié auprès de la Commission européenne par l’autorité notifiante pour effectuer des tâches d’évaluation de la conformité prévues par la législation nationale transposant les dispositions législatives visant l’harmonisation au niveau de l’Union européenne de la mise sur le marché de produits ;13 <
14 >26°
prestataire de services de confiance : un prestataire de services de confiance au sens de l’article 3, point 19°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/CE
;14 <
15 >26bis°
prestataire de services de dématérialisation ou de conservation : un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation au sens de l’article 2, lettre h), de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique ;15 <
27°
produits en préemballages: des produits préemballés en quantités variables et produits en préemballages à quantités nominales fixes;
16 >27bis°
produit présentant un risque grave : un produit tel que défini à l’article 3, point 20°, du règlement (UE) n° 2019/1020 ;16 <
28°
programme de normalisation: le plan de travail d’un organisme à activités normatives dressant la liste des questions faisant ou devant faire l’objet de travaux de normalisation;
29°
rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;
17 >
30°
risque grave: tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques;
17 <
31°
retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de la chaîne d’approvisionnement ou de retirer un produit de la chaîne d’approvisionnement;
18 >32°
surveillance du marché : la surveillance telle que définie à l’article 3, point 3°, du règlement (UE) n° 2019/1020 ;18 <
33°
système international d’unités: le système d’unités, fondé sur le système international de grandeurs, comptant les noms et symboles des unités, une série de préfixes avec leurs noms et symboles, ainsi que des règles pour leur emploi.
CHAPITRE II – L’ILNAS et ses missions
Section 1 – L’ILNAS
Art. 2. Organisation (L du 20 décembre 2024)
Modifications
1
(1)Il est créé une administration appelée «Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services», désignée par son acronyme «ILNAS».
L’ILNAS est placé sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».
Le directeur est responsable de la gestion de l’ILNAS. Il en est le chef hiérarchique.
(2)L’ILNAS est composé de six départements, à savoir:
1°l’Organisme luxembourgeois de normalisation,
2°le 131 >Organisme luxembourgeois de la confiance numérique131 <
,
3°l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, désigné ci-après par l’acronyme «OLAS»,
4°le département de la surveillance du marché,
5°le Bureau luxembourgeois de métrologie, et
6°le département du budget et de l’administration.
Le directeur arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement des départements.
(3)Dans l’exercice des attributions lui conférées en vertu des articles 3 à 11, l’ILNAS jouit de l’indépendance scientifique.
Section 2 – Attributions de l’Organisme luxembourgeois de normalisation
Art. 3. Normalisation (L du 23 décembre 2022)
Modifications
10
(1)L’Organisme luxembourgeois de normalisation est l’organisme national de normalisation, dont les attributions consistent:
1°
à exécuter la stratégie normative et les politiques en matière de normalisation définies par le ministre;
2°
à harmoniser les règles sur lesquelles la normalisation doit être basée;
3°
à recenser auprès des acteurs socio-économiques luxembourgeois les besoins en normes et autres documents normatifs nouveaux et à préparer le programme de normalisation en concordance avec la politique de normalisation déterminée par le ministre;
4°
à coordonner au niveau national l’élaboration et l’adoption d’avant-projets de normes et autres documents normatifs inscrits au programme de normalisation, par les 19 >
principales
19 <
parties intéressées 20 >inscrites au comité technique de normalisation national respectif20 <
;
21 >4bis°
à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux ;
4ter
°
à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisation européens et internationaux, et de gérer le registre national des délégués en normalisation faisant partie des différents comités techniques, sous-comités et groupes de travail ;21 <
5°
à adopter 22 >
et à approuver
22 <
des normes et autres documents normatifs nationaux élaborés de manière consensuelle entre les parties intéressées 23 > inscrites au comité technique de normalisation national respectif23 <
et à faire publier leurs références au Mémorial;
24 >
6°
à annuler les normes et autres documents normatifs nationaux élaborés au Grand-Duché de Luxembourg, sur avis des parties intéressées par leur utilisation, et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
24 <
7°
à publier au Mémorial les références des normes et autres documents normatifs nationaux transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux;
8°
à annuler des normes et autres documents normatifs nationaux 25 >
transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par les organismes de normalisation européens et internationaux
25 <
et à publier une notice renseignant sur cette annulation au Mémorial;
9°
à centraliser et à garantir la mise à disposition au public de normes et autres documents normatifs, dont les modalités et barèmes de prix sont fixés par le ministre sur proposition de l’Organisme luxembourgeois de normalisation en fonction des obligations en matière de droits de reproduction envers les organismes de normalisation 26 > nationaux,26 <
européens et internationaux;
27 >
10°
à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de normalisation nationaux;
11°
à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et des organismes de normalisation européens et internationaux et de gérer le registre national des délégués en normalisation faisant partie des différents comités techniques, sous-comités et groupes de travail;
27 <
12°
à organiser et à coordonner la promotion de la normalisation et la formation 28 >
volontaire
28 <
à la normalisation;
13°
à communiquer son programme de travail aux organismes européens de normalisation et aux autres organismes nationaux de normalisation ainsi qu’à la Commission européenne;
14°
à notifier à la Commission européenne tout projet de réglementation technique ou de règle relative aux services de la société de l’information avant que ceux-ci ne soient adoptés en droit national.
(2)Les normes et autres documents normatifs validés, adoptés et approuvés par l’Organisme luxembourgeois de normalisation sont d’application volontaire.
(3)Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’inscription au programme de normalisation, les modalités d’élaboration et d’adoption d’avant-projets de normes et autres documents normatifs, les modalités d’approbation des normes et autres documents normatifs, la procédure d’enquête publique afférente, les critères d’inscription au registre national des délégués en normalisation, ainsi que le mode de fonctionnement des comités techniques, sous-comités et groupes de travail.
