Loi du 4 juin 2026 relative à l’adaptation du montant des dépenses concernant la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à adapter le montant des dépenses de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus, pour couvrir les contrats en cours et nouveaux contrats à conclure en rapport avec l’objet de cette même loi.
Art. 2.
L’échéance du 15 juillet 2028 est prorogée jusqu’au 15 juillet 2031.
Art. 3.
Les dépenses résultant de l’adaptation du projet visé par la loi précitée du 25 mai 2023 ne peuvent dépasser le montant de 280 967 000 euros toutes taxes comprises.
Ce montant correspond à la valeur 1 010,02 au 31 décembre 2024 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation rapportée à la base 100 du 1er janvier 1948. Il est adapté semestriellement aux variations du coût de la vie, en fonction de l’évolution de cette moyenne.
Les dépenses occasionnées par l’exécution du présent article sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics routiers au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
Art. 4.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.