Section 3 – Attributions du 129 >Organisme luxembourgeois de la confiance numérique129 <
29 >Art. 4. Confiance numérique (L du 23 décembre 2022) (L du 20 décembre 2024)
Modifications
4
(1)Les attributions du 130 >Organisme luxembourgeois de la confiance numérique130 <
consistent :
1°à promouvoir les instruments susceptibles de garantir la compétence des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, ainsi que des prestataires de services de confiance en relation avec la qualité et la sécurité des services prestés ;
2°à définir des lignes directrices à destination des prestataires de services de confiance et des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation nécessaires ou utiles à l’accomplissement de la mission de contrôle visée au paragraphe 1er, points 4° et 5° ;
3°à établir, à tenir à jour, et à publier sur le site internet de l’ILNAS, la liste de confiance nationale conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ci-après « règlement (UE) n° 910/2014 » ;
4°à faire fonction d’organe de contrôle national au sens de l’article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 et à assumer les tâches de contrôle des prestataires de services de confiance établis au Grand-Duché de Luxembourg conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
5°à assumer les tâches de contrôle des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation établis au Grand-Duché de Luxembourg conformément à la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique 132 >;132 <
133 >6°
à faire fonction d’Autorité nationale de certification de cybersécurité responsable des tâches de supervision au sens de l’article 58 du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et responsable des tâches de certification au sens de l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2019/881 précité.133 <
(2)Les frais relatifs à la préparation des contrôles, les frais des contrôles proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports de contrôle, seront refacturés respectivement aux prestataires de services de confiance et aux prestataires de services de dématérialisation ou de conservation. Le barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.29 <
Section 4 – Attributions de l’OLAS
Art. 5. Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité (L du 23 décembre 2022)
Modifications
6
(1)L’OLAS est l’organisme national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité dont les attributions consistent:
1°
à accréditer les organismes d’évaluation de la conformité sur base de la législation nationale et européenne 30 >ainsi que des normes techniques nationales, européennes et internationales30 <
;
31 >
2°
à reconnaître comme équivalentes les accréditations délivrées par des organismes d’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle;
31 <
3°
à créer et à gérer un registre des organismes d’évaluation de la conformité accrédités 32 >par l’OLAS et publié32 <
sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
(2)Après vérification du respect par l’organisme d’évaluation de la conformité des exigences fixées au point 1° du paragraphe 1er sur base du rapport d’audit, l’OLAS décide de l’accréditation après avoir demandé l’avis du comité d’accréditation, dont la composition et l’organisation sont déterminées par règlement grand-ducal. L’OLAS peut avoir recours à des experts 33 >
internes
33 <
pour vérifier le respect de ces exigences.
L’OLAS peut inviter les autorités compétentes concernées par le domaine audité à participer aux audits d’accréditation en tant qu’observateur.
L’accréditation est valable pour cinq ans, sauf disposition contraire arrêtée dans la décision d’accréditation. Elle est soumise à une surveillance périodique et peut être renouvelée, à la demande de l’organisme accrédité, pour de nouveaux termes consécutifs de 5 ans.
34 >En cas de non-respect par l’organisme d’évaluation de la conformité des conditions de son accréditation, définies au paragraphe 1er, point 1°, l’OLAS peut procéder à la suspension temporaire de l’accréditation ou d’une partie de celle-ci ou au retrait définitif de tout ou partie de l’accréditation.34 <
(3)Un règlement grand-ducal détermine le système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
(4)Toute accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité est soumise au payement d’un droit de dossier annuel déterminé par règlement grand-ducal et qui ne peut pas dépasser 3.000 euros.
(5)Les membres et le secrétaire du comité d’accréditation ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé par règlement grand-ducal.
35 >(6)Les frais relatifs à la préparation de l’audit, les frais d’audit proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports d’audits, facturés à l’OLAS par les auditeurs, seront refacturés à l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité ou au candidat à l’accréditation. Le barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.35 <
(7)L’OLAS informe sans délai les autorités compétentes concernées par le domaine audité lorsqu’il identifie, dans le cadre de ses activités d’accréditation, un risque auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité qui met en danger la santé et la sécurité des personnes, la santé et le bien-être des animaux ou l’environnement.
Art. 6. Bonnes pratiques de laboratoire (L du 23 décembre 2022)
Modifications
3
36 >(1)
L’OLAS assure au niveau national la communication et la coordination entre les autorités de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire.
36 <
37 >(2)37 < L’OLAS organise les audits des bonnes pratiques de laboratoire 38 >sur demande d’une autorité de vérification38 <
.
39 >Art. 7. Notification des organismes d’évaluation de la conformité39 < (L du 23 décembre 2022)
Modifications
8
(1)L’OLAS est l’autorité chargée de la notification à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne d’organismes d’évaluation de la conformité accrédités dans des domaines légaux qui prévoient cette notification.
(2)Tout organisme d’évaluation de la conformité qui demande à être notifié doit être établi au Grand-Duché de Luxembourg, posséder la personnalité juridique et être accrédité dans la matière légale dans le cadre de laquelle la notification est demandée.
40 >
En vue de sa notification, l’organisme doit présenter les garanties nécessaires de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité qui s’apprécient sur base de l’accréditation délivrée en application des dispositions de l’article 5, paragraphe 1er, sous 1°, ou sur base d’une accréditation reconnue équivalente en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, sous 2°.
40 <
Les ministres ou les représentants des administrations concernés par la matière dont relève la notification sont invités à assister en qualité d’observateurs aux audits d’accréditation.
Tout changement susceptible d’affecter les conditions 41 > d’accréditation,41 <
de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance ou de confidentialité oblige le ou les dirigeants de l’organisme notifié d’en informer l’OLAS dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer comment le respect des conditions de la notification est assuré à titre provisoire. Dans les trois mois qui suivent 42 > ce changement42 <
, l’organisme est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de sa notification.
En cas de non-respect par l’organisme notifié des conditions de sa notification, l’OLAS peut procéder au retrait 43 >
temporaire ou définitif
43 <
de la notification 44 >
, après avoir demandé l’avis des ministres concernés par la matière dont relève la notification
44 <
.
45 >En cas de suspension de l’accréditation d’un organisme notifié, l’OLAS peut maintenir sa notification. Si la compétence technique de l’organisme est remise en question, il ne peut plus émettre de nouveaux certificats jusqu’au rétablissement de son accréditation pour les tâches d’évaluation de la conformité concernées.
En cas de retrait d’une accréditation, la notification est retirée.45 <
(3)Avant de lancer la procédure de notification, toute candidature doit être approuvée par le ministre, qui prend sa décision après avoir demandé l’avis des ministres concernés par la matière dont relève la notification.
(4)Un règlement grand-ducal détermine les obligations qui incombent aux organismes notifiés en matière de participation aux activités de normalisation et de groupes de coordination, de recours à une filiale ou à un sous-traitant pour certaines tâches d’évaluation de la conformité, d’obligation d’information de l’autorité 46 >notifiante46 <
et de modification de son statut d’organisme notifié.
4 > 47 >Art. 7bis. Mode de fonctionnement de l’OLAS47 < (L du 23 décembre 2022) (L du 17 février 2017)
Modifications
4
L’OLAS 48 >, dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité48 <
:
1°est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
2°est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;
3°est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification 49 > ou l’accréditation49 <
d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
4°ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
5°garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;
6°dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
7°communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.4 <
Section 5 – Attributions du département de la surveillance du marché
Art. 8. Surveillance du marché (L du 23 décembre 2022) (L du 14 décembre 2021) (L du 05 mai 2017) (L du 17 février 2017) (L du 23 décembre 2016) (L du 23 décembre 2016)
Modifications
12
(1)Le département de la surveillance du marché établit de façon périodique un programme général de surveillance du marché qui regroupe les programmes sectoriels de surveillance du marché élaborés par les membres du Gouvernement et les administrations compétents pour la surveillance du marché de produits couverts par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93, tel que modifié par la suite.
Le programme général est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
(2)Le département de la surveillance du marché coordonne la mise en place du programme général visé à l’alinéa précédent.
(3)Dans les conditions du paragraphe 1er, le département de la surveillance du marché procède périodiquement à l’évaluation du fonctionnement des activités de surveillance du marché.
(4)Le département de la surveillance du marché assure la surveillance du marché dans le cadre de la législation applicable relative:
1°aux appareils à gaz,
2°aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
3°à la mise sur le marché des articles pyrotechniques,
4°aux ascenseurs,
5°à la compatibilité électromagnétique,
6°aux équipements de protection individuelle,
7°aux équipements sous pression,
8°aux équipements sous pression transportables,
9°aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications,
10°à l’étiquetage de pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels,
11°aux exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie,
12°à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil,
13°à la dénomination des fibres textiles et à l’étiquetage et aux marquages correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres,
14°aux générateurs d’aérosols,
15°à l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits,
16°aux installations à câbles transportant des personnes,
17°aux instruments de mesure,
18°aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
19°à la sécurité des jouets,
20°aux machines,
21°au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension,
22°aux produits de construction,
23°aux produits en préemballages en ce qui concerne les aspects métrologiques,
24°aux récipients à pression simple, et
25°à la sécurité générale des produits. 2 >
26°aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur2 <
3 >
27°aux équipements marins3 <
5 >
28°« aux véhicules agricoles et forestiers »;
29°« aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
30°« aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules » 50 >;50 <
5 <
7 >
6 >
31°
aux précurseurs d’explosifs
6 <
7 <
51 >31°
aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
32°
à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ;
33°
aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants.51 <
52 >(4bis)L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4 conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 et au règlement (UE) n° 2019/1020.
(4ter)Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation énoncée au paragraphe 4.52 <
(5)
53 >Lorsqu’une institution de la sécurité sociale a connaissance d’un accident ayant entraîné53 <
des dommages corporels 54 >dus54 <
à un produit concerné par les dispositions légales visées aux paragraphes 1er et 4, 55 >elle en informe le département de la surveillance du marché55 <
.
(6)Le département de la surveillance du marché gère, au niveau national, le système d’alerte rapide de l’Union européenne ainsi que le système général d’aide à l’information conformément aux règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
56 >(7)La surveillance du marché réalisée par l’ILNAS s’exerce à l’égard des opérateurs économiques.56 <
Section 6 – Attributions du Bureau luxembourgeois de métrologie
Art. 9. Métrologie (L du 23 décembre 2022)
Modifications
11
57 >(1)57 < Les missions du Bureau luxembourgeois de métrologie consistent:
1°à proposer au ministre les organismes en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale de métrologie, et particulièrement ceux chargés d’établir, de conserver, d’entretenir, d’améliorer et de reproduire les étalons nationaux en fonction des besoins du pays et d’assurer leur traçabilité au système international d’unités;
2°à organiser 58 >et à maintenir l’infrastructure nationale de métrologie et58 <
à coordonner et à superviser les activités des organismes désignés 59 >
, en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale de métrologie
59 <
;
3°à déterminer 60 >
, avec les parties intéressées,
60 <
les besoins en étalons 61 >
ainsi que les règles qui permettent de reproduire les unités légales
61 <
;
4°à définir le système d’étalons nationaux;
5°à 62 >mettre en œuvre62 <
et à veiller à une application correcte et uniforme 63 > des unités63 <
du système international d’unités et des autres unités légales;
6°à faciliter la reconnaissance internationale des organismes et des systèmes nationaux de métrologie;
7°à organiser la promotion et la formation volontaire à la métrologie 64 >
et
64 <
65 >;65 <
8°à exécuter la législation en matière de métrologie légale se rapportant aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure, aux méthodes de mesurage et aux produits préemballés et plus précisément:–à organiser et à exécuter les contrôles métrologiques et vérifications en rapport avec les instruments de mesure;
–à organiser et à réaliser la surveillance métrologique des instruments de mesure en usage dans les secteurs réglementés ainsi que de leur utilisation et des méthodes de mesurage appliquées;
–à organiser et à exécuter le contrôle, en ce qui concerne les aspects métrologiques, des produits en préemballages et des quantités indiquées dans des débits de marchandises; 66 >
–
à promouvoir et à veiller à une application correcte et uniforme du système international d’unité de mesure et des autres unités légales.
66 <
67 >
9°à exécuter des opérations d’étalonnage dont les tarifs sont fixés dans le barème tarifaire, approuvé par le ministre, et publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS ;
10°à assurer la mise en place, la conservation, le développement et le transfert d’étalons nationaux ;
11°à exécuter et à coordonner la stratégie nationale en matière de métrologie, validée par le ministre.67 <
Section 7 – Autres missions de l’ILNAS
Art. 10. Etudes et recherche (L du 23 décembre 2022)
Modifications
2
(1)L’ILNAS est chargé de réaliser des recherches scientifiques dans le domaine de la normalisation, de la confiance numérique et de la métrologie et d’en publier les résultats.
Sous réserve de l’approbation du ministre 68 >
et après avoir demandé l’avis du comité de coordination interministériel pour la recherche et le développement technologique pour chaque projet
68 <
, l’ILNAS est autorisé à entreprendre, dans le domaine qui le concerne, des activités de R&D 69 >
conformément aux dispositions du titre 1 de la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et 2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public
69 <
.
(2)L’ILNAS est autorisé à publier des études ou des travaux de recherche contribuant au développement de la normalisation, de la confiance numérique et de la métrologie.
(3)Dans le cadre de ses attributions l’ILNAS peut collaborer, sur décision du ministre, avec des centres de recherche économique et sociale au Luxembourg et à l’étranger. Il peut les charger de travaux de recherches et d’études.
Art. 11. Autres missions de l’ILNAS (L du 28 février 2025) (L du 23 décembre 2022)
Modifications
3
70 >(1)70 < Le ministre peut charger l’ILNAS de toute autre mission susceptible de contribuer à la réalisation des attributions reprises aux articles 3 à 9.
71 >(2)L’ILNAS assure la désignation, le contrôle et l’évaluation des organismes d’évaluation technique conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
(3)L’ILNAS assure les missions de bureau de liaison unique conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 2019/1020.
(4)L’ILNAS assure la mission de point de contact produit conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le
règlement (CE) n° 764/2008
, ci-après « règlement (UE) n° 2019/515 ». 71 <
118 >(5)L’ILNAS assure la mission de point de contact national unique conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, ci-après « règlement (UE) 2023/988 », ainsi que les tâches énoncées à l’article 17, paragraphe 2, alinéa 1er, du même règlement.118 <
CHAPITRE III – Assistance par des 72 >organismes agréés72 <
Art. 12. Assistance et délégation
(1)Le ministre peut agréer des organismes de droit public ou privé en vue de participer aux missions prévues au paragraphe 2. Les organismes agréés exercent leur mission sous la direction et la surveillance de l’ILNAS.
En vue de son agrément, l’organisme doit présenter les garanties nécessaires de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité qui s’apprécient sur base d’une accréditation appropriée délivrée par l’OLAS conformément à l’article 5, paragraphe 1er, sous 1° ou sur base d’une accréditation reconnue équivalente par l’OLAS dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle européens ou internationaux. L’organisme doit également garantir la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l’exécution de la mission pour laquelle il sollicite un agrément.
Tout changement susceptible d’affecter les conditions de qualification professionnelle, d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance ou de confidentialité oblige le ou les dirigeants de l’organisme agréé d’en informer l’ILNAS dans les huit jours suivant ce changement et d’indiquer comment le respect des conditions de l’agrément est assuré à titre provisoire. Dans les trois mois qui suivent, l’organisme est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément.
En cas de non-respect par l’organisme agréé des conditions de son agrément, le ministre peut, après avoir entendu l’ILNAS, procéder au retrait temporaire ou définitif de l’agrément.
(2)Dans le cadre de la surveillance du marché et de la métrologie légale, le ministre peut charger des organismes agréés de droit public ou privé d’études, de contrôles, de vérifications ainsi que d’autres missions de surveillance destinées à contribuer à la réalisation des missions qui sont confiées à l’ILNAS en vertu des articles 8 et 9.
L’attribution des tâches en question aux organismes agréés se fait par voie conventionnelle.
Les tâches visées portent sur:
1°la recherche de produits non conformes, la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages et le contrôle à l’oeil nu des critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage du produit dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente dans le cadre de l’article 8, paragraphe 4;
2°les contrôles métrologiques et les vérifications en rapport avec les instruments de mesure;
3°la surveillance métrologique des instruments de mesure en usage dans les secteurs réglementés ainsi que de leur utilisation et des méthodes de mesurage appliquées;
4°le contrôle des aspects métrologiques des produits en préemballages et des quantités indiquées dans les débits de marchandises.
(3)Un règlement grand-ducal précise:
1°les modalités d’établissement des rapports et, le cas échéant, les marques d’identification, d’acceptation, de refus et de scellement ainsi que les modalités d’octroi et d’utilisation de celles-ci;
2°les relations avec l’ILNAS ainsi que les modalités opérationnelles et financières pour chaque domaine d’intervention.
CHAPITRE IV – Pouvoirs d’investigation
Art. 13. Mesures administratives 73 > et modalités de contrôle73 < dans le cadre de la surveillance du marché (L du 28 février 2025) (L du 23 décembre 2022)
Modifications
18
(1)L’ILNAS et 74 > les agents de74 <
l’Administration des douanes et accises 75 >
, dénommés ci-après les «autorités compétentes»
75 <
, sont chargés des contrôles de conformité des produits prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4.
(2)En vue des contrôles visés au paragraphe 1er, 76 >l’ILNAS peut76 <
:
1°ordonner que les personnes susceptibles d’être exposées au risque découlant d’un produit soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication de ces avertissements;
2°interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, de fournir, de proposer 77 >
de fournir
77 <
ou d’exposer un produit ou un lot de produits lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité aux dispositions légales visées au paragraphe 1er;
3°interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché d’un produit ou d’un lot de produits qui n’est pas conforme aux dispositions légales visées au paragraphe 1er
78 >
et prendre les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction
78 <
;
4°ordonner, coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les opérateurs économiques, le rappel 119 >ou119 <
le retrait 120 >
ou la modification120 <
d’un produit 121 >ou d’un lot de produits121 <
présentant un risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, du marché ou auprès des consommateurs et sa destruction dans les conditions adéquates 79 >, ou le rendre inutilisable79 <
;
5°interdire d’exposer un produit 122 >ou un lot de produits122 <
en vente de façon qui induit ou risque d’induire en erreur sur ses caractéristiques réelles. 80 >
6°prélever ou faire prélever, contre paiement de leur prix, aux fins d’examen ou d’analyse, des produits comportant ou étant susceptibles de comporter une non-conformité aux dispositions légales visées à l’article 8, paragraphe 4 ;80 <
123 >
7°demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement, sur les détails du réseau de distribution, sur les quantités de produits sur le marché, sur d’autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit objet du contrôle, ainsi qu’à des fins d’identification du propriétaire d’un site internet, dès lors que cette information a trait à l’objet d’un contrôle, conformément à l’article 14, paragraphe 4, lettres b) et c), du règlement (UE) 2019/1020 ;
8°enjoindre aux opérateurs économiques de mettre le produit en conformité, en corrigeant toute non-conformité formelle, au sens de la législation d’harmonisation applicable de l’Union européenne, ou en s’assurant que le produit ne présente plus de risque.123 <
81 >
Les décisions intervenues en exécution de l’alinéa 1 sont adressées selon le cas:
1°
au fabricant ou à son mandataire;
2°
à l’importateur;
3°
dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs, notamment au responsable de la première distribution sur le marché national;
4°
à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.
81 <
82 >(2bis)Les décisions intervenues en exécution du paragraphe 2 sont adressées selon le cas :
1°au fabricant ou à son mandataire ;
2°à l’importateur ;
3°dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs ou notamment au responsable de la première distribution sur le marché national ;
4° à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.82 <
124 >(2ter)Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, lettre k), du règlement (UE) 2019/1020 et de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/988, l’ILNAS peut émettre une injonction imposant aux fournisseurs de places de marché en ligne de :
1°retirer un contenu d’une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;
2°afficher une mise en garde explicite à destination des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;
3°restreindre ou bloquer l’accès à l’interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave.
Ces injonctions peuvent également couvrir l’ensemble des contenus identiques se rapportant à l’offre du produit en question, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988.124 <
(3)Les décisions intervenues dans les conditions du paragraphe 2, points 3° à 5°, sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
83 >(4)Les personnes visées au paragraphe 1er ne sont pas tenues de signaler leur présence lors de vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :
1°de la recherche de produits non conformes ;
2°de la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;
3°du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage du produit.
(5)Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, matières ou substances, ainsi que toute personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution, sont tenus, à la réquisition des fonctionnaires ou agents chargés du contrôle, de ne pas entraver les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
(6)En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de surveillance du marché, tels que, l’achat, le transport, le stockage, l’essai et la destruction, sont supportés par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du règlement (UE) n° 2019/1020 ou de la présente loi.
(7)En cas d’un rappel d’un produit présentant un risque grave, les frais engagés par l’ILNAS et liés à la communication au public concernant ce rappel sont refacturés par l’ILNAS à la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du règlement (UE) n° 2019/1020 ou de la présente loi.83 <
125 >(8)Aux fins de l’application de la présente loi, les instructions, informations, avertissements, avis et consignes de sécurité sont rédigés dans au moins une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit et à l’attention de l’ILNAS sont rédigés en anglais ou dans une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. 125 <
Art. 14. Personnes compétentes en matière d’investigation 84 >, agissant en tant qu’officier de police judiciaire,84 < dans le cadre de la surveillance du marché 85 >, de la métrologie légale et de la confiance numérique85 < (L du 23 décembre 2022)
Modifications
5
(1)
86 >Sans préjudice de l’article 10 du Code de procédure pénale, les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution sont constatées par les agents de l’Administration des douanes et accises du groupe de traitement D1, à partir du grade 5 de brigadier principal et des fonctionnaires ou employés de l’État de l’ILNAS des groupes de traitement ou d’indemnité A1 et A2 et du groupe de traitement ou d’indemnité B1, à partir du niveau supérieur.86 <
Les fonctionnaires 87 > et employés de l’État87 <
visés à l’alinéa 1 doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
Dans l’exercice de leurs fonctions les personnes visées à l’alinéa 1 ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Avant d’entrer en fonction ils prêtent, devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
88 >(2)
Les fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle et les personnes visées au paragraphe 1er sont autorisés à:
1°
organiser pour tout produit relevant du champ d’application de la présente loi, même après sa mise sur le marché ou sa mise à disposition sur le marché, les vérifications de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires auxquelles fait référence l’article 13, paragraphe 1er;
2°
demander aux personnes visées à l’article 13, paragraphe 2 toutes documentations et toutes informations qu’ils jugent nécessaires pour constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles fait référence l’article 13, paragraphe 1er;
3°
appliquer les mesures administratives, prévues à l’article 13, paragraphe 2, point 2°;
4°
appliquer, s’ils en sont requis par les autorités administratives compétentes, les décisions prises en vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous 1°, 3°, 4° et 5°.
88 <
Art. 15. Modalités de contrôle 89 > des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire89 < (L du 28 février 2025) (L du 23 décembre 2022)
Modifications
19
(1)Les 90 >officiers et agents de police judiciaire90 <
visés à l’article 10 du Code 91 >de procédure pénale91 <
et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 du Code 92 >de procédure pénale92 <
, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par 93 >un officier93 <
de police judiciaire 94 >
, membres
94 <
de la Police grand-ducale 95 >
ou agents au sens de l’article 14, paragraphe 1er
95 <
agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
(2)Dans les mêmes conditions, les 96 >officiers et agents de police judiciaire96 <
visés à l’article 10 du Code 97 >de procédure pénale97 <
et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er sont autorisés à:
98 >1°
organiser, pour tout produit relevant du champ d’application de la présente loi, même après sa mise sur le marché ou sa mise à disposition sur le marché, les vérifications de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 ;98 <
99 >1bis°
demander aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux personnes visées à l’article 13, paragraphe 1er, toute documentation et toute information, quel qu’en soit le support, en prendre copie et recueillir sur place les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires pour constater une infraction éventuelle aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 ;
1ter°
appliquer, s’ils en sont requis par les personnes visées à l’article 13, paragraphe 1er, les décisions administratives prises en vertu de l’article 13, paragraphe 2 ;99 <
2°demander communication de tous livres, registres et fichiers relatifs à une installation, activité ou produit 100 >entrant dans le champ d’application100 <
de la présente loi, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits;
3°prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits, comportant ou étant susceptibles de comporter une non-conformité aux dispositions légales 101 >et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4101 <
;
4°saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances qui sont de nature à comporter une non-conformité aux dispositions légales 102 >et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4102 <
. 126 >
5°exiger des opérateurs économiques qu’ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques, y compris un accès ou par le biais d’une copie des logiciels intégrés dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit, quels que soient la forme et le format, et quels que soient le support de stockage ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations sont stockés, conformément à l’article 14, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) 2019/1020.126 <
Les échantillons prélevés conformément au point 3° font l’objet d’une remise ou de l’apposition d’un procès-verbal constatant les prélèvements effectués. Un échantillon, cacheté et scellé, est remis à l’opérateur économique concerné, à moins que celui-ci ne soit pas présent ou y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s’y opposent.
(3)
103 >
Les fonctionnaires de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code d’instruction criminelle et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er ne sont pas tenus de signaler leur présence lors de vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors:
1°
de la recherche de produits non conformes;
2°
de la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer;
3°
du contrôle à l’oeil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage du produit.
103 <
Lorsque le résultat des contrôles 104 >, effectués par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er,104 <
donne lieu à au moins une remarque, ils dressent un procès-verbal relatif aux vérifications et contrôles opérés. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique concerné par les installations, locaux, terrains, documents, appareils, dispositifs, produits, matières ou substances contrôlés ou à son représentant ou en cas d’absence de celui-ci au responsable du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace.
105 >(3bis)Les agents de l’ILNAS visés à l’article 14, paragraphe 1er, nonobstant les pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 2, peuvent prendre toutes les décisions énumérées à l’article 13, paragraphe 2.105 <
106 >(4)
Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, matières ou substances, ainsi que toute personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution, sont tenus, à la réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, de ne pas entraver les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
(5)
En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de surveillance du marché qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité sont à charge du fabricant ou de son mandataire. Si le fabricant respectivement le mandataire n’est pas établi dans l’Union européenne, ces frais sont à charge de l’importateur dans l’Union européenne ou, à défaut, à charge du revendeur.
(6)
Lorsque les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle, elles peuvent requérir le concours et l’assistance technique de la Police grand-ducale.
106 <
Art. 16. Coopération internationale
Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions légales, l’ILNAS coopère avec les instances, institutions et agences internationales et européennes ainsi qu’avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne et de pays tiers ayant signé avec le Grand-Duché de Luxembourg une convention de coopération dans une ou plusieurs des matières visées par la présente loi et procède à l’échange des informations et documentations utiles aux recherches requises effectuées de sa propre initiative ou initiées par une instance, institution ou agence internationale ou européenne ou une autorité étrangère compétente.
CHAPITRE V – Sanctions
Section 1 – Dispositions administratives
Art. 17. Amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché (L du 28 février 2025) (L du 23 décembre 2022)
Modifications
10
(1)
107 >L’ILNAS peut107 <
infliger une amende de 250 euros à 108 >15 000108 <
euros à tout opérateur économique qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit ou un lot de produits 109 >couverts par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4109 <
et:
1°dont les marquages ou les étiquettes ne sont pas conformes aux règles et conditions de présentation, d’apposition des marquages ou étiquettes prévues par l’article 30 et l’annexe II du règlement (CE) n° 765/2008;
2°
110 >dont la110 <
déclaration «CE» de conformité prévue par les articles 4 et 5 et l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil, 111 >n’a soit pas été établie, soit établie de manière incorrecte ou incomplète, ou qui n’est pas dûment accompagné d’une déclaration « CE » de conformité bien que requise par la loi ;111 <
.
112 >3°
dont les avertissements, les instructions et autres informations ou marquages obligatoires prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4, sont défaillants, incomplets ou incorrects.112 <
(2)
113 >L’ILNAS peut113 <
infliger une amende de 250 euros à 15.000 euros à tout opérateur économique qui:
1°refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre de la surveillance du marché;
2°fait obstacle à l’exercice de la surveillance du marché.
114 >3°
viole l’article 4, paragraphes 1er, 3 et 4, et l’article 5 du
règlement (UE) n° 2019/1020
.114 <
127 >
4°viole l’article 9, paragraphes 1er à 8 et 10 à 12, l’article 10, paragraphe 2, l’article 11, paragraphes 1er à 10, les articles 12, 14, 15, 16, 19, 20, l’article 35, paragraphes 1er, 2, première phrase, et 4, et l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988.127 <
128 >(2bis)L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout fournisseur de places de marché en ligne qui viole l’article 22, paragraphes 1er à 3, 4, alinéa 2, 5, 10 et 12, l’article 35, paragraphes 1er, 2, première phrase, et 4, et l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988.128 <
(3)Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à partir de la notification.
115 >Art. 17bis. Amendes administratives dans le cadre de la métrologie légale
L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout détenteur d’instruments qui :
1°utilise un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique pour la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires, dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux, pour la fabrication de médicaments, pour la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques, pour des transactions commerciales, pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ou bien qui est non-conforme ou non adapté aux conditions d’emploi, ou bien qui n’a pas fait l’objet de la vérification périodique, ou bien qui est refusé ou réparé sans avoir fait l’objet d’une vérification ultérieure, ou bien qui ne suffit pas aux règles d’installation et d’utilisation qui lui sont propres ;
2°utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique d’une manière qui n’est pas conforme à la réglementation nationale applicable ;
3°utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique ne portant pas tous les marquages métrologiques ;
4°détruit, enlève, falsifie ou modifie les poinçons officiels du Bureau luxembourgeois de métrologie ;
5° détient dans les lieux de vente public un instrument de pesage non-automatique non-conforme à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et à ses règlements d’exécution ;
6°vend des préemballages qui ne remplissent pas les exigences de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution ;
7°procède à la vente de boissons dans des mesures de capacité non-conformes à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution ;
8°utilise une unité de mesure non-conforme à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution ;
9°refuse de fournir le matériel, les charges d’épreuve et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour que le Bureau luxembourgeois de métrologie puisse faire les contrôles métrologiques prévues par la réglementation ;
10°ne respecte pas les dispositions prévues pour la confection des préemballages.
Art. 17ter. Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique
L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui :
1°refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ce prestataire ;
2°fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle.
Art. 17quater. Aspects procéduraux en relation avec les amendes administratives (L du 23 décembre 2022)
Modifications
1
(1)Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
(2)Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision administrative.
(3)Le recouvrement des amendes et de toutes autres créances est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.115 <
Section 2 – Dispositions pénales
Art. 18. Dispositions pénales dans le cadre de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité (L du 23 décembre 2022)
Modifications
1
Est punie d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d’une de ces peines seulement:
1°toute personne qui se prévaut d’une accréditation sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;
116 >1bis°
toute personne qui se prévaut d’une notification au sens de l’article 7, sans en être titulaire ;116 <
2°toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;
3°toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sur des certificats ou rapports pour des activités autres que celles pour lesquelles il dispose d’une accréditation.
Art. 19. Dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché (L du 23 décembre 2022)
Modifications
1
(1)Est punie d’une amende de 251 euros à 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit, dont le contenu ou les caractéristiques ne sont pas conformes aux 117 >dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4117 <
.
(2)Est punie des mêmes peines, le maximum de l’amende prévue étant porté à 1.000.000 euros, toute personne qui ne s’est pas conformée aux décisions prises en application de l’article 13, paragraphe 2.
(3)Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation et la destruction des biens ayant servi à l’infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites.
CHAPITRE VI – Cadre de l’administration
Art. 20. Emplois et fonctions (L du 25 mars 2015)
Modifications
1
1 >(1)Le cadre du personnel comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.1 <
(2)Le directeur doit satisfaire aux conditions de nomination à la carrière supérieure de l’Etat.
(3)Le cadre prévu au paragraphe 1er peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat ainsi que des salariés de l’Etat selon les besoins de service et dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Art. 21. Conditions et modalités d’admission au stage
Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires.
Art. 22. Nominations des fonctionnaires
Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires dont les fonctions sont supérieures à celles du grade 8. Le ministre nomme aux autres fonctions.
CHAPITRE VII – Dispositions modificatives et abrogatoires
Art. 23. Modification de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures
La loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures est modifiée comme suit:
1°L’article 9 est modifié comme suit:–Au paragraphe 1er le bout de phrase « Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après désigné le ministre » est remplacé par le bout de phrase suivant: « Le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après désigné le directeur » .
–Au paragraphe 2 le bout de phrase « service de métrologie » est remplacé par les mots « Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » et le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur » .
2°A l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: « En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de nonconformité sont mis à charge des prévenus. »
Art. 24. Modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits
La loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits est modifiée comme suit:
1°A l’article 4 au paragraphe 3 les mots « ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre» » sont remplacés par « le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, désigné ci-après par «le directeur» » .
2°A l’article 5 au paragraphe 1er et au paragraphe 3 point 5 le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur » .
3°A l’article 5 le texte du paragraphe 2 est supprimé et est remplacé par le texte suivant:
«
Les personnes compétentes en matière d’investigation sont celles prévues à l’article 14 paragraphe 1er de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
L’investigation est réalisée conformément à l’article 14 paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
»
4°A l’article 5 le texte du paragraphe 3 est supprimé et est remplacé par le texte suivant:
«
La recherche et la constatation des infractions a lieu conformément à l’article 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
»
5°Le texte de l’article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant:
«
(1)Les mesures administratives sont celles prévues à l’article 13 paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
»
6°A l’article 7 le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur » et les mots « les services du ministre » sont remplacés par « l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » .
7°Le texte de l’article 8 est supprimé et remplacé par le texte suivant: « Les dispositions pénales sont celles prévues à l’article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014. »
8°L’article 9 est supprimé.
Art. 25. Modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie
1°A l’article 3, paragraphe 2 la partie de phrase « 10 et 14 à 19 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacé par la partie de phrase « 8 et 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
2°Le texte de l’article 14 est supprimé et remplacé par le texte suivant: « Les dispositions pénales sont celles prévues à l’article 19 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. »
3°Le texte de l’article 14bis est supprimé et remplacé par le texte suivant: « Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014. »
Art. 26. Modification de la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique
La loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique est modifiée comme suit:
1°A l’article 10, paragraphe 1er la partie de phrase « 9 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacé par la partie de phrase « 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
2°A l’article 10 point 4 le mot « ministre » est remplacé par le mot « directeur de l’Institut » .
3°A l’article 12 le bout de phrase « 14, 15 et 16 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacé par le bout de phrase « 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
4°A l’article 13 le bout de phrase « 17 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacé par le bout de phrase « 13 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
5°Le texte de l’article 14 est remplacé par le texte suivant:
«
Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
»
6°L’article 15 est remplacé par le nouvel article 15 suivant:
«Art. 15. Les amendes administratives
Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.»
Art. 27. Modification de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines
La loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines est modifiée comme suit:
1°A l’article 4, paragraphe 1er la partie de phrase « 14 à 17 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » est remplacée par la partie de phrase « 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
2°A l’article 4, paragraphe 2 les mots « les articles 14 à 17 de la loi précitée du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « les articles 13 à 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014
» .
3°A l’article 8, paragraphe 1er le bout de phrase « le ministre ayant le travail dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre» » est remplacé par les mots « l’ILNAS » .
4°A l’article 8, paragraphe 1er la phrase « Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. » est supprimée.
5°A l’article 8, paragraphe 2 les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l’ILNAS » .
6°A l’article 9 les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « le directeur de l’ILNAS » .
7°A l’article 9 la phrase « Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. » est supprimée.
8°A l’article 10, paragraphe 1er la partie de phrase « le ministre respectivement l’ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent » est remplacée par les mots « l’ILNAS, prend » . Au même article les mots « 17 de la loi du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « 13 de la loi précitée du 4 juillet 2014
» .
9°A l’article 10, paragraphe 2 les mots « Le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots « L’ILNAS » .
10°A l’article 10, paragraphe 3 les mots « le ministre » sont supprimés et remplacés par les mots « L’ILNAS » .
11°A l’article 10, paragraphe 4 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS » . Au même paragraphe après le bout de phrase « et en informe le » les mots « et en informe le ministre » sont supprimés et le bout de phrase « Le ministre peut interdire par arrêté ministériel, » est supprimé et remplacé par les mots « Le directeur de l’ILNAS peut interdire » . La phrase « Cet arrêté est publié au Mémorial » est supprimée. Dans la dernière phrase du même paragraphe le mot « ministre » est remplacé par les mots « directeur de l’ILNAS » .
12°A l’article 13, paragraphe 1er les mots « Après avoir demandé l’avis de l’Inspection du travail et des mines, le ministre ayant dans ses attributions l’économie notifie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi précitée du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services notifie, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014
» .
13°A l’article 13, paragraphe 2 les mots « sur base de l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « sur base de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014
» .
14°A l’article 13, paragraphe 5, alinéas 1, 2 et 3 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS » .
15°A l’article 13, paragraphe 5, alinéa 3 le bout de phrase « en informe le ministre. Le ministre » est supprimé.
16°A l’article 13 le paragraphe 6 est supprimé.
17°A l’article 13, paragraphe 7 le bout de phrase « le ministre demande au ministre ayant l’économie dans ses attributions de retirer » est remplacé par le bout de phrase « l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services retire » .
18°A l’article 13, paragraphe 7 les mots « l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014
» .
19°A l’article 13, paragraphe 7, dernière phrase, le bout de phrase « Le ministre ayant l’économie dans ses attributions » est remplacé par le bout de phrase « L’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance » .
20°A l’article 18 la partie de phrase « Sans préjudice des attributions de l’ILNAS, l’ITM est compétente » est remplacée par la partie de phrase « L’ILNAS est compétent » .
21°A l’article 20 au paragraphe 5 après les mots « fonctionnaires enquêteurs » sont ajoutés les mots « de l’ITM » et après le mot « ministre » sont ajoutés les mots « ayant le Travail dans ses attributions » . Au même paragraphe le bout de phrase « quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions » est supprimé.
22°A l’article 21, paragraphe 3 après les mots « fonctionnaires enquêteurs » sont ajoutés les mots « de l’ITM » et après le mot « ministre » sont ajoutés les mots « ayant le Travail dans ses attributions » . Au même paragraphe le bout de phrase « quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions » sont supprimés.
23°Dans le titre de la section 5 le mot « ITM » est remplacé par le mot « ILNAS » .
24°Dans l’article 22 les mots « du ministre, l’ITM » sont remplacés par les mots « de l’ILNAS, l’ILNAS » .
25°A l’article 23, paragraphe 1er la date « 20 mai 2008 » est remplacée par la date « 4 juillet 2014 » .
26°A l’article 23, paragraphe 2 la date « 20 mai 2008 » est remplacée par la date « 4 juillet 2014 » .
27°Le texte de l’article 24 est remplacé par le texte suivant:
«
Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
»
28°L’article 25 est abrogé sans préjudice des dispositions de l’article 31, paragraphe 3 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Art. 28. Modification de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets
La loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:
1°A l’article 3 la définition de «Institut» est modifiée comme suit: La date « 20 mai 2008 » est remplacée par la date « 4 juillet 2014 » .
2°A l’article 3 la définition «
loi du 20 mai 2008
» est supprimée et remplacée par la définition «
loi du 4 juillet 2014: loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
3°Le texte de l’article 21 est remplacé par le texte suivant: « Conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’ILNAS notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de la présente loi. »
4°L’article 22 est supprimé.
5°A l’article 28, paragraphe 1er les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « L’Institut » . Au même paragraphe les mots « 9 de la loi du 20 mai 2008
» sont remplacés par les mots « 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
6°A l’article 28, paragraphe 2 le bout de phrase « , au nom du ministre, » est supprimé.
7°A l’article 29, paragraphe 1 le bout de phrase « le ministre sur proposition de » est supprimé.
8°A l’article 30 les mots « le ministre sur avis de » sont supprimés.
9°A l’article 37 le bout de phrase « 17 de la loi du 20 mai 2008
» est remplacé par le bout de phrase « 13 de la loi du 4 juillet 2014
» .
Art. 29. Modification de la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables
La loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables est modifiée comme suit:
1°A l’article 21, paragraphe 1er, 1er alinéa, les mots «
loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » sont remplacés par les mots «
loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
2°A l’article 21, paragraphe 1er, 3ème alinéa les mots «
loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services » sont remplacés par les mots «
loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS » .
Art. 30. Abrogation de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
La loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est abrogée.
CHAPITRE VIII – Dispositions transitoires
Art. 31. Dispositions relatives au personnel
(1)Pour chaque carrière, il est établi un tableau d’avancement unique regroupant tous les fonctionnaires de cette carrière. Les nominations des fonctionnaires aux grades supérieurs de leur carrière se font par application des lois et règlements déterminant les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, les fonctionnaires transférés vers l’ILNAS au 1er juin 2008 peuvent bénéficier d’une promotion à un grade supérieur de leur carrière par dérogation à ces lois et règlements, s’il est établi qu’ils auraient bénéficié dans leur administration d’origine de la même promotion s’ils avaient continué à faire partie de cette administration.
Cette disposition produira ses effets jusqu’au 31 mai 2018.
(2)Les fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique engagés le 1er février 1991 auprès du Service de l’énergie de l’Etat, pourront être désignés par le Ministre pour les missions définies à l’article 14.
(3)L’ILNAS est autorisé à procéder à l’engagement de huit fonctionnaires de la carrière moyenne de l’ingénieur technicien en plus du contingent déjà légalement autorisé, déduction faite du nombre de fonctionnaires que l’Inspection du travail et des mines a engagés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi sur base de l’article 25 abrogé de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines. Les fonctionnaires en question de l’Inspection du travail et des mines sont transférés à l’ILNAS.
(4)Les stagiaires des carrières de l’attaché de direction et de l’ingénieur engagés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi sur base de l’article 25 abrogé de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines sont transférés à l’ILNAS.
Les stagiaires en question sont admissibles à l’examen de formation spéciale et à l’examen de fin de stage de l’année 2014 de l’Inspection du travail et des mines.
CHAPITRE IX – Dispositions finales
Art. 32. Références à la présente loi
Dans toute disposition légale et réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS».
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